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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remise gracieuse pour des amendes

Posée par Amende, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4552 vues

J'ai 19 ans, et ayant accumuler énormément d'amende (bus et train) (+8000€) je suis sans revenu, est-il possible de faire une demande de remise gracieuse ? si oui, à t-elle beaucoup de chance d'être accepter ? je…

Résolu

Que dois-je faire en cas de surendettement

Posée par flomel, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4547 vues

Madame, monsieur. je me permet de venir vers vous afin de trouvez une solution suite aux problèmes financiers que je connais à cet instant. en effet, après le rendez-vous avec mon directeur d'agence banquaire pour un regroupement de…

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la réponse de bisane
Résolu

Huissier

Posée par Stef1973, il y a 11 mois dans Surendettement
21 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 4546 vues

J ai reçu la visite d un huissier qui me réclame une dette de 2015 qui est déjà réglée mais retrouve pas la preuve et qui me réclame une autre somme qui a doubler. comment puis je me défendre ? sa lettre est bizarre manque des mots…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Relance du crédit foncier après fin de plan

Posée par mberrue, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mberrue 4545 vues

Nous avons fini de rembourser nos créanciers après un plan mis en place et dès la dernière mensualité du plan du crédit foncier ils nous récclame 5816 euros sans explications ils nous envoie une lettre simple avec un tip pour que…

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Retablissement personnel

Posée par Paquerette, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4543 vues

La commission de surendettement a valide mon dossier pour un retablissement personnel sans liquidation judiciaire. dans l eventualite ou le creancier conteste,demande t il a etre convoque par le juge commissaire? en serais je…

Moratoire 2 ans ex et dossier

Posée par Mini, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Séparée en mai 2013, mon ex mari bénéficiait du bien immobilier à titre gratuit tant qu'il assurait le remboursement y afférant (crédit...) en sept 2015, j'ai eu un recommandé de la banque ayant accordé le crédit me…

Dette annulée par le juge

Posée par Laurence1995, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4531 vues

Le juge a annulé une dette qui est dans mon plan de surendettement. le créancier dont la dette a été annulée dit que je suis poursuivable et il a envoyé mon dossier chez un huissier. que puis je faire puisque je ne suis redevable…

Notre dossier surdettement refuse

Posée par Claude, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4531 vues

Nous avons beaucoup de credtis nous avons 72 ans que fairev…

Divorce surendette

Posée par renard12, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4530 vues

Besoin de 3000 francs pour payer loyer en retard…

Auto-entrepreneur et plan de surendettement

Posée par Denis, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4525 vues

Mon plan de surendettement est désormais recevable et réorienter vers un aménagement des dettes qui va mettre soumis, incessamment sous peu je suis salarié, puis-je malgré cette situation envisagée, une activité de masseur bien être, en…

Demande annulation de dette banque de france

Posée par cyril84300, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4522 vues

Je voudrais faire une demande d'annulation de dette à la banque de france oui refaire un dossier mais il me dise non sans plus d'explication . j'ai fait mon dossier de surendettement à 20 ans et jen est 31 maintenant…

Séparation avec crédit en commun sur plan de surendettement

Posée par Toulousain, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4518 vues

J'ai eu un plan de surendettement en 2014 avec ma compagne, regroupant tous nos crédits qui va jusqu'en 2020. suite à séparation, fin 2016 mon ex compagne, touchant moins de salaire que moi, a redéposé un dossier pour…

Résolu

Commandement d'expulsion

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4515 vues

J'ai eu une décision d'un jugement le 6/07/21 sur l'effacement d'une dette locative de 44000€, mais doit payer un indemnité d'occupation de 14900€, un commandement d'expulsion au 18/10/21.. je suis…

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Soulte a devoir suite a un divorce

Posée par Hermione68, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4513 vues

Peux t-on faire un dossier de surendettement lorsqu'on ne peut pas payer la soulte à la partie adverse dans un divorce? si oui, à quel moment doit-on faire le dossier de surendettement? une fois mes charges et mes dépenses de…

Résolu

Credit loa

Posée par Kristelle, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4504 vues

On m as saisis ma voiture depuis avril 2022, et depuis je continue à payer. es normal, ai je le droit de contester ?je je leur doit 3000 euros. mais je ne la récupèrerai jamais…

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la réponse de Maître COTTO

Puis je espérer un effacement de la dette en globalité?

