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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prénom de naissance

Posée par Mama, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4387 vues

Mon conjoint a était reconnaître notre enfant née il y a un peu plus d'un mois et sans me le dire il a échangé 2 prénom il m' a redonné le livret de famille que aujourd'hui pour pas voir cela oui je encore faire…

Rajouté un 2ème prénom

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4386 vues

Mesdames; messieurs je souhaiterai rajouté un prénom pour moi dans mon identité.je voulais savoir les disposions à prendre…

Résolu

Ajour du nom du parent adoptant apres adoption simple

Posée par Davdock, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Davdock 4380 vues

Je n'ai pas voulu ajouter le nom de mon pere adoptif y lors de mon adoption simple il y a qq annees, pour diverses raisons. j'ai donc conservé le nom de naissance x de mon père biologique. j'ai changé d'avis…

Consulter Maître Criniere
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Transsexuel

Posée par gina, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FALL 4380 vues

Je désire changer eta civile que faire merci…

Bonjour

Posée par Akis, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Akis 4377 vues

Je souhaite renouveller mon titre de sejour avec une autre nationalite. est ce possible? merci de me renseigner. akis…

Changement de sexe

Posée par Alexis, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4375 vues

Je suis né dans le mauvais corps, j'ai fais toutes les étapes médicales afin de me sentir enfin moi même il ne me manque plus que les papiers, c'est à dire changer mon genre, nom et prénoms avez vous déjà plaidé une telle…

Changement de nom et prenom

Posée par Jac, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JAC 4371 vues

L enfant que nous élevons depuis sa naissance , abandonne par sa mère et non reconnu par le père, est dénommé depuis sa naissance de notre nom et du prénom que nous lui avons donné et qui ne correspond pas à ses documents…

Changement de nom

Posée par Duchat, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 4368 vues

Je suis né le 18 janvier 1982 de père inconnu et j'ai été reconnu 3 ans plus tard lorsque ma mère s'est marié avec mon beau père. je désirerai aujourd'hui reprendre mon nom de naissance étant donné que les relations…

Faire inscrire un pseudonyme reconnu en 1978 sur une ci et passeport

Posée par Yvette-caroline, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yvette-caroline 4365 vues

Je porte un pseudonyme qui a été reconnu en 1976 au tribunal d'instance du 2 éme arr. de paris. soit yvette dite yvette-caroline. or la mairie du 20éme arr. où j'habite, refuse de mettre ce pseudonyme sur ma ci pour la…

Résolu

Changer le nom de famille de ma fille

Posée par Désiré33, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4360 vues

Svp j’ai besoin de vos conseils j’ai accouché le 29 octobre 2020 une petite princesse que son père à refusé de reconnaître du coup j’avais mis mon nom sur l’acte de naissance de ma fille et le 16 décembre j’ai fait une grosse bêtise…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Demande de nationalité

Posée par nasser, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 4359 vues

Peux on suprimer le bulletin numero 1 ou le fichier stic. je voulais aussi savoir si les faits mineur reste dans le stic ou s'efface automtiquement…

Changement de nom pour porter celui de la mère

Posée par lauan, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ss25 4357 vues

Mon fils et ma fille de 13 et 15 ans souhaitent changer de nom, c'est à dire prendre le mien et ne plus porter celui de leur père avec qui j'ai été marié et qui les a abandonné alors qu'il en avait encore la garde et…

Changement orthographe prénom

Posée par Vientiane, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4357 vues

Je voudrais écrire mon prénom stefan au lieu de stephan c possible ????…

Changement de nom de famille

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4354 vues

Mon copain à été reconnu par son beau père a l'âge de 16 ans mais il voudrais reprendre le nom de sa naissance donc le nom de jeune fille de sa mère est ce possible merci…

Résolu

Utilisation d’un pseudonyme au travail

Posée par Capri, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4346 vues

J’ai envoyer un mail à ma nouvelle directrice en lui notifiant que étant donner que j’allais construire un dossier pour changer de prénom, j’avais besoin (administrativement et personnellement) que l’on m’appelle par mon prénom…

