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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mention réctification état cvile

Posée par Marilou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4754 vues

Suite au changement de nom de mon fils, sur la copie intégrale de son acte de naissance une mention à été apposée.. qui rédige cette mention ? l'officier d'état civile recopie t-il l'ordre du procureur ? ou est ce à…

Changement de nom?

Posée par Nyny48000, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Lejeune-brachet 4753 vues

Mon conjoint envisage d'adopter ma fille de 6 ans qui ne connait pas son père mais qui la en revanche reconnu a la naissance. pour le nom de famille est t'il possible de remplacer son nom actuel par le nom de mon…

Changer l'orthographe de mon prénom

Posée par liloux, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par ateissedre 4752 vues

J'ai 15 ans , et j'aimerais changer l'orthographe de mon prénom , qui est rayan , que j'aimerais mettre en ryan , j'en y parlais a mes parents , mais le problème il me disent que c'est compliqués…

Résolu

Usage professionnel d'un prénom différent de l'etat civil

Posée par MIck, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4749 vues

Je suis chef d'entreprise, j'utilise depuis mon enfance le prénom de mikeal alors que sur ma cni il est orthographié hiickam, prénom d'origine cosaque. je précise que mon nom de famille lui est bien conforme à mon…

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Porter le nom de sa mère

Posée par Dadz, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dadz 4743 vues

Ma fille a fait un déni de grossesse (6 mois)puis elle a fait connaissance d’un autre garçon, elle lui a avouée 15 jours avant d’accoucher, et il l’a reconnu étant le père, après 1 an , ils ne sont plus ensemble, comment peut on…

Motif légitime changement prénom

Posée par Iba, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Iba 4740 vues

Je me permet de vous contacter avec une question relative à une demande de changement de prénom sur l'état civil. j'ai bien pris connaissance qu'il y a nécessité de motif légitime pour que la requête soit acceptée…

Résolu

Annulation de francisation du prénom après naturalisation

Posée par Asa, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 4727 vues

J'ai obtenu la nationalité française récemment (fin avril). lors de la procédure de naturalisation, j'ai fait une demande d'ajout d'un prénom français à mon prénom de naissance. aujourd'hui je souhaite…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Nom d'usage comment doit il être sur la carte d'identité ?

Posée par Aurelien, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4722 vues

Sur la carte d'identité d'un mineur, le nom d'usage ( nom de jeune fille de la mère) peut il être seul. exemple jubard ou il doit être avec celui de du nom de naissance ( nom paternel) exemple jubard- collin…

Consulter Maître de VILLELE
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Ajoutez un prenom

Posée par Saitkaci, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Lejeune-brachet 4721 vues

Je souhaite ajouter un prénom. mon prénom est pas du tout commun, prénom ancien, a connotation étrangère. j'aimerais ajoutez un prénom devant. je suis de nationalité française mais je suis née en algerie. quelle démarche a…

Résolu

Hangemnt de nom de famille pour mon enfants

Posée par Mag22, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mag22 4720 vues

J aimerais savoir comment peut on faire pour retirer le nom.de du père de ma fille car cela fait 2 ans qu'il ne prend aucune nouvelles ni même un appel ou sms, tout en sachant qu'il a un droit de visite un week-end sur…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Changement de nom

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4719 vues

Puis-je faire une demande de changement de nom en mairie alors que j’ai déjà une demande en cours au ministère de la justice en attente?…

Résolu

Procédure de changement de nom - suppression d'un des deux noms

Posée par Gilles93, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4711 vues

Je souhaiterai faire une demande de modification de mon nom. en effet, je suis d'origine étrangère et nous avons généralement 2 noms (celui du père nom1 + celui d'un proche de la famille nom2). j'ai obtenu la…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Comment faire changer le nom du père sur l'acte de naissance

Posée par Andre, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4701 vues

J'ai une fille elle vit à la réunion avec sa mère et le mari de sa mère. le nom de son père sur son acte de naissance est le nom du mari de sa mère, pas moi. je suis le père biologique. comment puis-je faire une demande pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Le retret de la nationalité après annulation de mariage

Posée par Frédérique, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4690 vues

Est ce que la transcription de l'annulation d'un mariage est suivie systématiquement du retret de la nationalité de la personne qui l'a eu à travers ce mariage? si oui, dans quel délais ? si non, est ce que…

