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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plan surendettement avec endettement 56%

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurence 5982 vues

Mon époux et moi avons déposé un dossier de surendettement en avril 2024, pour un total de 272000 euros, prêt immo + rachat de crédit. nous avons eu il y a un mois l'acceptation de notre dossier et reçu hier plan de…

Que devient une dette écartée de la procédure

Posée par tropdequestions, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par tropdequestions 5975 vues

Le tribunal a écarté la créance pour laquelle je demandais une vérification dans le cadre d'un plan de surendettement. que devient cette dette ? si cette dette a été écartée de la procédure (et donc sortie du plan), quand…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Fiofio, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5971 vues

J’aimerais savoir j’ai les huissier qui me menace de venir le 31 mai chez moi si je paye pas les 208 euro il m’on envoyer également un email’´ vous n'avez pas daigné répondre à nos diverses sollicitations. pourtant vous êtes…

Consulter
la réponse de bisane
Résolu

Harcèlement d'huissiers

Posée par Toine, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5965 vues

…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

J ai déposé un dossier à la banque de france qui a été rejeté

Posée par lise97, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5961 vues

J ai déposé un dossier de surendettement qui a été rejeté , j ai fait appel et la je suis passé au tribunal de commerce passe ce que avant j avais un commerce ,c est le bordel il faut que déposé un dossier de liquidations avant…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Message sur mon téléphone portable un huissier va passer à mon domicile

Posée par Yamazakura, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5920 vues

Ne pouvant plus faire face à mes dettes je reçois un message sur mon téléphone portable stipulant qu'un huissier va passer à mon domicile pour le dossier numéro..... est ce légal ? merci de votre réponse…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Assurance prêt

Posée par Lematou, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lematou 5919 vues

Le plan de surendettement prévoyait comme clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place du plan de…

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la réponse de Mistigri
Résolu

Poursuites contre la caution alors que le dossier de surendettement est validé e

Posée par jnnb, il y a 1 an dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5905 vues

Je me permets de vous solliciter pour avoir un avis juridique concernant ma situation. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la banque de france en décembre 2024. depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Vente maison

Posée par bd, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5886 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les dettes…

Résolu

Contentieux caf suite à décision commission surendettement

Posée par Shanti1983, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5876 vues

Et merci pour votre forum, je vais essayer d’être le plus clair possible... voici un résumé des faits : - suite à surendettement personnel liés à trop perçus caf (aah) car perçu hors de france pour soins santé, j’ai soumis…

Consulter
la réponse de bisane

Acte exécutoire?

Posée par moi, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5863 vues

Je voudrais savoir qui a raison j ai fait les demande après des tribunaux ils ne trouve rien pour savoir si j ai un titre exécutoire j ai donc téléphoner a l huissier qui me fait des remises de ma dettes intéressant c est de 43000 €…

Huissier

Posée par ninabruce, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 5857 vues

Es ce qu un huissier peux m obliger de donner 100 euros pas mois pour un remboursement d une dette…

Plan de surendettement en appel

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5857 vues

Maitre,j ai déposé un plan de surendettement qui a été déclarer recevable. j ai fait appel aupres du tribunal lors d un premier jugement car 4 de mes. créanciers avaient déclarés des créances erronées à mon désavantage, malgré tout…

Escroquerie et surendettement au sein d'un couple marié.

