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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement amendes

Posée par Gazelle, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sarah 5195 vues

J'ai énormément d'amendede stationnement à payer je dois être à peu près à 5000 € de dettes je suis caissière mère isolée avec un enfant de 14 ans est actuellement en arrêt maladie depuis le 16 mars 2019 je prenais ma…

Résolu

Éligibilité au dossier de surendettement en tant qu auto entrepreneur

Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5177 vues

Je suis sur le point de faire un dossier de surendettement avec mon compagnon, bien que lui travail en tant que salarié, je suis auto entrepreneuse. il y a quelques années et encore aujourd'hui, on nous dit que je dois fermer…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO

Huissier de justice peut til saisir

Posée par Errier, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5152 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france pour quelques impayés actuellement je suis au chômage et je perçois que 670 euros d"allocation. j'ai un huissier de justice à qui je suis redevable…

Résolu

Vente ou pas si un héritier est en surendettement banque de france ?

Posée par Chloe, il y a 5 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chloe 5152 vues

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de…

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Résolu

Huissier - lettre remboursement amiable

Posée par MARJULAND, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjuland 5148 vues

J ai actuellement un plan de surendettement depuis 9 ans, il me reste 1 an. un huissier m a fait parvenir un courrier simple me demandant de régler un des créancier ,à l amiable. je lui ai répondu que son courrier ne…

Consulter Maître Maury
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Impôts dus hors plan et après plan

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5146 vues

Ce jour, je reçois un recommandé du trésor public pour des dettes ir + th hors plan/après plan, quand on vous laisse le minimum pour vivre et que vous respectez déjà les échéances du plan, je n'ai pas pu régler les impôts sur…

Saisies sur retraite

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5145 vues

Il y a un barème judiciaire qui dit a partir de 600 euros de retraite, celle ci est saisisabble et il il y a un tableau : montant maximum saisissable soit 1ere tranche jusqu'à 328,33 euros part saisissable 1/20eme soit 16euros…

Résolu

Augementation de revenus

Posée par eve, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par eve 5140 vues

Depuis novembre je touche la pension de reversion de mon ex mari j ai des mensualites de 130e avec une augementeion de 400e cela va t il augementer mes mensualites je suis a la retraite merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Huissier trésor public

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5138 vues

J’ai reçu ce jour une lettre d’un huissier de justice du trésor public me demandant de régler une somme de plus de 8000€ avant une date butoir. j’ai pas les moyens de payer cette somme en une seule fois. je…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Problème saisie attribution

Posée par Pam, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5136 vues

J ai été condamné dans une procédure civile à payer des dommages et intérêt pour violence en 2022, hors je n ai jamais rien su de cette procédure ni me rendre au procès car la personne m accusant à donné une fausse adresse à l…

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la réponse de bisane

Surendettement et ex conjoint qui paye pas la moitié

Posée par KAELY, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5127 vues

J'ai 2 credits, je suis coemprunteur et mon ex devait régler au moins 1 credit, chose qu'elle n'a pas fait malgré une attestation de sa part. ces 2 credits ont été englober dans mon plan de surendettement, comment…

Résolu

Calcul du restant à vivre

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 5110 vues

Je m’apprête à déposer un dossier de surendettement. actuellement je suis sans domicile fixe car avec mon niveau de dette j’ai préféré quitter mon logement il y a quelques temps et vivre sur mon lieux de travail. je suis salarié et…

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la réponse de bisane

Refus plan surrendettement

Posée par Brufre, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5107 vues

J avais un plan de surrendettement depuis 2015 j ai redeposer un dossier de surrendettement qui a été jugé recevable par le juge apres recours car j avais une baisse de ressources .. il a 2 mois .. aujourd'hui la bdf me…

Résolu

Loyer impayés

Posée par Lili afi, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 5102 vues

Je me retrouve avec un impayé de 4000 euros de loyer, je dois quitter les lieux à la fin du mois par quel moyen mon propriétaire pourrais t il récupérer son argent? À t il le droit de saisir mon compte ? quelle serait la procédure…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Prise en compte des heures supplémentaires

