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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Assurance prêt

Posée par Lematou, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lematou 5862 vues

Le plan de surendettement prévoyait comme clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place du plan de…

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la réponse de Mistigri

Garant

Posée par aline, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5861 vues

Si je suis garante pour l'achat d'une voiture en location, je me sépare , mon ex ami a un dossier de surendettement ,il est ficher à la banque de france et du coup moi aussi, puis-je ne plus être garante, vue que ses dettes ne concerne pas…

Nouvelles dettes postérieures à un surendettement

Posée par Avril, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5858 vues

Un des copropriétaires en surendettement a contracté de nouvelles dettes en ne réglant pas les charges de copro(4 800eurod) un jugement en faveur de la copro prévoyait un règlement mensuel de 145 euros qu'il n'a jamais honoré un an…

Renseignement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5858 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Fiofio, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5851 vues

J’aimerais savoir j’ai les huissier qui me menace de venir le 31 mai chez moi si je paye pas les 208 euro il m’on envoyer également un email’´ vous n'avez pas daigné répondre à nos diverses sollicitations. pourtant vous êtes…

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la réponse de bisane

Plan surendettement avec endettement 56%

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurence 5842 vues

Mon époux et moi avons déposé un dossier de surendettement en avril 2024, pour un total de 272000 euros, prêt immo + rachat de crédit. nous avons eu il y a un mois l'acceptation de notre dossier et reçu hier plan de…

Résolu

Message sur mon téléphone portable un huissier va passer à mon domicile

Posée par Yamazakura, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5790 vues

Ne pouvant plus faire face à mes dettes je reçois un message sur mon téléphone portable stipulant qu'un huissier va passer à mon domicile pour le dossier numéro..... est ce légal ? merci de votre réponse…

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la réponse de Maître Horeau

Vente maison

Posée par bd, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5789 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les dettes…

Huissier

Posée par ninabruce, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5783 vues

Es ce qu un huissier peux m obliger de donner 100 euros pas mois pour un remboursement d une dette…

Escroquerie et surendettement au sein d'un couple marié.

Posée par chichoune, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5774 vues

Quels sont les recours, lorsque un des conjoints a souscrit indépendamment de la volonté de l'autre, a des prêts à la consommation et a dépensé tout l'argent du foyer, les mettant dans une situation de surendettement…

Acte exécutoire?

Posée par moi, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5762 vues

Je voudrais savoir qui a raison j ai fait les demande après des tribunaux ils ne trouve rien pour savoir si j ai un titre exécutoire j ai donc téléphoner a l huissier qui me fait des remises de ma dettes intéressant c est de 43000 €…

Remboursement partiel de mon dossier de surendettement

Posée par Manou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5759 vues

Si je rembourse tous mes crédits à l'exception du crédit immobilier et ayant un dossier bdf puis être defiches où pas? tout en continuant de payer mon crédit immobilier merci de votre réponse…

Résolu

Paiement du rsi

Posée par chris, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5751 vues

Voila je suis en fin de procédure de divorce et en fin de liquidation judiciaire aussi . je ne règle plus la pension en fonction de mes revenues car je suis en cdd dans un commerce local et par contre je doit encore 5000 euro de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Surendettement et procédure d'expulsion

Posée par Marieelona, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans 5744 vues

Je voudrais avoir des informations sur ma situation actuelle. je suis dans un logement hlm depuis quelques années, le bail est à mon nom et à celui de mon ancien concubin qui depuis, est parti sans dédit et sans laisser…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Un huissier me réclame et fait du forcing avec un rétablissement personnel

Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5739 vues

J'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il y a maintenant 6 mois et dans mon dossier de surendettement j'avais un crédit voiture qui n'était pas encore fini d'être payé. ce créancier…

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la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Contentieux caf suite à décision commission surendettement

Posée par Shanti1983, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5735 vues

Et merci pour votre forum, je vais essayer d’être le plus clair possible... voici un résumé des faits : - suite à surendettement personnel liés à trop perçus caf (aah) car perçu hors de france pour soins santé, j’ai soumis…

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la réponse de bisane

Surendettement et ex conjoint

Posée par socojaro, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5725 vues

Je suis en instance de divorce. a cause de celui ci et d'un ex conoint qui ne veut plus rien payer et qui cherche à me mettre à la rue avec mes enfants , sans rien, j'ai depose seule un dossier de surendettement. il a été juge…

Relances de neuilly contentieux

Posée par CHANTAL64, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5720 vues

Je reçois une lettre de mise en demeure me réclament un réglement sous 8 jours la somme de 3249.61 euros que je dois pas. j'ai eu un dossier de surendettement qui est maintenant soldé - mais, je suis encore relancée par cet…

Plan de surendettement en appel

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5719 vues

Maitre,j ai déposé un plan de surendettement qui a été déclarer recevable. j ai fait appel aupres du tribunal lors d un premier jugement car 4 de mes. créanciers avaient déclarés des créances erronées à mon désavantage, malgré tout…

Loa credit part

Posée par Tonton, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5715 vues

Je vais déposer un dossier de surendettement j ai credit leasing loa je suis à jour dans mes échéances et et besoin pour le travail que vas t il se passe…

Caf et surendettement

Posée par Kayte 44, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 5710 vues

J ai un dossier de surendettement accepter et gelé de mes dettes depuis mars 2018 ors la caf me fait des retenus depuis cette date puis je demander le remboursement des ces retenus la dette caf est dans le tableau de mes créance…

Séparé et dossier de surendettement

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5683 vues

Voila,je suis séparé depuis peux mon ex mari a fait un dossier de surendettement a son nom,j ai moi même fais un dossier a mon nom avec exactement les même créanciers.si je rembourse avec anticipation mon dossier serai je obliger…

Résolu

Surrendettement d'être écartée créancier me relance

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 5677 vues

D'été écartée par le juge. j ai terminé mon plan en 2023. le créancier écarte me met en demeure de payer sous 8 jour que dois faire…

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la réponse de bisane
Résolu

Huissier qui me contacte que par mail

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5644 vues

J'ai une question cela fais bientôt 1 ans que je reçois un mail d'un huissier du 69 pour une dette de engie dont j'ai déjà regles le problème mais il continue de me harcelée par mail je sais pas si ce sont de vrai…

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la réponse de bisane
Résolu

2 ème dossier irrecevable

Posée par Richardg, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5639 vues

Voilà en 2020 j ai déposé un dossier de surendettement qui jusqu'à juillet 2023 ce passait bien met ensuite j ai 2 coup dure un arrêt de travail et perte d emploi de ma femme j ai 3 mensualités de retard soit 859 × 3 j ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Arnaque à l’isolation à 1 euros

Posée par Sisssou, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sisssou 5615 vues

J’ai besoin d’une aide sérieuse concernant une arnaque que mes grands parents ont subit. en effet, ils se sont rendus compte de leur erreur aujourd’hui quand ils ont reçu un courrier de cetelem indiquant qu’ils avaient…

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la réponse de Caitlin761

Ma maison va t elle être vendue ?

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5614 vues

Est ce que ma maison va être vendue si je dépose un dossier de surendettement pour des crédits de plus de 50000 euros ?…

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