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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème avec des créanciers

Posée par Benjamin, il y a 9 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 4907 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en janvier 2016.déclaré recevable. les premiers prélèvement sont apparue en février 2018. tous ce passé très bien, jusqu'en mai 2023, ou je reçois un courrier d'huissier, qui…

Question intervention de huissier.

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4905 vues

Je dois le l'argent à 4 créanciers étant au chômage j'ai une indemnité de 730 par à dette à était gelé pendant 2 ans, j'ai donc était obligé de reprendre les payements.je ne m'en sors plus je paye plus 300 par…

Résolu

Non réponse d’un huissier

Posée par Gwendoline, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gwendoline 4890 vues

Je viens aujourd’hui simplement par besoin d’information. mon compagnon a une dette qu’il doit rembourser auprès d’un huissier. il s’est montré de bonne foi et a pu mettre en place un échéancier (malgré des échanges qui montrait de…

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Résolu

Contestation mesures imposées

Posée par Églantine, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4885 vues

Je passe devant le juge car j'ai contesté les mesures imposées établies par la commission. la capacité de remboursement est trop lourde et surtout certaines dettes sont forcloses. le dossier étant très lourd je souhaitais…

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Résolu

Recours abusif

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4882 vues

En qualité de créancier, à quel risque je m'expose en cas de recours "abusif" contre un dossier de surendettement jugé recevable ? article 700 ? indemnités liées à diffamation ? merci…

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Commandement de payer dette majeur protégé

Posée par Celinei, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4875 vues

Je suis la tutrice de mon frère, placé dans un établissement pour adultes handicapés. un huissier vient de me signifier un commandement de payer suite à une dette de mon frère consécutive à un prêt de consommation souscrit en 2008…

Résolu

Ma maison va t elle être vendue ?

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 4872 vues

Avec plus de 50000 euros de crédit, est ce que je devrais vendre ma maison si je dépose un dossier de surendettement ?…

Consulter Maître Nicolet
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Décision exécutoire minute du juge

Posée par Adelia, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Adelia 4869 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. j'ai reçu un échéancier de 76 euros qui me convenait parfaitement donc je n'ai pas contester la décision dans les 20 jours mentionnés sur le courrier et 2…

Résolu

Surendettement - rétablisement personnel

Posée par Ebène, il y a 5 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4853 vues

Mon interrogation porte sur le devenir d'une décision de rétablissement personnel, accordé à un particulier, pour les héritiers du bénéficiaire du rétablissement personnel. plus exactement, les dettes étant effacées pour le…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Surendettement en cours et héritage

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par HD 4850 vues

J au un dossier de surrendettement qui se termine dans 22 mois et je vais avoir un héritage de mon père environ 20000 euros doit je prevenir la bdf va t elle me le prendre va t elle être au courant ? . ou je dit…

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Dettes pour un crédit

Posée par loulou59, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par DIGIURO 4850 vues

Mon fils en 2008 à étais condamné par le tribunal à rembourser un crédit qu'il avait fait à la banque accord ,il ne c'est jamais occuper à rembourser cette dette maintenant c'est venu entre les mains d'un…

Respect partiel d'un jugement dans une procédure de surendettement.

Posée par DJM, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4845 vues

Le juge du tribunal d’instance nous a notifié son jugement dans une procédure de surendettement. la décision est immédiatement exécutoire. nous avons fait appel de ce jugement dans les délais. de toute évidence nous n’allons…

Résolu

Saisie huissier de justice

Posée par Émé.HF, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4843 vues

J’ai reçu la visite d’un huissier de justice à mon domicile, j’étais absente, c’est mon conjoint qui lui a ouvert. j’ai une dette de pratiquement 10 000€ que j’avais contracté via cofidis. j’ai eu une période difficile avec perte…

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Adjudication imobillier en indivision

Posée par téache, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par téache 4842 vues