Posée par Senselene, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4500 vues

Je touche 1040 euros mensuel ( mdph 800 et apl 250 ) je suis célibataire mes parents sont décédés et fille unique je n ai pas payé 3 mois de loyers sans véhicule er j ai mes meubles et interdit bancaire comment éviter l expulsion…

Prescription et forclusion

Posée par jonesislid, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4500 vues

Mon dossier a été reçu en banque de france et j'ai obtenu l'effacement dette À ce jour un débiteur demande à ce que mon dossier soit refusé c'est une créance personnel . je voudrais savoir quelles sont le délai de…

Saisie attribution

Posée par Marineru, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUCHESNE 4498 vues

Je dois 4000e a un huissier pour pôle emploi . j'ai reçu une signification de contrainte , puis une dénonciation pour la carte grise de ma voiture . j'ai eu une saisie sur mon compte le 10 janvier en plus mais je…

Dossier de surendettement

Posée par Coucou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4491 vues

J?ai déposé un dossier de surendettement qui à été accepté et j?ai reçu le tableau pour rembourser mes créanciers . sauf que ma mère est co emprunteur sur un de mes crédits qui a était accepté dans le dossier de surendettement et il…

J' ai mis mon épouse en surendettement

Posée par Avenir, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4489 vues

Train de vie élevé depuis 9 ans et pertes en bourse récemment* pas de fraude ( clean ), que de la mauvaise gestion gestion avec procurations en pleine connaissance par mon épouse ( comptes joints ) elle veut m' attaquer en réparations alors…

Demande de remboursement du trop-percu pole emploi

Posée par RitaG, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4488 vues

Je recois aujourd'hui une lettre recommandée qui dit que je dois rembourser pôle emploi de août 2016 à septembre 2017 car je n'étais pas sur le sol français. le contexte est tel que je n'ai pas de maison et je suis…

Banque de france dette effacé le propriétaire me traîne en justice.

Posée par maria, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4487 vues

J ai fait une demande a la banque de france pour des loyers impayés dossier recevable effacement de la dette...le propriétaire m a mise au tribunal je dois dans un délais de 2 mois la somme de plus de 6000e je suis au chômage on me…

Délai de péremption

Posée par Karolina, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4486 vues

Je voudrais savoir, s'il existe un délai de péremption à la fin de dossier de surendettement? par example après un an de la fin de notre dossier quand on a toujours pas des nouvelles peut-on considérer que l'aide à été…

Renseignements sur des huissiers

Posée par steffy97260@gmail.com, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4473 vues

Voilà j'ai reçu un sms d'un soi-disant huissiers je voulais savoir si il peuvent vraiment engagé une poursuite de suite ? et comment faire pour faire un échéancier je vais me mettre en banque de france mes a partir de…

Assurance emprunteur sur crédit à la consommation

Posée par Ginette, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4471 vues

Je suis sans assurance décès pour mes prêts à la consommation depuis que mon dossier a été accepté par la banque de france.. vers qui me rapprocher pour ce problème ? je ne comprends pas ma banque qui me la refuse.. merci merci de…

Procédure injonction payer et saisie

Posée par Lefebvre60, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4471 vues

S maître , je suis également dans une situation difficile également . j ai perdu mon travail suite à un licenciement pour inaptitude. les dettes on commencer à ce moment là . car malgré un salaire qui a baiser les créanciers…

Divorce surendettement et effacement de dettes

Posée par Gillian K, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gillian K 4470 vues

Lors de la séparation avec ma future ex femme, j’ai fait un dossier de surendettement qui a été accepté et mis en route en décembre 2020. j’ai mis les dettes communes et mes dettes personnelles. j’ai un plan sur 7 ans avec…

Loa option finale de rachat et dépôt d'un dossier de surendettement

Posée par jpdarmon, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4467 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement au 1er aoùt dernier ,le solde restant de mon option finale de rachat de 4019€ a été mis dans ce dossier.je suis en mesure de continuer à payer un loyer de 173€ pour mon véhicule mais…

Papier

Posée par Cerise, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4467 vues

Dans l'attente de l'étude de mon dossier de surendettement mon me réclame mon dernier avis de non imposition ne l'ayant plus à 2 reprises je l'ai réclame toujours rien que puis je faire…

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