Lorsque l'on a une assignation au tribunal pour loyers impayés, et que l'on épure sa dette avant la date du jugement , peut-on être expulsé ? lorsque l'on reçoit un courrier de l'avocat et de l'huissier... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Un locataire d un t1 de 35m2, a fait faire une portée de malinois (13chiots) dans l appartement où il habite avec en sa possession déjà 2 malinois adultes. habitant au 3 eme etage, j ai été alerté par le bruit et surtout l odeur ! j... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai mis ma maison en vente. je la vends en direct mais aussi par le biais d'un mandataire au même prix. si un acquéreur qui m'a contactée en direct me fait une proposition par le biais d'une offre d'achat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Refus transfert de bail Posée par sandy92, il y a 9 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par sandy92 - 2057 vues Mon père est décédé en juin 2024, je vivais avec lui depuis plus de 1an . mais au vue de la maladie de mon père et de ma grossesse à risque j'ai fait beaucoup d'aller et retour auprès de ma mère qui était proche de... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Annuler achat vefa Posée par Clara91, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 774 vues Je suis passée par un promoteur, qui m'a fourni le plan d'un appartement.j'ai signé le contrat de réservation avec dépôt de garantie pour un achat en vefa. j'ai obtenu le contrat de prêt.les délais de réflexions... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous expose la question : ma mère possède un bail commercial avec un commerce à l’étage du bas, et son logement en haut, le tout étant compris dans le même bail. nous aurions besoin de résider chez elle un temps mais nous ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droits copropriété Posée par Sed ou, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 980 vues J’ai acheté un bien aux enchères immobilières. le bien est constitué d’une terrasse qui donne accès au parking qui donne sur une cour. j’ai fait le changement du brise vue. la copropriété m’a appelée quelques jours après pour me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Séparer de puis un an mon ex amie ne paie plus le crédit immobilier depuis 4 mois, depuis que nous avons mis la maison en vente et que plus personne n'y habite. je suis seul à payer ( elle veut me punir ... ) elle ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons acheté une maison en 2018 à 50/50 (passe) avec énormément de travaux à faire .nous nous sommes séparés en 2022 dissolution du pacse la même année. la maison est vendu 2ere signature le 5 novembre. mr n à pas payer le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je lis que parmi les trois caractéristiques auxquelles doivent répondre les propositions de logements faites par un bailleur social dans le cadre d'une éviction (pour démolition), l'une d'entre elles implique que le... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je lis que pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. le locataire doit être entré dans les... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Ma mère est propriétaire d'un appartement qu'elle loue pour 650 euros par mois. sa retraite étant de 650 euros, elle souhaite louer pour elle même un bien plus petit et moins cher que la valeur locative de son appartement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En 1996, nous avons acheté une maison. le voisin était locataire. jamais nous n'avons modifié le muret de séparation. il y a environ 6 ans, notre voisin est devenu propriétaire. il a fait passer un géomètre qui a constaté que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me suis marié en 2014 et je suis propriétaire d'un bien acheté en 2007 ( crédit terminé en 2023 mais bien loué ). l'acte n'a jamais été transcris en france. d'après mes recherches je suis en séparation de... Consulter la réponse de
Maître Bouzar |
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Je suis convoquée devant le tribunal jeudi prochain pour loyers impayés et pr application de clause résolutoire. a ce jour j'ai quitté le logement nous avons fait un était des lieux avec huissier mais je n'ai pas reçu cet... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je suis propriétaire à 50/50 de mon bien immobilier. suite à notre séparation, je souhaite quitter le domicile. mon ex conjoint me propose de prendre en charge la totalité de notre crédit immobilier et de continuer à vivre dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je dois faire changer le chauffe eau. le propriétaire reste en retrait j'ai contacté des plombiers qui sont intervenus pour la constitution d'un devis. ceux-ci sont repartis en m'indiquant qu'ils allaient m'envoyer... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Mon ex conjoint est incarcéré, nous avons une maison en indivision que j' assume seule depuis plusieurs années. je veux vendre car je ne peux plus assumer le crédit seule sachant qu'il est condamner encore pour plusieurs... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils occupait un logement social. après l’état des lieux de sortie signé, il a reçu le document récapitulatif avec les photos prises lors de cet état des lieux. il a constaté qu’un forfait de nettoyage de l’appartement lui a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis dans une situation où un compromis de vente a été signé le 20 juin 2024, avec une signature définitive prévue pour le 12 septembre 2024. malheureusement, la vendeuse est décédée le 5 septembre 2024. le compromis de vente... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi a été malgré tout sollicité. je suis demandeur ds... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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La personne qui s’occuoe de notre syndic de copropriete vient d’envoyer par mail un sondage sur la fermeture d’un portillon ( dont je suis oppose puisque seul passage en poussette). a la fin du mail elle marque que la decision... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons eu de graves difficultés avec notre syndic actuel de copropriété à tel point que nous membres du conseil syndical avons décidé de le mettre en concurrence. nous sommes bien conscient qu'il faut placer assez tôt ces... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais faire une vente en cascade bientôt. je vais vendre mon bien a pour acheter un bien b le même jour chez le notaire, je doit donc libérer le bien a pour que l’opération se fasse . est ce que je peux louer le bien b quelques... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons une ag fin novembre et nous sommes inquiets nous membres du conseil syndical quant à la bonne réception ou non de la convocation des copropriétaires. en effet pour la première fois, notre syndic à décidé de nous envoyer... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Je viens d'acheter une maison mitoyenne qui à l'origine était une maison unique (qui a donc été divisée en 2 parties). un conduit de cheminée est situé au niveau du mur mitoyen et construit de manière oblique. il part du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître, je suis salariée/syndic de copropriété en cdi dans un cabinet d'administration de biens qui pratique la gestion locative, le syndic et la transaction. avec l'accord express du gérant du cabinet, je voudrais être mandataire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes des nouveaux propriétaires des maisons (durant cette année) dans un nouveau projet nexity. et nous rencontrons beaucoup de problèmes avec le promoteur le premier problème concerne nos jardins qui est sur le plan une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma mère est en ehpad, et ne reviendra pas à son domicile. j'ai une habilitation familiale, je peux donc mettre en vente la maison où elle habitait, avec l'accord du juge des tutelles. celle-ci est vide et engendre des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a mon achat fin 2022, je me rend compte de beaucoup de surprise. je tiens a préciser que je n'ai pu visité le bien, mes parents âgées l'on fait pour moi. ils ont visités de nuit, soi disant plus d'électricité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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