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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Révocation sursis avec mise à l'épreuve

Posée par Conso2017, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Conso2017 13583 vues

Mes meilleurs voeux pour 2017. j'ai été condamné au mois de février 2011 pour trafic de stupéfiants à 24 mois de prison : 12 mois de prison ferme + 12 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve. j'ai…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Convocation devant le tribunal correctionnel avis à victime

Posée par PierreAlex, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PierreAlex 13471 vues

J’ai reçu ce matin une convocation devant le tribunal correctionnel (avis à victime). il y a écrit victime des faits suivants: natinfs 11632 et 11634 faux et usages de faux dans un document administratif par un chargé de mission de…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Au bout de combien de temps peut on avoir une réponse du procureur

Posée par Drine, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tommy Brown 13425 vues

Mon mari a été accuse d attouchements sexuels sur ma fille ( je suis divorce depuis 2006 et remarie en 2010, c est leur pere qui a la garde) et moi sa mère de complicité cela en 2015! nous avons fait 10h de garde a vue en octobre…

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la réponse de TANGALAKIS

Attouchement entre mineurs cousins

Posée par Mfm, il y a 5 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy 13386 vues

Quelqu'un de ma famille a fait des attouchements sexuels sur sa cousine. a l'époque lui il avait un peu près 17 ans et elle en avait un peu près 5 ans. aujourd'hui l'histoire est sortie. elle n'a pas de…

Résolu

Que puis-je faire en cas de vol de véhicule et d'inactivité de la police ?

Posée par Bulli2013, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Platon06 13340 vues

Notre van vw immatriculé en allemagne a été volé à l'hay les roses,en val de marne en 2013. nous avons fait une déclaration de vol auprès de la police en france et en allemagne. en 2015, nous avons repéré notre voiture…

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la réponse de c.tangalakis

Tentative de vol dans le magasin décathlon

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili 13324 vues

Ma concubine et moi nous sommes allés dans un magasin décathlon et ma concubine a Été tenté de voler des articles de chasse collier de repérage pour une valeur de 1600 € il n'y avait aucun système d'alarme dessus ??? donc…

Résolu

Mon conjoint est incarcéré

Posée par Wendywilsonvincent, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 13298 vues

Je me permet de vous écrire car mon conjoint a été incarcéré mardi en maison d'arrêt. alors je vous explique il a 23 ans c'est des erreures de jeunesse comme ont dit il avait déjà eu le bracelet et déjà été sous contrôle…

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la réponse de Dufour
Résolu

Possession de tortue

Posée par Pry68, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 13265 vues

J'ai eu un contrôle de ofb, j'ai reçu de 2 tortues de mon beau-frère il y a 6ans. i s'avère que ce sont des hermann,je n'ai aucune idée sur les races de ces annimaux , je ne s'avais pas qu'il fallait…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Indemnités aux prud'hommes est elle déclarable

Posée par valoufee, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par valoufée 13260 vues

Voici les indemnités reçu après le jugement à la cour d'appel pour mon affaire avec mon ex employeur : - dommages et intérêts pour licenciement nul - indemnités conventionnelle de licenciement - indemnités compensatrice de…

Résolu

Que veut dire 1 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis mise à l'épreuve

Posée par olich, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par olich 13257 vues

Mon fils a été condamné pour conduite en étant alcoolisé, à 1 mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale avec sursis mise à 'lépreuve pendant 18 mois, avec suivi par le service pénitentiaire…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff

Chiens dangereux ayant mordus

Posée par Lavinaire, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA 13252 vues

Je dispose d'un chien de 2ème catégories et j'ai demandé le permis de détention au maire de ma commune, il m' a demandé de lui fournir les documents nécessaire. dans le compte-rendu de l'évaluation…

Résolu

Après combien de temps pour la réponse d’une bracelet électronique

Posée par Rosie, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 13227 vues

Mon copain a été contaminé a 12 mois de prison il y a 1 mois déjà pour délit de fuite en voiture. y’a 1semaine il a demander le bracelet électronique, après combien de temps faut il attendre pour avoir la réponse?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Vol en réunion , peines encourus

Posée par Rachelle01, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rachelle01 13165 vues

Je suis en panique et j'ai besoin de conseils ! pas de jugements merci ! mon conjoins dans sa vie , a eu une suspension , annulation de permis de conduire , conduite sans permis malgres l'annulation , les surcis ont donc…

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la réponse de de Almeida Costa

Assurance de vie

Posée par Derrt, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Derrt 13156 vues

La carpe de toulouse el à fait le virement ou service étranger y'a deux semaine met ma mère el pas encor u son virement en tunisie et j c pas quel service étranger et m avocat en c pas nn plus merci de me rependre…

