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La cour est elle hors délais pour convocation de dml?
Posée par Arthur2002!, il y a 2 mois dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 51 minutes par Arthur2002! - 1300 vues

Maître, je sollicite votre aide concernant une question pour une dml, mon fils appel le 12 octobre avec accusé de réception reçu le 20 pour une dml article 148-4 en chambre d'instruction et a demandé à ne pas comparaître pour...

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Maître NAIDJA
 
Dénonciation calomnieuse
Posée par Eddy, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Eddy - 333 vues

J'ai reçu un plainte anonyme pour maltraitance, (chien battu, sans eau, sans nourriture, pas de promenade. ) sur ordre du magistrat saisi du chien et mise en fourrière, rester un mois , le temps de l enquête. le vétérinaire...

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Maître Assesso
 
Evaluer les dommages et interets
Posée par kaminski.r.57@free.fr, il y a 10 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 10 heures - 153 vues

Comment faut il fixer le montant des dommages et intérets, suite saisie abusive compte bancaire provoquant surendettement. il s'agit d'une citation directe et je dois fixer une somme !!!! sans avocat, de plus, pour une...

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Maître Assesso
 
Achat voiture voler saisie par la justice.
Posée par fab, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître ABECASSIS - 234 vues

J'ai acheté une voiture d'un montant de 25 800 euros octobre 2021. je me fais contrôler par la police en mai 2022, résultat : voiture saisie par la police + garde à vue. depuis véritable calvaire, plus de voiture mais un...

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Sûreté de 10ans
Posée par Muchcoco, il y a 12 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 11 heures - 150 vues

Maître mon fils à eu une peine de 18ans avec une sûreté de 10ans cela fait 8ans cette année pourra t il vraiment sortir svp? je vous remercie par avance pour votre réponse cordialement...

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Maître FITTE
 
Retrait plainte vol poursuites
Posée par Yanisjetaime008, il y a 23 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Yanisjetaime008 - 294 vues

J ai été auditionné concernant le vol d un extincteur il y'a 5 mois aujourd'hui dans une station essence avec mon véhicule par des copains de mon fils à qui il avait prêté ma voiture, le gérant doit retirer sa plainte en...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Age et incarceration
Posée par Fafa, il y a 17 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 14 heures - 196 vues

Mon frère de 69 ans condamné à 18 mois de prison ferme le 20 janvier 2026. 2 mois déjà fait en preventive sortie quand ?...

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Maître DAUSSE
 
Dossier en commission bracelet électronique
Posée par Pepe, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Pepe - 279 vues

Mon dossier passe en commission mardi pour des incident ( je suis sorti 45 min avant l’heure prévu quand on m’a appeler j’ai répondu et expliqué que je n’ai pas fais attention) donc mon dossier passe mardi et je fini le bracelet...

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la réponse de
Maître ABECASSIS
 
Contact avec son avocat
Posée par Oscar1000@&@, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KEMFOUET KENGNY - 155 vues

J’ai déjà changé deux fois d’avocat et j’envisage malheureusement de le faire à nouveau. À chaque fois, le même problème se répète : au moment de la prise de contact et avant la signature de la convention, l’avocat semble à...

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Comment être avertie sortie de prison
Posée par Kat, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Kat - 150 vues

Mon ex vient de retourner en prison il y a interdiction de contact jusqu'en 2029 entre nous et je voudrais savoir sa date de sortie parce que je ne serai pas forcément avertie cette fois car il a été jugé pour une autre...

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Convocation gendarmerie 6 mois après ma première audition
Posée par 473, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître DAUSSE - 225 vues

Mon coinjoint appeler ce matin par la gendarmerie pour motif suivant le procureur demande à me re auditionner pour detention darme sans les avoir déclarer et le fait que je n'est pas de permis de chasse pourquoi veux il me re...

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Odition
Posée par 473, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour - 103 vues

B , mon coinjoint appeler ce matin par la gendarmerie pour motif suivant le procureur demande à me re auditionner pour detention darme sans les avoir déclarer et le fait que je n'est pas de permis de chasse pourquoi veux il me re...

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Maître DAUSSE
 
Accusée de viol à tort, à l'âge de 4 ans, je risque la mise en garde à vue ?
Posée par jade, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par jade - 176 vues

Je souhaiterais un avis concernant une situation juridique. je suis née en 2004. une ancienne amie m’accuse de faits de viol sur plusieurs années (2009-2014), y compris sur mon frère, et fait également des accusations contre ma...

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Maître KHALOUF
 
Probleme de travail en cdd et bracelet electronique
Posée par Mirabelle, il y a 1 jour dans Pénal
1 réponse, il y a 1 jour par Maître Assesso - 101 vues

Quelles consequences de l’,arrêt d’un cdd sous bracelet electronique par l’employeur...

