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Etat liquidatif
Posée par Forever, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 379 vues

J’ai besoin de précision par rapport à un jugement de divorce. mon divorce prononcé en 2024 et la convention indique que les effet du divorce sur les biens prenne effet à la date de la fin de la vie commune c est à dire le...

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Maître DE CAUNES
 
Loyers après divorce
Posée par Pacha, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 372 vues

Suite à une procédure de divorce qui a été clôturée en 2014 mon ex épouse en faisant valoir un bien propre continue de percevoir les loyers de 4 appartements aujourd'hui je suis à la retraite et je considère que je suis lésé...

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Maître BELIGHA
 
Indemnité d'occupation
Posée par Alan Breizh 22, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Alan Breizh 22 - 557 vues

En liquidation matrimoniale post communautaire, le jaf a attribué à mon ex-Épouse la jouissance à titre onéreux de notre bien commun. l'indemnité d'occupation a été fixée lors du jugement. a la liquidation, le notaire...

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Maître DIARRA
 
Je damande un divorce par faute
Posée par 23032019bB1@, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DAHAN - 420 vues

Je demande un divorce par faute séparation 18 mois...

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Vente de scooters après divorce
Posée par Alycia, il y a 4 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Alycia - 428 vues

Lors de mon divorce les scooters de mes enfants achetés durant le mariage n'ont pas été partagé. mon ex mari les a vendu avec mon accord et nous nous sommes arrangés pour répartir la somme lors de la vente des scooters sur le...

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Maître BALONGA
 
Remboursement frais notaire
Posée par cecile.czarnecki@outlook.fr, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 398 vues

Nous avons signé la convention de divorce avec mon mari la semaine dernière, mais nous souhaitons finalement nous rétracter durant les 15 jours de délai avant le dépôt de la convention au rang des minutes par notre notaire. ayant...

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Portable d'un ado et divorce
Posée par annie, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 468 vues

Divorcée depuis 8 ans et toujours en conflit avec mon ex mari la situation est de plus en plus compliquée pour mon fils de 17ans. quand il a eu 15 ans son pere a voulu lui acheter son premier portable. le problème est que monsieur...

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Divorce, patrimoine individuel et prestation compensatoire
Posée par Ana, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 331 vues

Mon mari et moi avons décidé de divorcer. il est salarié et je suis au chômage (je ne suis plus indemnisée). j’ai lancé ma petite entreprise mais je ne peux pas encore me payer. j’ai gardé mon indemnité de licenciement pour pouvoir...

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Pv de difficulté
Posée par Ndege, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines - 303 vues

Est ce qu'un notaire a un délai minimum et maximum pour pouvoir délivrer un pv de difficulté lorsqu'un dossier de partage suite au divorce lui est confiée ?...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement frais notaire
Posée par cecile.czarnecki@outlook.fr, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines - 358 vues

Nous avons signé une convention de divorce avec mon mari la semaine dernière, mais nous souhaitons finalement nous rétracter durant les 15 jours de délai avant le dépôt de la convention au rang des minutes par notre notaire. ayant...

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Maître BELIGHA
 
Contact avocat sur boulogne sur mer
Posée par DOVE, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines - 388 vues

J;habite a l etranger mais ma demande d avocat dois se faire sur le pas de calais en l'occurence au tribunal jaf de boulogne sur mer . le divorce a ete prononce mais c est la partie financiere qui n a pas aboutie et les biens...

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Maître BELIGHA
 
Rachat soulte sur biens immobiliers
Posée par Soleil, il y a 4 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 476 vues

Dans le cadre d'un divorce et en cas de rachat de 50% de la résidence principale pour laquelle il n'y a plus de prêt, quels sont les droits d'enregistrement sur ce rachat?y a t'il une possibilité de bénéficier...

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Consentement mutuel et requete amiable
Posée par Soleil, il y a 4 semaines dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître TANGALAKIS - 443 vues

Dans le cadre d'un divorce avec patrimoine immobilier important et dont certains biens resteront en indivision, est il préférable de faire un consentement mutuel ou requete à l'amiable (voie judiciaire), qui permettrait...

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Amante au domicile conjugale
Posée par Lyly14, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lyly14 - 501 vues

Je suis en procédure de divorce qui sera confirmé une fois la vente de notre domicile conjugale signé chez le notaire. je viens d'apprendre que mon ex mari a fait venir a notre domicile sa copine sans m'avoir demandé...

