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Nu-propriétaire, usufruitier, habilitation familiale
Posée par David66, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 1085 vues

Ma mère est en ehpad, et ne reviendra pas à son domicile. j'ai une habilitation familiale, je peux donc mettre en vente la maison où elle habitait, avec l'accord du juge des tutelles. celle-ci est vide et engendre des...

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Maître BELIGHA
 
Comment prouver la connaissance du vendeur, lors d'un achat dans l'état
Posée par Roukx, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1173 vues

Suite a mon achat fin 2022, je me rend compte de beaucoup de surprise. je tiens a préciser que je n'ai pu visité le bien, mes parents âgées l'on fait pour moi. ils ont visités de nuit, soi disant plus d'électricité...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Ma locataire a t' elle le droit de faire monter un ami et un artisan sur le toit
Posée par NICOR, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par NICOR - 903 vues

Dans un courrier réssant ma locataire a fait appel a un ami ,qui est venu avec un artisan calfeutrer 2 ou 3 tules sans mon autorisation ( ancien entrepreneur je ne comprend pas le mot calfeutré ) de ce fait elle m'accuse de ne...

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Maître BELIGHA
 
Pas de chauffage
Posée par Anonyme58, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 778 vues

Locataire en hlm depuis 7ans dans cette appartement, je me retrouve chaque année sans chauffage je paie tout les mois des charges de chauffage pour au final ne pas en avoir, le chauffage a été mis en route le 15 octobre et chez moi...

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Maître Lejeune
 
La trève hivernale
Posée par andre, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 718 vues

Dans quelles conditions un locataire peut-il se faire expulser pendant la trêve hivernale ?...

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Maître MATCHINDA
 
Location avec droit de passage
Posée par Lavida, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 1148 vues

Nous sommes locataires d'un appartement situé au rdc d'une maison. les propriétaires habitent à l'étage de cette même maison. nous accedons à notre domicile par un portail donnant sur un grand jardin qui dessert donc...

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Maître BELIGHA
 
Achat local commercial
Posée par Bouliche38, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 872 vues

Je viens vers vous car j’ai une question concernant l’achat de notre local commercial, notre local a une superficie de 50 m² avec une cave en dessous de 30 m² en terre battue avec l’électricité mais pas de chauffage et des...

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Maître GATELLIER
 
Mise en demeure promoteur sans retour
Posée par juliettelev, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 789 vues

J'ai envoyé une mise en demeure au promoteur qu'il a réceptionné le 10/10/24 pour retard de livraison prévue en décembre 2024. je lui ai demandé de m'envoyer sous 8 jours, les justificatifs météorologiques et...

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Maître PETSOKO
 
Livraison vefa
Posée par juliettelev, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 641 vues

Quel est le délai légal pour le promoteur pour avertir un acquéreur de la remise des clés de son logement et donc le règlement de la dernière partie ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Propriétaire avec ptz
Posée par Dorra20092000*, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2476 vues

J ai acheter un appartement avec ptz et je veux faire loger ma fille unique de 24ans qui est étudiante en master 1 a titre gratuit et moi je veux rester locataire dans mon apartement du 1% dont j'y suis depuis 24 ans..quel...

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Maître COTTO
 
Changement d'adresse
Posée par Elo, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Elo - 796 vues

J'avais validé mon titre de séjour étudiant à reims. mais j'ai trouvé une autre école à paris plus moins chère que celle de reims. et en ce moment, j'habite en ile de france. dois-je faire mon changement...

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Maître BELIGHA
 
Clause résolutoire et garantie visale
Posée par Sma sma, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1805 vues

J'ai reçu un commandement de payer avec la clause résolutoire. le délai est dépassé et mon bailleur me menace d'une expulsion par le juge, je lui ai dit que même si je n'ai pas payé dans les délais il a activé la...

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Maître BELIGHA
 
Remplacement de fenetre dans la cage d'escalier d'une copropriété
Posée par Axel, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2234 vues

Dans notre copropriété, il y a 3 lots. le 1er lot est au rdc avec une entrée séparée. les 2 autres lots sont à l'étage avec une autre entrée. il y a une cage d'escalier qui est une partie commune à laquelle à également...

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Maître COTTO
 
Remboursement loyer
Posée par aze753TS, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1173 vues

Un degat des eau a ete constater chez moi par un expert, le compte rendu de l’expertise est chez mon assureur qui refuse de me le delivrer. le degat des eau est present depuis 1 ans et demi. la moisissure c’est installer et les...

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Maître ABECASSIS
 
Divorce bien immobilier
Posée par Nicole/nicole, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Nicole/nicole - 972 vues

Je suis en divorce à l’amiable depuis deux ans , marier nous avons une maison en bien commun pas de contrat de mariage la maison nous appartient 50/50. deux enfants en garde alternée.monsieur souhaite reprendre la maison il y vie...

