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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle totale accordée à paris'

Posée par Anika, il y a 5 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 56 minutes par Anika 234 vues

Je réside à l'étranger, je souhaite faire exécuter en france un jugement étranger relatif à une pension alimentaire, en obtenant son exequatur. mon ex-mari, contre lequel la procédure doit être engagée, réside à meaux. la…

Opposition de sortie de territoire

Posée par Laayhe, il y a 3 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 heure par Maître PETSOKO 139 vues

La nièce du pere de mes enfants vient de m'informer que celui ci va rentrer en tunisie dimanche. elle ne connait pas l’heure du départ. je suis censé récupéré mes enfants dimanche à 18h. le vendredi quand je les ai déposé il…

Résolu

Difficulté avec le père de ma fille

Posée par Mamy, il y a 5 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 heures 215 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation familiale et savoir si les éléments que je vais vous exposer pourraient justifier une nouvelle saisine du jaf. j’ai été mariée avec le père de ma fille. la séparation…

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Résolu

Que peut faire une personne x pour avoir avance sur heritage ?

Posée par sylvia, il y a 12 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par sylvia 374 vues

Une personne x a ete aidante depuis qu'elle a l age de 25 ans et elle en a 53. elle aide donc depuis 25 ans environ c'etait une professeur de psychologie a la faculté de nanterre entre autres cf elle a aussi fait d autres…

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Résolu

Droit de vacances scolaires

Posée par fine1987H., il y a 8 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 13 heures 746 vues

J ai un jaf au juge des affaires familiales avec le père de ma fille cette année pour les vacances scolaires il a la première semaine de vacances . hors vacances il doit la récupérer à l école et me la dépose le dimanche 18h . il…

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Résolu

Garde alternée

Posée par Kim2020, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour 602 vues

J’ai mes enfants en garde alternée 1 semaine sur 2.. pour les vacances de noël cette année, ils seront avec moi la première semaine la deuxième chez leur papa. logiquement, je les récupère les vendredis semaine impaire donc là ce…

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Résolu

Autisme

Posée par 473, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour 334 vues

S jaimerai savoir comment se passe la fin d'une ordonnance de protection au jaf en sachant que jai un enfant en cours de diagnostic autistique es que une garde alterner un week and sur deux et moitier de vacance sera…

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Frais partagés

Posée par TEXNASH, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KITENGE 305 vues

Un jugement jaf a eu lieu le 25/06/2026 notifié le 14/09/2026. le juge a décidé d un partage des frais. ma fille est ok sauf que le père qui a la garde touche des aides de l onacv leur fils étant pupille de la nation et il ne les…

Résolu

Procédure d'appel contre dépôt d'enfant au foyer

Posée par Djow78, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour 859 vues

Le juge des enfants a maintenu le dépôt de mon fils de 14 ans aux foyer pour six mois apres 15 jours au chez un foyer d'urgence. et tous ca malgré tous les recommandations de retours a domicile avec un suivi demandés par les…

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Avocats "vereux"

Posée par agamemnon972, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
69 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Françoise 23597 vues

Peut on, sur votre site faire également des signalements? dans mon cas par exemple un avocat parisien qui m a harponné sur facebook, qui a profité de ma faiblesse pour me "porter assistance", me représenter a "une" audience auprès…

Résolu

Changement ecole

Posée par Mam m, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 631 vues

Suite a decision du je mon fils a ete placé provisoirement chez son pere pour 6 mois. j'apprends qu il change d ecole a la rentrée sans m en informee en amont et sans mon accord. malgrè la décision je reste titulaire de…

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Résolu

Changement de domicile et trajet

Posée par Eljgy, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 408 vues

Suite à la séparation avec le père de ma fille âgée de 1 an, celui-ci a déménagé à 100km. il a été décidé par le jaf que je devais faire le trajet aller et lui le trajet retour. j’ai appris cette semaine qu’il avait acheté un bien…

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Garde d’enfants

Posée par fmpyarr, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par fmpyarr 417 vues

Depuis plus de 3 ans je ne vois plus mes filles mineurs plainte sur plainte depuis plus de 11 ans je me bats pour de la maltraitance de mes filles la maman est protégé par les juges sociaux je leur est déposé sur un plateau des…

Ma fille ne souhaite plus aller chez son pere

Posée par Laayhe, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître PETSOKO 233 vues

Ma fille se 6 ans refuse d’aller chez son pere pour plusieurs raisons. la semaine derniere les forces de l'ordre sont intervenu et elle n’ai pas parti en week-end avec son frere chez son père. cette semaine j’ai déposé les…