Suite a un dossier de surendettement de moi et ma femme ,ma maison familial a été mis en adjudication ,hors une troisième personne a acqueris avec nous cette maison,elle figure sur l acte notarié,n as jamais été informé de cette…

Dossier de surendettement retablisement personelle

Posée par didou11, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4836 vues

Ma question comme indiquer dans le titre je me suis fait effacer tout les crédit que javais je paye qu’une dette ses des loyer de giron habitat .donc je paye 130 eur a giron habitat depuis le 1er janvier 2015 et au mois de décembre…

Plan de surendettement de120 mois

Posée par jcd, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4826 vues

La quasi totalité des créanciers impliqués dans le plan de redressement définitif que nous avons conjointement approuvé ne respectent pas les termes arretés par la commission de surendettement, que puis-je faire?…

Dette

Posée par Fzak, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GRIMAULT 4823 vues

J'avais une dette dette de 1252 euro. j'ai payé 253 euro et j'ai tous mes reçus. ce pendant l'huissier ne verse pas l'argent de la cliente et lui fait croire que je ne paie pas. il a procédé a des saisies…

Résolu

Refus d un dossier de surendettement

Posée par Idriss, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4811 vues

Si mon dossier est refusée suis je fiche quand même ?…

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Gerant de société en rj et surendette en perso

Posée par Fiona1506, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4809 vues

Pour un gérant de société en rj mais qui est surendettté en personnel, qui est en retard de tous ses credits perso, immobilier etc... que peut il faire pour sortir du gouffre…

Résolu

Montant de la dette

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 4807 vues

J'ai un jugement qui a conclut un montant de charges impayées de copropriété inférieur à celui pris en compte dans mon dossier de surendettement . malheureusement il est trop tard pour contester. quelles sont mes recours en sachant…

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Créance fixée à 0 est-elle due 8 mois après la fin du plan

Posée par Alban, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4795 vues

Une créance écartée de la procédure de surendettement par le tribunal pour contestation du débiteur est-ce elle due 8 mois après la fin du plan. le créancier me réclame la dette contestée majorée des frais. merci de me répondre…

Savoir comment faire pour payé mes dettes et pas celle de mon ex conjoint

Posée par gozilla, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître tourniaire 4786 vues

Voilà j ai un dossier de surendement mais certain crédit et dettes ne sont pas à moi mais à mon ex comment puis je faire car il a fait un dossier de surendement et il lui on fait effacement total de ses dettes seulement je me…

Dette et concubinage

Posée par Lomepal, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4784 vues

Propriétaire d un logement, je souhaiterai que ma copine me rejoigne. cependant elle possède des dettes, nous ne sommes ni marié ni pacse. nous avons un enfant en commun. tout le mobilier à l'intérieur de l'appartement…

Résolu

Endettée je ne touche que l'aah

Posée par Aminakadlev, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4780 vues

Je me retrouve endettée de presque 5500 euros. 😔 cofidis, (~3500e ) eni facture de fin de contrat (~ 400 euros) mutuelle prise en mai résiliée en juillet (~ 600 euros)malheureusement je n'ai pas pu honorer mes 2…

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Résolu

Huissier et saisis

Posée par osaro, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4775 vues

J ai un huissier et societe recouvrement cabot qui me harcele malgre que mon dossier de surendettement deposé au mois mars à bdf paris et qui a fait l'objet le 23 /03/2024 de recevabilité et le 30/05/2024 d'un…

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Déroulement - méthode d’huissier.

Posée par Lou0774, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4772 vues

Étant depuis 2 ans en difficulté financière, mais en passe de m’en sortir (mensualisation...) les diverses agences de recouvrement et huissiers de justice me contact régulièrement mais de manière parfois un peu douteuse ... en…

Résolu

Huissier droit prélevé sur le rsa

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou 4768 vues

Je suis au rsa huissier m’a pris 236€ sur mon compte a t’il le droit ? merci d’avance,cordialement…

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la réponse de Corinne
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