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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie, abus de confiance

Posée par Donadunord, il y a 1 heure dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 62 vues

Ma mère (+70ans) à fait la connaissance d'un jh(40).ils se sont mariés religieusement,sans famille, devant des voisins/amis. ma mère lui donne de l'argent pour acheter un logement (15ke) mais n'a rien vu à ce…

Permission de sortie

Posée par Damien.84, il y a 6 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 6 heures par Maître MARTINS 260 vues

Pour une permission de sortie, c’est moi sa compagne qui vas le prendre en charge mais le véhicule la carte grise est au nom de ma mère et l’assurance et au nom de mon conjoint (détenu), est-ce grave ou cela devrait pas poser un…

Détention

Posée par Damien.84, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Maître DAUSSE 608 vues

J’ai effectué une demande de permis de visite via le portail ned, en combien de temps cela devrait être accepté svp ? il est condamné, na pas d’interdiction de contact et possede déjà d’une visite, Également il a effectué sa…

Effacement b2

Posée par ?13, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 12 heures par Maître KAYEMBE 585 vues

Je suis algérien conjoint de français et parent d'enfant français mineur bloqué en algérie administrativement , en mars 2021 j'ai eu un délit de violences conjugales et exhibition sexuelle j'ai eu 6 mois…

Résolu

Garde à vue

Posée par Jojo, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 12 heures 459 vues

J ai été mise en cause pur viol suite plainte de mon amie car j ai refusé de lui donner de l’argent j ai été retenu en garde à vue 16 h et plus aucune nouvelles depuis sauf hier être me disant que je devrais régler 360€ pour mon…

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Suite garde a vue

Posée par Jojo, il y a 12 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 12 heures par Maître DAUSSE 44 vues

J ai ete en garde a vue le 2/02/2023 suite plainte de ma maitresse . de 16h a 9h le lendemain. tout cela car j avais refuse de lui donner de l argent une semaine avant. la veille elle m avait dit tu vas avoir des surprises. depuis…

Suite garde a vue

Posée par Jojo, il y a 16 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 12 heures par Maître DAUSSE 192 vues

Le 2 fevrier 2023 j ai ete en garde a vue de 14 h a 10 h le lendemain . ma maitresse a porte plainthe pour viol car 8 jours avant j avais refuse de lui donner de l argent et elle m avait dit trois jours apres refuse et tu vas avoir…

Seconde audition libre pour harcèlement

Posée par Ledela, il y a 13 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 12 heures par Maître DAUSSE 64 vues

En 2024 j’ai été convoqué par la police pour harcèlement sur facebook. en janvier 2025 j’ai eu une expertise psychiatrique de 5 minutes et après plus rien…entre temps j’ai à nouveau harcelé le monsieur sur fb et par mail. lundi je…

Demande informations pour victime

Posée par Steph595, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 18 heures par Steph595 668 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon fils bryan, victime d’une agression alors qu’il était mineur. une première audience avait eu lieu en janvier 2026. À cette époque, je ne connaissais pas les droits des victimes…

Avocat a l aide juridictionnelle ras le bol

Posée par franck36, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 347 vues

A tous merci sur vos réponses..que faire? j ai perdu tous mes précédents procès car , au delà des couac de la justice, les avocats désignés a l aide juridictionnelle n en avais rien a foutre , ne venait que 10 mn avant l audition…

Garde a vue pour vol simple

Posée par Sousou, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAHAN 354 vues

J ai une demande mon conjoint s es fais arrêter hier soir pour flagrant délit de vol de 2 machines dans un magasin de bricolage que risque t il va t il ressortir libre de sa garde a vue . de plus depuis son arrestation je n au…

Taj

Posée par Amine, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO 272 vues

Je veux demander le fichier taj au niveau ministère de l'intérieure mais j'ai peur que je trouve des enregistrements comme classement sans suite et la ministère de l'intérieure me retire ma carte de séjour…

Garde a vue pour vol simple

Posée par Sousou, il y a 4 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Sousou 426 vues

J ai une demande mon conjoint s es fais prendre en flagrant délit de vol dans un magasin de bricolage il a ete amener au commissariat vu qu il n avais pas l argent pour régler les 2 machines qu il a prise . ces la 1 ère fois qu il…

