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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Convocation devant tribunal correctionnel

Posée par CHOUPETTE, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CHOUPETTE13 14447 vues

Mon époux a reçu de la gendarmerie une convocation devant le tribunal correctionnel suite à une audition. en effet, en début de mois , nous avons été harcelés au téléphone par ma mère comme elle le fait depuis 3 ans, et il a piqué…

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Résolu

Plainte pour faux témoignage

Posée par marielouise999, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marielouise999 14422 vues

J'ai déposé plainte pour faux témoignage en février. l'intéressé a été entendu par la police. entre temps la plainte a été reformulée par un avocat en escroquerie au jugement, faux et usage de faux. ne travaillant plus…

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la réponse de TANGALAKIS

Révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve

Posée par Stan, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lea 14324 vues

Mon mari à eu la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans le 05/04/2016 et on a ordonné la 02/08/2018 la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve et que si…

Écrire au procureur de la république

Posée par Nini, il y a 7 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patricia vincent 14287 vues

Je souhaiterais écrire au procureur de la république pour menace de mort réitérée. une aide pour ma lettre…

Résolu

Bracelet électronique et travail en déplacement à la semaine

Posée par Sylvain, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono211 14241 vues

Je dois avoir un bracelet électronique mon travail me fait partir à la semaine est ce compatible avec le bracelet électronique au niveau des horaires merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Convocation devant un psychiatre

Posée par André 32, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lefugueure10 14194 vues

Suite à une garde à vue, je suis convoqué devant un psychiatre ayant été missionné par le vice procureur pour une expertise. j ai reçu cette convocation par lettre simple. suis je obligé de me rendre à cette convocation? suis je…

Dml

Posée par Lilo, il y a 9 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilo 14178 vues

J'ai mon mari qui est incarcéré depuis le 7 juillet 2016 il à fait une dml auprès du juge d'instruction le 21 juillet et depuis toujours pas de réponse quel est le délai de réponse svp? ya t'il un vice de procédure?…

Résolu

Fausse accusation de viol

Posée par Lala, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lala 14107 vues

J’aimerais savoir j’ai mon ami qui est accusé de viol, il a effectivement eu des rapports avec une fille il y a quelques temps (bien un an passée ) qui était consentante mais aujourd’hui elle a porter plainte, elle n’a pas de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Annulation d'un permis de parloir

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandra 14094 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire interdire le droit de visite au parloir d'une tierce personne n'appartenant pas à la famille du détenu ?? je vous remercie par avance de votre réponse…

Consulter
la réponse de Dufour

Signalisation abusive (empreintes, photos,adn...)

Posée par SAM, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nini 14094 vues

Lors d'un dépôt de plainte de ma compagne contre moi pour violence conjuguale, cette dernière s'est désistée au moment de notre confrontation au commissariat et elle avait alors décidée d'enlever sa plainte. l'officier de police a…

Résolu

Se tromper dans sa déposition lors d'une instruction (témoin)

Posée par Ennius, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14082 vues

Je tiens d’abord à remercier ceux qui auront la patience de me lire (soyez indulgents, c’est mon premier post) ; quelques incertitudes juridiques m’inquiètent, je me tourne alors vers vous . dans le cadre d’une instruction…

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la réponse de c.tangalakis

Appel sur une rejet demande de mise en liberte

Posée par Thoda, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie 14040 vues

Je souhaite savoir mon mari a fait une demande de mise en liberte qui est refusé ,en disant que mon mari ne produit aucune preuve de soutien à sa demande et ne fait état d'aucun élément nouveau.maitre mon mari souhaite faire…

Résolu

Mon fils de 15 ans accusé de viol d'une ex-copine de 15 ans

Posée par MamanInquiete, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13950 vues

Mon fils qui vient à peine de faire 15 ans a été placé en garde à vue ce matin pour 'viol sur mineur'. il s'agit en fait d'une ex-copine (de la même classe) avec qu'il a eu des rapports sexuels consentis…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Non present au stage de citoyenneté et tribunal.

