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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien ça va nous coûter

Posée par Avocat, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Avocat 4908 vues

Je vous explique ma situation. je me suis séparée de mon mari mais on est pas divorcer. moi je veux acheter un appartement mais le courtier ma dit d'en parler à mon ex mari puisque j'ai besoin de sa part quil'…

Puis je mettre les prénoms de mes 2 grands mères

Posée par Pipelette, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans par CLORIS 4888 vues

Je suis née en 1967 lors de la déclaration de naissance un seul prénom ma été donnée je souhaiterais savoir si je peux y adjoindre ceux de mes 2 grands mères…

Résolu

Rajouter un prénom a mon enfant de 2mois

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4876 vues

Je veux savoir la procédure pour changer un premon ça prend combien de temps ?…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD

Je souhite recupere mon nom et prenom francises

Posée par Benjemain, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4875 vues

Je suis naturalise français depuis 2009 par décrets de vos réponses. je rencontre beaucoup des problèmes aves mes enfants et en causes de francisations de mon nom et prénom depuis + 10 ans je n'ai vois pas mes enfants et…

Résolu

Changement nom d'un enfant mineur

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 5 ans 4875 vues

Ma fille a été agressé sexuellement par son père. il a été condamné et aujourd'hui a 10 ans elle ne veut plus porter son nom . est ce possible de changer avec le miens ?…

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la réponse de Maître HELLEU
Résolu

Changement de nom

Posée par Aurelyne526, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 4864 vues

Née de père inconnu j'avais le nom de famille de ma mère mais voilà j'ai 25 ans à l'âge de mes 9 ans mon beau père m'a reconnu, je n'ai aucune affinité avec lui et je n'ai jamais été d'accord pour…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE

Naturalisation

Posée par Frdjb, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4852 vues

Je suis née en 1963 à djibouti de père et mère français par decrèt .j'ai le certificat de nationalité fraçaise par decrèt depuis 1965. le jour de l'indépendance de djibouti , j' étais mineure de 14 ans. mes parents…

Changement de prénom

Posée par Mylene, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4847 vues

J'utilise un autre prénom que celui inscrit dans mon état civil depuis 1 an , puis je faire la demande de changement de prénom ? quels justificatifs puis je apporter a mon dossier ? puis je aussi supprimée mon 2eme , 3eme et…

Reprendre mon nom de jeune fille et mon ancien prenom

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4843 vues

Je me suis mariée en 1986, j’ai reçu la nationalité française par le mariage parce que mon mari avait reçu la nationalité française , donc j’ai pris son nom d’épouse et j’ai changer de prénom . en 2007 j’ai divorcer et garder son…

Résolu

Changement de nom

Posée par Isa, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 ans 4838 vues

J'explique le cas ma fille de 20 ans et mon fils de 17 ans souhaiteraient changer de nom,c'est-à-dire d'avoir le même nom que moi ... comme plus aucun lien avec le père et qui ce dernier a une indifférence totale…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Changement de nom de famille

Posée par lanvain, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4834 vues

Je souhaiterai connaitre le délai moyen pour une procédure de changement de nom…

Changement de prénom sur acte de naissance

Posée par Angie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4831 vues

Mon conjoint a changer de prénom récemment, il est inscrit a la main en marge de l’acte de naissance mais son veritable prénom n’est pas barré est toujours mentionné est ce normal? de plus nous nous marions bientôt, est il ne…

Résolu

Renouvellement titre de séjour après avoir divorcé avec conjoint français

Posée par Ilyas, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4829 vues

J'ai maintenant une carte de séjour de deux ans et je suis marié avec une française depuis six ans. nous vivons ensemble en france depuis cinq ans et je travaille actuellement cdi . si on divorce maintenant, le renouvellement…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Changer le nom de famille

Posée par gigilp, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CLORIS 4825 vues

J'aurais souhaite porter le nom de famille de ma mère, nom que j porte usuellement dans la vie de tous les jours en toute illégalité mon pseudo père qui n'a jamais rien fait pour moi je ne l'ai pas vue depuis plus de…

J'ai adopté le fils de ma femme et souhaite qu'il porte mon nom de famille

Posée par azzkicker, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogène53 4806 vues

J'ai fait appel à une avocat de versaillles pour mettre en place cette procédure, qui d'après elle prendrait 3 à 6 mois maximum. c'etait fin 2012 et 4 ans après je n'ai rien de sa part. comment faire pour me…