Résolu

Changement de prénom

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par caro 4684 vues

Alors voilà j’ai modifié le prénom de mon bébé. le seul problème est qu’on ne m’a pas dit que le prénom donné à la déclaration figurera sur l’acte de naissance. le prenom est seulement barré en haut de la page. tandis que dans la…

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la réponse de Soso
Résolu

Retirer le nom du père

Posée par Grace, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julie 4665 vues

Je souhaiterais enlever le nom du père de mon fils pour le remplacer par le mien. le père ne subvenant pas aux besoins de l'enfant et ne se souciant pas de lui, j'aimerais savoir la procédure à suivre…

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la réponse de Maître Hamm

Changement de prénom

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4658 vues

Suite à un changement de prénom , j'aimerais savoir si il faut payer un timbre fiscal pour changer de passeport ? merci…

Demande de changement de prénom refusée, que faire?

Posée par Kennedy7500, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4651 vues

Je m'appel icham, 30 ans, né en france et d'origine marocaine. lors de ma naissance mon père souhaitait m'appeler icham et ma mère souhaitait m'appeler rémi. lorsque ma mère était encore à la clinique, mon père…

Résolu

Changement de prénom

Posée par Alba, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alba 4644 vues

Voilà je voudrais changer de prénom mais j’ai peur que le motif soit juger pas assez légitime ... je m’appel carinne ! je n’ai jamais réussi à m’identifier à ce prénom, je ne l’ai jamais aimer ! personne ne le retiens, on finit…

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Supprimer les prénoms à l'état civil

Posée par didi, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 4632 vues

Pour faire court je voudrais savoir comment procéder pour faire supprimer les 3 ème et 4 ème prénoms de mon fils ?!!! puis je faire seule cette procédure ou obliger de prendre un avocat ? il n'a pas été reconnu par son père…

Résolu

Si je dois être poursuivi, ma peine peut il être grave ?

Posée par Neny, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Neny 4627 vues

Voilà. il y a 6ans par arrangement avec ma cousine, j'ai fait faire une acte de naissance de son fils déclaré à mon nom et celui de mon mari. je précise le petit est né en octobre 2014 et on a déclaré une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Puis-je faire une demande pour prendre le nom de jeune fille de ma mère?

Posée par Pauline, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans 4623 vues

J'ai 22 ans et je porte depuis ma naissance le nom de mon père avec qui je ne me suis jamais entendue. nos rapports étaient tellement mauvais que cela fait deux ans que j'ai arrêté de le voir. la question du nom de…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau

Demande de reintegration dans la nationalite francaise

Posée par HAMI, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4619 vues

Je suis né en 1959 en algerie de parents de droit local residant actuellement en france depuis plus de 10ans est-que je peu sollicité la réintegration de la nationalite francaise , etant donné que jétais mineur au 1 janvier 1963…

Résolu

Que ma fille reprenne mon nom de ma famille

Posée par Shabine, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans 4606 vues

Voilà ma fille de 2 ans porte le nom de famille de mon conjoint qui n'est pas sa fille biologique et je voudrais qu'elle porte mon nom à moi sa mère. qu'elle sont les démarche à faire svp. merci de votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Rajout dun 2 ème prénom pour enfant mineur

Posée par Rourou1, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4590 vues

J'ai rajouté un 2 ème prénom a mon fils mineur a l'étranger et je voudrai informer scec nantes ou le parquet de nantes ainsi que les pj a joindre ? cordialement…

Changemebt de nom

Posée par neptune, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4584 vues

Je connais les démarches pour changer de prénom, mais si on souhaite également changer de nom de famille, comment faire ? peut on changer que le prénom principal ou les autres également ?…

Résolu

Revenir à son nom de famille après francisation suite a naturalisation en 2008

Posée par oneworld, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4584 vues

J’ai été naturalisé français en 2008 et j’ai fait une demande de francisation de mon prénom et nom sans penser à l’impact que cela pourrait engendrer plus tard. en effet je suis chercheur à l’université et je suis connu dans mon…

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Retiré un prenon sur les trois de mon fils

Posée par melka668, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4581 vues

Je voudrais retirer un prenon après mûre réflexion moi et ma femme nous nous sommes rendut compte que trois prenon sa ne vas pas lui faciliter la vie nous sommes d origine algérienne et vue les conditions actuels de notre société…

Acquisition à la nationalité française.

Posée par cathrin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4581 vues

Je me permet de solliciter votre bienveillance dans le but d entamer une procédure concernant la note du 25 octobre 2016 relative à l acquisition de la nationalité française pour les algériens nés le 1er janvier1963. je suis…

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