Posée par chichoune, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5855 vues

Quels sont les recours, lorsque un des conjoints a souscrit indépendamment de la volonté de l'autre, a des prêts à la consommation et a dépensé tout l'argent du foyer, les mettant dans une situation de surendettement…

Remboursement partiel de mon dossier de surendettement

Posée par Manou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5854 vues

Si je rembourse tous mes crédits à l'exception du crédit immobilier et ayant un dossier bdf puis être defiches où pas? tout en continuant de payer mon crédit immobilier merci de votre réponse…

Particulier créancier besoin d'aide

Posée par Lilinette38, il y a 3 ans dans Surendettement
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5850 vues

Je vous explique la situation , j'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie" au bout de deux ans et malgré mes relances aucun remboursement ( même pas 1 euro). j'ai dû prendre un avocat qui a engendré des frais…

Résolu

Un huissier me réclame et fait du forcing avec un rétablissement personnel

Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5845 vues

J'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il y a maintenant 6 mois et dans mon dossier de surendettement j'avais un crédit voiture qui n'était pas encore fini d'être payé. ce créancier…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

2 ème dossier irrecevable

Posée par Richardg, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5844 vues

Voilà en 2020 j ai déposé un dossier de surendettement qui jusqu'à juillet 2023 ce passait bien met ensuite j ai 2 coup dure un arrêt de travail et perte d emploi de ma femme j ai 3 mensualités de retard soit 859 × 3 j ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pret collectif de copropriété et surendettement en cours sans souci d'impayés

Posée par delinne, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5830 vues

Je suis en cours de procédure de surendettement depuis plus de 2 ans avec aucun souci d'impayés.tout ce passe bien. il va y avoir des travaux dans ma copropriété avec un prêt collectif de copropriété. comment vais je pouvoir…

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la réponse de BELIGHA

Relances de neuilly contentieux

Posée par CHANTAL64, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5814 vues

Je reçois une lettre de mise en demeure me réclament un réglement sous 8 jours la somme de 3249.61 euros que je dois pas. j'ai eu un dossier de surendettement qui est maintenant soldé - mais, je suis encore relancée par cet…

Résolu

Paiement du rsi

Posée par chris, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5805 vues

Voila je suis en fin de procédure de divorce et en fin de liquidation judiciaire aussi . je ne règle plus la pension en fonction de mes revenues car je suis en cdd dans un commerce local et par contre je doit encore 5000 euro de…

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la réponse de de Almeida Costa

Surendettement et ex conjoint

Posée par socojaro, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5805 vues

Je suis en instance de divorce. a cause de celui ci et d'un ex conoint qui ne veut plus rien payer et qui cherche à me mettre à la rue avec mes enfants , sans rien, j'ai depose seule un dossier de surendettement. il a été juge…

Loa credit part

Posée par Tonton, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5802 vues

Je vais déposer un dossier de surendettement j ai credit leasing loa je suis à jour dans mes échéances et et besoin pour le travail que vas t il se passe…

Résolu

Surendettement et procédure d'expulsion

Posée par Marieelona, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans 5796 vues

Je voudrais avoir des informations sur ma situation actuelle. je suis dans un logement hlm depuis quelques années, le bail est à mon nom et à celui de mon ancien concubin qui depuis, est parti sans dédit et sans laisser…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Huissier qui me contacte que par mail

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5768 vues

J'ai une question cela fais bientôt 1 ans que je reçois un mail d'un huissier du 69 pour une dette de engie dont j'ai déjà regles le problème mais il continue de me harcelée par mail je sais pas si ce sont de vrai…

Consulter
la réponse de bisane

Saisie d'un véhicule en loa

Posée par Karzak, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5767 vues

Au mois de mars 2023 j'ai souscrit à une loa pour un véhicule, quelques mois plus tard de malheureux aléas professionnel m'ont empêché de régler mes mensualités engendrant la rupture de mon contrat avec le bailleur et…

Caf et surendettement

Posée par Kayte 44, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 5762 vues

J ai un dossier de surendettement accepter et gelé de mes dettes depuis mars 2018 ors la caf me fait des retenus depuis cette date puis je demander le remboursement des ces retenus la dette caf est dans le tableau de mes créance…

Séparé et dossier de surendettement

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5761 vues

Voila,je suis séparé depuis peux mon ex mari a fait un dossier de surendettement a son nom,j ai moi même fais un dossier a mon nom avec exactement les même créanciers.si je rembourse avec anticipation mon dossier serai je obliger…

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