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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorité de la chose jugée

Posée par Besoin d'aide, il y a 1 an dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5025 vues

Dans un jugement suite à contestation de mesures imposées, certaines dettes sont mentionnées avec leur références dans le dispositif, un tableau échéancier modifiant la proposition de la commission est annexé au jugement. toutes…

Résolu

Huissier saisie de mes meubles

Posée par Chachou1301, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5022 vues

Je me permet decrire ici car j'ai quelques questions j'ai reçu une lettre d'un huissier des finances publiques pour une dette sur des impôts j'aimerai savoir si je peux encore trouver un arrangement avec eux…

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Résolu

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Posée par Bamby, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bamby 5021 vues

A partir du moment ou je reçu mon recommandé recevable vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il vas se passer quoi ? ca veux dire quoi exactement? je doit plus payer mes dettes?…

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la réponse de bisane

Je veux résilier ma formation à distance sans frais

Posée par pauline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5019 vues

Tout d'abord, désolé j'ai surement du me tromper de domaine. :( alors voilà, j'ai commencer une formation à domicile il y a maintenant 2 ans environ. et aujourd'hui n'ayant plus d'emploi, je ne peux…

Dépot de dossier de surendettement aujourd’hui que ce passe t’il après

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 5010 vues

Je dépose mon dossier aujourd’hui et je voudrais savoir comment vont se passer mes prélèvements pour rembourser tous mes crédits est ce que les prélèvements sont bloqués automatiquement après le dépôt du dossier à la banque de…

Je vend une maison avec un locataire qui ne veut pas partir

Posée par sylviane, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 5001 vues

Je suis en dossier de srendettement banque de france je dois ve,ndre mes bien immobilier qui son loue j ai un bien qui estvendu mais comment faire pour que le locataire parte c est primordial…

Résolu

Banque de france depuis 23 ans

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 4998 vues

Nous avions achetés une maison à créteil en 1992 et la banque de france nous a demandés de la vendre car nous n arrivions plus à payez le crédit qui était de 8000 francs à l époque donc nous sommes parties vivre à montpellier avec…

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la réponse de Maître tourniaire
Résolu

Qu elle recours après avoir perdu en appel suite à mon dossier de surendettemen

Posée par Lilou38, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 4996 vues

Un de mes créanciers a fait appel suite à une épuration totale de mes dettes sans liquidation judiciaire j?ai étais jugé comme une personne de mauvaise foi car l?assistante social qui a rempli mon dossier n?a pas jugé utile de note que…

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Voiture gagé

Posée par Mitch, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4995 vues

étant en dossier de surendettement ma clio de 2002 est gagée;elle est en panne et n'ai pas les moyens de la réparer,j'ai une personne qui veut bien me l'à racheter pour 250 euros car il possède la même voiture et…

Résolu

Aider moi

Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pedro 4987 vues

Mon frère a fait plusieurs crédits à la conso 170000 euros il gagné bien ça vie 7500 euros par mois avec ça femme mais il a divorcé et sa société a fermé maintenant il touche plus que 2000 € par mois et doit rembourser 1900 € par…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Auto entrepreneur

Posée par discret, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître FACHE 4984 vues

Je voulais savoir si après la recevabilité d un dossier il était possible de devenir auto entrepreneur ?…

Comment rediger un acte sous seing privé « quittance de dette »

Posée par nezhani, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nezhani 4974 vues

J ai signé une reconnaissance de dette d une somme d argent que j ai reçu en espèces de la part d un ami ,et après je lui ai remboursé toute cette somme et j ai reçu de sa part un document sous seing privé, signé par lui-même s…

Dettes contractées avant et pendant le mariage

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4969 vues

Je viens vers concernant mon ex femme qui vient d'avoir un effacement de dettes que l'on a contracté avant et pendant notre mariage sur un bien immobilier. c'est à dire que maintenant les créanciers viennent tous…

Sci

Posée par Balou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4966 vues

J'ai des parts dans une sci , nous avons deux appartements , nous sommes trois , dois je le signaler lors de ma demande de dossier de surendettement et si c'est le cas que va t'il se passer , dois je me retirer de la…

Plan de surendettement rendu caduc

Posée par Jpg, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4966 vues

Nous avons un plan de france à de france qui a été jugé recevable en 2015. suite à un changement de situation professionnelle en avril 2017 (fin de contrat en cdd) nous avons reposé un plan à la banque de france qui a été jugé…

Résolu

Convocation juge des contentieux post-confinement maintenue ou reportée ?

