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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation ou paiement afd usage stupéfiant ?

Posée par Xa, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14786 vues

Mon fils, qui vient tout juste d'avoir 18 ans, a reçu une amende forfaitaire pour usage illicite de stupéfiants alors qu'il ne fume pas et ne consomme aucune drogue. il s'est fait contrôler par la police avec 4…

Filmer dans un tribunal

Posée par mafiaboté, il y a 10 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par liberte 14765 vues

J'aimerai savoir si on en cours une peine de prison ou et une amende si on film avec un téléphone portable dans un tribunal pendant un procès !! sachant que le téléphone portable à été saisi par la police et n'a pas mis…

Peine de prison ferme sans mandat de dépôt

Posée par Nizoute, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #665333 14740 vues

Mon compagnon s'est fait agresser l'année dernière et l'autre partie a prétendu à des injures raciales. mon compagnon a pri 6mois de prison dont 2ferme. il est anéantie il n'a pas de casier et pour lui…

Résolu

Un avocat peut il repousser le jugement du tribunal en appel

Posée par caluire, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caluire 14604 vues

Mon fils est passé en appel de son jugement, seul sans son avocat. l'avocat n était pas présent comme prévu en appel du jugement au tribunal, motif invoqué par l'avocat : hospitalisation en urgence.l'avocat n'a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Duree de la reponse pour 1 bracelet electronique ?

Posée par roxanne, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roxanne 14546 vues

Accompagne par le service d insertion et de probation, mon fils n a toujours aucune nouvelle pour sa sortie en attente de la commission pour le bracelet electronique. est normal ? il a 1 an d emprisonnement. merci de votre reponse…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Convocation devant tribunal correctionnel

Posée par CHOUPETTE, il y a 10 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CHOUPETTE13 14541 vues

Mon époux a reçu de la gendarmerie une convocation devant le tribunal correctionnel suite à une audition. en effet, en début de mois , nous avons été harcelés au téléphone par ma mère comme elle le fait depuis 3 ans, et il a piqué…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Plainte pour faux témoignage

Posée par marielouise999, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marielouise999 14506 vues

J'ai déposé plainte pour faux témoignage en février. l'intéressé a été entendu par la police. entre temps la plainte a été reformulée par un avocat en escroquerie au jugement, faux et usage de faux. ne travaillant plus…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Bracelet électronique et travail en déplacement à la semaine

Posée par Sylvain, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono211 14500 vues

Je dois avoir un bracelet électronique mon travail me fait partir à la semaine est ce compatible avec le bracelet électronique au niveau des horaires merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé

Écrire au procureur de la république

Posée par Nini, il y a 7 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par patricia vincent 14393 vues

Je souhaiterais écrire au procureur de la république pour menace de mort réitérée. une aide pour ma lettre…

Convocation devant un psychiatre

Posée par André 32, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lefugueure10 14384 vues

Suite à une garde à vue, je suis convoqué devant un psychiatre ayant été missionné par le vice procureur pour une expertise. j ai reçu cette convocation par lettre simple. suis je obligé de me rendre à cette convocation? suis je…

Révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve

Posée par Stan, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lea 14381 vues

Mon mari à eu la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans le 05/04/2016 et on a ordonné la 02/08/2018 la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve et que si…

Dml

Posée par Lilo, il y a 10 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilo 14310 vues

J'ai mon mari qui est incarcéré depuis le 7 juillet 2016 il à fait une dml auprès du juge d'instruction le 21 juillet et depuis toujours pas de réponse quel est le délai de réponse svp? ya t'il un vice de procédure?…

Immobilisation véhicule

Posée par Papa, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14253 vues

En 2020 l’es fdo mon mis un défaut de contrôle technique et mon pris ma carte grise a leur d’aujourdhui j’ai une fiche d’identification de mon véhicules et j’ai un ct ok comment faire lever l’imo judiciaire ?…

Résolu

Se tromper dans sa déposition lors d'une instruction (témoin)

