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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconnaitre un enfant deja reconnu civilement

Posée par tetef, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 13224 vues

J aimerai savoir si je peux reconnaître un enfant déjà reconnu par une autre personne a son insu ! qu' elles sont les démarches administratives et juridiques pour avoir la garde et la reconnaître ;un test adn est il reconnu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vol en réunion , peines encourus

Posée par Rachelle01, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rachelle01 13219 vues

Je suis en panique et j'ai besoin de conseils ! pas de jugements merci ! mon conjoins dans sa vie , a eu une suspension , annulation de permis de conduire , conduite sans permis malgres l'annulation , les surcis ont donc…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Accusation calomnieuse viol et violence ex conjointe

Posée par Mickael64, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael64 13203 vues

Je suis dans une situation complètement folle, voici les faits: j'ai quitté ma conjointe avec qui nous avons un enfant en commun de 18 mois. deux jours suivant la séparation la gendarmerie est venue me chercher sur mon lieu de…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT

Vol à l'étalage

Posée par lkaufmant, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par June 13200 vues

Aujourd'hui j'ai fais une erreur, j'ai tenté de voler dans un carrefour market pour 20e de marchandises. je me suis fait prendre par quelqu'un du personnel (pas un vigile, il n'y en as pas) juste après mon…

Résolu

Tig non effectuer

Posée par GG, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par roses des sables 13200 vues

Je passe au tribunal dans 5 jours car je n'ai pas fait mes tig dans le delai donner auparavant de 1 an et demi , mais j'etait en angleterre pendant 11 mois , j'avais 1mois de sursit ajouter a mes tig , vont -il me…

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la réponse de Maître DAHAN

Assurance de vie

Posée par Derrt, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Derrt 13199 vues

La carpe de toulouse el à fait le virement ou service étranger y'a deux semaine met ma mère el pas encor u son virement en tunisie et j c pas quel service étranger et m avocat en c pas nn plus merci de me rependre…

Résolu

Audition libre suite à un téléphone portable

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dano003 13197 vues

Mercredi j ai était appeler part le commissariat qui souhaiter m entendre suite une affaire me concernant ! je me suis de suite rendu sur place et la on m indiqué je suis reçu pour une audition libre suite à une affaire qui…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Durée de l'inscription au cijais. effacement du fijais suite à .....

Posée par mercot, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mercot 13184 vues

J'ai été condamné à sept ans pour viol, en 2007 je n'ai pas fait de prison pour raison de santé et la détention n'est pas compatible avec mon grand handicap et ma santé, , j'ai subit plusieurs contrôle médical…

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la réponse de c.tangalakis

Procureur de la republique reponse

Posée par jonathan, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 13172 vues

Au bout de combien de temps en moyenne le procureur de la republique répond il à la victime auquel il a porté plainte aupres de ses locaux par lettre ?…

Puis je demander un report d’audience une seconde fois

Posée par Olivezz, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dany 13169 vues

Une ecole de commerce porte plainte contre moi pour ne pas avoir terminé de payer les 1/4 de frais de scolarité restant ( ce qui correspond à 4000 euros, étant étudiant j’ai eu du mal à tout payer), je veux bien payer le reste et…

Demandes de matricules agents de la police municipale

Posée par Phil65, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Faikim 13148 vues

Suite à une intervention de la police municipale, je me suis présenté au poste avec une demande écrite pour avoir le matricule des 3 agents intervenants ce jour là. le chef de poste a catégoriquement refusé ma demande, à t-il le…

Résolu

Convocation du juge d' 'instruction

Posée par ADRIANNE, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par toutou 13148 vues

Dans le cas d'une procédure ouverte auprès d'un juge d'instruction par moi même , en tant que partie civile , le juge a t il le droit de me convoquer seulement pour me dire que je produit trop de pièce bien que…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convocation devant le delegué du procureur en vue d une mediation penal

Posée par LylicornE, il y a 9 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didine 13135 vues

Mon histoire est un peu longue je vais essayer d etre le plus brève possible. il y a 4 ans , en plein mois de decembre vers 22h30 ( temperatures negatives) mon conjoint sort fumer sa cigarette et rentre à la maison quelque minutes…

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la réponse de de Almeida Costa

Escroquerie caf

Posée par Finette, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans par Bob 13129 vues

Je suis accusé d escroquerie auprès de la caf je passe en jugement le 20 février j ai été auditionné par la gendarmerie et ensuite je suis convoqué au pénal j ai trouvé un travail de quelques heures je vais débuter dans 2 jours j…

