Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheté une maison. cette maison était apparemment saine, sans aucun problème de toiture, de voisinage etc... 8 jours avant la signature de l'achat, nous avons reçu le projet de vente sur lequel était mentionné...

Suite à un trouble de voisinage concernant des malfaçons sur un mur de soutènement. la partie adverse a évoqué un empiétement de mon garage sur sa propriété. le juge des référés a ordonner à l'expert de procéder à un bornage...

Au cours de notre assemblée générale du 4 juin 2025 , la demande d'autorisation de travaux d'un copropriétaire pour remplacement de la porte de garage ( complètement différente des portes existantes) a été refusée par les...

Je dois me marié mais la futur femme veux signé un contrat de mariage je suis en crédit immobilier si je signe le contrat de mariage en cas de séparation la maison restera t elle a moi ou reviendra t elle a nous 2 vue que c...

Mon voisin du dessus à un enfant hyperactif, qui occasion des cris bruit au sol. la mère ne supporte pas les cris de l'enfant et cris sur lui et aussi des actes de maltraitance. j'ai alerté le bailleur de la situation...

Un immeuble selon la réglementation est vendu en bon état (vente hlm) les lots sont vendus entre 2023 et 2025 les actes de vente sont accompagnés d’un dtg daté de mai 2018 avec un échelonnement de travaux à prévoir entre 2020 et...

Voici une situation particulière : un acte de vente a été signé et de façon concomitante (à la suite), l'acheteur a signé une promesse de vente avec un acheteur (même notaire). il s'avère que l'acte de vente puis la...

Le sujet concerne l'encadrement des loyers à paris. suite à un dépassement du loyer de référence majoré, j'ai envoyé une lrar de mise en demeure à mon propriétaire (pour demander remboursement du trop perçu et correction...

Ma fille a quitté la chambre qu'elle occupait en colocation. l'état des lieux de sortie a été fait en notre présence mais uniquement oralement, aucun document signé. a l'entrée dans le logement, nous avons signé un...

Ma locataire est tombée dans l appartement c'est cognée sur la table et est malheureusement décédée c est une mort naturelle ou une mort violente pour la vente de l appartement merci beaucoup pour votre réponse merci de vos...

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le...

Ds son bail étudiant, le bailleur a spécifié une durée minimale de bailleur de 9 mois. il ne mentionne pas le préavis . question, si signature de ce bail, l’étudiant peut il résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois...

Mon notaire me dit que les acquéreurs ne veulent plus acheter mais n’a pas annulé le rendez-vous de la signature de l’acte. dois-je me présenter quand même au rendez-vous en plus ce rendez-vous est prévu demain lundi de la...

Nous avons acheter un bien maison individuelle en 2021 , le dpe donner date de 2013 , le compromis de vente a était signer en 2020 . la loi dpe ayant changer en 2021 , est ce que le vendeur aurait dû nous fournir un dpe de 2021 au...

Est ce que mon bailleur hlm peur m'obliger à payer par prélèvement automatique...

Nous avons un soucis avec notre syndic , celui ci avait proposé une datte pour la reunion (25 juin 2025) avec le conseil syndical, en tant que copropriétaires nous étions d'accord, certain habitant l'étranger...

Nous venons de faire une faire une demande de dalo en ligne. je souhaiterais savoir comment cela se passe ? combien de temps ont il pour enregistrer notre demande et statuer si oui ou non il y a un caractère prioritaire ? est il...

Ma locataire est tombée s est cognée la tête sur sa table et est malheureusement décédée je mets l appartement a vendre car on est trop âgés pour gérer est on dans l obligations de le signaler aux éventuels acheteurs merci...

J'ai une procédure d'expulsion avec un retard de loyer important je suis allé au tribunal en comparution et il m'a été dit il y a un mois que le délibéré serait rendu dans 2 mois donc il ne reste plus qu'un mois...

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document...

J'ai vendu mon appartement, j'ai donné les 3 derniers procès verbaux comme demandés, toutes les pièces demandées. le proprietaire actuel veut m'attaquer pour dissimulation d'information comme l'étude de...

Je suis seule sur le bail de mon appartement mais mon ami que j'héberge refuse de partir et refuse la séparation. il casse les choses dans l'appartement et me menace. ai-je le droit de partir du logement et de signaler...

Cher.e.s maître(s) sauriez vous m'indiquer svp quels sont les risques encourus si on transmet au juge un document confidentiel de la partie adverse pour se défendre et prouver ses dires, si malheureusement il n'y a pas...

Je suis en train de vendre ma maison que nous avons avec mon ex conjoint 50/50. il as pris tout les meubles communs, et certains qui m'appartenais avant de le connaître sans avoir fait au préalable le partage de biens...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quelles sont les chances qu'une demande de relevé adverse d'une assignation placée hors délai soit acceptée en cas de prononcement de la caducité par le juge ? est il "courant"...

Nous sommes en train d'acheter une maison, nous avons signer une promesse de vente le 1er mars, et la notaire nous a dit qu'on pourrait signer l'acte définitif sûrement debut juin voir même fin mai. nous avons donc...

J' ai acheté un appartement avec mon conjoint ( nous sommes en concubinage) en 2015. j' ai effectué lors de l' achat d' un apport personnel de mon compte mais je n' ai pas réalisé d' acte notarié. est...

J' ai acheté un appartement avec mon conjoint (nous sommes en concubinage) en 2015. j' ai effectué un apport personnel lors de l' achat mais je n' ai pas fait d acte notarié. cet apport a été réalisé de mon...

Mon locataire a quitté le logement fin janvier. l'edls réalisé par un commmissaire de justice fait ressortir des dégradations . le dé^pot de garantie ne couvre pas la totalité des réparations surtout que la consommation...

Cher, ou chers maîtres, je reviens vers vous dans le cadre de mon affaire contre mon bailleur. un jugement est prochainement rendu en date du 1 juillet, et bien, que mon propriétaire ait rapporté des documents récents en sa faveur (...