Résolu

Reconnaitre un enfant deja reconnu civilement

Posée par tetef, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 13145 vues

J aimerai savoir si je peux reconnaître un enfant déjà reconnu par une autre personne a son insu ! qu' elles sont les démarches administratives et juridiques pour avoir la garde et la reconnaître ;un test adn est il reconnu…

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la réponse de Maître DAHAN

Procureur de la republique reponse

Posée par jonathan, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 13142 vues

Au bout de combien de temps en moyenne le procureur de la republique répond il à la victime auquel il a porté plainte aupres de ses locaux par lettre ?…

Résolu

Tig non effectuer

Posée par GG, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roses des sables 13138 vues

Je passe au tribunal dans 5 jours car je n'ai pas fait mes tig dans le delai donner auparavant de 1 an et demi , mais j'etait en angleterre pendant 11 mois , j'avais 1mois de sursit ajouter a mes tig , vont -il me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Accusation calomnieuse viol et violence ex conjointe

Posée par Mickael64, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael64 13114 vues

Je suis dans une situation complètement folle, voici les faits: j'ai quitté ma conjointe avec qui nous avons un enfant en commun de 18 mois. deux jours suivant la séparation la gendarmerie est venue me chercher sur mon lieu de…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
Résolu

Convocation du juge d' 'instruction

Posée par ADRIANNE, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par toutou 13084 vues

Dans le cas d'une procédure ouverte auprès d'un juge d'instruction par moi même , en tant que partie civile , le juge a t il le droit de me convoquer seulement pour me dire que je produit trop de pièce bien que…

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la réponse de de Almeida Costa

Escroquerie caf

Posée par Finette, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Bob 13070 vues

Je suis accusé d escroquerie auprès de la caf je passe en jugement le 20 février j ai été auditionné par la gendarmerie et ensuite je suis convoqué au pénal j ai trouvé un travail de quelques heures je vais débuter dans 2 jours j…

Résolu

Convocation devant le delegué du procureur en vue d une mediation penal

Posée par LylicornE, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didine 13060 vues

Mon histoire est un peu longue je vais essayer d etre le plus brève possible. il y a 4 ans , en plein mois de decembre vers 22h30 ( temperatures negatives) mon conjoint sort fumer sa cigarette et rentre à la maison quelque minutes…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Récuperer un dossier dossier au greffe du tgi

Posée par spatz, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gerard 13045 vues

J'ai déposé un courrier adresser au procureur auprès du greffe du tig. j'ai poser la question lors du dépôts, je cite; "pourrai-je récupérer ce dossier avant que le procureur le recoive, car j 'ai encore des doutes sur les pièces…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Durée de l'inscription au cijais. effacement du fijais suite à .....

Posée par mercot, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mercot 13042 vues

J'ai été condamné à sept ans pour viol, en 2007 je n'ai pas fait de prison pour raison de santé et la détention n'est pas compatible avec mon grand handicap et ma santé, , j'ai subit plusieurs contrôle médical…

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Puis je demander un report d’audience une seconde fois

Posée par Olivezz, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dany 13031 vues

Une ecole de commerce porte plainte contre moi pour ne pas avoir terminé de payer les 1/4 de frais de scolarité restant ( ce qui correspond à 4000 euros, étant étudiant j’ai eu du mal à tout payer), je veux bien payer le reste et…

Résolu

Que risque t on pour incendie volontaire

Posée par Rose423, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 13021 vues

J ai mis le feu à une voiture ainsi qu' à des poubelles et je voulais savoir ce que je risque sachant que j ai déjà fait quatre mois de détention provisoire. est ce que la peine peut être plus lourde et qu' est ce que je…

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Annonce de plainte à mon encontre par mail de la part de la gendarmerie?

Posée par Livluc, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvain41 13015 vues

J’ai reçu par mail (2 fois le même a quelques heures d’intervalle) provenant soit disant de la gendarmerie d’un dépôt de plainte à mon encontre... en parallèle et le même jour, un mail d’une avocate(?) m’informant que sa cliente…

Vol à l'étalage

Posée par lkaufmant, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par June 12999 vues

Aujourd'hui j'ai fais une erreur, j'ai tenté de voler dans un carrefour market pour 20e de marchandises. je me suis fait prendre par quelqu'un du personnel (pas un vigile, il n'y en as pas) juste après mon…

Voiturr sous scellée

Posée par Fanny, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par scholl 12988 vues

Je souhaite récupérer ma voiture , le commissariat mz dit que celle ci est sous scellé mais après vérification elle ne l'est pas que dois je faire pour la récupérer…

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