Une question en droit immobilier ?

J'habite une petite copropriété de 50 appartements, datant de 2007. une partie des habitants est locataire, l'autre est constituée de propriétaires. depuis l'ag de la copropriété de février, la grogne monte : aucun...

J'ai signé un compromis de vente immobilier pour lequel le délai de rétractation légal est passé si toutefois je ne signe pas chez le notaire et refuse l'achat,y a t il des pénalités régies de droit?sont elles négociables...

Mon bail est ouvert depuis plus d'un an et j'ai acheté le certificat de garantie exigé par le proprietaire lors de mon emménagement auprès d'une entreprise proposant ce service. je n'ai pas souscrit de nouveau...

Nous avons eu une offre d'achat pour notre maison de 740 000 euros via la plateforme pap, mais nous avons appris que le potentiel couple d'acheteurs était au préalable entré en contact avec l'agence immobilière avec...

J'ai été locataire de l'opac de l'oise de 2017 à 2025. a mon entrée dans le logement on m'a caché l'existence d'une fuite dans le logement du dessus. il en a résulté plusieurs années de dégradations...

Je voudrais connaître la procédure d'évacuation d'un véhicule qui occupe une place de parking dans le sous-sol d'une copropriété. le propriétaire du véhicule est un copropriétaire qui a deux véhicules mais qui...

Nous utilisons une partie d'un chemin pour accéder à notre terrain (90 mètres) sur un chemin de 240 mètres détenus par plusieurs propriétaires (excepté nous). aujourd'hui, les propriétaires souhaitent faire la réfection...

Notre constructeur nous demande de lever les réserves suite à l’achèvement de notre construction il y a 1 an. sauf que certaines réserves ne sont pas levées : une baie vitrée est mal réglée , une fenêtre ferme mal, plusieurs...

Nous avons accepté une offre d'un architecte pour mission complète pour des travaux surrélevation de maison avec une estimation fourchette basse / haute de de travaux. nous avons dépensé plus de 35 000€ en frais...

J'ai acheté en 2015, un appartement construit en 1996. mon garage se situe en dessous du logement, et au même niveau que le hall d'entrée, où se trouve le placard du compteur électrique des communs. le...

Je viens d emménager dans un appartement et je signe le bail le 1er novembre car comme c est la maman d une amie et que je refais l appartement à neuf elle m as fait cadeau de deux mois de loyer mais elle vient de décédée et avait...

Pour un entrepreneur qui a abandonné le chantier après avoir encaissé l'acompte cordialement monsieur rouillon...

Je cherche à savoir si dans une vente avec deux vendeurs, le notaire a obligation de mettre comme premier mandataire désigné un des vendeurs dans la procuration de l'autre vendeur mandant. j'ai vu dans le cadre d'une...

Avons nous des chances de gagner si nous faisons un référé suspension pour refus implicite de dalo au vu de notre situation : logement en sur occupation avec 5 personnes dans un t2 de 37m2 avec à charge : 1 bébé de 6 mois 1...

J’ai signé avec mes deux voisines un constat d’accord devant un conciliateur de justice. je suis propriétaire et mes deux voisines sont en copropriété. depuis, l’un des voisines a pris un avocat et conteste le constat d’accord...

Une tutrice peut elle ne pas valider première offre au prix demandé d'un acquéreur recourant à un prêt ( maison indivise entre 2 nus propriétaires et une usufruitière sous tutelle )? peut elle vendre ce même bien à un autre...

Je souhaiterais savoir si l'assurance do a le droit de refuser d' intervenir pour un sinistre ayant eu lieu dans juste avan tla fin de la gpa mais relevant de la garantie décennale au prétexte qu'elle n'a pas de...

J’espère que vous allez bien, quand j’ai fait mon état de lieux d’entrée dans mon logement il y a un an, j’ai déclaré que le chauffage collectif ne fonctionnait pas pour moi. le prix du chauffage est inclus dans mon loyer...

Est ce que je peux exiger de mon ex-locataire, qui sans droit ni titre, continue d exercer son activité professionnelle dans le logement qu il occupe, de faire changer ou retirer son adresse postale enregistrée auprès de la chambre...

J'ai un gros doute sur les diagnostics immobiliers (dpe, plomb...) fait par mon propriétaire par un diagnostiqueur certifié. je pense qu'ils sont de complaisance car ce diagnostiqueur est son ami et tout est à son...

Je suis dans mon logement actuel depuis 2022. en 2023, une entreprise mandaté par le syndic de copropriété est venue pour l'entretien des bouches d'aération. le monsieur m'a informé que mon logement n'était pas...

Voilà mon problème. nous avons construit une maison ossature bois chez un constructeur en 2017. les façades sont donc arrivées entières, avec fenêtres et volets roulants intégrés. semaine dernière, le volet électrique de ma baie...