Posée par Lidia, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lidia 13930 vues

Voilà je viens poser ma question ici car je me demande ce que je risque. j'avais un stage de citoyenneté à faire et je m'y suis pas rendu. suite à ça j'ai eu une convocation au tribunal où je ne me suis pas rendu non plus. je…

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la réponse de Maître Minier

Refus de parloir

Posée par Miss, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brunette 13915 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai un recours afin d'obtenir un permis de visite au parloir alors que mon conjoint à une interdiction d'éloignement, cependant suite à un courrier que j'ai envoyé au juge…

Résolu

Plainte retiré pour vol

Posée par anna, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anna 13881 vues

Mon fils de 15 a emprunté un téléphone avec 'une amie de son collège or celui ci été volé mon fils a rendu le téléphone mais une plainte a été déposé pour vol contre mon fils et l'amie qui lui a prêté le téléphone.la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Lettre procureur republique

Posée par merlin, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 13864 vues

Au bout de combien de temps en moyenne le procureur de la republique repond il a une lettre recommandee accuse de reception…

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la réponse de alexandre
Résolu

Vol à l'étalage - convocation audition libre - quels risques ?

Posée par Grosbeta, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Grosbeta 13858 vues

J'ai 54 ans, agent de la fonction publique (focntionnaire d'état) en poste. je suis célibataire, père d'un enfant de 22 ans que j'aide pour ces études. je suis propriétaire de mon logement et mon salaire est de…

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la réponse de Prémel

Convocation a la police ( assignation ?? ) demande de document

Posée par alif, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexxa03 13852 vues

Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au poste de police et dans le message il me demande de ramener les document comme : le cni le passeport le livret de famille et un justificatif de domicile pouvez…

Fausse déclaration

Posée par Loup, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mamade 13833 vues

Je suis convoqué en crpc pour fausse déclaration au service de police en l'occurrence un vol . est-ce une escroquerie à l'assurance ? j'ai néanmoins réellement eu la porte fracturer serais-je pris en charge ? je…

Effacement du fichier stic

Posée par Cris, il y a 11 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOURRAN 13798 vues

J'ai fais la demande de l'effacement des fiches stic me concernant sachant que la dernière infraction date de 2007 et que je n'est jamais été condamné au tribunal. j'ai fais se courier au procureur du…

Proposition de composition pénale

Posée par ninoush, il y a 11 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LOLO 13798 vues

Chers maîtres , j'aurais aimer savoir ce qu'est une convocation en vue d'une proposition de composition pénale . merci à vous d'avance. en vous souhaitant une agréable soirée…

Résolu

Indemnisation civi

Posée par ZIZOU, il y a 6 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ironfab 13786 vues

La civi peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? a ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Débat contradictoire aménagement de peines

Posée par Val57, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Val57 13780 vues

Mon mari a été condamné en 2012 a une peine de 5 ans et 10 mois. il passe devant la jap la semaine prochaine. par contre, au sein du centre de détention où il est détenu l'équipe pénitentiaire ( du directeur aux surveillants)…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Aide juridictionnelle totale + convention honoraires

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tik 13759 vues

Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ? le…

Consulter
la réponse de Cmoi
Résolu

Accusé de vol

Posée par teddy, il y a 8 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kiki 13645 vues

Je suis accusé de vol de voiture, selon la police qui m'a convoqué la victime de ce vol m'a reconnu sur les réseaux sociaux j'ai fais une déposition et je suis ressorti libre. je ne n' ai rien fait je vis dans…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
Résolu

Fausses déclarations violences conjugales

Posée par Beya, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mymy 13619 vues

J'ai eu une dispute avec mon mari car j'ai découvert qu'il parlait à une fille et cela m'a rendue très jalouse. il m'a dit qu'il va s'en aller et me laisser seule avec mon fils mais ce…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Coucher avec une mineur

Posée par Roodster, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chataindu24 13606 vues

Je viens une situation extrêmement difficile, j'ai rencontré une fille qui ma dit quelle étais majeur il ya 2mois environ. on a bien sympathisé, puis 2 semaine après notre 1er rencontre on s'était organisé une soirée…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Enquête faisabilité spip

Posée par Zyx, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zyx 13604 vues

Mon frère vient de se faire renouveler son mandat de dépôt pour la 3 ème fois sa fais maintenant 13 mois qu'il est en mandat de dépôt correctionnel pour stup et a notre surprise la juge d'instruction a demander une…

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