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Ouvrir une societe offshore ( llc) en tant qu'étudiante etrangere
Posée par eyaBh1_, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 718 vues

Je suis étudiante tunisienne en france et je souhaite me lancer dans le dropshipping. comme le statut d'étudiante ne me permet pas de créer une microentreprise en france (a moins de changer de statut ce qui n'est pas...

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Maître BELIGHA
 
Droit de rétractation
Posée par Michel Clement, il y a 2 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 482 vues

J’ai une fuite à ma toiture, une entreprise est venue,chez moi, m’établir un devis que j’ai signé,ce vendredi.puis- je me rétracter ? cordiales salutations...

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Désistement achat véhicule d occasion particulier
Posée par jéjédu16, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 617 vues

La semaine dernière je me suis mit d accord avec un vendeur pour une voiture d occasion pour être sûr de l avoir j ai effectué un virement sur le compte de ce monsieur. après réflexion je ne souhaite plus acheter cette voiture, le...

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Maître BALONGA
 
Rétractation d'un pv de livraison
Posée par Cl, il y a 3 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1220 vues

Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un...

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Maître BELIGHA
 
Renvoi total ou partiel
Posée par mchr, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mchr - 855 vues

Après l'achat sur internet de deux récepteurs sonores et deux détecteurs de passage, il s'avère que j'ai pu installer 1 récepteur et deux détecteurs, mais que le 2° récepteur est défectueux , et je ne l'ai donc...

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Assemblée générale irreguliairement convoqué
Posée par nani, il y a 2 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 735 vues

Le gerant de la sarl ou je suis associé a convoqué une assemblée générale j ai contesté cette ag pour irrégularite de convocation ( delai pas respecté) le gerant doit il en convoquer une nouvelle ? ou celle prévue est quand meme...

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Maître BELIGHA
 
Réparation de ma voiture
Posée par TattooMimi1962/, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 449 vues

Cela fait plus d d'un an que j'attends la facture de la réparation de mon véhicule, je lui ai déja réclamé et aucune répnse de sa part. a ce jour suis je tenue de lui réglé la facture. cordialement didier thibault merci...

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Depot vente et redressement judiciaire
Posée par Salamandre, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAREGE - 575 vues

Pouvez vous me dire quelles est le montant des pénalités en cas de non respect du délai de paiement soit 2 mois , suite à la vente d'une moto en depot vente. le concessionnaire était en observation suite à un redressement, cela...

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Voiture récupérée abîmée dans un garage dépôt vente
Posée par Astridlbs, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 673 vues

Nous avons déposé notre voiture dans un garage dépôt vente au mois de juillet 2024. au mois de décembre nous nous rendons compte que l'annonce de la voiture n'apparaît plus sur les grandes plate-formes de ventes et nous...

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Maître BELIGHA
 
Demande d’avis sur le délai anormalement long d’une note expertale
Posée par Jérôme, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jérôme - 702 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation que je rencontre actuellement dans le cadre d’un litige automobile. l’expertise judiciaire de mon véhicule a eu lieu le 28 juin 2024, et depuis...

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Maître BELIGHA
 
Peut on agir contre un garage en liquidation judiciaire
Posée par Juanita15, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mimiche - 10456 vues

En juin 2020, j’ai acheté une voiture dans un garage. il m’a fournit tous les papiers nécessaires (contrôle technique, certificat de cession, demande de carte grise). la voiture a une immatriculation provisoire, valable jusqu’en...

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Client qui ne règle pas facture artisan.
Posée par Aurelie, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois - 616 vues

Nous avons un client qui ne règle pas ses factures d’acompte en lien avec un devis qu’il a signé pour des travaux de maçonnerie. nous facturons au fil de l’avancement du chantier (conditions de règlement bien indiquée dans le...

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Maître GATELLIER
 
Concurence déloyale denigrement
Posée par Adi, il y a 3 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAHAN - 732 vues

J'ai défini un prix élevé pour un produit qui est populaire en ce moment. un employé d'une entreprise concurrente a écrit un commentaire dans un groupe privé sur un réseau social, qui dit que dans l'enseigne où il...

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Facture après restitution d’un véhicule
Posée par Nicolas, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 888 vues

J’ai fais réparer ma voiture chez renault il y a 2 ans je l’ai récupéré il y’a 1 ans et demi j’ai payer 1 facture à la restitution aujourd’hui il me renvoie une fature mise en demeure à payer est-ce légal ?...

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Maître BELIGHA
 
Mise en vente de repas fait maison sur un site de type marketplace
Posée par Jean commas, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois - 593 vues

J'aimerais bien savoir si la mise en vente de repas fait maison (cuisine de domicile, non professionnelle) sur un site de type marketplace et sans status de microentreprise est légal ? est ce qu'une inspection de la...

