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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retirer un nom d'un double nom

Posée par paugu--bouarour, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4568 vues

Comment peux ton enlever le double nom de famille pour mettre qu'un seul nom…

J'espère voudrais retirer le nom du père sur le livret de famille

Posée par Mamantriste, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4562 vues

Voilà je voudrais pouvoir retirer le nom du père dans le livret de famille .a savoir que deux de mes enfants sont majeurs et la 3ème à 15 ans. la raison est qu’il y a eu une grosse trahison venant de…

Rajout dun 2 ème prénom pour enfant mineur

Posée par Rourou1, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4560 vues

J'ai rajouté un 2 ème prénom a mon fils mineur a l'étranger et je voudrai informer scec nantes ou le parquet de nantes ainsi que les pj a joindre ? cordialement…

Changement de nom

Posée par laurence, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4550 vues

Je suis divorcee depuis 2006 et mon ex ne me donne pas la pension alimentaire depuis .mon ex n'a pas le droit de visite ni d'hebergement et il vient quand meme en bas de chez moi pour voir ma fille qu'il n'a pas…

Changement l'orthographe de prénom

Posée par Lilya, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4540 vues

Je souhaiterais changée l'orthographe de prénom de mon fils de ilyes par elyes il est a 9 mois si possible…

Résolu

Supprimer deux prénoms est possible

Posée par Diane, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4523 vues

J’aimerai savoir s’il était possible de faire supprimer deux prénoms de mon fils. deux prénoms qui n’ont aucune utilité et contraignant pour plus tard. merci de bien vouloir m’éclairer…

Consulter Maître DOS SANTOS
la réponse de Maître DOS SANTOS
Résolu

Modifier une lettre de mon prenom

Posée par Ericium, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 4519 vues

Depuis ma naissance mes parents ont voulu declarer mon prenom erik avec un k et cela a ete refuse. a l etat civil c est eric a vec un c. par contre la plupart de mes documents secu, banque, salaires,... sont avec un k a mon prenom…

Consulter Maître LE GAILLARD
la réponse de Maître LE GAILLARD

Comment changer de nom

Posée par Frenchgentleman, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4517 vues

Je suis français et mon beau pere mavais reconnue dans les annee 90 donc jai pris le nom de mon beau pere mais apres des annee jai retrouver mon vrai pere biologique nous avons fait les teste adn donc cest bien mon vrai pere mais…

Changé de prenom

Posée par Océ, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4513 vues

Peut t on changer de prénom pour cause d’ursupation identité…

Changements de prenom

Posée par ben, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ben 4503 vues

Je voudrais changer mon prenom francais en prenom arabe dou mes origine tunisienne et ma religions est ce que je peux le faire…

Modification d'une lettre dans le prénom par souci professionnel

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans par Léliab 4483 vues

Je souhaite changer une lettre de mon prénom de kaba à kara. de nombreuses blagues sont faites sur mon prénom (homonyme du sac cabas). je ne peux me servir de mon second prénom qui est encore plus ridicule. j'entre bientôt sur…

Résolu

Retrouver mon nom de famille après une adoption

Posée par Dufieux jean, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dufieux jean 4469 vues

J'ai été adopté par ma belle mère et de ce fait son nom est venu en plus de mon nom de famille je souhaiterai garder uniquement mon nom de famille est ce possible et si oui quelles sont les démarches à…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont

Enlever le nom du papa sur le double nom

Posée par Jirouette, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4465 vues

Je viens vers vous pour poser une question j ai un enfant avec un double nom je voudrais savoir si je peux enlever le nom du père et mettre le nom de la maman a l enfant . le papa fait rien pour l enfant il a pas vu depuis 2 ans…

Supprimé 2eme prenom

Posée par Yoli, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Manal-dz 4464 vues

Voilà je suis naturalisé de puis 6 mois jai double nationalité algerien français mon problème j'ai ajouté un 2eme prenom français qui m'a fait beaucoup problème ( famille, professionnels ) esque possible de le supprimer…

Acte de propriété

Posée par Boni, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #896907 4464 vues

Suite a un changment de prenom que dois je faire pour changer le prenom sur mon acte de propriété, est ce payant ?…

Enlever le nom de famille

Posée par Adiba, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4461 vues

Mon ex copain a reconnu mon fils et maintenant on est plus ensemble et il ne veut plus il veut retirer son nom. comment je peux faire merci par avance…

Changement de nom d'ex mari

Posée par Bretelle hanane, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bretelle hanane 4447 vues

Sa fait 4mois que je suis divorce e je veut changer mn nom d'ex mari quel papier me demande a préfecture pour changer son nom en faite j'ai titre de séjour de dix ans merci…

Act

Posée par siyabou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

Madame je demande renseignement dossier siyabou ndiaye référence 2012 /ec/10448.age 20 ans…

Je ne veux plus avoir un double nom composé

Posée par nononana, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4437 vues

Je possède un double nom composé et aimerais prendre seulement celui de mon époux car mon nom de jeune fille est un nom de famille azerbaïdjanais ce qui m'empêche de me rendre en arménie. que dois-je faire pour cela? ps: je…

Contestation de filiation

Posée par Benoit, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4430 vues

Quelle est la procèdure pour retirer un nom dans mon acte de naissance d'une personne qui ma reconnu qui n 'est pas mon père biologique…

Recours pour changement de nom

Posée par Vcalou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CAMPAGNE 4423 vues

N étant pas marié lors.de.la naissance de mes 2 enfants leur père et moi avons voulu garder mon nom de jeune fille. Étant depuis marié nous voudrions que nos filles mineures ont le même nom cependant nous avons eu un refus comment…

Résolu

Suprimer le deuxième nom de nos enfants

Posée par Boleydieme, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nenelove 4408 vues

Mon mari et moi voulons supprimer le deuxième nom de famille de nos enfants âgés de 2ans et 3 mois qui est le mien qu'elle est la procédure à faire svp…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Ajout d'un prénom sur mon état civil

Posée par Noham, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4402 vues

Je suis né sous x et j'ai été adopté. je vis très bien avec le prénom que mes parents biologique mon donné, mais je souhaiterais y ajouter le prénom que ma mère biologique m'a donné. les démarches à suivre ne sont pas…

Enlever un nom de famille

Posée par Elo, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CASSARO 4401 vues

Je porte le nom de famille à la fois de ma mère et de mon père. néanmoins je souhaite garder seulement celui de ma vraie famille, celle du côté de ma mère. je ne veux plus rien qui me rattache à mon paternel. aussi sauriez vous…

Aquisition de la nationalité francaise ou italienne

Posée par zid, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4399 vues

Ma grand mere est une italienne maria moro elle c'est marié avec mon grand pére en 1929, mon pére nné en 1930 sous le prénon albert en 1968 il a changé son nom en mustapha, il n'a jamais demandé la nationalité francaise…

Résolu

Modification de prénom

Posée par Vivia, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans 4393 vues

Mon fils se destine à une carrière dans le monde de la mode et plus particulièrement dans le mannequina. lors de différents castings les agences lui ont dit que le prénom valentino serait plus porteur que valentin sont prénom usuel…

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la réponse de ateissedre

Rajout de prenom qu

Posée par gertrude, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans par ateissedre 4392 vues

Suite a un rejout de prenom quel sont les papiers a ref aire…

Résolu

Reprendre le nom de mon père

Posée par Jean-Pierre, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4392 vues

J'ai 55 ans. je voudrais savoir si je peux reprendre le nom de mon père. mon beau père ma reconnue quand j'avais 17 ou 18 ans. de plus je voudrais savoir si mes enfants pourrons aussi prendre mon…

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