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la réponse de Maître de VILLELE

Procedure en changement etat civil complet

Posée par djindjin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je suis une personne transgenre qui souhaite réaliser mon changement d'état civil complet d'après les nouvelles disposition règlementaires inhérentes à certains articles référentiels en la matière il y ai indiqué que…

Demande de retrait de droits parentaux

Posée par nath55300, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4339 vues

Étant sépare du père de mon fils et qu il ne cherche pas a le voir et ne verse pas de pension alimentaire ai je le droit de demander a ce que ses droits parentaux et son nom de famille lui soit retiré ? merci de votre réponse…

Résolu

J'ai fait rajouter le nom de ma mère à mon nom de famille (issu du père)

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4330 vues

Grâce à la procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, j'ai pu changer mon nom de famille en rajoutant celui de ma mère, et en le plaçant en première position. mon nouveau nom de famille est…

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Résolu

Ajouter surnom français

Posée par Luise, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luise 4330 vues

Je suis étrangère habitant en france. comment puis-je ajouter le nom français sur mon prénom ? ca se fait tout seul ou il faut faire le démarche administratif ?…

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Porter le nom de ma grand mère

Posée par kathyL, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Léa 4329 vues

Puis-je porter/accoler le nom de jeune fille de ma grand mère décédée (risque d'extinction) et le transmettre à ma fille de 13 ans. ma mère, ma fille et moi portons le nom d'épouse de cette dernière. petite précision ; le…

Suppression du deuxième nom sur l acte de naissance de mon fils

Posée par Prisca, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Prisca 4327 vues

J ai un fils de 8 ans aujourd'hui qui a été reconnu à ses deux ans par mon compagnon de l'époque avec qui je pensais former la famille parfaite! je me suis séparé de ce dernier , lui a refait sa vie et se préoccupe plus…

Changement de prénom

Posée par thomas, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Thomas 4318 vues

Je souhaiterai savoir si il serait possible de changer le prénom de mon enfant agé de 4 mois, j'aimerais que mon enfant porte son deuxième prénom, merci de votre réponse. cordialement thomas…

Retirer des prénoms ba mon fils'

Posée par Estelle, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Estelle 4314 vues

J'aimerais faire retirer plusieurs prénoms ( carte d'identité) car il en a 5…

Changement trois première lettre de mon prénom

Posée par Sissi, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 4313 vues

Je voudrais changer le début de mon prénom soit les trois premières lettres : ste en ti soit tiphanie au lieu de stéphanie. d'autant que mon prénom actuel associé à mon nom de famille à de nombreux homonymes. cela m'a…

Résolu

Changement nom de famille mineur

Posée par Ano, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ano 4312 vues

J'ai une petite question au sujet du changement de nom pour un enfant mineur. j'ai appelé ma mairie pour savoir comment faire, vu qu'une nouvelle loi est entrée en vigueur aujourd'hui. la personne que j'ai…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Changement de nom de famille

Posée par 1778, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 1778 4310 vues

J'ai 17 ans et je souhaiterais changer de nom de famille quand j'aurais 18 ans car je compte partir en france pour continuer mes etudes mais surtout pour ne plus etre en contact avec mon pere car je subis de la…

Lieu de naissance modifier

Posée par Fa84130, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 4307 vues

Je suis naturalise. mais avant la demande de la nationalité française j'ai demandé le tribunal d'ajouter le lieu de naissance qui ne figure pas avant sur mon copie intégrale le problème il m' ont remis là commune et…

Changement de prenom

Posée par nono, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4298 vues

Peut on changer de prenom pour un choix religieu, ex; je mapelle mickael et je voudrai mapelai nourdine…

Résolu

Prendre le nom de sa mère une fois majeur

Posée par Sandrino, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 6 ans 4297 vues

J'aimerais changer mon nom pour prendre celui de ma mère, mon père ne m'ayant pas élevé et n'ayant eu aucun contact avec lui ou toute ma famille paternelle depuis mes 3ans (soit il y a 17ans). de plus son nom est…

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