Une question en droit immobilier ?

Ma copropriété est un immeuble qui a été construit il y a 9 ans, et une procédure pour malfaçons est engagée contre le promoteur depuis la livraison. les frais de procédure et d'expertise s'accumulent et un nouvel appel...

Je loue un appartement meublé avec un bail de 1 ans cependant je divorce j’ai envoyé à la locataire par acte d’huissier 3 mois avant avec une lettre de reprise d’appartement pour pouvoir y habiter mais la locataire ne répond pas à...

Je voulais vous exposer ma situation administrative concernant un problème de logement. j'ai obtenu un logement social il y a trois ans , mais après quelques mois, en raison de difficultés financières, je n'ai pas pu...

Une personne âgée est décédée sans avoir réglé son ravalement de façade de l immeuble alors que celle ci était sous tutelle, pourquoi la tutelle n as pas réglé les travaux importants, c était son rôle . un tuteur ou une tutrice c...

La feuille de présence n est pas annexée au pv de l. a.g elle ne figure par sur l extranet du syndic foncia et elle n est remise que sur lettre recommandée avec un délai de 1 mois elle n as pas été signé par les présents à l entrée...

Appartement vide donner en gestion à une agence immobilière . arrivé les 1 an pour la révision du loyer . ai-je le droit de dire à l'agence de ne pas appliquer la révision du loyer ? merci...

Nous avons signé un compromis pour la vente de notre maison en janvier, les acheteurs ont une clause concernant l'obtention du prêt bancaire. ils avaient une date butoir pour fournir l'offre de prêt début mars. ces derniers n'ont...

Ma fille a loué un appartement elle est maman isolée et je me suis portée garant. a son départ la caution a été prise et on lui a facturé près de 4000 e de travaux . l usure est principalement au sol .il n y a pas eu de...

J'aimerai savoir si je pouvais avoir accès au tableau d'amortissement d'un prêt immobilier contracté par un tiers...

J'ai signé un bail en décembre 2025. pour diverses raisons l'état des lieux n'a pas pu se faire jusqu'à ce jour (donc pas de clé) cependant mon baille me demande de payer le loyer depuis décembre. mais je...

Le tribunal m'a envoyé un recommandé avec ar et je n'ai jamais pu le récupérer car j'ai été absente plus de 15 jours de mon domicile . a près plusieurs appels la greffe m'a dit que c'était un non lieu de la...

Le 20janvier 2025, je signais le bail d'état des lieux de sortie de mon appartement. le résultat est conforme à savoir qu'aucune dégradation n'a été commise et qu'il a été rendu plus propre qu'à mon...

J'habite une maison divisée en 2 lots. nous sommes donc deux copropriétaires. sur le terrain, au fond, il y a une maison et donc un autre propriétaire avec une servitude avec un accès. l'ensemble est fermé par un portail...

J’ai reçu l’ordre du jour de l’assemblée générale (ag) de ma copropriété, qui inclut une résolution sur l’“approbation des comptes de l’exercice clos le 31/12/2025”. cependant, il n’y a pas, comme les années précédentes, de...

J'ai reçu ce matin un courrier d'huissier car avec le subet suivant : conge motif démolition + pièces. la bailleur social nous a fait 3 propositions de logement que nous avons refusées car elles ne correspondaient pas aux...

J’ai reçu l’ordre du jour de l’assemblée générale (ag) de ma copropriété, et une résolution concernant le “renouvellement du syndic” y est inscrite. cependant, le conseil syndical n’a pas sollicité de devis auprès de syndics...

Je suis séparée depuis 3 ans de mon ex partenaire de pacs, je vis dans la maison que nous avons achetez à crédit et je paie entièrement le crédit depuis le début et la taxe foncière. j'ai engagé des travaux depuis 3 ans...

J'ai de revenus assez disparates et je souhaite louer un appartement . un ami peut il être cotitulaire du bail sans y habiter , ou peut il louer l'appartement pour moi , et si oui quelles clauses doivent apparaître dans...

Le propriétaire c'est permis d'enlever toute les ampoules de la cave des communs.. donc j'en ai remis une.. car on ne vois vraiment rien et la il c'est permis de la renlever sans rien dire.. encore une fois...

Je suis le vendeur le compromis de vente a été signé et on s est rendu compte que le sous sol aménagé n’a pas été déclaré mais cela depuis plus de 30 ans sur le compromis il était indiqué que la maison comprend un sous sol qui...

En litige avec mon bailleur concernant une hausse de charges non justifiées (pas de décompte reçu, pas de factures présentées malgré mes demandes), je viens de me voir signifier un commandement de payer les loyers visant la clause...

Notre locataire vient de nous dire qu'il ne signera pas l'état des lieux si nous ne notons pas toutes les dégradations en vétusté. dégradations relevées lors d'une pré-visite. nous ne pouvons imaginer un tel scénario au vu...

Je devais signer mon sous-seing mardi 21 avril quand 4 jours avant je me suis rendue compte d'une énorme fissure traversant tout le plafond de la chambre. tout l'appartement est en toit terrasse, et les plafonds sont le...

Soit le cas de gestion suivant le pv de réception des travaux est établi avec des réserves. le pv se nomme "proces verbal de reception partiel" et n'est signé que par : le maitre d'oeuvre -- l'entreprise mais pas le...