J'ai saisi la commission de surendettement en 2003 qui m'a proposé un plan de redressement que j'ai contesté en 2004. le tribunal a déclaré la procédure de redressement close en l'absence d'accord de ma... |
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Voici mon souci.je viens de déposer un dossier de surendettement accepté par la banque de france il y a de cela 10 jours.il vienne lors du plan conventionnelle de décréter le gel de mes dettes sur 24 mois. etant heritiaire avec... |
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Que peut faire un créancier si la personne endettée ne fait pas face à ces remboursements figurant sur le plan de surendettement établi par le juge du tribunal d'instance ?... |
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J ai déposé un dossier de surendettement qui a été rejeté , j ai fait appel et la je suis passé au tribunal de commerce passe ce que avant j avais un commerce ,c est le bordel il faut que déposé un dossier de liquidations avant... Consulter la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT |
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Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable par la commission de surendettement, j'ai contesté et été entendu par le juge des surendettement qui a confirmé lui même l'irrecevabilité de mon dossier pour mauvaise foi, qu'elles sont... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Harcèlement huissier Posée par Marjuland, il y a 6 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjuland - 5770 vues Je suis actuellement avec un dossier de surendettement depuis 9 ans . un des créanciers a transmis mon dossier à un huissier qui m’a contacté pour me proposer 5 fois en 3 semaines au mail ou courrier un paiement avec une réduction... Consulter la réponse de Maître Maury |
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J aie eu une injonction de payer et me presenter au tribunal je voudrais savoir si je peut me faire presenter par un avocat merçi... Consulter la réponse de Gutierrez |
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Le tribunal a écarté la créance pour laquelle je demandais une vérification dans le cadre d'un plan de surendettement. que devient cette dette ? si cette dette a été écartée de la procédure (et donc sortie du plan), quand... |
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J’ai déposé un dossier qui a été recevable à la banque de france mais j’ai un recours d’un créancier qui dit que j’ai dissimulé les autres credit avec de fausse déclaration et que je suis de mauvaise foi j’ai 21500€ a celui du... |
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Je suis séparée de mon conjoint avec lequel j’avais en commun un dossier de surendettement, aussi à la séparation il m’a demandé à ce que l’on fasse chacun un dossier de notre côté afin d’être protégés et de rembourser de façon... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Liquidation judiciaire Posée par juju12, il y a 10 ans dans Surendettement Aucune réponse pour le moment - 5723 vues Je voulais savoir si c était possible de poser un dosier de liquidation judiciaire meme si j ai plus mon commerce et qu'elle papiers me faut il... |
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Je suis nouveau sur ce forum est j'aurais besoin d'aide. je vais essayer d'être le plus bref possible. ma compagne, majeure protégé sous curatelle renforcé semble s'être fait abusé par ça vétérinaire... |
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Harcèlement d'huissiers Posée par Toine, il y a 10 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5710 vues ... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Ayant établie un dossier de surrendettement recevable avec des mesures recommandées et effacement des dettes partielles à mon nom seulement car je suis s e parer de mon ex mari .il y a toujours un huissier qui saisie une dette qui... |
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Notre banque, la bnp paribas, viens de cloturer nos comptes alors que notre dossier de surendettement est en cours d'instruction. sommes passés devant le juge le 2 septembre en recours d'une irrecevabilité bdf, sachant... |
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J ai actuellement une grosse dette a la caf depuis 2 ans on me prends directement sur mon salaire mais le problème c est que plus je fais d heure plus on me prends ainsi que tte mes primes suite à cela j accumule d autre dette a... |
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En surendettement et menacée d'expulsion de mon logement, je ne peux pas payer la totalité de mon loyer ayant un faible revenu mensuel, retraitée avec à ma charge ma fille de 21 ans, sans emploi et aucun revenu ! convoquée au... |
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Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je... |
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Nous sommes en dossier de surendettement avec un moratoire de 24 mois. nous avons une dette de loyer et le propriétaire nous assigne en justice afin de nous expulser. dans un courrier il nous a dit qu'il dénonçait le plan de... Consulter la réponse de Maître BREGOU |
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Assurance prêt Posée par Lematou, il y a 7 ans dans Surendettement 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lematou - 5680 vues Le plan de surendettement prévoyait comme clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place du plan de... Consulter la réponse de Mistigri |
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Je voudrais savoir s'il est toujours possible de se défendre seul devant le juge des saisies. une saisie a été opérée sur mon compte bancaire malgré le plan de surendettement maintenant définitif, et une assignation, très... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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La société sofinco semble avoir des démarches étranges quand elle est informée qu un dossier de surendettement est en cours de préparation… le vieux monsieur dont je m occupe a une seule échéance de retard et il vient de recevoir... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Objet : véhicule renault pris à crédit société diac - véhicule gagée , suite à dossier de surendettement accepté, les mesures décidées ont été les suivantes : je devais un solde de crédit 30000 euros environ et le juge a effacé... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Je vous explique ... mon conjoint a acheter une maison à son nom , aujourd'hui on es séparé depuis pas longtemps, j'ai quatre enfants avec lui et je ne travaille pas, c'est difficile de trouver un logement à petit... |
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Neuilly contentieux Posée par Irène 45, il y a 3 ans dans Surendettement 10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Irène 45 - 5647 vues Nous avons depuis août 2017 ,après un passage au tribunal de montargis,étant reconnue en invalidité 2 a cette époque ,je devais régler mes problèmes la en urgence (plus divorce difficile ) le plan a eu un... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES |
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Dettes plus indivision Posée par Carina, il y a 1 an dans Surendettement 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 5646 vues Depuis 2019 je suis en indivision sur une maison avec ma belle (soeur3 enfants)car mon frère est décédé.en 2022 mon grand père décédé en ne laissant son assurance vie de 200 000 euro ce qui m aurait servit avec mon mari ( mariage en... Consulter la réponse de Maître PETSOKO |
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Je viens de recevoir un jugement dénonçant l'accord de la commission de surendettements en aucun moment mon avocat n'a daigné me recevoir et malgré plusieurs demande de conclusion ne me les a jamais produits je lui ai... |
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Huissier Posée par ninabruce, il y a 10 ans dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez - 5619 vues Es ce qu un huissier peux m obliger de donner 100 euros pas mois pour un remboursement d une dette... |
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Paiement du rsi Posée par chris, il y a 11 ans dans Surendettement 1 réponse, il y a 11 ans - 5619 vues Voila je suis en fin de procédure de divorce et en fin de liquidation judiciaire aussi . je ne règle plus la pension en fonction de mes revenues car je suis en cdd dans un commerce local et par contre je doit encore 5000 euro de... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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