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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement insalubre reconnu part la mairie

Posée par liline, il y a 10 ans dans Santé
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3604 vues

Maitre ayant un logement insalubre depuis 1ans je me bas partout assurance mairie car mon proprio encaisse toujour le loyer les travaux non pas encore été fait mon proprio ma menti sur certaine chose au niveau du toit suite a ma…

Animaux placés intentionnellement

Posée par Alessia, il y a 7 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3602 vues

J'ai emménager depuis plus d'un an dans mon logement. dès le départ un voisin d'un autre terrain à eu de mauvaises intentions. je m'explique cette personne faisait du trafic, je n'ai pas acquiescé j'ai…

Résolu

Puis-je adresser une lettre au magistrat lors de l'audition libre

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 3597 vues

Je suis convoquée au commissariat en audition libre car j'ai utilisé un faux arrêt de travail pour justifier des absences. je voudrais savoir si je peux remettre une lettre au policier afin qu'il l'a transmet au…

Consulter Maître DAUSSE
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Pour obtenir une carte de sejourc'

Posée par zeroual fatima, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par titim 3596 vues

J'ai fait la visite medicale al'ofii depuis 3mois (pour malade a l'etranger)et j'ai pas eu de reponse et je veux savoir si j'aurais un recepeci ou une carte de sejour merci…

Expertise psychiatrique

Posée par Beat, il y a 7 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3589 vues

J'ai eu le 16 octobre une expertise psychiatrique et je n ai toujours pas de nouvelles du tribunal pour une convocation…

Résolu

Résilier un contrat en ehpad

Posée par dromadaire, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GB 3587 vues

Ma sœur vient de signer un contrat long séjour le 11 octobre, j'ai ouï dire qu'il y avait un délai de 15 jours qui serait applicable après la signature. pouvez-vous me le confirmer, si oui yà t'il un article…

Consulter Maître GUILMAIN
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Réception d'un courrier d'analyses ne me concernant pas

Posée par Info66, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

Mon conjoint a reçu ses résultats d'analyses en première page et les suivantes n'étaient pas les siennes. nous avons mis un temps avant de s'en rendre compte, nous avons eu peur suite à un résultat mauvais…

Maladie auto immune vascularite et insuffisance rénale chronique

Posée par sand1972, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3582 vues

Je pense être une personne vulnérable, car j'ai une maladie auto-immune vascularite et une insuffisance rénale chronique. je suis sous traitement corticothérapie et chimio sous cachet. (j'ai ald) malheureusement avant le…

Résolu

Médecine du travail et restrictions

Posée par nat, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 3571 vues

Le médecin de la médecine du travail m' a rendu son avis médical avec des restrictions. ce médecin a été invité à participer à une réunion des délégués ou mon cas a été exposé car mon employeur n'avait pas respecté…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résolu

Bruits lave linge la nuit !?

Posée par Couize, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Couize 3566 vues

Depuis la crise énergétique, "on" (edf etc...) a conseillé aux gens de faire fonctionner leurs appareils la nuit, prétextant entre autre des économies financières. le problème c'est que les gens s'imaginent qu'ils…

Consulter Maître NAISSEH
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Prefecture

Posée par fofo, il y a 7 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3557 vues

Olfii ma demande de faire demande de récépissé…

Annulation intervention programmée par le chirurgien

Posée par JUPITER, il y a 7 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3555 vues

Suite à de nombreux problèmes ( administratif, tarifs, relationnel, organisation etc....) avec une clinique le chirurgien annule mon intervention après m'avoir fait perdre un mois , des consultations à dépassements payées…

Résolu

Rupture secret médical

Posée par Coram, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3550 vues

Il y a deux ans, j'étais suivi dans un hôpital pour plusieurs opérations. pendant la première opération il a été ajouté à mon dossier que j'étais porteur du vih (alors que personne ne m'as prévenu). lors de ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Compte rendu medecin conseil suite expertise médicale

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili 3545 vues

J'ai déposé il y a quelques temps un dossier aupres de la crci. j'ai passé une expertise médicale fin juillet. je viens de recevoir le compte rendu du médecin conseil qui nous a assisté lors de l'expertise. la…

