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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Intrusion dans la vie privée

Posée par Harcelée, il y a 7 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Harcelée 232 vues

J'ai le sentiment depuis deux ans d'être constamment suivie dans mes déplacements, à mon arrivée, des inconnus sont là lorsque je fais mes courses, lorsque je sors de chez moi, lorsque je rentre chez moi, lorsque je vais…

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Vol à l'étalage mineur de 17 ans chez zara

Posée par Lucas.stn, il y a 6 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Lucas.stn 204 vues

Je souhaite obtenir l’avis d’un avocat en droit pénal / droit des mineurs concernant une situation qui m’est arrivée récemment. je suis un étudiant de 17 ans et j’aurai 18 ans en décembre 2026. les faits ont eu lieu début septembre…

Résolu

Procédure d’enquête après plainte coups et blessures

Posée par Help, il y a 10 heures dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Help 246 vues

Suite à un différent sur des nuisances de voisinage, mon voisin et moi en sommes venus aux mains. il a appelé la police et déposé une plainte contre moi. il a été convaincant car la police est arrivée 1 h après et j’ai été mis en…

Consulter Maître Fontaine
la réponse de Maître Fontaine

Stage non fait

Posée par Nounou, il y a 11 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître Tshitende 212 vues

J avais un stage de responsabilites parentale me souci je travailler a cette date la mais j ai renvoye un mail en m excusant de mon absence et si il pouvait me rendre une autre date sans reponse d eux et la je vient de l ai…

Renouvellement de mandat de dépôt

Posée par Segou, il y a 15 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Segou 260 vues

Mon frère est incarcéré depuis 16 mois en correctionnel son renouvellement de mandat de dépôt il n’a pas été convoqué ni son avocat sachant que son avocat aussi avait déposé une dml aucune nouvelle ! ! cela fait 3 jours que si…

Audition libre suspicion

Posée par Del, il y a 15 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 13 heures par Maître KAYEMBE 215 vues

Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…

Huissier refuse de me donner un échéancier et me menace

Posée par Ghari, il y a 13 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 13 heures par Maître KAYEMBE 118 vues

Je règle depuis un an à un huissier 140€ par , elle a décidé en m’appelant que je règle 180€ et aujourd’hui 300€ à t elle le droit et me menace qu’elle saisirait mes biens je lui demande un échéancier a t'il le droit de faire…

Fichage et liste de recrutement contre les salariés (blacklist)

Posée par ICT, il y a 5 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par ICT 1155 vues

Ancien prestataire dans un établissement bancaire (soi-disant). il s'agit d'une banque d'affaires (soi-disant) et d'investissement basée en france et à envergure internationale (soi-disant). en se…

Violence conjugale sans itt et sans plainte

Posée par Anonyme jj, il y a 2 ans dans Pénal
136 réponses dont la dernière il y a 15 heures par Louloute 54837 vues

Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à…

Résolu

Audition libre suspicion usurpation d'identité

Posée par Del, il y a 5 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 15 heures 534 vues

Mon compagnon et moi-même avons eu en mains propres par un gendarme, une convocation à la gendarmerie pour une audition libre, suspicion d'usurpation d'identité. nous ne comprenons pas et sommes stressés. nous…

Consulter Maître de Laage
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Résolu

Récidive légale

Posée par Damien.84, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour 421 vues

J’ai un besoin d’un éclaircissement svp concernant la récidive légale : éligibilité libération conditionnelle - aménagement de peine sous bracelet c’est à mi peine ou à 2/3 ? sur internet disent à 2/3 et mon avocat me dit à mi…

Consulter Maître BALONGA
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Levée d'interdiction de contact

Posée par Gu, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KAYEMBE 954 vues

Maître, ​je fais l'objet d'une interdiction de contact avec mon épouse depuis le 21 mai. le 18 du mois dernier, j'ai déposé une demande pour lever cette interdiction en fournissant tous les documents requis. le…

Résolu

Harcélement

Posée par Quentin, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître ABECASSIS 811 vues

Moi et mes trois enfants sommes harcelés tous les jours. la police ne fait rien et nous décourage de porter plainte. nous avons peur à chaque fois que nous sortons de la maison. , nous sommes aujourd’hui conscients que, si cette…

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Quelles sanctions ?