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Maître BELIGHA
 
Clause resolutoire
Posée par Jessforjess, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 765 vues

Je suis actuellement en procédure avec mon propriétaire, à la base pour une requalification de bail ,qui celle -ci a bien été prononcer dans un premier verdict, sachant que la procédure dure depuis plus d '1 an car plusieurs...

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Maître BELIGHA
 
Achat d'un bien
Posée par Ni a, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 651 vues

Algériene non résidente je souhaiterais acheter un bien en france est je le droit est qu'elle sont les démarches. merci pour votre réponse. ni. a...

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Maître GATELLIER
 
Contrôle electricité pour location
Posée par lucien04, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 793 vues

Concernant le contrôle électrique à faire au bout de 15 ans puis tous les 6 ans j'aimerais savoir: 1/ faut il obligatoirement réparer tout ce qu'à mentionné le diagnostiqueur? 2/ l'électricien qui se chargera des...

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Maître COTTO
 
Régularisation tardive de charges locatives
Posée par Tophe, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Tophe - 811 vues

Ma maman qui est seule et à la retraite, a reçu une régularisation exorbitante et tardive de charges locatives de 2021 à 2023, d' un montant de 2149,87 euros au total, de la part de foncia, à régulariser pour le 05/11/2024...

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Maître GONGANG NGUENTCHO
 
Rachat de soulte et travaux
Posée par Zazou, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Zazou - 1980 vues

Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. la maison a été estimé et il était d accord sur le montant. après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des...

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Maître BELIGHA
 
Rat dans la maison
Posée par Elo, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1877 vues

Nous habitons en ville, à l'étage. nous avons constaté des nuisibles. au début à ronger les canalisations des wc donc odeur nauséabonde. nous l'avons constaté au propriétaire qui a remplacé la bouche de canalisation...

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Maître GATELLIER
 
Moment de la résolution d'un syndic concurent sur l'ordre du jour.
Posée par gomez, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1467 vues

Je suis membre d'un conseil syndical au sein d'une copropriété et le mandat du syndic en cours arrive à sa fin. ma question est de décider du bon moment de l'ordre du jour pour placer la résolution relative au syndic...

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Maître GATELLIER
 
Action mal dirigée - prescription ?
Posée par Camille P, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 861 vues

J'ai assigné le mandataire de mon bailleur (agence de gestion locative) pour divers manquements au contrat de bail. mes demandes ont donc été jugées irrecevables. est ce que cette action, mal dirigée, a quand même permis...

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Maître GATELLIER
 
Mon ancien propriétaire me demande de payer des travaux inutiles plus de 2 mois
Posée par Inès, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1599 vues

J’ai quitté mon logement au mois d’août (le 16 précisément). lors de l’état des lieux de sortie une légère rayure sur la baie vitrée a été notée, et bien qu’elle ait été là avant, nous ne l’avions pas noté dans l’état des lieux...

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Maître ABECASSIS
 
Reprendre à mon nom l'appartement en 1%patronal de mon frère
Posée par Slr92, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1316 vues

Je vis depuis plus d'un an dans l'appartement de mon frère qu'il a obtenu par le 1% patronal.mon frère est d'accord pour que je reprenne son bail mais quand il a téléphoné au bailleur, on lui a répondu que ça...

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Maître BELIGHA
 
Syndicat de coproprietaire assigné par un coproprietaire
Posée par juliettelev, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 1031 vues

Le cs vient d'être informé par le syndic qu'un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic pour annuler une résolution de la 1ère ag constitutive. immeuble qui sera livré en décembre...

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Maître GATELLIER
 
Taxe plus value maison après séparation
Posée par Coco3888, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 797 vues

Avec mon ex conjoint, nous nous sommes séparés. nous avons une maison en commun à 50 % chacun. après avoir fait une dissolution de pacs, j’ai intégré un logement social le 24 novembre 2023. monsieur a tardé à prendre la décision de...

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Maître GATELLIER
 
Ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété.
Posée par gomez, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 1015 vues

Le président de séance à t-il le droit de modifier l'ordre des résolutions au sein de l'ordre du jour le jour d' l'assemblée générale...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Vices cachés
Posée par PatKad, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1644 vues

Suite à l'achat d'une maison à un étranger retourné dans son pays (royaume uni) 2 mois après l'achat, les murs, plaintes et plafonds présentent de nombreuses taches de moisissures, le papier peint se décole, une...

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Maître BELIGHA
 
Partage et transfert des fonds des loyers bloqués par le notaire
Posée par xillibit, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2130 vues

Sur un bâtiment en indivision ou il y a trois indivisaires et ou il y a des locataires, la femme d'un des indivisaires (je l’appellerai indivisaire 1 par la suite) est notaire (je l'appellerai notaire 1 par la suite) donc...

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Maître BELIGHA
 
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