Une question en droit immobilier ?

Nous sommes dans une copropriété de 2 personnes et nous possédons 1/3 de la copropriété. nous souhaitons créer une seconde salle d'eau, raccordée a l'évacuation de la première (travaux en étage donc une colonne alignée)...

Considérée comme étant caution solidaire sur les dettes impayés sur une location de box (loyers prélevés sur le compte de mon ex mari), la société de la résidence a lancé une procédure. l'assignation a eu lieu ce matin, mon ex...

Habitant à caen, mon bébé ayant un grand problème médical, je dois être suivi à l hôpital trousseau à paris, je suis donc hébergé à titre gratuit chez mon père retraité en région parisienne. peut il perdre des droits de retraite...

Jai démissionné de mon poste en cdi sur strasbourg pour un poste en cdd sur le département 13 à 800 km. j'ai mis en vente mon logement sachant que je pouvais conserver le bénéfice de la tva 5.5 suite à cette mobilité. mon cdd...

J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. or toute action est prescrite au bout de 3 ans. mais de façon...

Le propriétaire d un mobile home veut me le vendre sans certificat de vente.est il.legal.de ne pas faire de certificat de vente ? le certificat de vente est il nécessaire pour prouver que je l.ai acheté et pas volé ? si je l achete...

Suite à une préemption par la commune et une offre trop basse j'ai fait un recours gracieux , le délai de 2 mois est dépassé je n'ai reçu aucun retour. je voudrais savoir si ils ont le droit d'abandonner ne...

En 2011 nous avons acquis en vefa, un appartement, en scellier social avec une tva réduite. nous avons bénéficié d'une prêt pls pour une partie du financement. notre situation ayant changée ( départ en retraite) nous...

Je suis propriétaire d une maison. mon compteur est situé au niveau de l aéroport à 700m de la maison. le tuyau passe sous la piste d un terrain d aviation. le compteur est situé de l autre côté de la piste. il y a actuellement une...

Nous avons acheté une maison il y a deux ans et nous sommes en séparation. j'ai trouvé un logement hlm pour mes enfants et moi. mon ex ma proposé de rester dans la maison et de payer seul le crédit de la maison ainsi que...

Nous avons signé un contrat avec notre maître d'oeuvre pour notre projet de maison. ce contrat contient une clause suspensive : il faut obtenir notre prêt bancaire dans un délai de 1 mois à partir de la date de la signature...

Le cabinet qui s’occupe de la gestion de notre immeuble, qui comprend 4 appartements, nous a facturé la mise en place d’une plaque avec ses propres coordonnées dans le hall de l’immeuble sans que nous soyons mis au courant. nous...

Achat d'une maison en août 2023 .ni l'agent immobilier ni le notaire ne sont capables de me donner la nouvelle adresse du vendeur. le notaire me demande de faire la demande par l'intermédiaire d'un avocat. merci...

Je vis actuellement dans logement depuis plus de 4 ans et j’ai beaucoup de problèmes de chaudière. À chaques entretient de chaudière annuel jai une panne par la suite qui met du temps à être traité par ma propriétaire ( qui passe...

Mon père a acheté un appartement il y a moins de deux ans et il a dû récemment changer le chauffe eau à gaz contre un chauffe eau électrique car l’installation de cabine de douche et les mitigeurs salle de bain et cuisine ( qui...

Mon constructeur va me livrer une maison neuve mais elle n'est pas branché à enedis et ni eau. car j'attends enedis pour le branchement. dois je réceptionner ou refuser. merci pour votre réponse cordialement andré merci...

Étant au rsa sans logement puis-je avoir droit a l apl a l hotel ? merci...

Nous sommes arrives en juin 2024 dans cette maison évier toujours bouche et cela avant notre arrive même avec les anciens locataires le proprietaire ne veut rien faire que peut ton faire et le proprietaire vide la fosse septique au...

La reconnaissance des limites de propriété s’applique à partir de la date de signature du pv de bornage ou est rétroactive ? par exemple, un mur existant depuis des dizaines d’années sans bornage devient -il privatif à compter de...

J'ai quitté la location de mon logement précédent et fait l'état des lieux il y a plus de 9 mois désormais. lors de l'état des lieux, il était convenu que des travaux devaient être réalisés, et qu'un certain...

Voilà, je vous explique ma situation suite à des impayés de loyer, une action a été mise en place par le bailleur et nous avons été au tribunal le juge a accepté l’échéancier. sachant que nous avons continué de payer notre loyer...

Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière, pour un 2p à montrouge dans le 92, celle-ci au bout d’un mois a voulu que nous baissions le prix, nous avions signé un avenant mais le prix ne convenait pas vraiment...

Nous sommes (les locataires) surpris que le 21 janvier 2025 la gardienne affiche une note daté du 17/12/2024 sur le hall de l entrée une augmentation de loyer de 3,26% alors que le 24 janvier 2025 on reçoit la quittance de loyer...

Suite à la réalisation d'un plan de bornage effectué par un géomètre, à la demande de mon voisin, l'emplacement et la forme des bâtiments dessinés sur le plan de bornage ne sont pas identiques à ceux dessinés sur...

Je suis en sous location chez mon fils auquel je paie un loyer et il veut me mettre dehors en a t'il le droit ou ai je un délai de 3 mois pour trouver un location merci...

Dans le cadre de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 26 du décret du 17 mars 1967, les membres du conseil syndical (sans présidence) doivent avoir accès normalement, à un certain nombre de documents relatifs à la...

J'ai reçu une lettre de congé de mon propriétaire il y a un an pour reprise . je devrais normalement quitter mon logement fin octobre . y-a-t-il un délai pour contester cette lettre de congé ou puis-je le faire jusqu'au...

J ai confie la gestion de mon appartement a une agence. les clauses du contrat n autorisent pas l agence a effectuer des travaux. l agence a commandé un diagnostic electricite sans m en informer. l entreprise me demande 200 euros...

Je suis en location et la proprietaire est decide de me faire sortir a la fin du contrat.je ne trouve pas d'autore appart.a ma poche pour le moment,pouvez- vous m'aider svp, merci...

S j'aimerais un éclairage sur les charges svp. il y a 6 mois , j'ai acheté un ensemble immobilier avec 5 appartements dont trois étaient déja en location deux en meublés et un vide. sur le contrat vide , les anciens...