Une question en droit immobilier ?

Je devais signer mon sous-seing mardi 21 avril quand 4 jours avant je me suis rendue compte d'une énorme fissure traversant tout le plafond de la chambre. tout l'appartement est en toit terrasse, et les plafonds sont le...

Soit le cas de gestion suivant le pv de réception des travaux est établi avec des réserves. le pv se nomme "proces verbal de reception partiel" et n'est signé que par : le maitre d'oeuvre -- l'entreprise mais pas le...

Je viens de signifier (par mail) au fils de mon locataire qui a déjà quitté le logement d'une résidence sénior pour un ehpad toutes les dégradations occassionnées par son père. aujourd'hui, de rage, il nous interdit les...

Je suis étudiant étranger et je prépare actuellement mon dossier de renouvellement de titre de séjour. au cours de l’année, j’ai exercé plusieurs activités (vacations et intérim), avec parfois un volume d’heures assez élevé sur...

Une procédure au civil est en cours pour logement indécent. a ma demande, un expert judiciaire à réaliser ces investigation mais n'a pas encore rendu sont rapport.neanmoins, une liste de travaux préparatoires à été dressé et...

J'ai emménagé en janvier 2012 et il y avait une cave attribuée à mon logement,ors on ne pas indiqué laquelle je devais occuper, j'ai donc occupé la seule qui était ouverte et en juin 2025 la propriétaire de la cave est...

Le 20 mars dernier, à l'issue d'une visite, je conviens de louer un logement sur st quentin un jeune couple habitant actuellement à côté de béthune à compter du 01 avril pour un loyer de 371€ diminué pour s'adapter...

Vente maison en héritage , moi et mon frère . celui ci vient de décéder la maison a un pb de fondation , j'ai engagé des frais 2000€ pour valoriser les travaux à venir, est ce que les frais engagés seront divisés lors de la...

Je suis locataire à paris dans un appartement loué vide et classé f au titre du dpe. le classement a été confirmé par le dernier dpe qui date de 2024. mon bail a été reconduit tacitement en août 2023, puis renouvelé jusqu'en...

J'ai une discussion sans fin avec mon locataire concernant les dégradations occassionnées par lui-même dans mon appartement. il part incessamment sous peu et ne veut pas être tenu responsable de certaines d'entre elles. notamment...

Dans le cadre de la rénovation d’une maison, je me retrouve en difficulté avec l’artisan chargé d’effectuer les travaux d’isolation, de doublage ba13 des murs et plafond et travaux de plâtrerie, carrelage et sol. en effet, un...

Nous avons été condamnés à la résiliation du bail et à l’expulsion, avec une indemnité d’occupation et condamnation financière. (nous avons repris le paiement du loyer avant lle jugement et continuons de payer notre "loyer" nous...

Nous avons acheté à un promoteur une maison en limite de propriété. nous avons des fenêtres qui donnent directement sur le jardin de notre voisin (acquéreur dans le même projet immobilier). ces fenêtres étaient indiquées sur les...

Je vend ma maison une visite à été effectuer par une agence ou je l ai mis en mandat simple l acheteur veut ne pas passer par l agence juste par notaire es ce que moi je peut accepter sans que l agence se retourne contre moi. es ce...

Après démission du président qui reste membre du conseil syndical de la copropriété, comment départager deux candidats à l'élection d'un nouveau président qui, après vote, compte le même nombre de voix (ex 7-7) comme le...

Notre contrat de syndic de copropriété signé d’une part avec un grand groupe personne morale représenté par monsieur x directeur général personne physique….. qui est le syndic de copropriété le groupe ou la personne qui le...

J’habite au dessus d’un salon de coiffure dont je suis propriétaire des murs. quatre ouvertures donnent sur mon espace privé: ma cour. toutes les vitres sont en verre dormant ( flouté). je rencontre cependant un différent...

Mon bailleur hlm m'informe qu'un technicien doit intervenir pour mettre un produit pour les cafards à mon domicile. il ne me précise pas si c'est le matin ou l'après midi. a t-on le droit de n'imposer une...

Mon bailleur hlm m'informe qu'un technicien doit intervenir pour mettre un produit pour les cafards à mon domicile. il ne me précise pas si c'est le matin ou l'après midi. a t-on le droit de n’imposer une...

Es ce que je peux " geler" mon loyer en cas de litiges envers le propriétaire qui ne veux pas faire les travaux nécessaires ? comment cela se passe ? svp en vous remerciant, bonne journée cordialement...

Un propriétaire intente une action en justice contre la copropriété pour litige "x" il décide de ne pas payer ses charges auprès du syndic depuis le début de la procédure débouté il est contraint par injonction de payer sur dire du...

Ma colocataire ne paie plus le loyer avec moi et nous avons une clause de solidarité, puisse je entamer une procédure pour récupérer les loyers impayés de sa part ? cordialement...