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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements sur des huissiers

Posée par steffy97260@gmail.com, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4464 vues

Voilà j'ai reçu un sms d'un soi-disant huissiers je voulais savoir si il peuvent vraiment engagé une poursuite de suite ? et comment faire pour faire un échéancier je vais me mettre en banque de france mes a partir de…

Recours suite a irrevabîite

Posée par Guy, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4463 vues

La commission a rejete mon dossier pourtant bien justifié car sur les conseils du rsi j ai dépose une facture d arrières de cotisations . le conseiller du service contentieux m ayant assure qu il s agissait de dettes étant considérées comme…

Écartée de la première procedure

Posée par REZAK, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4461 vues

Merci de m’indiquer si la’ somme écartée d’en la procédure est toujours due…

Demande de conseille

Posée par Fleurette, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4459 vues

Je vous adresse ce mail pour demander un conseil, je suis en plan de surendettement depuis le 30 juillet 2020, tout se déroule bien mais un créancier, nous fait parvenir par huissier sa dette, depuis le 01 juillet 2022, on a pas…

Propriétaire d’un logement en location et dettes qui s’accumulent

Posée par Gaya, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 4456 vues

Avec mon mari, nous avons quitté la région parisienne où je suis propriétaire d’un logement pour créer une entreprise et commencer une nouvelle activité. nous avons donc pris un logement en location et mis celui dont je suis…

Saisie attribution et aucun papiers d'huissier) de tribunal

Posée par Sandra52200, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4456 vues

Un huissier ma fait une saisie attribution sur mon compte avant hier j'ai été sous le choc je prévoyait un voyage avant mon opération du cerveau au mois de janvier prochain et là je reçois un sms de ma banque pour me dire…

Harcèlement huissier

Posée par Pas70200, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4456 vues

Un huisdier me dit qu une significarion de commandant ma été notifier le 8 juin dernier ors c est un mensonge je n ai jamais eu ni visite huissier a mon domicile ni reçu de courrier ni même un avis de passage de ce dernier. du coup…

Fin de surendettement mais reste à charge

Posée par Miniki, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4455 vues

En septembre mon plan sera fini le juge avait pris des mesures avec effacement partiel mais voilà dans mon 1er palier je devais une certaine somme à ma banque d'origine mais qui m'a clôturée mon compte et m'a envoyé…

Déclaration valant saisie dossier de surendettement

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4455 vues

Voilà nous avons déposé un dossier de surendettement il est recevable. nous payons tous les mois des mensualités. un créancier qui est dans le dossier avait fait une déclaration valant saisie sur notre véhicule qui est mort il ne…

Contacté par cedirec pendant mon plan de surrendettement

Posée par Fabienprevost, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4454 vues

Je suis sur un plan de surrendettement de 120 mois depuis août 2008 donc je ne suis plus redevable en aout 2018 j'ai toujours payé les créanciers aucun loupé et depuis quelques jours j'ai la société credirec pour le…

Dette écartée et le surendettement n'a pas d'effet

Posée par zou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4454 vues

J'ai eu un jugemment du tribunal d'instance pour verification de creances et validité de titre à la suite d'un dossier de surendettement. le juge ecarte la creance de 73000e de capital restant du et interets à la…

Résolu

Suite recevabilite commission de surendettement

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 4453 vues

Ma recevabilite a été accepté le 25 juillet et à ce jour aucune nouvelle de ma banque mon compte est comme avant mon découvert est pareil. ma banque vas t elle me contacté ? si oui dans combien de temps maximum ? et pour mon…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Annulation de dette et prescription

Posée par Myriam09, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4451 vues

J'ai un dossier de surendettement dont le moratoire prend fin en décembre 2018 . la plupart des dates de ce dossier datent d' y a plus de 3 et 4 ans . je souhaiterais savoir quels sont mes possibilités pour…

Retablissement personnel

Posée par Pascal, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître tourniaire 4445 vues

Y a t'il un risque d'être débouté, si je demande directement une procédure de mise en rétablissement personnel…

Résolu

Dette écarté

Posée par Marie chantal Garcia, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4436 vues

