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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorité parentale

Posée par Christ, il y a 12 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 heures 171 vues

Depuis notre séparation avec mon ex conjointe en janvier 2023, ma fille a souhaité rester avec moi et nous avons une convention parentale homologuée en ma faveur pour une garde exclusive à mon domicile. pendant 3 ans 1/2, le…

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Indexation des pensions alimentaires

Posée par Sophievanhille, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 526 vues

Je me permets de vous contacter suite à une indexation des pensions alimentaires qui n'a pas été faite. mon père a actuellement arrêté de me verser la pension alimentaire dès le mois de juillet car je terminais mes…

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Désaccord avec un professionnel de santé

Posée par Amidou, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Amidou 500 vues

Mon fils est arrivé en france à l'âge de 2 ans, et il était sans contact avec d'autres enfants, parce que pas de crèche, seulement enfermé à la maison avec les écrans. et on pense que cela lui a fait perdre les mots…

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Droit de surveillance

Posée par papa.99, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours 593 vues

Je sollicite vos conseils juridiques concernant ma situation. je suis le papa d'une petite fille de 4 ans. le juge aux affaires familiales (jaf) a confié en juin 2025 l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la…

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Comparution enfant

Posée par Fatim, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Fatim 576 vues

Mon enfant de 16 ans dont mon ex a la garde doit comparaître pour des faits de jet de pierre sur les forces de l'ordre. il doit passer en première audience pour une unité éducative auprès du tribunal ueat, avant son audience…

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Vacance

Posée par Papillon, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Papillon 437 vues

Depuis cinq ans les enfants n'ont pas de nouvelles de leurs père, nous ne savons plus rien de lui, il a été condamné pour violence contre nous , interdiction de rapprochement ect il aurait dû prendre contact avec le service de…

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Date de depot de la demande de sejour

Posée par Theo, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours 423 vues

Je suis marié a une francaise depuis le 23 mai 2026. je suis rentré en france le 24 novembre 2024 avec un visa court sejour et a ce jour mon visa est bien entendu expiré. nous nous sommes mariés ici en france. a partir de quand je…

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Conflit familiaux et visite grands parents /petits enfants

Posée par mino, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours 370 vues

Je souhaite connaitre exactement les droits de "visite" des grands parents avec les petits enfants. en effet, avec mon conjoint nous étions en conflit pour diverses raisons avec ses parents et nous ne souhaitons plus les voir…

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Garde vacances été

Posée par Jém, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours 905 vues

Il est noté ceci dans le jugement "en période de vacances scolaires :- les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la toussaint, de noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des…

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Gestion de trajet

Posée par M.Bzd, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 jours 348 vues

Je suis le père et j'ai la garde exclusive de notre enfant. le jugement acte que sa mère fait les trajets aller, les weekends et vacances où l'enfant est chez elle. et que je gère pour les trajets retour. depuis quelques…

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Dvh non exercé

Posée par Titi40, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 511 vues

Le père de mon enfant n'exerce plus pour le moment son droit de visite et d'hébergement depuis début septembre. a chaque dvh je lui demande par sms et mail de bien vouloir me dire s'il compte l'exercer mais mr…

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Quels sont mes droits

Posée par lou anne, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours 783 vues

Ma fille de 20 ans ne travaille pas n'est pas étudiante dors jusqu'à 14h elle vit chez son père je verse une pension alimentaire au père elle a une petite soeur de 16ans elle m'insulte par message me menace par…

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Frais exceptionnel

Posée par Hat76, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 jours 408 vues

Je verse une pension alimentaire pour mes 3 enfants chez leur mère, qui en a la garde. je paie une mutuelle uniquement pour mes 3 enfants. mon ex conjointe refuse de me donner la moitié des frais, prétextant qu elle ne m a pas…

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Petites vacances

Posée par Laura, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1306 vues

Le jugement indique cela fixe la résidence habituelle des enfants en alternance hebdomadaire au domicile de chaque parent:- pendant les périodes scolaires et les vacances scolaires à l'exception des vacances de noël et…

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Placement et procédure éventuelle pénale

Posée par Maetis, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître DAUSSE 616 vues

Lors de la visite du centre pédiatrique en mai 2026, le référent ase déclare devant les professionnels de santé qu'il va aller au pénal. À ce moment-là, il s'agit d'une visite. l'enfant déjà placé est à…

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Garde alternée

Posée par Asma, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 546 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant une difficulté familiale relative à la résidence de mon fils, âgé de 12 ans. nous sommes actuellement soumis à un jugement prévoyant une…

