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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation a la police ( assignation ?? ) demande de document

Posée par alif, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexxa03 13972 vues

Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au poste de police et dans le message il me demande de ramener les document comme : le cni le passeport le livret de famille et un justificatif de domicile pouvez…

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Aide juridictionnelle totale + convention honoraires

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tik 13960 vues

Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ? le…

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la réponse de Cmoi
Résolu

Lettre procureur republique

Posée par merlin, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 13935 vues

Au bout de combien de temps en moyenne le procureur de la republique repond il a une lettre recommandee accuse de reception…

Consulter
la réponse de alexandre

Fausse déclaration

Posée par Loup, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mamade 13933 vues

Je suis convoqué en crpc pour fausse déclaration au service de police en l'occurrence un vol . est-ce une escroquerie à l'assurance ? j'ai néanmoins réellement eu la porte fracturer serais-je pris en charge ? je…

Résolu

Plainte retiré pour vol

Posée par anna, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anna 13927 vues

Mon fils de 15 a emprunté un téléphone avec 'une amie de son collège or celui ci été volé mon fils a rendu le téléphone mais une plainte a été déposé pour vol contre mon fils et l'amie qui lui a prêté le téléphone.la…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Proposition de composition pénale

Posée par ninoush, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LOLO 13902 vues

Chers maîtres , j'aurais aimer savoir ce qu'est une convocation en vue d'une proposition de composition pénale . merci à vous d'avance. en vous souhaitant une agréable soirée…

Résolu

Fausses déclarations violences conjugales

Posée par Beya, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mymy 13850 vues

J'ai eu une dispute avec mon mari car j'ai découvert qu'il parlait à une fille et cela m'a rendue très jalouse. il m'a dit qu'il va s'en aller et me laisser seule avec mon fils mais ce…

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Effacement du fichier stic

Posée par Cris, il y a 11 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 13849 vues

J'ai fais la demande de l'effacement des fiches stic me concernant sachant que la dernière infraction date de 2007 et que je n'est jamais été condamné au tribunal. j'ai fais se courier au procureur du…

Résolu

Débat contradictoire aménagement de peines

Posée par Val57, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Val57 13823 vues

Mon mari a été condamné en 2012 a une peine de 5 ans et 10 mois. il passe devant la jap la semaine prochaine. par contre, au sein du centre de détention où il est détenu l'équipe pénitentiaire ( du directeur aux surveillants)…

Consulter Maître CISSE
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Garde enfant

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 13753 vues

En séparation, le père m'a prévenu qu'il ne prendrait pas la garde de notre enfant. dois je faire une démarche pour signaler cela ?…

Résolu

Accusé de vol

Posée par teddy, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kiki 13750 vues

Je suis accusé de vol de voiture, selon la police qui m'a convoqué la victime de ce vol m'a reconnu sur les réseaux sociaux j'ai fais une déposition et je suis ressorti libre. je ne n' ai rien fait je vis dans…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
Résolu

Coucher avec une mineur

Posée par Roodster, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chataindu24 13687 vues

Je viens une situation extrêmement difficile, j'ai rencontré une fille qui ma dit quelle étais majeur il ya 2mois environ. on a bien sympathisé, puis 2 semaine après notre 1er rencontre on s'était organisé une soirée…

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la réponse de de Almeida Costa

Mesure d éloignement

Posée par Nan, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 13686 vues

Je vais essayer d'être breve et précise. mon conjoint a était poursuivi par le procureur pour violence conjugale . 2ans d éloignement du domicile 2 ans d'interdiction de contact. perte de l autorité parentale. moi de mon…

Résolu

Enquête faisabilité spip

Posée par Zyx, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zyx 13653 vues

Mon frère vient de se faire renouveler son mandat de dépôt pour la 3 ème fois sa fais maintenant 13 mois qu'il est en mandat de dépôt correctionnel pour stup et a notre surprise la juge d'instruction a demander une…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Révocation sursis avec mise à l'épreuve

Posée par Conso2017, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Conso2017 13646 vues

Mes meilleurs voeux pour 2017. j'ai été condamné au mois de février 2011 pour trafic de stupéfiants à 24 mois de prison : 12 mois de prison ferme + 12 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve. j'ai…

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Résolu

Possession de tortue

Posée par Pry68, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 13562 vues

J'ai eu un contrôle de ofb, j'ai reçu de 2 tortues de mon beau-frère il y a 6ans. i s'avère que ce sont des hermann,je n'ai aucune idée sur les races de ces annimaux , je ne s'avais pas qu'il fallait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Convocation devant le tribunal correctionnel avis à victime

Posée par PierreAlex, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PierreAlex 13530 vues

J’ai reçu ce matin une convocation devant le tribunal correctionnel (avis à victime). il y a écrit victime des faits suivants: natinfs 11632 et 11634 faux et usages de faux dans un document administratif par un chargé de mission de…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Mon conjoint est incarcéré

Posée par Wendywilsonvincent, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 13511 vues

Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle…

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la réponse de Dufour
Résolu

Au bout de combien de temps peut on avoir une réponse du procureur

Posée par Drine, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tommy Brown 13505 vues

Mon mari a été accuse d attouchements sexuels sur ma fille ( je suis divorce depuis 2006 et remarie en 2010, c est leur pere qui a la garde) et moi sa mère de complicité cela en 2015! nous avons fait 10h de garde a vue en octobre…

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la réponse de TANGALAKIS

Attouchement entre mineurs cousins

Posée par Mfm, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy 13496 vues

Quelqu'un de ma famille a fait des attouchements sexuels sur sa cousine. a l'époque lui il avait un peu près 17 ans et elle en avait un peu près 5 ans. aujourd'hui l'histoire est sortie. elle n'a pas de…

Résolu

Que puis-je faire en cas de vol de véhicule et d'inactivité de la police ?

Posée par Bulli2013, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Platon06 13418 vues

Notre van vw immatriculé en allemagne a été volé à l'hay les roses,en val de marne en 2013. nous avons fait une déclaration de vol auprès de la police en france et en allemagne. en 2015, nous avons repéré notre voiture…

Consulter
la réponse de c.tangalakis

Tentative de vol dans le magasin décathlon

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 13388 vues

Ma concubine et moi nous sommes allés dans un magasin décathlon et ma concubine a Été tenté de voler des articles de chasse collier de repérage pour une valeur de 1600 € il n'y avait aucun système d'alarme dessus ??? donc…

Résolu

Après combien de temps pour la réponse d’une bracelet électronique

Posée par Rosie, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 13373 vues

Mon copain a été contaminé a 12 mois de prison il y a 1 mois déjà pour délit de fuite en voiture. y’a 1semaine il a demander le bracelet électronique, après combien de temps faut il attendre pour avoir la réponse?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Indemnités aux prud'hommes est elle déclarable

Posée par valoufee, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par valoufée 13372 vues

Voici les indemnités reçu après le jugement à la cour d'appel pour mon affaire avec mon ex employeur : - dommages et intérêts pour licenciement nul - indemnités conventionnelle de licenciement - indemnités compensatrice de…

Chiens dangereux ayant mordus

Posée par Lavinaire, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA 13367 vues

Je dispose d'un chien de 2ème catégories et j'ai demandé le permis de détention au maire de ma commune, il m' a demandé de lui fournir les documents nécessaire. dans le compte-rendu de l'évaluation…

Résolu

Que veut dire 1 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis mise à l'épreuve

Posée par olich, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par olich 13330 vues

Mon fils a été condamné pour conduite en étant alcoolisé, à 1 mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale avec sursis mise à 'lépreuve pendant 18 mois, avec suivi par le service pénitentiaire…

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