Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté un appartement en février 2024. celui-ci a été réhabilité, de nombreux travaux ont été effectués avant la ventre. la facture du responsable des travaux stipule que la révision de la chaudière a été réalisée. je...

Dans le cadre de dégradations de parties communes dans une copropriété, y a t-il possibilité de facturer la réparation aux "fautifs" ? et si oui pouvons nous nous appuyer sur un texte de loi ou une jurisprudence ? merci merci de...

J'ai financé l'achat de notre maison à hauteur de 51 % avec mes fonds propres et 49% avec un emprunt . nous avons divorcé et nous allons faire le partage. je dois une indemnité d'occupation à l'indivision...

Le président de l'assemblée générale de notre asl a refusé de signer le pv de notre ag. le syndic qui gère l'asl n'a plus de mandat et donc notre dossier est bloqué chez notre syndic. comment peut on débloquer cette...

Puis-je demander à mon propriétaire le remboursement total des charges locatives provisionnées mais non régularisées depuis 2009 sachant que je n'ai eu les justificatifs qu'en 2025...

J'ai choisi la médiation pour résoudre un conflit de voisinage dans mon immeuble collectif. le médiateur m'a contacte et m'a demande d'envoyer pare écrit les faits avant notre première séance, sachant qu'il...

Je me trouve confronté à une situation complexe concernant la cession de mon bien immobilier. je dois plus de 8 000 euros de taxe foncière impayée (suite à la perte de mon travail), accumulée sur plusieurs exercices fiscaux. face à...

J'ai un souci à gérer dans ma location et, voulant joindre la propriétaire, son adresse mail est devenue invalide, tout comme son numéro de téléphone. de plus, celle-ci vit au luxembourg, ce qui rend les choses d'autant...

3. peut-on obliger, une personne âgée de 80ans (revenu mensuel 1600€) quittant son logement qu’elle occupait depuis 40ans, pour se rapprocher de son fils âgé de 60ans admis en ehpad à 250km, à remettre ce dit logement soi-disant en...

Je voudrais savoir pourquoi des agences me demande que le lieu de travail de ma concubine soit de la même région que moi sur le logement en location ! il se retranche derrière les conditions de leurs assurances pour les loyers impayés ce...

Je viens d'acheter en vefa, selon la loi de 2017 (pc d'octobre 2020) et ses décrets d'application qui ont suivi, j'ai lu que l'immeuble, en fonction du nombre de place du parking, devait pouvoir être équipé...

Je souhaite me positionner sur la vente de trois places de parking extérieures dans une copropriété. mise à prix de 2000 euros par place (vente à l'unité). avant de me décider (sans aucune garantie de résultat), je souhaite...

Nous avons signé, le 16 février 2026, un mandat exclusif de vente d'une durée de 15 mois avec un délai d'irrévocabilité de 3 mois. nous souhaitons résilier ce mandat le plus rapidement possible. nous avons un préavis de...

J ai envoyé mon préavis d 1 mois pour 1 meublé le 9 mars . préavis allant du 10 mars au 10 avril . ma propriétaire a refusé tous les recommandés. je lui ai dit verbalement devant témoin que je serais parti pour le 10 avril. elle a...

Je vais me pacser et changer de région est ce que je peux revendre ma maison sans perdre mes droits sur la tva a 5,5...

Je viens d'acheter un appartement dans lequel chaque chambre possède une porte fenêtre qui ouvre sur une terrasse inaccessible avec garde corps. est ce légal ? ou de fait une porte fenêtre doit elle s'ouvrir sur une...

(n'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine). une audience...

Nous sommes invalides, résidons une vielle maison rdc en location.. déjà cela été la croix et la bannière de refaire établir un dpe qui été non valable de puis le nombreuses années ..le locataire du dessus est parti; cela ne sera...

En séparation, cela fait deux mois qu'un.nouveau locataire est présent dans un appartement en commun avec mon époux. mon époux ne m'a pas informé du nouvel locataire et je ne percoit aucun revenu (alors que la moitié de...