Posée par franck36, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître ABECASSIS 378 vues

A tous et . j ai déposer plainte contre la gestionnaire d agence de mon bailleur....en effet, en l absence de tout témoins pouvant caractérisé les faits.....j ai pris un rendez vous physique avec elle pour lui…

Article 186 cpp

Posée par C.Moi, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par C.Moi 2762 vues

Faux commis par le service de la justice. le juge d'instruction saisi par voie d'action,rend une ordonnance de refus d'informer aprés avoir constaté les faits commis. la chambre d'instruction est elle qualifiée…

Travail dissimulé

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître Constantino 1237 vues

Puis je porter plainte pour travail dissimulé car l électricien qui ne m a pas montré sa carte d auto entrepreneur ne m a pas fait de facture ou un reçu pour le paiement des travaux et ne m a pas présenté les factures du matériel…

Résolu

Justificatif annuel de domicile fijais

Posée par Myo, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours 665 vues

Condamné a 18 mois de sursis je suis inscrit au fijais et je doit envoyé mon justificatif de domicile annuel ce mois ci car je ne souhaite pas me rendre physiquement a la gendarmerie de mon village. que dois-je mettre dans mon…

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Accusations mensongères

Posée par Raynald, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Raynald 478 vues

Au mois de fevrier 25, mon épouse ouvre une procédure de divorce avec pour excuse le fait que soit disant j’aurait demandé le 25 février 2025 à ma fille alors âgée de 15 ans à cette période d’aller eteindre un jeux sur mon…

Classement sans suite

Posée par Fanch, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Fanch 309 vues

J'ai eu confirmation suite à ma demande qu'une plainte contre moi à eté classée sans suite . je souhaite me retourner contre l'auteur de la plainte . pour cela il me faut copie de mon dossier et le motif du…

Résolu

Détention

Posée par Damien.84, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours 2190 vues

Incarcère depuis le 01/04/2026 a 5 ans ferme en récidive légale, - je suis inscrit et participe au sport, - j’ai mon premier rendez vous psychologue, - j’ai rencontré laddictologue m’a dit je ne présente pas d’addiction du coup fin…

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Résolu

Harcèlement

Posée par lylou, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par lylou 1586 vues

Jai ma voisine qui ne cesse de déposer plainte contre moi pour des fausses accusations c'est une psychopathe depuis 2014 me fait des histoires…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Un malentendu

Posée par Stefcosta973, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 1612 vues

Je suis convoqué a la gendarmerie pour violences sur mon enfants mais ce nest rien qu’un malentendu que faire? selon cette accusations…

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Résolu

Remise de peines

Posée par Renaultkangoo38., il y a 4 jours dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 jours 1499 vues

Je me permets de vous adresser un message car j’ai été jugé en mai 2026 à un an ferme . j’avais déjà était en mandat de dépôt de juillet 2020 à janvier 2021 pour la même affaire . et j’exécute actuellement ma fin de peine sous…

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Résolu

Extradition d'un prisonnier

Posée par Jyge54, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours 664 vues

Existe t il une loi internationale qui autorise un état à renvoyer dans son propre pays un prisonnier étranger ayant été condamné dans cet état afin qu'il puisse terminer sa peine dans son propre pays d'origine ?…

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Résolu

Suite à des violences

Posée par Eden, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours 1786 vues

Suite à des violences et menaces, je suis convoqués au tribunal, j’ai reconnu les faits. je voudrais savoir si il est possible de faire une demande sur les telephones des victimes afin de prouver une possible liaison et de faire…

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Puis je incriminé la pmi ? et comment, ?

Posée par franck36, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 1534 vues

A tous . la pmi pourtant alertée n a rien fait pour stopper le harcèlement er diffamation de ma voisine de palier assistante maternelle durant six ans...en regardant sur internet je vous que je peux saisir le…

Blessures involontaires avec capacité n'excedant pas 3 mois

Posée par Bayuushka, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 430 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant un accident de la circulation impliquant un ami. il y a environ un mois, mon ami a percuté une femme qui se trouvait sur un passage piéton. d’après les éléments dont nous…

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