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Décision exécutoire minute du juge
Posée par Adelia, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Adelia - 4839 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. j'ai reçu un échéancier de 76 euros qui me convenait parfaitement donc je n'ai pas contester la décision dans les 20 jours mentionnés sur le courrier et 2...

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Audience au tribunal pour contestation
Posée par Laure, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 4838 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable. À ce jour, mes revenus ont diminué et la banque de france m'a conseillé de faire une contestation, chose que j'ai fait. suite à ça j'ai reçu...

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la réponse de
BELIGHA
 
Ma maison va t elle être vendue ?
Posée par Rose, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans - 4837 vues

Avec plus de 50000 euros de crédit, est ce que je devrais vendre ma maison si je dépose un dossier de surendettement ?...

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Maître Nicolet
 
Dettes pour un crédit
Posée par loulou59, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par DIGIURO - 4828 vues

Mon fils en 2008 à étais condamné par le tribunal à rembourser un crédit qu'il avait fait à la banque accord ,il ne c'est jamais occuper à rembourser cette dette maintenant c'est venu entre les mains d'un...

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Creation auto entreprise après dépot dossier surendetement et avant recevabilité
Posée par laetitia, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4819 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en juillet et crée mon entreprise le 31/08 ( je ne me souvenais pas que les autoentrepreneurs n'étaient pas reçevables.. ) , j'ai pu bénéficier de la procédure de...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Adjudication imobillier en indivision
Posée par téache, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par téache - 4819 vues

Suite a un dossier de surendettement de moi et ma femme ,ma maison familial a été mis en adjudication ,hors une troisième personne a acqueris avec nous cette maison,elle figure sur l acte notarié,n as jamais été informé de cette...

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Respect partiel d'un jugement dans une procédure de surendettement.
Posée par DJM, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4815 vues

Le juge du tribunal d’instance nous a notifié son jugement dans une procédure de surendettement. la décision est immédiatement exécutoire. nous avons fait appel de ce jugement dans les délais. de toute évidence nous n’allons...

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Dossier de surendettement retablisement personelle
Posée par didou11, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4814 vues

Ma question comme indiquer dans le titre je me suis fait effacer tout les crédit que javais je paye qu’une dette ses des loyer de giron habitat .donc je paye 130 eur a giron habitat depuis le 1er janvier 2015 et au mois de décembre...

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Recours abusif
Posée par Cédric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 4809 vues

En qualité de créancier, à quel risque je m'expose en cas de recours "abusif" contre un dossier de surendettement jugé recevable ? article 700 ? indemnités liées à diffamation ? merci...

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la réponse de
BELIGHA
 
Plan de surendettement de120 mois
Posée par jcd, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4803 vues

La quasi totalité des créanciers impliqués dans le plan de redressement définitif que nous avons conjointement approuvé ne respectent pas les termes arretés par la commission de surendettement, que puis-je faire?...

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Dette
Posée par Fzak, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GRIMAULT - 4802 vues

J'avais une dette dette de 1252 euro. j'ai payé 253 euro et j'ai tous mes reçus. ce pendant l'huissier ne verse pas l'argent de la cliente et lui fait croire que je ne paie pas. il a procédé a des saisies...

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Une banque peut elle taxer un client suite à une demande de prélèvement
Posée par eric, il y a 8 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4793 vues

Mon fls a eu un problème avec sa banque une banque peut elle prendre des adgios d'une somme de 80 euros sur le compte de son client qui n'a que 30 cents sur son compte; suite à une demande de prélèvement qui n'a pu...

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Gerant de société en rj et surendette en perso
Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4790 vues

Pour un gérant de société en rj mais qui est surendettté en personnel, qui est en retard de tous ses credits perso, immobilier etc... que peut il faire pour sortir du gouffre...

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Surendettement - rétablisement personnel
Posée par Ebène, il y a 5 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4788 vues

Mon interrogation porte sur le devenir d'une décision de rétablissement personnel, accordé à un particulier, pour les héritiers du bénéficiaire du rétablissement personnel. plus exactement, les dettes étant effacées pour le...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Contestation mesures imposées
Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 4779 vues

Je passe devant le juge car j'ai contesté les mesures imposées établies par la commission. la capacité de remboursement est trop lourde et surtout certaines dettes sont forcloses. le dossier étant très lourd je souhaitais...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Créance fixée à 0 est-elle due 8 mois après la fin du plan
Posée par Alban, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4774 vues

Une créance écartée de la procédure de surendettement par le tribunal pour contestation du débiteur est-ce elle due 8 mois après la fin du plan. le créancier me réclame la dette contestée majorée des frais. merci de me répondre...