Résolu

Consultation du dossier

Posée par Laeti131987, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Laeti131987 394 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant une procédure suivie auprès du délégué du procureur du tribunal judiciaire de bourg-en-bresse. dans le cadre de cette procédure, notre avocate a effectué une demande de copie du…

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Après violence sur ma compagne sans itt

Posée par Marckou83, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 206 vues

Maître, après un delit/natinf20730 aucune itt dépôt de plainte retiré le lendemain, j arrêté de boire et pris un medecin alcoologue . je vais aux aa, toute les semaines, j ai pris contact avec le csapa, j ai été convoqué à l…

Résolu

Plainte pour dégradation volontaire et pour vol

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 1116 vues

La maison de mes parents a été saccagée au retour d une longue absence . dois je aller a la gendarmerie faire une exposition contre x et doit elle se déplacer pour examiner et estimer les degats ? comment peut elle organiser une…

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C’est une agression oui ou non ? et que peut il arriver à ma pote ?

Posée par Rachel, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KITENGE 360 vues

J’ai une amie qui a vécu quelques chose d’assez particulier. elle a étais victime de viol par le passé et un jour elle étais avec sa petite copine et a fait une grosse grosse crise d’angoisse, elle voulait enlever les mains qu’elle…

Complètement de plainte..directement au procureur ou au commissariat

Posée par franck36, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 401 vues

A tous . suite a ma précédente question on me conseille de déposer un complément de plainte ( pour impliqué le gardien assermenté dans des dénonciations calomnieuses de locataires ) < procédure en cours auprès d…

Defaut assurance

Posée par K.lo, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KITENGE 576 vues

Jai etait arrête 1 fois pour defaut d'assurance je me suis assurer aussitôt? malheureusement mon assurance m'avais resilier é retard dans les envoie de pieces justificatif, je suis rester 1 mois sans etre assurer je…

Afd et casier judiciaire

Posée par MYS, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours par Maître BALONGA 597 vues

J’ai reçu et payé deux afd pour vol en 27 août 2026, pour des faits commis le 11 août. après consultation, le greffe m’a confirmé que mon b2 était vierge. avec la réforme entrée en vigueur le 20 août 2026, mes afd risquent-elles…

Question sur viol

Posée par Bonjour75, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours par Maître DAHAN 657 vues

J'ai eu un rapport il y'a quelques années avec une personne et cette personne a enregistré a mon insu l'acte et pendant des années ma fait chanter de diffusé sur internet ou a mes parents si je refusais d'avoir…

Jugement difinitif par ecrit

Posée par Josy, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours par Maître Er-razki 367 vues

Un jugement a l’encontre de mon agresseur a eu lieu le 15 janvier 2025 je demande le jugement definitif de cette personne qui est sorti libre au tribunal concerne et a mon avocat ,on me repond ,votre avocat va vous contacter =…

Résolu

Taj

Posée par Amine, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours 432 vues

Je veux demander le fichier taj au ministère de l'intérieure mais j'ai peur que la ministère de l'intérieure me retire la carte de séjour en cas des enregistrements sur le fichier taj me retire la carte de séjour…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Taj

Posée par Amine, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours 382 vues

Quand je reçois le fichier taj par la ministère de l'intérieure et je trouve des enregistrements par exemple classement sans suite, est ce que la ministère de l'intérieure peut retirer ma carte de séjour avant…

Consulter
la réponse de YOU2026

Taj

Posée par Amine, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 596 vues

Quand je reçois le fichier taj par la ministère de l'intérieure et je trouve des enregistrements par exemple classement sans suite, est ce que la ministère de l'intérieure peut retirer ma carte de séjour ? cordialement…

Résolu

Taj

Posée par Amine, il y a 7 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Amine 772 vues

Je veux demander le fichier taj au ministère de l'intérieur mais je crains qu'il me retire ma carte de séjour est ce que le ministère de l'intérieur peut retirer ma carte de séjour ? cordialement. merci de vos…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

DÉnonciations calomnieuses et frustration..que faire

Posée par franck36, il y a 7 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par franck36 548 vues

A tous ! " sur la dÉfensive " , 6 ans. c est le résultat de l enquête de voisinage des opj qui ont recueilli les témoignages des locataires....le problÈme ? ..si j étais sur la défensive. c est parce que ma…

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