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Maître BELIGHA
 
Exéquatur de divorce
Posée par Maya, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître BELIGHA - 402 vues

J’avais fait une opposabilité de divorce étranger au tribunal de nantes ,mais il a été refus car le divorce je l’avais fait sans la présence de mon ex conjoint car en ce moment là il était en france. malheureusement maintenant il...

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Divorce
Posée par Chamousti1308!, il y a 4 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 401 vues

Je suis très inquiète et j’ai besoin de conseils. je suis rentrée du travail et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre appartement sans m’en parler. il a emporté toutes ses affaires, ainsi que des meubles et de...

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Maître BELIGHA
 
Dettes loyer
Posée par Chamousti1308!, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DE BOISVILLIERS - 313 vues

Je suis dans une situation très difficile et j’aurais besoin de conseils juridiques ou d’expérience. je suis rentrée du travail récemment et j’ai découvert que mon mari avait quitté notre logement sans prévenir. il a pris toutes...

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Départ à l'étranger
Posée par Steph, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines - 361 vues

J'ai la garde exclusive et le papa à un droit de visite et d'hébergement, il a décidé de partir vivre au maroc. les enfants doivent partir 1 mois cette été au maroc mais comment être sur qu'il me les ramènes?comment puis je couvrir...

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Maître PETSOKO
 
Divorce
Posée par Chamousti1308!, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines - 332 vues

Mon mari a acheté un appartement en algérie après notre mariage. nous sommes mariés sous le régime légal français (communauté réduite aux acquêts). en cas de divorce, et jugement comment faire reconnaître le partage des biens dans...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Définition offres solo et duo
Posée par Ronnie, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître FITTE - 510 vues

Merci de m' expliquer ce qu'est une offre solo et une offre duo...

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Même avocat
Posée par Bigoudis, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 340 vues

Je viens d'apprendre que mon mari avait pris le même avocat que sa maîtresse,en l'occurrence ma belle fille ,mère de mon petit fils....est ce que cela ne pose pas de problèmes a lavocat qui nest peut-être pas au courant...

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Maître BELIGHA
 
Vie privee et divorce
Posée par Nidine, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nidine - 441 vues

7 ans de mariage son ressources mon époux veut divorcé quels sont mes droits notant que le domicile conjugale est sa propriété donc j'ai pas ou y aller...

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Partage donation argent de mes parents
Posée par moi, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par moi - 488 vues

J ai recu une somme d argent de mes parents avant mon mariage. ce jour je divorce. cette somme est elle recuperable pres de mon futur ex merci de votre reponse...

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Maître BELIGHA
 
Compte épargne temps et communauté réduite aux acquêts
Posée par Floflo, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 298 vues

Pourriez vous m'expliquer la regle concernant le compte épargne temps lors d'une séparation sous la communauté réduite aux acquêts ?...

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Maître BELIGHA
 
Transcption divorcé
Posée par Asmar, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 348 vues

Je sui marocain résident en france avec carte de séjour j’ai pas la nationalité française je suis divorcé avec une française au maroc donc mon copier intégrale écrit divorcé et ce que je peux marié ou maroc ou bien c’est interdit...

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Ex conjoint n'a jzmais oayé de charges durant notre coemprunt
Posée par Amalia, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois - 375 vues

Nous nous separons avec mon ex conjoint apres avoir acheté une maison pour laquelle il devait rembourser 25% du credit. il n'avait mis aucun apport. et apres etude du compte commun, il s'avere que je suis la seule a...

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Maître BELIGHA
 
Séparation, mise en vente de maison, logement secondaire pour l'ancien conjoint
Posée par a, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 389 vues

Je quitte mon ancien compagnon mais ce n'est pas encore acté pour vendre la maison avant de se dépacser. nous avons vu un notaire qui nous a dit qu'il fallait attendre d'avoir mis la maison en vente avant...

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Vente véhicule en cours de divorce
Posée par Caroline, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 407 vues

En instance de divorce, la répartition des biens n'a pas été évoquée dans les conclusions des avocats. je souhaite vendre ma voiture que nous avions convenu avec mon futur ex mari, que je garderai en échange de tout le...

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Donation argent de mes parents
Posée par moi, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par moi - 363 vues

Mes parents m ont donne une somme d argent avavt le mariage. je suis en divorce. puis je recuperer cette somme pres de mon ex merci de votre reponse...

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Partage
Posée par Sandrine13, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sandrine13 - 494 vues

Cher maître, pourriez vous m'indiquer qui pourrait m'aider pour le partage de bien à la fin de mon divorce... dois je à tout pris passer par un avocat, où est-il possible de faire appel à un autre professionnel. il est...

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Maître BELIGHA
 
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