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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de visite

Posée par Chantal51, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chantal51 6408 vues

Je me permet de vous écrire pour vous demandez des renseignements. depuis 2013 mes petits enfants ont été placés en famille d'accueil. jusqu'au mois d'août je les voyez une fois par mois pendant une heure. mais…

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la réponse de LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
Résolu

Comment rectifier mon audition

Posée par Choucha71, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Choucha71 6406 vues

J'ai été victime de violences conjugales, on m'a donc auditionné en tant que victime, je n'est pas souhaiter déposer plainte, ni donner d'itt, j'ai par contre menti sur quelque petite chose durant mon…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Pression psychologique

Posée par P12, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par P12 6405 vues

Divorcé récemment, j'ai obtenu la garde résidentielle de ma fille de 9 ans. elle subit régulièrement des multiples pressions psychologiques et affectifs de sa mère. la dernière en date (hier, le jour de son anniversaire) où sa…

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la réponse de Ferrante
Résolu

Changer la residende de mon fils pour 1 an

Posée par Louloutte973, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6405 vues

Je souhaiterai laisser mon fils a son pere pendant 1 an existe t il un papier a faire qui me certifie de pouvoir le recuperer au bout des 1 an??…

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la réponse de c.tangalakis
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Je ne peux exécuter mon jugement.

Posée par Pierrot, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pierrot 6404 vues

J'ai été condamné à verser une obligation alimentaire à mes deux enfants majeurs avec lesquels je n'ai plus aucun contact. leur adresse versée dans le jugement n'est plus valable car ils ont mis des adresses fausses…

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la réponse de de Almeida Costa

Ma fille refuse d'aller chez sa mère

Posée par ben1973, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ferrante 6403 vues

Je suis le père d'une fille de 16,5 ans pour laquelle je n'avais seulement qu'un droit de visite libre. en mai 2017, suite à une dispute avec sa mère, ma fille a décidé de venir vivre chez moi. depuis cette date et…

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Négociation jamais entamée : 300€ d'honoraires

Posée par Madoire, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6403 vues

J'ai contacté une avocate au début de l'été pour entamer une négociation avec mon ex-compagnon au sujet du rachat de sa part de la maison (que j'occupe actuellement avec mes 2 enfants). un rv a eu lieu le 19 juillet…

Consulter Maître MAINGUY
la réponse de Maître MAINGUY
Résolu

Ais je le droit de ne pas représenter l'enfant à mon ex

Posée par mariana, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 6402 vues

Je tousse depuis 3 semaines et je suis une personne a risque. j'ai un certificat du medecin attestant de ma vulnerabilite. j'ai un confinement strict a domicile et le medecin demande a ce que je me fasse aider pour les…

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la réponse de Maître CASSARO
Résolu

Pesnion alimentaire erreur de virement

Posée par JFT24, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JFT24 6402 vues

J'ai effectué un virement ces derniers jours avec un montant très supérieur à la somme due, un zéro de trop. je n'ai pu faire annuler par ma banque le virement. la somme est sur le compte de la mère qui ne donne pas signe…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Père qui demande la garde 10 ans plus tard

Posée par Pichnoute, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6401 vues

Le 10 octobre 2017, j'informait mon ex-conjoint que mon conjoint actuel et ce depuis 6 ans était muté dans le sud le 11 décembre 2017 et que nous le suivons. celui ci n'a émis aucune opposition à ce départ. je lui ai…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Maison retraite

Posée par gros, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gros 6401 vues

Ma grand mere dois etre placee en maison mais elle n a pas les moyens ces enfants de veulent pas payer je suis convoquer avec feuille de paye etc.. pour savoir si je suis solvable pour payer est ce normal du moment que je ne suis…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Droit de visite

Posée par shoumshoum, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par shamdu42 6400 vues

Je voulais savoir si il etais possible d annuler les droits de visite a mon ex car celui ci ne respect pas ces droits il ne prend pas la ptite parfois pendant 2 mois je n ais pas de nouvelle ma fille a 5 ans elle en souffre…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Garde d'enfant désaccord

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili 6398 vues

J'ai reçu de la part de mon ex conjoint un courrier en recommandé de son avocate me proposant une garde alternée amiable . courrier auquel je n'ai pas encore répondu car je suis perdu . une chose est sûre je ne suis pas…

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la réponse de de Almeida Costa

Droit de garde

Posée par Line, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Line 6398 vues

Je suis maman d'un garçon de 16 mois. le père est parti à mon cinquième mois de grossesse puis est revenu épisodiquement au 8eme mois. il a reconnu mon fils. depuis sa naissance il est présent que rarement. si je un moyen…

Résolu

Separation mere etrangere

Posée par Pulga, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pulga 6397 vues

Je suis pas mariee. mais j'ai un fis francais de pere francais et je suis espagnole. mon bebe a 5 mois. ca se passe très mal avec mon compagnion qui prend toutes les desitions tout seul, me parle mal et n'aide pas a la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Carte identité mineur

Posée par Davy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ad 6396 vues

J ai la garde de mon fils je dois lui faire faire une carte identite, la mairie me demande l accord de la mère et copie de sa pièce identité qu elle ne veut pas me fournir,je ne trouve rien disant que cela est obligatoire…

Consulter Maître ZARRIN BAKHSH
la réponse de Maître ZARRIN BAKHSH

Problème avec mon père...