L , la caisse d'épargne n'a pas été retenu dans le plan de remboursement établi par la banque de france, à ce jour je paye mon plan établi par la banque de france depuis deux ans . or aujourd'hui la caisse épargne veut…

Consulter Maître COTTO
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Caducité d'un plan de surendettement

Posée par Ka roll, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4436 vues

J'aiun plan de surendettement etablit depuis 8 ans et tout allait bien jusqu'à ce que 1 créancier qui me prélève 5 petites mensualités arrête de me prélever et sans aucune nouvelle ou courrier de leur part il ont demandé…

Surrendettement

Posée par Isaloloalex, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4434 vues

Voilà j avais déposé un dossier de surrendettement qui avait été jugé recevable par la banque de france malheureusement un seul creancier n à été d accord et le juge lui a donné raison j avais pris un avocat qui n a pas tenu compte…

Résolu

Prescription

Posée par Jpv, il y a 2 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jpv 4429 vues

Un acte exécutoire de 2004 d'une petite dette d'un crédit à la consommation dernière signification en 2018 remis à une tiers personne , pouvez-vous me dire si elle est prescrite ? où doit-on régler cette dette une remise…

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Assignation devant le jex

Posée par Papouti, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papouti 4426 vues

Maître en septembre et octobre j ai verse des emoluments' a mon avocat' ' provisions de charges '''''pour saisir le jex, je n ai déposé le dossier que début novembre j ai l aj totale les…

Quel recours?

Posée par Isa, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 4426 vues

Jai eu il y a environ 20 ou 24 ans un dossier de surrendettement jai payer pour .ca aujourdhui un creancier me harcele tt les jours me demandant de regler une dette que dois je faire pourquoi me harceler aujourdhui ? merci de votre…

Résolu

Avocat est-il obligatoire devant le juge des saisies?

Posée par May, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4426 vues

Peut-on se défendre seul à l'audience devant le juge des saisies, avec une assignation déposée préalablement par un avocat? merci pour vos réponses…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Décision de la commission de surendettement

Posée par Anny, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4424 vues

Je croyais que quand la commission de surendettement mets le dossier en suspens pendant 2 ans les banques ne avait pas le droit de prendre de frais bancaires ... ors la poste alors que mon découvert avait été recouvert…

Surendettement et forclusion

Posée par Steph1710, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4422 vues

Suite à mon divorce j'ai dû faire un dossier de surendettement. en novembre 2015 je reçois du jex une ordonnance donnant force exécutoire aux mesures recommandées par la banque de france. un de mes créanciers n'a jamais…

Surrendettement rsi

Posée par Joe, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4416 vues

Marié avec contrat de séparation de bien et salariée. mon conjoint est travailleur indépendant et a eu sarl et des dettes auprès du rsi. nous nous sommes mariés sous contrat de séparation pour éviter que je sois touchée ou engagée…

Dettes écartées cassés par un tribunal de cassation

Posée par Colère, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4413 vues

Dossier de surendettement une dette a été écartée, nous avons reçu un moratoire, convocation au tribunal de cassation, nous avons dû prendre un avocat que nous avons paué au compte goutte vu nos problèmes financiers (3600€). et au…

Résolu

Non respect d'un plan de surendettement

Posée par Lacgdu17, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4411 vues

J'ai un plan de surendettement depuis un an. il y a quelques mois je n'ai pu faire face aux remboursements d'un créancier. ce dernier, par le biais d'un huissier, m'ordonne de rembourser l'intégralité…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL

Aide juridictionnelle

Posée par vince41, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4410 vues

Suite à la mise en liquidation de mon entreprise et après plusieurs mois d'inactivité professionnelle, je suis au rsa, je viens de déposer un dossier de surendettement. ce qui pourrait me donner un peu d'oxygène est la…

Un huissier a t'il tout les droits

Posée par Selene, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4408 vues

J'ai actuellement une dette a payer, que j'ai bien évidemment commencer a payer, hormis je suis partie du logement en question le 07/02/2019 le logement a était récupéré le 20/03/2019 et entre février et mars on ma quand…

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