Changement de nom et titre de propriété

Posée par Bettyhorse, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabrice58 4803 vues

J'ai changé mon nom de famille depuis mon acquisition immobilière. suis-je obligée de faire changer mon nom sur mon titre de propriété auprès de mon notaire ? d'avance, je vous remercie très vivement de votre réponse…

Résolu

Ajout de prénom,

Posée par Fanchon, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4796 vues

Lorsque je suis née, mes parents voulaient m'appeler fanchon. refusé, parceque "pas un prénom chrétien" donc, sur les documents officiels, je suis françoise, en privée, fanchon ! je viens de savoir, qu'il y a une…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour

Supprimer un second prenom

Posée par rayn_33, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par ateissedre 4794 vues

A la naissance je n'ai eu qu'un prenom, rayan mais quelques années plus tard mon pere a decider de rajouter bastien afin de permettre une meilleure integration sauf que j'aimerais supprimer ce deuxieme prenom car ça…

Changement de nom

Posée par caro4676, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4793 vues

Je me suis mariée en 2020, j'ai pris le mon de mon époux . mais aujourd'hui mon mari et moi même aimerais prendre mon nom de jeune fille , cela est possibles ou pas ? en vous remerciant…

Naturalisation

Posée par Malika t, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4786 vues

Je sius née en france en 1957 mais parent nom pas fait la déclaration de reconetif a la nationalité française…

Demande d'une nationalité française

Posée par moha09, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4784 vues

Je voudrai avoir une nationalité française, mon père ( décédé) avait une nationalité marocaine ,il était agriculteur au moment de la colonialisation c'est la france qui l'avait ramené ici en 1942 (mon pére est né en 1918)…

Résolu

Naturalisation après un doctorat

Posée par RM, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4784 vues

J'aimerais savoir si le temps passé en france en tant que doctorant avec un passeport talent compte dans les 5 ans de séjour requis pour être naturalisé. par exemple, si je fais un doctorat de 3 ans en france avec un passeport…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ

Mes enfants veulent changer de nom de famille

Posée par angie, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4783 vues

Voila mes enfants non plus de nouvelles de leur geniteur depuis 8 ans incacere pour meutre .ils ne veulent plus porter son nom mais celui de mon nouveau epoux qui s occupent d eux depuis plus de 10 ans mon garcon a 13 ans et ma…

Résolu

Changer de nom de famille

Posée par ninouche, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 ans 4781 vues

Je suis actuellement séparé de mon ex conjoint avec qui j'ai un enfant en bas age du coup ont l'avais reconnu nous deux mais l'enfant porte que sont nom sur tous les documents sachant qui la fait sa pour c'est…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Naturalisation doctorant algérien

Posée par Naila, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4781 vues

Je vis en france depuis 4 ans et demi, et actuellement en 2ème année de doctorat. j'ai aussi eu un cycle master complet en france. je suis de nationalité algérienne (je sais que les lois ne sont pas exactement les même pour…

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la réponse de chercheur

Comment changer de nom de famille étant mineur ?

Posée par zoille17, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zoille17 4773 vues

J'aimerai changer de nom de famille. je porte actuellement celui de mon père et celui de ma mère, mais j'aimerai retirer celui de mon père. celui ne s'occupe plus de moi depuis un certain temps, il m'a lui même…

Résolu

Pourquoi mon nom et prenom de naissance sont barrés

Posée par Brubrack, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brubrack 4769 vues

Mon nom et prénom de naissance est : xxxxxxx né algerien suite à ma demande de réintégration en 1992 , j'ai obtenu la nationalité et fais francisé mon nom et prenom xxxxxxxx. quand je demande un extrait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Ma fille de 16 ans désire porter mon nom de jeune fille

Posée par billyjean's, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MINET 4760 vues

Etant séparée depuis 3 ans , pas encore divorcée, ma fille voudrait porter mon nom de jeune fille , car le nom de son pére lui porte préjudice et elle supporte des insultes. je vous remercie de me dire ou m' adresser à fin…

Je souhaite changer de nom de famille

Posée par Marieantoinette, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4757 vues

Je suis de la ddass . reconnue à ma naissance par mon géniteur que je n ai jamais vu... je porte son nom .... je ne sais pas qui je suis.... ce monsieur normand n a aucun visage , ne m a jamais vue car placée des mon 1 er jour de…

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