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Intrusion dans mon ancien lycée
Posée par Annah, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître DIARRA - 435 vues

Je me suis introduit aujourd’hui dans mon ancien lycée. pour aller dire à des professeurs, je ne les avais pas prévenu. pour rentrer j’ai pris la carte d’une amie qui y était toujours. au lycée j’ai décidé d’aller attendre...

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Date erronée
Posée par Laeti62, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Laeti62 - 352 vues

Je me permets de vous contacter afin d'avoir quelques informations concernant la date de fin de peine de mon fils. mon fils est rentré en détention le 16/11/2021 il a été jugé en cours d'assises le 25/10/2024 à 12 ans de réclusion...

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Amie qui refuse de me rembourser sa place de concert
Posée par Shushu71, il y a 2 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 295 vues

Je suis nouvelle sur ce forum et j’ai besoin de réponse et de conseil car dans ma situation actuelle je suis dans l’impasse et je sais plus quoi faire, pour que vous puissiez comprendre je vais expliquer enfaite tout commence en...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Audition témoin
Posée par Cajibi111!, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE - 121 vues

Je suis auditionné en tant que témoin dans une affaire de viol/attouchements au tribunal de justice. pour ma part j'ai décidé de ne pas me porter partie civile. lors de mon audition, vais je recevoir des questions sur mon vécu...

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Notion de harcèlement ou non ? merci
Posée par MalikaBZH76, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours par Maître DAUSSE - 144 vues

Voici mon problème ; j'ai démissionné fin novembre de l'entreprise dans laquelle j'étais. j'ai appris récemment que mon ex employeur avait déposé une plainte contre moi pour harcèlement. À voir si c'est vrai...

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5j itt suite agression voisin
Posée par Bali, il y a 2 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Bali - 255 vues

J ai employé mon voisin et que je connais depuis 40 ans et qui vient régulièrement boire le café chez moi, pour faire le jardin....je le fais venir lui donne 50€ et lui dit que je lui donnerai le 50 dans l après midi...je...

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5 jours itt suite agression physique voisin
Posée par Bali, il y a 2 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 2 jours - 241 vues

J ai employé mon voisin et que je connais depuis 40 ans et qui vient régulièrement boire le café chez moi, pour faire le jardin....je le fais venir lui donne 50€ et lui dit que je lui donnerai le 50 dans l après midi...je...

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Maître BALONGA
 
Question
Posée par nathanemmy09, il y a 4 jours dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître DAUSSE - 330 vues

Mon fils passe au tribunal correctionnel pour une affaire donc il était mineur et aujourd'hui majeur...

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Aide juridictionnelle
Posée par Fred, il y a 3 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Fred - 253 vues

Ayant subi une dénonciation calomnieuse contre des contrôleurs sncf qui avait menti et porté plainte abusivement contre moi en me faisant subir une garde à vue abusive, j'avais été libéré le lendemain puisque les policiers...

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Maître DAUSSE
 
Comparution immédiate
Posée par Gaby, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours - 179 vues

Mon fils âgé de 46 ans doit passer en comparution immédiate. je pense qu'il ne demandera pas d'avocat, puis je le faire pour lui? merci de votre réponse. cordialement. yveline mabille...

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Maître KITENGE
 
Harcèlement de rue + attitudes menaçantes
Posée par Salwa2204, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours - 153 vues

Je suis une jeune femme qui travaille et je vis une situation délicate depuis plus de deux semaines. en effet , lorsque je prends le réseau de transport de ma métropole , il arrive que des hommes prononcent des menaces en langue...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Aménagement de peine
Posée par Clair, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours - 189 vues

Mon conjoint et en prison il a passé l'audience le 15 le juge et favorables pour la semi-liberté et le délibéré sera le 27 en sachant que son contra d'embauche comence le 31 novembre et il possible qu'il sort la fin...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Interdiction de paraître dans une ville
Posée par rouquin, il y a 1 an dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Canoute - 4331 vues

Je suis interdit de paraitre dans ma ville pendant un 1 ans j'ai été condamné le 4 juillet 2023 à 18 mois ferme quand cette interdiction sera levée. cordialement...

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Délai audience
Posée par Clair, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Clair - 365 vues

Mon conjoint a eu une audience pour une semi-liberté le 15 le juge il ma dit qu'il était favorable le délibéré aura lieu le 27 combien de temps apré peut il sortir merci pour votre réponse...

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Maître DIARRA
 
Cassation
Posée par bernardo, il y a 3 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 3 jours - 297 vues

Ai je besoin d un avocat pour porter plainte en cassation ou a la cour européenne ?...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Delai de traitement de plainte
Posée par emma_bovary, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours - 236 vues

J'ai porté plainte en septembre pour violences conjugales puis j'ai retiré ma plainte. l'opj m'a dit que ça depend du procureur s'ils vont poursuivre ou pas, malgré mon retrait de plainte. mon mari a déjà...

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Maître Assesso
 
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