Posée par Ennius, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 14211 vues

Je tiens d’abord à remercier ceux qui auront la patience de me lire (soyez indulgents, c’est mon premier post) ; quelques incertitudes juridiques m’inquiètent, je me tourne alors vers vous . dans le cadre d’une instruction…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Annulation d'un permis de parloir

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandra 14200 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire interdire le droit de visite au parloir d'une tierce personne n'appartenant pas à la famille du détenu ?? je vous remercie par avance de votre réponse…

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la réponse de Dufour
Résolu

Fausse accusation de viol

Posée par Lala, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lala 14181 vues

J’aimerais savoir j’ai mon ami qui est accusé de viol, il a effectivement eu des rapports avec une fille il y a quelques temps (bien un an passée ) qui était consentante mais aujourd’hui elle a porter plainte, elle n’a pas de…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Signalisation abusive (empreintes, photos,adn...)

Posée par SAM, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nini 14165 vues

Lors d'un dépôt de plainte de ma compagne contre moi pour violence conjuguale, cette dernière s'est désistée au moment de notre confrontation au commissariat et elle avait alors décidée d'enlever sa plainte. l'officier de police a…

Appel sur une rejet demande de mise en liberte

Posée par Thoda, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie 14157 vues

Je souhaite savoir mon mari a fait une demande de mise en liberte qui est refusé ,en disant que mon mari ne produit aucune preuve de soutien à sa demande et ne fait état d'aucun élément nouveau.maitre mon mari souhaite faire…

Délai demande d’aménagement de peine

Posée par Chocolat 7373, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14130 vues

Je souhaiterais savoir si les délais de réponse d’une demande d’un aménagement de peine est dépasser, y a t’il un vice de procédure !? je sais qu’il faut 4 moi pour avoir une date, si dans les 4 moi nous n’avons pas ressus de date…

Résolu

Vol à l'étalage - convocation audition libre - quels risques ?

Posée par Grosbeta, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Grosbeta 14102 vues

J'ai 54 ans, agent de la fonction publique (focntionnaire d'état) en poste. je suis célibataire, père d'un enfant de 22 ans que j'aide pour ces études. je suis propriétaire de mon logement et mon salaire est de…

Consulter
la réponse de Prémel

Info

Posée par Pierreeee, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14101 vues

- lorsque l’on est victime d’une ou des infractions, cela sera noté sur le casier judiciaire ou autres ? - après avoir été flashé, le contrôle technique/ assurance est vérifié ? un agent qui met des contraventions fps peut…

Résolu

Non present au stage de citoyenneté et tribunal.

Posée par Lidia, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lidia 14082 vues

Voilà je viens poser ma question ici car je me demande ce que je risque. j'avais un stage de citoyenneté à faire et je m'y suis pas rendu. suite à ça j'ai eu une convocation au tribunal où je ne me suis pas rendu non plus. je…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier

Droit de la presse

Posée par sasou, il y a 3 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 14064 vues

Je souhaite exercer mon droit de réponse suite à un article à charge publié dans un quotidien national, et je m'interroge sur le formalisme exact de la procédure (loi du 29 juillet 1881). on me parle de l'obligation…

Refus de parloir

Posée par Miss, il y a 8 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brunette 14061 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai un recours afin d'obtenir un permis de visite au parloir alors que mon conjoint à une interdiction d'éloignement, cependant suite à un courrier que j'ai envoyé au juge…

Résolu

Indemnisation civi

Posée par ZIZOU, il y a 6 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ironfab 14026 vues

La civi peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? a ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Mon fils de 15 ans accusé de viol d'une ex-copine de 15 ans

Posée par MamanInquiete, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14026 vues

Mon fils qui vient à peine de faire 15 ans a été placé en garde à vue ce matin pour 'viol sur mineur'. il s'agit en fait d'une ex-copine (de la même classe) avec qu'il a eu des rapports sexuels consentis…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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