Consulter Maître FLANDRINCK
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Résolu

Centre de sante dentaire faute

Posée par SABRINA, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3543 vues

Je suis partie a un centre de sante dantaire pour enlever 1 dent qui allait tomber ne tient plus du tout et la le dentiste me dit je fais un radio et apres il me dit je vais enlever les 6 dents en tout et je te…

Consulter Maître COTTO
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Droit d'accès au dossier médical

Posée par Pagno, il y a 4 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3535 vues

Je suis personne de confiance d'une patiente de 81 ans hospitalisée dans un centre hospitalier. a l'appui d'une procuration, puis-je demander communication de son dossier médical ? a noter, elle est toujours encours…

Résolu

Expertise medicale

Posée par pascal, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 3532 vues

Je doit etre expertiser suite a une agravation depuis 1978 et une inspectrice a mandat doit me rencontrer vaut il mieux prendre un avocat ? merci de vos réponse…

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Résolu

Dents cassées par erreur

Posée par annae, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3530 vues

Je me suis fais extraire des dents a l'hôpital par ma stomatologue. pendant l'intervention elle ma cassé une dent, par erreur, en céramique. je porte un bridge de 8dents facettes céramiques du coup je suis obligé de tout…

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la réponse de Maître de VILLELE

Payant ou gratuit pour connaître son groupe sanguin?

Posée par enzo321, il y a 7 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3517 vues

Par curiosité, je voudrais connaître mon groupe sanguin? est ce que la sécurité sociale rembourse les analyses de sang? ou je devrais payer? quelle est la procédure? je me présente directement dans un laboratoire d'analyse ou…

Résolu

Twitter

Posée par Sisteracte, il y a 3 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sisteracte 3514 vues

Une personne se dit professeur de yoga sur twitter se permet de dire à ceux qui la suivent de prendre certains produits ou plantes pour les guérir . peut on porter plainte contre elle pour mise en danger de la vie d'autrui ? si oui…

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Refus de remboursement de la securite sociale

Posée par Chachoune, il y a 10 ans dans Santé
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3513 vues

Mafille agée de 10 ans souffre de tda trouble de l'intention, cela a ete détecté suite a un bilan aupres d'une psychologue car ma fille a des problemes scolaire a cause de sa pathologie. avec le medecin traitant nous…

Résolu

Délais assurance et cci

Posée par Justice1, il y a 3 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Justice1 3509 vues

J’ai passé toutes les étapes de l’expertise judiciaire, chiffrage… l’erreur médicale fautive a été reconnue pour l’un des médecins et pour les autres l’aléa thérapeutique. le chiffrage a été transmis il y a plus de 6 mois à…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Menace de plainte suite à un avis google

Posée par Miluna, il y a 7 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3492 vues

Il y a quelques semaines, j'ai déposé un avis google sur un cabinet esthétique suite à des prestations passées douteuses de peeling et d'épilation définitive. la practicienne a répondu à mon commentaire à trois reprises…

Quel est le délai pour porter plainte contre un chirurgien?

Posée par trambly, il y a 7 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3486 vues

Quel est le délai légal pour porter plainte contre un chirurgien ayant mal fait son travail? y a t il réellement un délai de prescription? il s’agit d’une rhinoplastie réalisée en deux fois ,deuxième fois après avoue li exprimé mon…

Mutuelle et pension alimentaire

Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3482 vues

Mon ex mari verse une pa mais refuse de participer aux frais de santé des enfants au motif que j'ai souscrit une mutuelle (non obligatoire). peut on bénéficier des droits ouverts par une mutuelle a laquelle on ne cotise pas ?…

Dossier médical

Posée par isis, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par Quibel 3482 vues

étant suivie actuellement par un o.r.l.à l'hôpital, il m'a fait des difficultés concernant le tiers payant auquel j'ai droit. ayant mise au courant la cpam ,il a été obligé de pratiquer le tp de s'expliquer.son…

Changement de mutuelle

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3481 vues

Je désire changer de mutuelle j'ai 75 ans la nouvelle mutuelle ne veut pas assurer a partir d'une date au dela des 75 ans or ma mutuelle actuelle me dit ne pouvoir résilier qu' a la date anniversaire ( qui est au…

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