Temps de l'indemnisation de la fgti

Posée par Analol18, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par All 13124 vues

Au mois de juillet j'ai signer un constat d'accord de la fgti. j'ai reçu par recommandé ar la notification d'homologation du constat d'accord le 17 septembre.  au bout de combien de temps je percevrai le…

Résolu

Récuperer un dossier dossier au greffe du tgi

Posée par spatz, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gerard 13098 vues

J'ai déposé un courrier adresser au procureur auprès du greffe du tig. j'ai poser la question lors du dépôts, je cite; "pourrai-je récupérer ce dossier avant que le procureur le recoive, car j 'ai encore des doutes sur les pièces…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vol à l'étalage mineur

Posée par ..., il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ... 13093 vues

Il y a un peu près un mois, j'ai volé dans un magasin pour une valeur de 60€ (c'est la première fois que je fais une bêtise de toute ma vie et je me fait prendre) j'avais 13 ans au moment des faits... j'ai été…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Annonce de plainte à mon encontre par mail de la part de la gendarmerie?

Posée par Livluc, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvain41 13087 vues

J’ai reçu par mail (2 fois le même a quelques heures d’intervalle) provenant soit disant de la gendarmerie d’un dépôt de plainte à mon encontre... en parallèle et le même jour, un mail d’une avocate(?) m’informant que sa cliente…

Résolu

Que risque t on pour incendie volontaire

Posée par Rose423, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 13077 vues

J ai mis le feu à une voiture ainsi qu' à des poubelles et je voulais savoir ce que je risque sachant que j ai déjà fait quatre mois de détention provisoire. est ce que la peine peut être plus lourde et qu' est ce que je…

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la réponse de de Almeida Costa

Droits civiques

Posée par Philou, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nana 13029 vues

Comment puis-je retrouver mon droit de vote ?…

Voiturr sous scellée

Posée par Fanny, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par scholl 13024 vues

Je souhaite récupérer ma voiture , le commissariat mz dit que celle ci est sous scellé mais après vérification elle ne l'est pas que dois je faire pour la récupérer…

Vole carte bancaire

Posée par Jkb, il y a 6 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 13014 vues

J’ai trouver une carte bancaire par terre je m’en suis servi en sans contact pour un montant de à peu près 250 euros quel sont les risques maximale que j’encoure? est ce que je vais passer au tribunal ? À combien va être l’amende…

Mesure éloignement violence

Posée par Electrica, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nanou 12983 vues

Y'a t-il une distance minimale et maximale pour une mesure d'éloignement pour violence conjugale?…

Résolu

DurÉe maximale mandat dÉpÔt correctionnel

Posée par Yaya, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 12882 vues

Je voudrais savoir quel est la durée maximale d’un mandat dépôt correctionnel mon frère a était prolonger 4 mois cela fait 12 mois qu’il est en prison … arriver au 16 mois va t’il être libéré ???? sachant que…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Avis d'audience

Posée par wewen, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 12847 vues

Je voudrais savoir se que veut dire ses art fait prévu par art.222-13 al.1 6°, art.132-80 c.penal. et imprimés par art.222-13 al.1, art.222-44, art.222-45, art.222-47 al.1, art.222-48-1 al.2, art.222-48-2 c.penal,art.378, art.379-1…

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Comparution immédiate et mandat de dépôt

Posée par isa97, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa97 12779 vues

Lors d'une comparution immédiate le juge peut-il prononcer un mandat de dépôt?…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Abus de pouvoir d'un policier

Posée par gi.si.bo, il y a 11 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liberté 12777 vues

Pour aider une amie qui a eu un grave accident de la circulation j'ai été au commissariat de police demandé à ce que le rapport de police lui soit adressé pour les besoins de son dossier . je me suis présentée et j'ai donné ma carte…

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Retirer une plainte après un jugement

Posée par Joyluna, il y a 5 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par 06Alexgeral24 12763 vues

J'aimerai savoir s'il es possible de retirer une plainte après que le jugement du tiers es été prononcé ? je vous explique : j'ai déposer plainte suite à des violences conjugales, à la suite sa mon conjoint n'a plus le droit de…

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la réponse de Shaina ines

Peut-on savoir si une plainte a été déposée contre quelqu'un ?

Posée par Elda, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Elda 12731 vues

Une de mes connaissances a voulu me prévenir qu'une de ses amies avait porté plainte pour viol envers quelqu'un que nous fréquentons toutes les deux, un directeur d'association. À mon tour j'ai voulu informer…

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