Changement ecole

Posée par Mam m, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Mam m 311 vues

Suite a decision du je mon fils a ete placé provisoirement chez son pere pour 6 mois. j'apprends qu il change d ecole a la rentrée sans m en informee en amont et sans mon accord. malgrè la décision je reste titulaire de…

Résolu

Placement et fait nouveau

Posée par Maetis, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître KITENGE 318 vues

Un autre parent dont l'enfant est placé dans le même établissement hospitalier que mon neveu peut-il apporter son témoignage à ma sœur ? en effet, cet autre parent a vu des situations dans lesquelles le bien-être supérieur de…

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Résolu

Placement et appel

Posée par Maetis, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 jours 279 vues

En attendant que l'audience d'appel d'un placement ait lieu, qui prend les décisions relatives à la gestion quotidienne (demande d'autorisation de sortie, demande d'accompagnement à des visites médicales) ?…

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Résolu

Garde alternée

Posée par Kim2020, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours 604 vues

J’ai mes enfants en garde alternée 1 semaine sur 2 avec le papa. nous avons tous les deux l’autorité parentale. mon fils voit prochainement un pédopsychiatre, le papa refuse que je sois présente aux rendez-vous qui pourront avoir…

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Tiers digne de confiance

Posée par M02r16l01a15, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 285 vues

Je suis déjà tiers digne de confiance pour ma petite fille, est ce que c est possible pour aussi mon arrière petite fille…

Résolu

Cni des enfants - parents divorcés

Posée par ElodieCM, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par ElodieCM 535 vues

J'ai fait une demande de cni pour mes deux enfants. la mairie ainsi que le cert me demandent les justificatifs de monsieur : attestation de domicile et cni. alors même que les informations recensées par service public (sur…

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Question pasce logement

Posée par Mel, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 289 vues

Je vivais chez ma compagne qui et propriétaire et nous étions pascé on a cocher lors du pasce que lon se doit assistance matériel et tout es le 27 septembre elle m'a mise dehors avec ma fille a telle le droit ? et on es…

Résolu

Jaf

Posée par Fany, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours 616 vues

Je souhaiterai savoir ce que ca veut dire assignation a comparaitre a l'audience d'orientation et de mesure provisoire? est ce que pour cette audience c'est que mon avocat qui doit etre present?…

Consulter Maître BALONGA
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Opposition à mariage franco-marocain : quels sont mes recours ?

Posée par Eliane75, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours par Maître BALONGA 539 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon projet de mariage avec un ressortissant marocain, âgé de 27 ans de moins que moi. après nos auditions respectives, les 7 mars et 3 avril 2026, le dossier a été transmis au…

Noel 2027

Posée par moi76, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Corbanj 945 vues

Il est noté sur notre jugement pour les vacances de noël année paire 1ère semaine par chez le père année impaire 1ère semaine chez la mère nous avons acté la passation le samedi 12h depuis le début l'an prochain je devrais…

Cessation de pension alimentaire suite au mariage de l'enfant

Posée par Nina, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KITENGE 507 vues

Ma fille âgée de 22 ans, étudiante, se marie dans 2 mois. son futur mari perçoit le smic. je verse à sa mère une pension alimentaire de 270 euros depuis 4 ans( depuis mon divorce). ma question, que dois je faire vis à vis de la…

Résolu

Problème de dvh qui ne peut etre effectué entièrement...

Posée par Olivier, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 jours 316 vues

Je vous épuisé un peu la situation sachant que jai un soucis sur le dbh de mon garçon aux prochaine vacances... contexte légal actuel : je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement (dvh) pour mon fils…

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Horaires spécifiques

Posée par Kevinbar, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 jours par Kevinbar 230 vues

Je dois aller chercher mon enfant de 14 mois vendredi. comme c’est les vacances scolaires, il est indiqué « à la sortie de l’école », or il n’est pas scolarisé. dans un premier temps nous avions réussi à nous entendre sur 16h30…

Domicile familial

Posée par Guymo, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BESNARD 903 vues

Ma fille est majeur et a quitté le domicile familial. je peux interdire l'accès au domicile familial. cdlt…

Résolu

Demande de droit de visite d’une grand‑mère : avis sur assignation

Posée par Fany, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 jours 445 vues

Je souhaite avoir un avis concernant une assignation déposée par la grand‑mère paternelle de mes enfants, qui demande un droit de visite et d’hébergement très étendu. ce qu’elle demande dans l’assignation : un week‑end…

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