Posée par Anonymous, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 4965 vues

J’ai reçu une convocation en février dernier pour comparaître le 14 mai devant le juge des contentieux. je n’arrive pas à joindre le tribunal pour savoir si l’audience publique sera reportée ou si elle est maintenue, et mes mails…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Noriance douai

Posée par Anna, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4960 vues

Tous les jours j ai un sms et mail de noriance a douai avec une pression pas possible avec une date du 28 février passage d'huissier... je sais pas si réellement on donne une date butoire de plus j ai effectué un dossier de…

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la réponse de BELIGHA

Que doit je faire.

Posée par Patou14, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4955 vues

Je vous explique mon cas échéant. je suis à la banque de france pour un dossier de surendettement qui s'élève à 28.000 euros environ. j'ai plusieurs créanciers pour régler ces sommes. malheureusement cela fait environ 1…

Dossier de surendettement avec separation de corps

Posée par mamounette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4953 vues

Je suis en train de déposer un dossier de surendettement et en même une séparation de mon conjoint, ma question est de savoir si une séparation de corps est suffisante pour pouvoir vendre notre bien immobilité ou faut-il…

Révision du plan surendettement

Posée par Seb01, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4950 vues

J ai un plan de surendettement depuis 2015 qui se termine en août 2019 avec une mensualité de 1100 euros tout les mois mais depuis ma situation à changé je me suis séparé de mon epouse et donnons chacun 550 euros de mensualités mais…

Saisie vente en colocation

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 4947 vues

Je m'adresse à vous afin de savoir comment se déroule une saisie-vente dans le cadre d'une colocation. il semblerait que l'huissier considère que les biens présents dans l'appartement appartiennent au titulaire…

Résolu

Remboursement voiture gagée en surendettement

Posée par johana, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par johana 4942 vues

Après un accident ma voiture a été déclarée en épave. j'ai un dossier de surendettement depuis 2017 il me reste encore 20 mensualités sur le crédit voiture. l'assurance a envoyé le chèque…

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la réponse de BELIGHA

Délais de forclusion de dettes

Posée par john75017, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4941 vues

Pris à la gorge pour pouvoir payer mes mensualités j'ai du déposer un dossier de surendettement à la banque de france le mars 2013 pour une dette globale de 40 000 euros celui ci a été déclaré recevable le 28 du même mois . un…

Expulsion et le surendettement

Posée par hélène, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4937 vues

Voila j ai une recevabilité d un dossier de surendettement déposée 2 fois qui annule le 1er dossier de surendettement .dans tout cela je suis en cours d 'expulsion est ce que le dossier de surendettement cette fois ci peu…

Résolu

Commandement iteratif saisie vente

Posée par Alberte, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alberte 4933 vues

Quelles démarches doit on faire pour contester ce commandement ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Convocation tribunal

Posée par lilou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4928 vues

La diac m'a repris ma voiture pour 2mensualites impayé s du a un accident de travail non payé. maintenant il me réclame 4000 euros au tribunal le 30 novembre alors que j'ai perdu mon travail à cause d eux . je ne peux…

Surrendettement et garde exclusive

Posée par nini1975, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 4912 vues

Je souhaite déposer un dossier de surrendettement pou cuse de credit fait il y a un moent et qui nuisent a ma vie financière de tous les jours ! mes efants sont en residences et je souhaite en demander la garde ecluive ! si je fait…

Forclusion non retenue

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4910 vues

J'ai contesté les mesures recommandées par la bdf car certaines dettes étaient forcloses. demande de mise en place des mesures imposées juin 2023 date d'interruption du délai de forclusion. le créancier n'a émis…

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