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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dossier surendettement - quel montant pour achat véhicule

Posée par Hysteriiaa, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5407 vues

Je suis un frontalier je travaille en suisse depuis 2019 et je vis en france. j'ai développé une addiction aux paris sportifs, j'ai contracté pas mal de crédits + de 10, pour un montant s'élevant à 123 000 euros au…

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Dette de 80 000€

Posée par Michèle19, il y a 3 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5407 vues

Je vous expose mon problème actuel . en 2009 j'ai effectué un crédit pour acheter une maison avec mon ex-conjoint après une séparation houleuse nous l'avons vendu bien moins cher que nous l'avons acheté . lors de la…

Résolu

Signification d'un acte d'huissier de justice

Posée par Sandra95, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 5406 vues

J'ai reçu un avis de signification d'un acte d'huissier de justice il y a 2 jours. quand j'ai eu le petit papier dans ma boite aux lettres, j'ai immédiatement appelé la scp d'huissiers…

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Résolu

Risque concubin

Posée par Cristel020, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5393 vues

à vous, je viens de déposer un dossier de surendettement, je l'ai déposé à mon nom seule ,je vis en concubinage avec mon compagnon,une bonne partie des crédits sont à mon nom, mais il y en a à nos deux noms. mon compagnon…

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Résolu

Revoir dossier de surrendettement

Posée par Gracieuse, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5390 vues

Je suis en surrendettement et les mensualités vont doubler l'année prochaine car ils considèraient que mon fils (21 ans à ce jour) se "prendra en charge financièrement". sauf que l'année prochaine il sera toujours à la…

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Faux déclaration au bdf

Posée par Poune195, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5386 vues

Mon ex-mari et moi-même avons vendu notre maison à perte . une somme de 18000 nous sommes en instance de divorce depuis un an et depuis juillet 2016 j'ai fait un crédit pour rembourser la moitié de la somme mais forcément je…

Résolu

Convocation au tribunal suite recours creancier

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5386 vues

Nous avons déposé un dossier en commission de surendettement le 23 mars 2024. notre dossier est recevable le 23 avril 2024 mais un créancier a contesté le 26 avril. nous sommes convoqués le 11 juin à 14 heure. le motif est…

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Résolu

Dossier surendettement transmis tribunal judiciaire

Posée par Sandra_06440, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 5380 vues

Suite à une constatation de ma part des décisions prises par la banque de france (ils voulaient annuler totalement une de mes dette, or c'est une somme importante que je dois à mon employeur et je ne veux pas que celle ci soit…

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Résolu

Saisie attribution surendettement pb n° dossier

Posée par guinessiris, il y a 3 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fred 5377 vues

Suite à ma 1ere demande l'huissier me dit qu'il ne trouve pas le dossier sur le plan mais le problème c'est que le creancier a donné mon numero de client et pas le numero de dossier du credit . du coup…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Injustice de la part du sarvi

Posée par SilentJustice, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5376 vues

Je me trouve actuellement dans une situation très délicate et je vais essayer d'être concis et précis dans mon récit. en novembre 2019, j'ai été reconnu coupable de violence en réunion à la suite d'une bagarre à la…

Durée plan de surendettement

Posée par The cat, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5372 vues

J'ai un plan de surendettement qui a débuté en janvier 2002 pour une durée de 17 ans fixé à l'époque. j'ai remboursé sans incidents de paiement depuis il ne reste que 2 créanciers restant. j'ai vu que les plans…

Résilier une formation à distance sans frais ?

Posée par Pauline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5370 vues

Alors voilà, j'ai commencer une formation à domicile il y a maintenant 2 ans environ. et aujourd'hui n'ayant plus d'emploi, je ne peux plus payer cette formation. je leur ai envoyer un courrier, leur expliquant…

Résolu

Pas surendettement, mais dette d'un particulier

Posée par mariann, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5357 vues

Quel (s) recours face à qqun qui ne rembourse pas ? reconnaissance de dette faite ,bien dépassée dans les echeances…

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Résolu

Dossier accepte

Posée par Moumoune45, il y a 6 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5352 vues

J ai depose un dossier de surendettement qui a été accepte je vien de recevoir le plan de redressement personnel qui pour nous impossible a tenir comment sortir de la pour trouver une autre solution…

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Dettes exclues surendettement

Posée par dia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5346 vues

J’ai étais jugé irrecevable par un recours d’un creancier d’une dette pénale hors il doit etre exclue de tout effacement article 711-4 donc ma question est : a t’il le droit de constestÉ ma bonne foi et d’en apporter la preuve si À…

