J'ai demandé le blocage du montant de la vente de la maison après remboursement des prêts; il s'agit d'une maison en auto-construction et d'une séparation difficile. pas de mariage, pas de pacs, monsieur, dit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans une instance, deux arrêts ont été rendus : le premier avant-dire droit qui m'est défavorable, le second au fond qui m'est favorable. je souhaite former un pourvoi contre l'arrêt avant-dire droit. toutefois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un bail de location qui devait démarrer le 1er avril au cours du mois de mars. or, nous avons décidé de ne pas emménager dans ce bien quelques jours avant l'état des lieux et la remise des clefs du 1er avril... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'habite en location au rez de chaussée et je possède une terrasse. des ouvriers sont venus regarder si il y avait des choses à faire sur cette terrasse. un ouvrier à déplacé un de mes balais et l'a posé devant mon store... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vegetaux sur terrasse Posée par moi, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 317 vues Qui doit payer l'enlevement des végétaux et la remise en place après les travaux d'etancheité sur ma terrasse à usage privatif... |
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Litige immobilier Posée par Jessforjess, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jessforjess - 368 vues Ma question est la suivante, une pompe de relevage ( pas de tout à l égout) doit elle être stipulée dans un bail de location ou dans certaines annexes conjointes au bail ,un locataire devant être prévenu il me semble, l entretien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître, depuis ma naissance je vis dans la maison de ma mère. ma maman à toujours payés la taxe foncière depuis l'année 1970. je viens de recevoir un courrier de mise en demeure pour que je paye la taxe foncière. mon frère vit seul... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis marié depuis 3 ans sous le régime de la communauté réduite aux acquêts , je suis actuellement en cours d'un achat d'un biens seul et qui sera financer avec mes fond propre uniquement( suite à la vente de mon... |
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Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je m'adresse à vous aujourd'hui car je suis dans une terrible impasse. je me suis séparé de mon ex conjoint alcoolique. notre maison est actuellement en vente. il y vis actuellement. je n'avais pas mis les pieds dans... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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L'ex-locataire, partie sans congé, sans laisser d'adresse et sans faire transférer son courrier par la poste à sa nouvelle adresse, entend réclamer + de 3,5 mois après son déménagement en allemagne des affaires... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre de la vente de mon bien immobilier, j'ai besoin de tous les documents essentiels, et j'en ai égaré quelques uns. le syndic me facture 260 euros : 30 euros le pv des assemblées générales des trois dernières... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à la livraison d'un appartement en vefa, lors de la visite du parking souterrain, j'ai découvert que le local fibre se trouvait au fond des mes 2 places de parking en enfilade. sachant que ce local doit être... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire d’un logement non meublé depuis plusieurs années. mon propriétaire n’a jamais transmis les documents de régularisation des charges locatives. il encaissait chaque année l’intégralité de la provision, sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est il possible de contester la répartition des charges de copropriété devant le tribunal judiciaire si je n ai reçu aucune facture des travaux votés ou non par l'assemblée generale ? passe le délai de cinq ans puis je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons acheté notre résidence principale en 2022 pour laquelle les anciens propriétaires avaient fait une extension (véranda) d’une taille conséquente. cette véranda apparaît bien dans le descriptif du bien et les travaux sont... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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J'ai rendu le 20 novembre 2024 en main propre à mon ancienne agence les clés aujourd'hui 8 avril 2025 toujours pas fait état de sortie suis je en droit de réclamer ma caution locative... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cheminée Posée par Muizza41., il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 560 vues Suite à la vente de notre maison il y’a 2ans , dés la prise en possession de la maison l’acheteur a commencé a faire une liste réclamation, sachant qu’ils ont visité la maison 6fois avec plus de 2h de visites à chaque fois, et à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Terrasse extérieur Posée par Muizza41., il y a 1 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 547 vues Suite à la vente de notre maison les acquéreurs nous demande de refaire les deux terrasses car nous le carrelage a été posée par nos soins, sachant que les acquéreurs ont visités la maison 6 fois et une dernière fois quelques... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un commissaire de justice a procédé à la reprise des locaux après abandon par l'ex locataire partie sans laisser sa nouvelle adresse, et sans la déclarer à la poste. la lr/ar lui demandant de vider les lieux de quelques... |
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Suspension loyer Posée par Jenaimarre, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jenaimarre - 316 vues Avant de faire une bêtise , je souhaiterais savoir si juridiquement , j'ai le droit d'arrêter le paiement des loyers , étant donné que : - fin de bail fin septembre 2024 ( donc plus de lien contractuel ) - mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un voisin, tout récemment installé, m'a fait parvenir par le biais du service juridique de son assureur un courrier m'indiquant que mes canalisations d'eaux pluviales passaient dans ses sous sol mais qu'aucune servitude de trefonds... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant un courtier en prêt immobilier avec lequel j'ai résilié un mandat. nous sommes encore dans le préavis de 15 jours, mais je fais face à des difficultés pour obtenir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex femme peut t'elle renoncer à ses part de notre maison en indivision et qu'elles sont les démarches à effectuer . nous étions pacs et il y a eu dissolution du pacs... |
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Je me permets de vous contacter car j’ai acquis une maison par acte authentique signé le 30 janvier 2025, par l’intermédiaire d'un notaire. le diagnostic fourni lors de la vente mentionnait que la chaudière avait été mise en... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Nous sommes propriétaire d’un terrain agricole 1,5ha que j’entretiens avec un tracteur, j’aimerais faire un abri, pour abriter celui-ci, ainsi que des divers outils utilisés par le tracteur, ainsi qu’une remorque . ai-je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes un couple marié qui recherchons un appartement et une agence m'assure que comme ma femme est titulaire et moi sans revenus, c'est elle seule qui sera sur le bail et j'aurais le statut "hébergée à titre gratuit" est-ce... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux... |
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Refus b Posée par Luzarches 95260, il y a 1 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 385 vues Refus de l acce de l agence immobilière du. contact. de bailleur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai emménagé fin mai 2024 dans une résidence étudiante. quelques mois plus tard, j’ai découvert une fuite provenant de la chasse d’eau. le technicien m’a dit que le joint était mort à cause du calcaire, et que cela semblait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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