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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Euthanasie par affamement à l'hôpital

Posée par Lo, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2531 vues

Mon père a été victime d'un avc. transporté aux urgences il nous a fallu faire des pieds et des mains pour le faire placer en centre de rééducation. une semaine après son admission, retour aux urgences pour une hémorragie due…

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Minimum social et arrêt maladie

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

Suite à un cancer, il y quelques années, le pole emploi me verse les ass. en avril 2022, j'ai dû me faire opérer d'un autre cancer déclaré quelques mois plus tôt. puis d'un décollement de rétine survenu à la suite de…

Faux taux de potassium depuis 4 ans

Posée par Malou, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

Depuis 2018, un laboratoire me rend des faux taux de potassium( 5.5, 5.9, 6.1...) et cela m'a contraint à repousser une opération(l'anesthésiste ne voulait pas que je fasse une crise cardiaque sur la table…

Demande invalidité

Posée par Cocotte, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2527 vues

Après des at depuis oct 2015 le medecin conseil a demandé que je reprenne le travail en septembre 2016 et a donc arreté mon indemnisation. j’ai fait appel et un expert psy a établi que je n’étais pas apte à…

Mainlevée curatelle

Posée par BOUcHON, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2521 vues

Le juge a décidé la mainlevée de ma curatelle renforcée à la date du 11/06/2024, a l'udaf, il refuse de prendre en compte cette décision, car le précédent jugement a été rendu le 20:11/2019. ils me répondent que la mesure doit durer jusqu'à…

Expertise

Posée par Bien, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 2520 vues

Maître j'ai déposé mon dossier expertise devant le tribunal administratif de paris fini juin et je voudrais savoir quand aura le jours de l'examen expertise dans quelle moi 2 où 3 moi merci d'avance maître merci de…

Non prise en compte de résiliation et menace d’huissier

Posée par Mimi86, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2520 vues

J’étais depuis plus de 10 ans chez groupama concernant mon contrat santé. j’ai, suite a la réception de mon échéancier fait une demande de résiliation en ligne (option dispo sur leur site donc légale) n’ayant pas eu de retour j’ai…

Résolu

Frais forfais journalier dans une clinique privee de 2018

Posée par malicia, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2518 vues

En 2019 j ai ete condamne sans le savoir par le tribunal du puy en velay a payer des forfaits journaliers et chambre particuliere pour un montant de 1792.00 e j ai deja payer 1700.00e l huissier me reclame encore la somme de 1959.37…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Mon assurance a fait une erreur : dois-je payer ?

Posée par Leyla, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Daubié 2514 vues

Ma mutuelle santé a fait une erreur de remboursement : au lieu de verser l'argent au cabinet médical, ils l'ont versé sur mon compte en banque. l'opération a eu lieu il y a plus de 6 mois, je ne m'en suis pas…

Fin de chantier

Posée par RESIP, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2513 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur et actuellement j'ai un chantier de longue durée chez une cliente avec qui j'ai un litige par rapport au premier règlement de facture qu'elle conteste. ma conjointe ayant un…

Résolu

Soins bacles par un orthodontie

Posée par nuage1, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2513 vues

Je suis majeur 18 ans je me rends compte que l 'orthodontiste a fait n'importe quoi avec mes dents car elle bouge celle de devant et mes dents de sagesse c 'est un dentiste qui me l 'a dit…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE

Légal faire soins palliatifs sans en parler à la famille?

Posée par esteban1, il y a 7 ans dans Santé
1 réponse, il y a 7 ans par Maître camous 2510 vues

Est ce légal de pratiquer des soins palliatifs à un patient déjà premièrement sans lui en parler et deuxièmement sans en parler à la famille? et dans ce cas quel recours a t-on?…

Résolu

Dette contractés par les curateurs

Posée par Locipau, il y a 2 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2502 vues

J'ai obtenu la main levée de ma curatelle renforcée le 10 janvier 2023(à la base était demandé une sauvegarde de justice), à la sortie de curatelle officiellement, je me suis aperçu que les curateurs ont contractés 33 000 ? de dette pendant…

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Négligence dentiste

Posée par zoltek, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2497 vues

Je consulte depuis quelques mois un dentiste pour un état complet de mes dents. il m’a fait un devis pour des couronnes. sur deux couronnes posées, une me fait énormément mal. j’ai des douleurs à chaque repas. aussi je me plaignais…

Honoraires dûs en cas d'annulation opération dans 2 semaines?

Posée par Evy, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2494 vues

Ayant consulté un autre chirurgien orthopédiste hier et ayant eu un avis opposé, je souhaite annuler mon opération en ambulatoire prévue le 8 février 2022. avais signé un devis d'honoraires suite à ma consultation le…

Résolu

Référé

Posée par Didi49, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didi49 2491 vues

J'aimerais savoir que signifie :" en référé suspension" ma mutualité sociale agricole,refuse une prise en charge en cat 3 sur une invalidité et des pathologies suffisamment invalidantes. difficile de trouver un avocat dans…

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La commission médicale demande une expertise médicale

Posée par Hortense, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2491 vues

Mon médecin m'a mis en congé pour 3 mois vers le 15 mai. mon congé se terminait donc le 15 août. je pensais pouvoir reprendre mon travail le 1er septembre date de la rentrée des classes ce qui n'a pas été le cas puisque…

Résolu

Foyer pour personnes handicapées

Posée par Grenouille37, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Grenouille37 2488 vues

Je travaille dans le restaurant collectif d'un foyer pour personnes handicapées mentales et psychiatriques. certaines doivent prendre des repas mixées car elles risquent l'étouffement en cas d'ingestion d'un…

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Résolu

Laser sur mineurs

Posée par Yann, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2487 vues

Est ce que quelqu’un sait si l’épilation au laser diode, désormais autorisée pour les esthéticiennes est légale si pratiquée sur mineure de 17,5 ans avec autorisation parentale ? merci…

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Diminution de mon aah

Posée par Cricri, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2486 vues

J'étais a 80%d aahh permanent lors de mon renouvellement je suis a 79%!alors que c est de pire en pire! je ne touche plus rien. g 66 ans et 460 e de retraite ! pourquoi ? merci de m orienter. mme hippolyte christiane…

Boite mail dr gautier jubbe

Posée par eric, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Merci de me dire si vous avez la boîte mail du docteur gautier jubbe médecin a tours…

Indemnités

Posée par Dja, il y a 4 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2484 vues

Je suis passé par le médecin conseil qui après sont diagnostiquées m'a mit à 79% maladie je suis belge et le fait d'être diagnostiqué j'ai perdu mon indemnité qui était payer par belgique j'ai vu plusieurs avocat qui m'on fait…

Résolu

Recours contre refus devis, chantage, inaction cpam et conseil de l'ordre

Posée par Asker, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2484 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous faire part d'une situation préoccupante que j'ai rencontrée lors d'un rendez-vous avec une orthodontiste conventionné secteur 1, le lundi 18 novembre 2024 à 14h30. en effet…

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Validation autotest covid

Posée par Maman57, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2483 vues

Je voulais savoir si il était possible de valider un autotest covid avec une déclaration sur l'honneur et pasforcémentauprèsd'unprofessionneldesanté. selon un avocat sur le net cela est possible. il se base sur le fait…

Hospitalisation

Posée par eric.buecher876@dbmail.com, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2483 vues

Merci de me dire si on peux refuser une hospitalisation psy…

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