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 5086 vues

Je m’apprête à déposer un dossier de surendettement. pour tenter de m’en sortir j’ai multiplié les heures supplémentaires au travail en 2024. avec pour retour de payer plus d’impôts. ma question est surtout de savoir si la…

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Contrer pôle emploi

Posée par Marlene95, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5081 vues

Je suis harcelée par le pôle emploi depuis des mois. en effet, suite à un trop-perçu de 6 mois de 2012 réclamé sauvagement en 2015 et pour lequel ils m'ont accordé un échéancier, malgré 2 versements déjà effectués en date, je…

Résolu

Amendes

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 5079 vues

Je souhaite connaître mes droits concernant le paiement d’amende que j’ai à mon encontre. la somme s’élève à six cents euros, une saisie administrative à tiers détenteur est exercée à mon encontre. avant de les contacter je…

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Dette forclose avant le dossier de surendettement

Posée par Michel-LAV, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERTUZZI 5077 vues

Je souhaite savoir si une dette qui était forclose avant la mise en place d'un dossier de surendettement et que cette même dette a été intégrée dans le plan de redressement de la bdf, quel est le délai qui pourrait…

Résolu

Dossier de surendettement et dettes forcloses

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 5073 vues

Je dois redeposer un dossier de surendettement, puis je supprimer des mes dettes, les dettes forcloses ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Amandes ratp, sncf, voiture

Posée par Solu77, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Solu77 5067 vues

Je suis dans une situation dans laquelle je peut pas payer mes amendes qui son plusieurs, je cherche une solution svp pour régler mes dettes avec une remise gracieuse et un échéancier, je ces pas quoi faire cordialement…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Erreur date de naissance

Posée par Elisa244, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elisa244 5067 vues

Je viens de m’apercevoir que dans mon jugement de surendettement qui confirme la décision de la banque de france, les dates de naissance de mon mari et moi sont inversées. un de mes créanciers ( société de recouvrement) m’harcèle…

Consulter Maître AIRINEI
la réponse de Maître AIRINEI
Résolu

Effacement de dette

Posée par Toto43, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Je ne m?en rappelle plus 5063 vues

Le 8 janvier 2021 ma dettes d’alliance a été effacées par le tribunal d’instance. un courrier en recommandé a été envoyé à leur société de recouvrement d’alliance disant d’arrêter les relances d’impayés suite à ce jugement. le…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

A vis expulsion et dossier de surendettement

Posée par LEOPAUL, il y a 4 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5050 vues

Je viens de faire un dossier de surendettement car j'ai un crédit à la consommation de 30000€ que je n'arrive plus à payer et des loyers impayés depuis un an avec une procédure d'expulsion en cours... je suis au…

Résolu

Surrendettement et divorce

Posée par flf57, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5049 vues

Je veux divorcer et mon époux et moi sommes en dossier de surrendettemenr. nous voulons partager les dettes est ce faisable vu que nous sommes marié sans contrat de mariage…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI

Incapacité a clore le paiement de mes créances

Posée par mel, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5048 vues

J'ai du faire un dossier de surendettement, pour des dettes de 15 000 euros, en novembre 2012. celui ci doit prendre fin en aout 2017. malheureusement, il me reste 352 euros a donner a 3 créanciers et je suis incapable de les…

Résolu

Recouvrement

Posée par SBR, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5046 vues

Une agence de recouvrement m'a contacté pour payer le reste à devoir, suite aux impayés (il était dans le plan mais j'ai finis de payer, il s'agit des paiements de résiliation des contrats d'assurance. un…

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Une convocation au tribunal est elle publique ?

Posée par Cel91, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cel91 5038 vues

Rendez vous pour un effacement de la dette mais un creancier refuse. comment se passe le rendez vous ? j appehende de me retrouver et surtout de parler devant plein de monde. cordialement…

Résolu

Audience au tribunal pour contestation

Posée par Laure, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5026 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable. À ce jour, mes revenus ont diminué et la banque de france m'a conseillé de faire une contestation, chose que j'ai fait. suite à ça j'ai reçu…

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