Posée par smarquet2018, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Afi 6395 vues

Je me permets de vous contacter car je suis victime d insultes et de problèmes relationnels avec mon père... il me traite de gros cul de fainéant de bon à rien de goret de gros porc... cela fait plusieurs mois que cela dure et je…

Résolu

Calcul remboursement frais entre parents

Posée par anto, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6395 vues

Ma question est la suivante : mon jugement dit" la mère percevra les allocation familiale et réglera les frais cantine , garderie et périscolaire et centre aéré , le surplus étant partagé par moitié entre le parents de même que les…

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la réponse de TAYORO

Jugement

Posée par Isa du 83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 6395 vues

Le père de mes enfants a obtenu un jugement pour la garde des enfants sans que j'en sois informée ainsi que la demande d'une pension alimentaire. puis-je obtenir l'annulation de ce jugement et ainsi faire valoir mes…

Résolu

Preavis de 3 mois au lieu d'un mois

Posée par Maryse, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maryse 6394 vues

Madame, monsieur, , je suis reconnue handicapée entre 50 et 79% parfois je suis en fauteuil roulant, en cannes ou deambulateur, mon bailleur (public) refuse de me laisser le preavis à 1 mois, la caisse d'allocations familiales…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Pension alimentaire

Posée par Mamie 1091, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamie 1091 6393 vues

Je me tourne encore une fois vers vous pour un conseil voilà le géniteur de mon fils n a encore pas payer la pension alimentaire et ce jamais 2 mois consécutif pour que je ne puisse pas entamer des démarches à son encontre . il n a…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Précisions sur les extensions de garde aux jours fériés

Posée par Grch, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dadou 6390 vues

Le jugement relatif à la garde de mon enfant précise que : dit que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées. ayant la garde de mon enfant…

Consulter Maître Bourreille
la réponse de Maître Bourreille

Paiement facture enfant garde 1 we sur 2

Posée par Fred, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 6390 vues

Ma fille de 6 ans est allée voir un ophtalmo mercredi, j'ai demandé à sa mère si je pouvais l'appelé le jour même comme ce n’étais pas possible pour elle je lui ai demandé par sms comment sa c'était passé, elle…

Résolu

Demande de résidence de mon fils

Posée par lydia, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lylou 6389 vues

Mon ex conjoint a obtenus la garde de mon fils il y a 5 ans mais je m'aperçois qu'il néglige sa santer il l'a laissé avec un panari infectés d'un stafilocoque doré pendant 11 jour alor que je l'avais…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Pension alimentaire

Posée par Nath, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nath 6389 vues

Mes filles ont 23 et 21 ans .une fait des études en médecine en 5 eme année et la deuxième vient d obtenir son bts ,elle part faire jeune fille au pair pour un an au état unis ,est ce que je peux payer la pension alimentaire…

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Demande de pension alimentaire

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chris 6387 vues

Je vivais en concubinage et je viens de me separer de mon concubin, avec lequel j'ai 2 enfants. il doit me donner une pension alimentaire vu que j'ai la garde des enfants cependant il veut me donner ce qu'il decide…

Consulter Maître Bottier
la réponse de Maître Bottier

Demande de renseignements

Posée par Nanou14, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou14160 6387 vues

Je viens vous demander conseil une de mes soeurs a la même maladie que moi, mais més 5 soeurs ne me parle plus depuis le deces de mon papa en 2011 et j'aurais voulue la sollicité pour savoir où elle en étais avec la maladie…

Résolu

Denonciation calomnieuse

Posée par nanou42, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou42 6387 vues

Je voudrais poursuivre mon ancienne voisine pour propos calomnieux tres grave concernant nos enfants et notre vie de famille.ce matin jai ete convoquer par les assistante social de notre region et ils va y avoir une enquetes sur…

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la réponse de de Almeida Costa
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Non présentation d'enfant

Posée par Mika, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mika 6387 vues

Je devait partir en vacances avec mon fils dont je le jugement donne la garde partagée un week end sur deux et la moitié des vacances. j'ai toujours été chercher mon flis au multiples domiciles de mon ex-femme. lorsque que je…

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la réponse de FILLUZEAU
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