Je viens de recevoir au travail une saisie sur salaire des impôts, mandaté par le syndicat des eaux. Étonnée je me suis donc rendue au syndicat des eaux de ma commune qui m'indique que cela est dû à une facture de résiliation... |
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J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif psla) pour un appartement t4, le 29 novembre 2024. mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d'option peut intervenir au cours de la... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Je souhaite réaliser une clôture à mon domicile. j ai un devis que je souhaite signer mais je n ai pas encore déposé ma déclaration de travaux étant en attente du plan de coupe que l entrepreneur doit me fournir. quelle clause... |
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Quels sont les droits d'un client qui vient d'acheter un véhicule d'occasion à un professionnel sur la base d'une annonce de vente ? dans l'annonce de vente, sont stipulés, entre autres, la qualité de... Consulter la réponse de Maître Er-razki |
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Copie téléphone samsung Posée par jaja, il y a 4 mois dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 682 vues J ai acheté sur le bon coin juste après noël un samsung s25 pour l offrir à ma fille. la personne qui nous l' a vendu est venue avec son mari et ses 2 enfants qui habitent dans la campagne bretonne en voyant les personnes,nous... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Litige garage Posée par P, il y a 4 mois dans Consommation 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE - 684 vues Ma voiture, en panne depuis le 16 septembre, est arrivée dans un 3ème garage lundi 19 janvier. j'ai un devis de 1700€ où il est inscrit "devis sans diagnostic, à la demande du client", je n'ai rien demandé... |
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Litige garage Posée par P, il y a 4 mois dans Consommation 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 445 vues Ma voiture, en panne depuis le 16 septembre, est arrivée dans un 3ème garage lundi 19 janvier. j'ai un devis de 1700€ où il est inscrit "devis sans diagnostic, à la demande du client", je n'ai rien demandé... |
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Achat d'un sèche-linge Posée par Enor'Ain, il y a 4 mois dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Enor'Ain - 565 vues Nous avons commandé un lave-linge il y a quelques jours dans un magasin de notre ville (mda). l'erreur de vouloir faire travailler le local... aujourd'hui, nous ne pouvons pas annuler l'achat même si nous... |
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J’ai signé une convention d’honoraires de résultat de 18%des sommes effectivement perçues et/ou économisées (montant total du crédit intérêt compris)outre les dommages et intérêts et indemnités diverses….. cet honoraire sera réglé... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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J'ai versé un acompte de 500 € par cb à un garage pro pour la réservation d'un véhicule, qui devait me livrer 15j plus tard. or, cela fait 3,5 semaines que j'attends, il m'avait annoncé faire quelque réparations... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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J’ai passée ce jour une commande sur un site, pensant aller plus loin dans le processus de livraison (erreur de ma part) j’ai finalement payée. hors je ne souhaite pas du tout cette commande. en voulant annuler je constate qu’il est... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Frais exorbitant Posée par Jp, il y a 4 mois dans Consommation 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 386 vues En 2023 j'ai fait des virements permanent à un huissier pour rembourser un crédit. le montant du crédit conso était de 6827, 59 euros . en 2024 l'huissier me fait une saisie ma banque lui a verser au total 2842,62 €... |
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J'ai fais des versement en 2023 à un huissier des virement permanents, sur une dettes de 6827,59 euros.en 2024 il.me fait une saisie en tout l'huissier à toucher 5047,53 euros. et maintenant il me fait une saisie de... |
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Je sollicite vos avis juridiques concernant une situation de vente à distance liée à une activité sportive. j’ai récemment rempli un formulaire en ligne pour un programme d’accompagnement sportif à distance sur plusieurs... |
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J'ai acheté une cuisine que j'ai vue en magasin de couleur beige clair. elle se trouve aussi sur le site internet du magasin. après la livraison, elle a changé de couleur pour une couleur taupe, voire presque kaki... |
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J'ai récemment acheté une voiture d'occasion, année 2009, pour 3 490 euros d'un professionnel en france. lors de mon passage au garage le 15/11 j'ai réservé la voiture avec un acompte et le vendeur m'a... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Je viens de déposer auprès du tribunal d'auxerre une requête en double exemplaire afin d'assigner une entreprise auprès d'une juridiction de proximité (moins de 5000 €). ma question est la suivante: au lieu de... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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J'ai un collègue qui a affranchi depuis le mois de janvier ses lettres avec des timbres tarifs lettre verte 1.39 euros noté sur le timbre. ces lettres sont des factures avec chèques qu'il a envoyé au fournisseur... |
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Suite à un changement de la vdsl à mon nom, à la fibre chez le même fournisseur internet, au nom de mon conjoint. au lieu de faire une continuité, ils ont ouvert un nouveau contract. ce qui fait qu'ils nous ont débité les 2... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA |
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Mon point relais m'a remis le mauvais colis, je n'ai pas fait attention. j'ai laissé trainer l'affaire car mon colis à moi est reparti donc je n'y suis pas retourné car ce n'est pas à côté... seulement voilà, la police m'a demandé... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Je suis gerant d'une pizzeria. pour étendre mon activité j'ai acheté à une entreprise, un distributeur automatique de pizzas en mars dernier. la machine ne faisait pas de froid mais sa cette période la machine ne se... |
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Je viens d'avoir un avis de passage d'un huissier avec marqué, "acte de signification de cession de créances, tex + cdt" Ça veut dire quoi? sachant qu'il s'agit d'un dossier du 04/ 01/ 2013 visiblement... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Nous faisons partie des 70 à 80 victimes d'une société de vente de camping car. nous avons déposé notre camping car en septembre, mon mari a signé le mandat de vente accordant au mandataire le droit de signer la carte grise et... |
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En juin 2024 j'ai fais changer la chaîne de distribution de ma voiture en concession. cependant, cela fait 6 mois que j'entends un bruit de claquement et mon garagiste (pas la concession) m'a dit que c'était... |
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Je me suis séparée du père de mes enfants en 2022 et est quitté le logement dont il est propriétaire. en décembre dernier, j’ai eu la surprise de 2 atd pour des factures d’eau impayées et en faisant des recherches, il s’avère qu’il... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Mes travaux de rénovation se sont achevés en octobre 2023 lorsque j'ai réalisé le dernier versement. durant les travaux il y a eu de multiples echanges avec de nombreux devis et factures. j'ai toujours pris le soins de... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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J'ai déjà énoncé mon problème précédemment, et suis actuellement en procédure judiciaire avec la société impacté. n'ayant aucune réponse à ce jour (de la ste ni de mon avocat), je souhaiterai savoir si j'ai le droit... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Facture téléphonique abusive Posée par Olivia, il y a 4 mois dans Consommation 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE - 605 vues Je viens de recevoir une facture mobile avec un dépassement de forfait que je n ai pas effectué. en effet étant à l étranger à ce moment la, je ne me suis pas servie de ma ligne ce qui est logique. hors, on me réclame une note... |
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Nous avons emménagé dans ce logement en octobre 2021, c’est une maison divisé en deux logements . nous occupons l’appartement au premier étage. a notre arrivée, le logement en bas était vide. quand un nouveau locataire est arrivé... |
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Litige avec garagiste Posée par mza, il y a 4 mois dans Consommation 1 réponse, il y a 4 mois par Maître CHIKOUCHE - 461 vues Le garagiste est soumis à une obligation de résultat : il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié et il a aussi bien évidemment, l'obligation de restituer la voiture ! si la réparation tarde à... |
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