Droit de retention Posée par Michel-Rueda, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1478 vues Est que le droit de rétention dont je bénéficie sur un bien meuble (véhicule) est opposable aux tiers ? autrement dit j'ai de nombreux impayés sur un véhicule dans mon garage et le propriétaire souhaite vendre ce véhicule... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Suis je vraiment obligé de laisser mon chariot à l'entrée du magasin sans reçu et sans œil attentif d'un vigile permanent ? moi je rentre avec pour prendre juste le lait et pas d'eau puis le rammenne devant une... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis un web designer auto-entrepreneur en décembre dernier, un client m’a contacté pour une mission, malgré le temps estimé a quelques semaines, celle-ci s’est terminé 6 mois plus tard avec la livraison complète des livrables... |
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Une entreprise peut elle vendre à un salarié du matériel d 'occasion qu'elle n'utilise plus et que le salarié souhaite acheter, le tout encadré par un contrat de vente ?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je me suis inscrite dans une école de commerce en octobre 2020. lors de mon inscription, le titre rncp était inclus d'office dans le diplôme (je détiens les documents le prouvant lors de mon inscription). j'ai effectué... |
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J'ai créer ma société, une marque de vêtements d'intérieur. je viens de m'apercevoir via le site de l'inpi qu'il y a une marque qui détiens ce meme nom et a fait un dépôt. cette marque commercialise... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Chèque caution Posée par Riri, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1457 vues Un garagiste a t il le droit de demander un chèque de caution et signer un bon de commande sans voir le véhicule, il demande ces justificatifs afin de faire venir le véhicule qui se trouve à une cinquantaine de kilomètres dans un garage... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Si je verse un acompte pour une formation, dois je payer malgré tout ?... |
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Loa voiture electrique Posée par Flavie3108, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1577 vues J'ai acheté en loa en avril 2023 une voiture d’occasion peugeot e-2008 . j’ai signé un bon de commande pour un e-2008 gris, puis je me suis rétractée car le véhicule ne possédait pas de caméra de recul. le vendeur m’a alors... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Nous sommes en liquidation judiciaire, bail cassé au tribunal le 13 septembre, nous sommes caution solidaire en personne physique de la sas sur 6 mois de toutes charges à la remise des clés, loyer extrêmement onéreux ect.... sommes... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Puis-je vendre une marque au marché de noël . ( je travaille déjà avec eux depuis peu )... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je fais suite à un envoi d'argent entre proche sur paypal en effet j'ai acheté un objet sur le bon coin.le virement ne passé pas du coup le vendeur m'a demandé d'envoyer la transaction entre proche via paypal.vu... |
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Pratique de prix Posée par Yaya, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1635 vues Je m’installe à mon compte dans l’esthétique. sachant que je pratique depuis mon domicile donc je n’aurais pas les mêmes charges que la concurrence en institut, je décide de pratiquer des prix plus bas sur mes prestations. par... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai loué trois robes auprès d'une professionnelle et, pour réserver la date, j'ai versé un chèque de caution ainsi que 50% du coût total de la location. cependant, en raison de la destruction d'une des robes et... |
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Primes énergétiques Posée par Rémi, il y a 1 an dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1405 vues Je fais partie des personnes qui ont le droit à la prime énergétiques versé par les enseignes d'hypermarchés, j'ai fait mon dossier très complet et très correctement (en double exemplaires ) mais a chaque fois ils trouvent... |
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Le vendeur fait trainer la signature définitive et demande de l'argent en plus par rapport au prix du compromis . que faire ?... |
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Primes énergétiques Posée par Rémi, il y a 1 an dans Commercial Aucune réponse pour le moment - 1426 vues Je fais partie des personnes qui ont le droit à la prime énergétiques versé par les enseignes d'hypermarchés, .j'ai fait mon dossier très complet et très correctement (en double ) mais a chaque fois ils trouvent... |
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Apporteur d'affaire Posée par Erico-68, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1404 vues Une entreprise a dont l'objet social n'est pas apporteur d'affaire ni chasseur de tête ni le recrutement, peut elle effectuer une prestation de la sorte, envers une autre entreprise b sous prétexte que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Procédure en référé Posée par sanystef, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 876 vues Mon avocat a fait une demande au juge pour un référé pour que soit mandaté un expert judiciaire qui contrôlerait les comptes de notre société mes associés dénonçant les bilans comptables établis par un expert comptable choisi... |
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Entreprise endettée Posée par Hugo, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1367 vues Mon entreprise n’arrive plus à payer son loyer, ses créanciers à cause du remboursement du pge et du prêt rebond plus le prêt sylo de la banque contracté pour payer ces derniers. je voudrais arrêter mon activité, dois-je déposer le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai souscris un loa le 30/11/2022 pour une peugeot 208 d'une valeur de 22 300euros à l'achat avec des mensualité de 330euros. je suis professionnellement muté en guadeloupe le 1/03/2024 (je ne le savais pas à... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Comment obtenir une autorisation de l'état français pour faire importer de l'or d'afrique... |
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Est-ce qu'il me faut un document... |
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Ma société a un projet pour acheter des quad tout terrain en concessionnaire , les modifier et les revendre aux organisations sécurité civile. on doit demander l'autorisation du fabricant ? merci d'avance pour votre... |
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Une cliente à réservé un meuble de stock en versant un acompte. cela fait 1an et demi que l'on attend qu'elle vienne le chercher et payer le solde. légalement, à partir de quel moment, on n'est plus tenu par le contrat ? et que... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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Publicité mensongère Posée par Kefran, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1588 vues Un commerçant m a fait une offre de doublé une commande (de 80 ?) mais ne peut pas l honorer et me fait attendre depuis le 14 juin il me propose juste de rembourser ma mise de départ ce que je veux pas ,que me recommander vous de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’ai demandé des rideaux d’une certaine largeur or elle m’a découpé d’une autre le temps de l’aller retour à la maison je m’en aperçois et reviens sur place on me dit que c’est moi qui est mal donner la largeur (j’avais un post it... |
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Cela fait 1 mois que notre avocat a demandé en référé la nomination d'un expert judicaire pour vérifier les comptes de la société afin de procéder au partage avec mes associés qui dénoncent les bilans comptables existants. je... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Si je regarde les caractéristiques des jouets sur un site de jouet: il est indiqué garantie deux ans.produits d occasion dispense de fournir la preuve du défaut de conformité ? d où mon interrogation s agit il de jouet... |
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J'ai envoyé il y a 15 jours 24 diapositives d'un client à un prestataire pour les faire scanner. envoi en lettre suivie. la poste confirme le dépôt en boite aux lettre, mais le prestataire me dit ne pas avoir reçu / égaré mon... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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