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Maître BELIGHA
 
Vente de mon scooter mais l'acheteur a arrêté de me payer
Posée par JS8Z, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois - 494 vues

J'ai vendu mon scooter et fait un arrangement avec l'acheteur pour qu'il me verse une somme tous les mois mais il a arrêté de me payé est ce que le vehicule lui appartient au bout de un an et un jour?...

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Maître PETSOKO
 
Se retracter sur l'achat d'un véhicule neuf avec une reprise de notre véhicule
Posée par severine, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois - 481 vues

Tout d'abord merci pour le temps que vous passerez à lire notre message. nous avons souscrit un bon de commande pour l'achat d'un véhicule neuf d'une valeur de 70000€ suite à la proposition que le...

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ROCHER-THOMAS
 
Je veux résilier mon contrat avec local.fr
Posée par Titi, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 785 vues

J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon...

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Fermeture administrative d'une micro-crèche : comment résilier mon contrat ?
Posée par lea, il y a 3 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lea - 1156 vues

La micro crèche dans laquelle est inscrite ma fille a été fermée administrativement par les services de la pmi avec effet immédiat pour plusieurs semaines. la directrice ne nous a pas communiqué le nombre de semaines exactes de...

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Maître BELIGHA
 
Droit de préférence du locataire d'un bail commercial pendant préavis
Posée par Nam13, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nam13 - 692 vues

Je souhaite dénoncer mon bail commercial ( en tacite reconduction donc préavis de 6 mois) car je déménage ma société. le bailleur m'indique qu'il va vendre les locaux, mais il attend que je dénonce le bail.. si je dénonce...

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Maître BELIGHA
 
Pannes à répétitions après achat voiture occasion
Posée par Natydred, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 617 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion peugeot 308 de 2016, 132000 km, dès le premier jour au bout de 15 km, le voyant défaut moteur s'est allumé. retour chez le garagiste vendeur.celui-ci me certifie que ce n'est...

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Maître BELIGHA
 
Mise en demeure
Posée par Eily, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Eily - 864 vues

Nous avons signé une proposition d'achat avec une agence immobilière et une promesse unilatérale de vente   d'un fond de commerce. avant la signature de l'acte authentique, nous avant informer le notaire de notre...

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Maître PETSOKO
 
Température eau salle de sport
Posée par Pseudonyme., il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois - 493 vues

Ma salle de sport a sans arrêt des problèmes avec le réglage des douches dans les vestiaires pour femmes : l'eau était tellement chaud une fois qu'elle me brûlait littéralement le crâne et la peau me créant par la suite...

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Maître PETSOKO
 
Rédaction d'un contrat commercial
Posée par Ludivine Blanc, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAHAN - 769 vues

Un prospect est intéressé par les machines que nous commercialisons mais trouve qu'elles sont trop chères par rapport à l'un de nos concurrents. la différence de prix repose sur le fait que les nôtres présentent des avantages que...

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Maître BELIGHA
 
Sauna hamman jacuzzi nudiste
Posée par L'ange rousse, il y a 3 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 667 vues

Je souhaite créer une entreprise de sauna hamman jacuzzi mais un établissement multi accueil se trouve à proximité que faire...

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Maître DAHAN
 
Stationnement lieu de travail
Posée par Pat32, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois - 720 vues

Sur mon lieu de travail ,nous avons à parking employé ,pour plusieurs société ,qui n’ai pas géré par mon employeur ,mon employeur paye pour les salariés un abonnement chaque moi . j’ y ai laissé mon vehicule plusieurs...

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Maître ELLAJI
 
Prescription fiscale
Posée par Sylvie, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Gonzalez - 667 vues

Ma petite société n'est plus en activité depuis 4 ans. elle est à l'abandon depuis 4 ans mais je souhaite à présent la fermer. lorsque j'étais en activité, j'avais des dettes fiscales. y a t-il prescription...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Supression d'entreprise et ouverture d'une nouvelle
Posée par célo, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 737 vues

J'aimerais fermé mon entreprise actuelle (entreprise individuelle) suite a des abonnements que je ne peux pas résilier et les prélèvements mensuels me coûte extrêmement cher, la fermeture de l'entreprise est ma dernière...

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Maître BELIGHA
 
Vente sur un site internet
Posée par Lisa, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BELIGHA - 572 vues

Je fais des kits d'ongles moi même. mais il y aurait un kit avec de la colle, lime, lingette etc... acheté sur amazon ou shein. puis revendre les produits que j'ai acheté ?...

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Too good to go
Posée par Quzuqi.91, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois - 585 vues

Je voulais savoir si les activités du site too good to go sont légals ?...

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Maître DAHAN
 
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