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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier de surrendettemnt irrecevable

Posée par david, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5614 vues

Apres un dossier de surrendettement irrecevable ai je le droit de refaire un autre dossier de surrendettement?…

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Pret collectif de copropriété et surendettement en cours sans souci d'impayés

Posée par delinne, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5608 vues

Je suis en cours de procédure de surendettement depuis plus de 2 ans avec aucun souci d'impayés.tout ce passe bien. il va y avoir des travaux dans ma copropriété avec un prêt collectif de copropriété. comment vais je pouvoir…

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Dossier recevable avec plan rétablissement sans liquidation

Posée par Amir80, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5589 vues

La caf me réclame le remboursement de dette suite a un contrôle. et cette demande de remboursement était sans pénalité financière, ni avertissement. est ce que la dette sera exclue de dossier de surendettement ? malgré…

Vente de maison si deposer un dossier de surendettement

Posée par bd, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5576 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les…

Particulier créancier besoin d'aide

Posée par Lilinette38, il y a 3 ans dans Surendettement
25 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5561 vues

Je vous explique la situation , j'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie" au bout de deux ans et malgré mes relances aucun remboursement ( même pas 1 euro). j'ai dû prendre un avocat qui a engendré des frais…

Surendettement

Posée par vivouette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5556 vues

Je suis infirmière libérale lorsque je me suis mis en libéral j'avais une sclérose en plaques mais j'étais en pleine forme et jeune donc j'ai eu la naïveté de penser que je n'aurais jamais rien car ma sclérose…

Résolu

Plan de surendettement

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 5554 vues

J'ai un plan de surendettement depuis début 2023. aujourd'hui, je n'arrive pas à régler 2 de mes créanciers (une échéance de retard à neuilly contentieux pour laquelle j'ai demandé à la solder début mai mais que…

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la réponse de bisane

Surendettement puis je faire don de mon véhicule

Posée par Aline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5546 vues

Aujourd'hui je dépose un dossier de surendettement, sachant qu'il y as aussi le prêt de mon véhicule dedans, mais que ce dernier est a jour ! est ce que la banque de france peut saisir mon véhicule ? si oui un petit…

Saisie d'un véhicule en loa

Posée par Karzak, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5544 vues

Au mois de mars 2023 j'ai souscrit à une loa pour un véhicule, quelques mois plus tard de malheureux aléas professionnel m'ont empêché de régler mes mensualités engendrant la rupture de mon contrat avec le bailleur et…

Je n'ai pas payé d'electricité depuis 2020 sans faire exprès

Posée par Brahim-1996, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5543 vues

En septembre 2019, j'ai emménagé dans un nouvel appartement et souscrit un contrat d'électricité avec le fournisseur eni. peu de temps après, je suis parti à l'étranger, durant lequel je n'ai quasiment pas…

Résolu

Pret ex laser cofinoga / bnpp

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5536 vues

Depuis mars 2018, je m’acquitte mensuellement du remboursement de l’ensemble de mes prélèvements inhérents à mon plan de surendettement, et dont la fin est prévue au 05/02/2025 (plan sur 7 ans). et depuis cette date et à…

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la réponse de bisane

Garantie visale

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5536 vues

Jai eu un logement en mai 2024 jai eu 3 retard de loyer le temps que la caf ce mette en place ma proprio a fait appel a la garantie visale pour etre payer. ce qui a etais fait en octobre jai verser 50e a la garantie visale…

Résolu

Expulsion logement loyer impayé

Posée par anissa, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5528 vues

Je connais une famille qui doit être expulsée ce mercredi 10 mars 2015 cependant j'ai lu que pendant la trêve hivernale il y avait interdiction d'expulser. que faire dans ce cas précis ? de plus est il possible de…

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Résolu

Huissiers saisie

Posée par Poulet 86 ***, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5526 vues

Un huissier a t'il le droit d'intervenir sur un jugement de septembre 2015 qui a été mis en appel pour changement de situation familiale ? nous avons un nouveau plan qui a été décidé en instance par le tgi de poitiers en…

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la réponse de Maître DREYFUSS
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Comment savoir si le dossier est forclos ?