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Résolu

Renseignement placement

Posée par Delphine, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours 695 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation de mon fils , âgé de 16 ans et 11 mois, placé auprès de l’ase depuis le 7 septembre. j’ai déjà adressé un courrier au juge des enfants concernant sa situation, car je…

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Résolu

Refus accès priorité pmr concert

Posée par Asla, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1099 vues

Hier soir je me suis rendue à un concert avec la mère. cette dernière est pmr et dispose d'une carte prioritaire. nous avions le même type de billets que certains spectateurs, pourtant on a refusé de faire passer les pmr avant…

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Une mere peut elle faire une donation si elle est sous sauvegarde de justi

Posée par sylvia, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1115 vues

La mere d un personne x est sous sauvegarde de justice . donc elle a un mandataire qui gere ces biens. et il faut ajouter qu elle est mariée sous le regime de la communaute universelle avec clause attribution globale. afin de bien…

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Personne de confiance (blablacar)

Posée par Amelie3, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours 737 vues

Mon ex habite zurich en suisse. moi a annecy. notre fils est en garde exclusive avec moi. son papa m impose le blablacar pour notre fils de 12ans car il insiste sur le terme * personne de confiance* ma question est : qu est ce qu…

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Placement de mon fils de 16 ans en famille d’accueil : droit de communiquer avec

Posée par Delphine, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours 792 vues

Je me permets de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit des enfants et en assistance éducative, car je suis aujourd’hui très inquiète pour mon fils et je ne sais plus quelles démarches entreprendre pour…

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Obligation suivi médical

Posée par Amidou, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours 692 vues

Nous avons un enfant arrivé en france à l'âge de 2 ans venu d'afrique. arrivé en france, l'enfant n'a pas trouvé de crèche et était seul à la maison avec sa maman; sa seule compagnie était les jouets et surtout…

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Procedure d assistance educative en présence de l enfant

Posée par ali125sonia@gmail.com, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 jours 575 vues

J ai reçu la décision de la jaf > visite médiatisée et autorite parentale conjointe. je suis victime d enlevement d enfant pas la mère depuis 5 ans donc l association hébergeante et mme ont menti pour essayer d avoir la garde…

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Que faire quand l'autre parent fait régulièrement des procédures ?

Posée par Soma26, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours 614 vues

Je sollicite des réponses s'il vous plaît. je suis fatiguée depuis des années le père de mon enfant veut absolument récupérer la garde sans raison valable, il essaie de retourner mon fils contre moi en pleine adolescence. il…

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Puis je écrire à la directrice en tant que grand mère

Posée par TEXNASH, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 749 vues

Ma fille a perdu la garde de fils il y a 3 ans suite à un jugement d'appel du père truffé de mensonges. elle.s est battue pour récupérer son fils mais le père gros pn réussit à manipuler tout le monde. ma fille baisse les bras…

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Annulation de mon mariage

Posée par Piompiom57025!, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 513 vues

En 10 ans mon epouse a vecut a avec moi 3 mois en temps cumulé ...j ai envoyé environ 80.000 euros en colombie aujourd hui a la suite d un refus legitime par l ambassade defrance a bogota d un renouvelement de son visa d un an, et de mon…

Consulter Maître YAZDI
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Partage des frais médicaux non remboursés

Posée par JusticeParentale, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 455 vues

J’ai un dvh classique et je souhaiterais avoir une précision concernant le partage des frais médicaux non remboursés dans le cadre d’un jugement du jaf. le jugement prévoit : « ordonne le partage par moitié des frais exceptionnels…

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Demande de pension alimentaire depuis l'étranger

Posée par doudou, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours 529 vues

Je me permets de solliciter vos conseils juridiques car je me trouve dans une situation familiale et financière difficile. je suis mère d'enfants de nationalité française qui vivent avec moi au congo. depuis maintenant sept…

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Difficulté avec le père de ma fille

Posée par Mamy, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 554 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation familiale et savoir si les éléments que je vais vous exposer pourraient justifier une nouvelle saisine du jaf. j’ai été mariée avec le père de ma fille. la séparation…

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Droit de vacances scolaires

Posée par fine1987H., il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1068 vues

J ai un jaf au juge des affaires familiales avec le père de ma fille cette année pour les vacances scolaires il a la première semaine de vacances . hors vacances il doit la récupérer à l école et me la dépose le dimanche 18h . il…

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