Une question en droit immobilier ?

J'ai contacté l'agence pour les soucis que j'avais du propriétaire qui me faisait.. donc qu'il rentrait chez moi, qu'il éteignait les radiateurs et débranché mon bouton de lumière... + les ampoules qui se...

Je me permets de vous contacter pour obtenir un avis juridique sur une situation qui m’inquiète beaucoup. je suis étudiant et locataire de mon logement actuel. pour ma part, ce logement me convient parfaitement et je n’ai pas, à...

Je sollicite vos conseils concernant un litige avec un artisan couvreur suite à des travaux de couverture et de pose de bardage commencés en décembre 2025 (devis signé avec versement d'un acompte de 40%). le montant total est...

Mon mari m'a assignée en divorce. nous avons actuellement un bien commun 50/50. il est probable qu'il me cède gracieusement ses parts du logement et m'en laisse la jouissance exclusive sans contre-partie. le logement...

Dois je demander à un locataire qui n'est plus en règle pour son titre de séjour une nouvelle titre à jour ? s'il n'a pas de titre de séjour est son bail est il toujours valable ? nb : a priori son titre est à jour...

J ai depose une main courante a la, police au sujet de nuisances sonores répétés de voisins d une copropriété en particulier de celui qui nous separe d un mitoyen j ai deja signalé a 3 reprises leur comportement dans le passe a la...

Avec mon conjoint nous louons une maison depuis plus de 3 ans et nous avons signé tous les deux le bail. aujourd’hui séparé mais vivant sous le même toit doit on déclaré notre séparation à nos propriétaires ? en vous remerciant par...

Je loue un appartement depuis mai 2014 et il n'y a jamais eu de diagnostic de performance énergétique effectué , l'agence immobilière augmente le loyer à chaque date anniversaire. est ce que j'ai le droit de refuser...

Mon voisin envisage de construire sa maison en limite de mon terrain; a t-il le droit de creuser sur mon terrain ?...

Cher.e.s maîtres, dans le cadre de la promesse de vente, je me demande comment se protéger au mieux d'un désistement abusif de son acquéreur (vente immo) au delà de la période de rétractation ou de toute tentative de faire traîner...

Ma sci familiale souhaite louer son premier studio dans le cadre d’une location non meublée à usage d’habitation à malakoff, qui est une zone tendue. il s’agit d’un contrat de location nue de 3 ans, reconduit...

Voici mon problème : j ai pris une location saisonnière dans le département 66, le chèque de caution a été encaissé 2 jours après , la proprio a dit qu elle faisait toujours comme ca et me rembourserai quand je partirai, j ai...

J’ai un titre de séjour et je suis marié. ma femme n’a pas encore de titre de séjour. nous attendons un enfant prochainement. j’ai fait une demande de logement social, mais on m’a indiqué que ma femme devait également avoir un...

Il y a une personne qui a envoyé une fiche de paie qui a une incohérence , l'agence l'a constaté et l'a juste informé par mail sans meme qu'il y est une visite encore , la question c'est est ce qu'il y...

J’ai fini de réglé ma dettes depuis juillet 2025 et j’ai reçu la semaine dernière un commandement de quitter les lieux pour une nouvelle dette de loyer qui n’a aucun rapport avec le jugement précédent. est-ce normal et est-ce...

J'aimerais obtenir un avis juridique concernant une situation de conflit de voisinage liée à l’utilisation d’une cour commune. je vis avec mon conjoint dans une maison donnant sur une cour collective partagée entre environ...

Suite à un dégâts des eaux mon bailleur est tenu pour responsable par l expertise mais refus de faire les travaux que puis-je faire ?...

Le sujet date de plus de 50 ans, un terrain a été acheté comptant mais l acheteur n a pas signé. il est mort peu de temps après.quels sont les recours pour les héritiers de l'acheteur pour avoir ce terrain. un des héritiers a...

Madame, monsieur, maître, mes questions concernent la mise en place d’un conseil syndical de copropriété nouvellement élu. nb : notre copropriété comprend 12 bâtiments. la règle de désignation des membres du conseil syndical lue en...

Je divorce donc je vends ma maison mais est ce que je peux prétendre à l apl si je loue avec ma nouvelle compagne merci d avance pour votre réponse...

En octobre 2024, une entreprise que j’avais mandatée pour des travaux chez moi a causé des dégradations dans les parties communes (rayures au sol devant l’ascenseur). en janvier 2025, le syndic a adressé un devis de remise en état à cette...

J’a besoin de conseils juridiques concernant le développement de mes activités professionnelles. je suis actuellement en train de créer mon entreprise et j'envisage de travailler principalement en tant que conseiller...

Mon ex femme a mis en vente la maison quel sont mes droits merci elle avait acheter la maison avant 40000€ et au mariage on à payer le crédit et les travaux en commun sur le compte principal quel sont mes droits à la vente merci de...

Suite à une résiliation avec agence , elle me donne un préavis de 3 mois . normal ? merci...