Posée par Mélanie, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5516 vues

J’ai fais un prêt à la consommation de 2000€ en 2017 . entre temps j’ai changé de banque depuis janvier 2019 ils m’harcèlent en disant soit disant j’aurais payée que 93 centimes ( oui oui ridicule ) alors que j’ai eu des…

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Résolu

Creanciere en tant que caution pour loyer saisie en 2013 pour une personne ind

Posée par Glo, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 5508 vues

Creanciere depuis saisie en 2013 et jugement 2016 je viens de contester le plan (paiement amendes penales sur 3 ans et paiement 19 euros/ m 4eme annee!!!car la personne ment sur ses revenus et sur ses réseaux montre sa belle…

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Rachat de credit en commun

Posée par DG75, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5484 vues

Divorcé depuis le 29.09.2022 mon ex-épouse et moi avons :souscrit un racjhat de crédit chez sofinco. je suis l'emprunteur elle , la co empruntrice. si je souhaite passer en commission de surendettement que risque t elle ? ;je…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Solde restant à la fin de plan de surendettement

Posée par valfos, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5482 vues

Mon plan de surendettement se termine en novembre 2020 après 10 ans sans aucun incident. le plan prévoit un effacement de la dette du restant dû. la société sogefinancement devait prélever les 2 dernières échéances le 15/11 ( 32€…

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la réponse de Maître BERGER
Résolu

Poursuites contre la caution alors que le dossier de surendettement est validé e

Posée par jnnb, il y a 1 an dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5480 vues

Je me permets de vous solliciter pour avoir un avis juridique concernant ma situation. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la banque de france en décembre 2024. depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Creancier qui me demande la copie du jugement de surendettement

Posée par Mickael, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5479 vues

En surendettement depuis 2008 (plan de 10 ans), un de mes créancier, creserfi à cédé sa créance à eoscrédipar, celui ci m'a fait parvenir un courrier par mail en jullet 2016 (ainsi qu'à mon ex épouse ) précisant que:…

Résolu

Delais pour me faire payer des depens de justice

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5476 vues

Ayant été condamné en 07/2017, au paiement des dépens de justice dans une affaire avec l'un de mes créanciers (surendettement accepté en 10/2016 par le tribunal d'instance de mon département), j'ai été condamné aux…

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Prescription ou pas?

Posée par Sidonie, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5471 vues

J'ai déposer un premier plan de surendettement en 2007 puis suite a ma séparation, nous avons déposer un autre dossier séparément. j'ai jamais signé mon plan, mon ex lui oui est passé en impossibilité de payer…

Renonciation à la procédure de surendettement

Posée par vincent, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par vincent 5454 vues

Je bénéficie actuellement de la procédure de surendettement et ce depuis peu de temps. ma situation financière va s'améliorer à brève échéance. puis-je renoncer à cette procédure et comment le faire concrètement si cela est…

Surendettement

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5450 vues

Mon dossier est accepté par la commission de surendettement puis regete.par une société de crédit sofinco j'ai 7 société de crédit a payé 880? par mois.je.suis.retaitr je gagne 1660? par mois j'ai mon loyer a payer 520? mgen 110? assurance…

Surrendettement

Posée par titine, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5440 vues

Mon dosier à été reçut recevable par la commission de surrendettement mon dossier doit passe devant le juge pour un effacement total de mes dettes combien de temps faut il attendre pour que le juge donne sa décision mon dossier à…

Ai-je le droit de vendre ma voiture

Posée par Rosette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5431 vues

Pour raison familial, j'ai été obligé de me mettre en surendettement, y compris le prêt de ma voiture, il me reste a payer 3000e . donc voici ma question est ce que j'ai le droit de vendre ma voiture pour régler le reste…

Intervention à domicile pour impayé créancier huissier.

Posée par orane, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5424 vues

à tous et à toutes, suite un soucis avec la fermeture de mon ancien compte bancaire, je suis endetté de 450 euros. on m’appelait il y a 2 mois, pour trouvé un arrangement de créancier avec un huissier, qui est de 70 euros / mois…

Résolu

Dettes et loyers impayés

Posée par Berlingo49, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5419 vues

Mon frère est dans une passe difficile, j essaie de l aider comme je peux .il a 53 ans vit à droite à gauche .. j apprends qu il n a pas payé son loyer depuis un moment et qu il serait redevable de 6000€.il n est pas…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Neuilly contentieux

Posée par benoit61450, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par L'anglais beatrice 5407 vues

Il retetire tout les mois sur mon conte et je sais pas a quoi sa corespond ,j ai aucun document sur eux et pas de plan de fin ou les joindres merci…

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