Surendettement recours après refus

Posée par Nabil59, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5344 vues

J ai déposé un dossier de surendettement le 8 octobre j ai reçu la réponse de la commission en irrecevable j ai possibilité de faire un courrier pour faire appel de la décision j aimerais savoir si j ai une chance d un changement d…

Saisie

Posée par Femme36ans, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 5331 vues

Je m'adresse à vous s'il vous plaît afin de savoir si un animal domestique de compagnie peut être saisi dans le cadre d'une saisie d'huissier? si oui peut-il être saisi dans le cadre d'une saisie vente…

Surendettement et assurance décès

Posée par Abilog, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5330 vues

Mes parents ont dû monter un dossier de surendettement car beaucoup de problèmes financiers. mais avant cela, tous les mois ils payés une assurance décès qu'ils avaient pris pour la maison qui stipulé que si l'un…

Résolu

Surendettement: vente d'un bien en indivision bloqué

Posée par Bebealex, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5330 vues

Dans le cadre d'une succession, nous devenons, ma soeur et moi, propriétaire en indivision. nous avons signé un compromis de vente il y a déjà plusieurs semaines. or, ma soeur ayant un dossier de surendettement, il faut…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contestation d'une créance

Posée par b b, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par b b 5328 vues

Aprés restitution d'un véhicule en accord avec la société de crédit…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Récupérer un chèque impayé chez un l'huissier ?

Posée par didie33, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 5321 vues

Je suis au l'huissier suite à des loyers impayés, je verse 100,00 euros par mois. hors j'avais fait un chèque à ma propriétaire pour un mois de loyer qui a été refusé et que je n'ai pas pu payé et qui est compté dans…

Résolu

Refus de mainlevée d'hypothèque

Posée par Volpi, il y a 5 mois dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 5315 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement demandé par la banque de france dans un dossier de surendettement , un créancier situé au deuxième rang d'hypothèque a bloqué la vente du bien. pourriez vous intervenir pour…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Vente de maison et somme à rembourser

Posée par Lafleur, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lafleur 5288 vues

Nous avons vendu notre maison à perte ,une somme à rembourser. actuellement nous sommes séparés,lui veut faire un dossier de surendettement et moi je veux rembourser en fessant un rachat de crédit es possible…

Résolu

Sans ressource

Posée par arnaud90, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5248 vues

Je suis age de 24ans sans ressource j'ai eu des lettre d'un huissier pour un prêt que je ne peu payer sque puis je faire car sans voiture si on me la saisie je ne peu pas trouver de travail cordialement forny arnaud merci…

Consulter Maître Tempels Ruiz
la réponse de Maître Tempels Ruiz

Faillite personnelle

Posée par Hamadouchde, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5227 vues

On vien de recevoir un courrier debtribunal de commerce m informanant que je suis convoque pourune audiance pour fallite personnelle pour nin tenu de la comptablite .jai demande ube liquidatiin simplifie avc u' passif de 15000…

Expulsion en cours et rétablissement personnel

Posée par Tom, il y a 3 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 5223 vues

Mon locataire ne paie pas ses loyers depuis des années, il y a déjà eu jugement et expulsion prononcée... la préfecture lui a donné plusieurs fois des répits et l’expulsion physique est programmée fin octobre... je reçois ce jour un avis de…

Cour d’appel

Posée par Lilouangel, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilouangel 5219 vues

J’ai fait appel concernant un dossier de surendettement auprès de la cour d’appel ces dettes sont communes avec mon ex conjoint qui lui ne veut rien payer et surtout il n’est jamais relancé par les créanciers. je n’ai pas les…

Résolu

Plan d'apurement bancaire amiable

Posée par Noisette, il y a 2 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5214 vues

Un plan d'apurement pour découvert bancaire est il interruptif du délai de forclusion ou uniquement du délai de prescription ?…

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Recours d'un créancier

Posée par olol0793, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 5213 vues

Mon dossier a été jugé recevable par la commission de surendettement. cependant, un des créanciers, uniquement un seul pour lequel j'ai toujours payé les mensualités, à fait un recours en recevabilité. tous les autres…

Le tribunal désigne un mandataire pour vendre un bien immobilier

Posée par rajaa, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rajaa 5200 vues

Ma question est que si le propriétaire n'est pas seule sur ce bien il ya des usufruitiers sur la moitié de ce bien est ce que le mandataire assigné par le juge peut mettre en vente le bien sans l'accord de tous les…

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