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Dette et concubinage
Posée par Lomepal, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4762 vues

Propriétaire d un logement, je souhaiterai que ma copine me rejoigne. cependant elle possède des dettes, nous ne sommes ni marié ni pacse. nous avons un enfant en commun. tout le mobilier à l'intérieur de l'appartement...

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Refus d une banque d appliquer le plan mesures imposées par la banque de france
Posée par Wid2006, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4760 vues

J ai un plan de surendettement en place depuis un an suite à des mesures imposées par la bdf, dans ce plan figurait sur le premier pallier et les suivants un remboursement pour un prêt à taux 0% , pour celui ci la banque a mis en...

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Montant de la dette
Posée par Daniel, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4758 vues

J'ai un jugement qui a conclut un montant de charges impayées de copropriété inférieur à celui pris en compte dans mon dossier de surendettement . malheureusement il est trop tard pour contester. quelles sont mes recours en sachant...

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la réponse de
bisane
 
Refus d un dossier de surendettement
Posée par Idriss, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane - 4756 vues

Si mon dossier est refusée suis je fiche quand même ?...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Surendettement en cours et héritage
Posée par Samantha, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par HD - 4755 vues

J au un dossier de surrendettement qui se termine dans 22 mois et je vais avoir un héritage de mon père environ 20000 euros doit je prevenir la bdf va t elle me le prendre va t elle être au courant ? . ou je dit...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Non réponse d’un huissier
Posée par Gwendoline, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gwendoline - 4755 vues

Je viens aujourd’hui simplement par besoin d’information. mon compagnon a une dette qu’il doit rembourser auprès d’un huissier. il s’est montré de bonne foi et a pu mettre en place un échéancier (malgré des échanges qui montrait de...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Déroulement - méthode d’huissier.
Posée par Lou0774, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4750 vues

Étant depuis 2 ans en difficulté financière, mais en passe de m’en sortir (mensualisation...) les diverses agences de recouvrement et huissiers de justice me contact régulièrement mais de manière parfois un peu douteuse ... en...

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Noriance douai
Posée par Anna, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 4750 vues

Tous les jours j ai un sms et mail de noriance a douai avec une pression pas possible avec une date du 28 février passage d'huissier... je sais pas si réellement on donne une date butoire de plus j ai effectué un dossier de...

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BELIGHA
 
Savoir comment faire pour payé mes dettes et pas celle de mon ex conjoint
Posée par gozilla, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître tourniaire - 4743 vues

Voilà j ai un dossier de surendement mais certain crédit et dettes ne sont pas à moi mais à mon ex comment puis je faire car il a fait un dossier de surendement et il lui on fait effacement total de ses dettes seulement je me...

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Dette oubliée dans un dossier de surendettement
Posée par dadou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4742 vues

Un huissier a mis un courrier dans ma boîte aux lettre le 22/12/17 à 12h il m’indique que mon compte sera bloqué à 14h et que la saisie de mes meubles aura lieu le 26/12 à 6h (j’ai entre temps un week end et un férié pour régler)...

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Demande d'appartement en attente de dossier surendettement
Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par BOUDHAN - 4742 vues

Merci pour ce que vous faite je voulais poser quelque question après de long démarche voilà voici mon problème je suis actuellement sans aparte ment et avec 2 enfant et bientôt un 3 ème j'ai quitter mon aparte ment de mon...

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Gerant de societe en rj surendetté en perso
Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 4741 vues

Pour un gerant de société actuellement en redressement judiciaire. est il possible de faire un dossier ou une action de surendettement pour les biens personnels. que doit il faire pour ses retards personnels credits immo conso etc...il est...

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Refus d'un creancier
Posée par Jojo_4310, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 4738 vues

Mon dossier banque de france à été accepté. un créancier refuse la recevabilité. je passe au tribunal que va t'il se passer? les autres créanciers ont accepté cette recevabilité pour 2 ans. merci de m'aider...

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Avis d echeances des impayes
Posée par mangui, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 4731 vues

L hopital pontoise arrete des m envoyer des factures impayees consommer par une personne qui a le meme nom que moi du coup le dossier est gerer par un huissier de justice j ai adresser un courrier recommende avec acquiser de...

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