Je souhaite en tant que futur acquéreur signer un compromis mais sur compromis il est stipulé que le vendeur n’ a pas contracté d’ assurance dommage ouvrage pour la réalisation de la construction en 2022 . le notaire me dit que les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Usufruit Posée par LISLOTE, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par LISLOTE - 825 vues Je possède une maison dont mes filles sont en nue propriété et moi même en usufruit. qu'elle serait la procédure à suivre si la maison devait être vendue ? faut t il un accord écrit de la part de mes filles devant mon notaire... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je souhaite entamer ne procédure pour récupérer la part de ma maison vendue à mon concubin. (indivision) en 1994 nous nous sommes séparé jai vendu mes part a monsieur. nous avions un accord verbal il devait garder cette propriété... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Locataire depuis mars dernier d une grande maison de 175 m2 ,construit année 77. j ai signé un bail qui décrit 2 chambres sous sol , 2 chambres rdc,2 chambres étages. j ai deux problèmes , le premiers les 2 chambres de l étages n... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Madame, monsieur, je voudrais savoir comment dois je procéder pour récupérer ma part d'héritage qui est en indivision ( pavillon). je vous remercie d'avance pour votre réponse. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me sépare de ma compagne mais souhaite conserver le bien pour lequel nous avons souscrit un crédit ensemble. nous allons donc calculer la soulte. des travaux de copropriété sont en cours. 1/3 est déjà payé conjointement. 2/3... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire est en défaut de paiement au bout de 2 mois de location !!...les justifs fournis à l'agence sont une attestation ursaff et un contrat de prestation (il est auto entrepreneur). j'ai vérifié le numéro de... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Il y a un an que nous n'avons pas eu d'ag dans notre copropriété. récemment, nous avons informé notre syndic actuel de notre intention d'en changer et joint trois offres concurrentes et demandé de l'inscrire à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un appartement de 102m2 et 4 chambres au 22 rue du vercors à brest en 2018. j'ai quitté brest à la mi octobre 2024 pour rejoindre toulon pour au moins 3 ans et souhaite donc mettre mon appartement en... Consulter la réponse de
Maître Filly |
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Je me permets de vous contacter car ayant signé un compromis de vente fin aout, mon acheteuse devait verser un acompte de 13600? avant les 10 jours de rétractation. dépassé ce délais, cette dernière n'a donné aucun signe de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Compréhension Posée par Sabrina, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 823 vues Suite à une contestation d'une offre trop basse après une préemption de la commune, j'aimerais savoir si un avocat est obligatoire pour le vendeur lors du passage devant un juge d'expropriation. merci pour votre... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Après un compromis signé le notaire a fait une déclaration de la dia à la commune. la commune nous fait une offre 60 % en dessous du prix déclarer sur la dia. je voudrais savoir est-ce que c'est légal de faire ce genre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je veux résilier mon contrat de location de façon anticipée. le contrat est signé pour une chambre meublée pour une durée de 7 mois. 1. le contrat stipule un préavis de résiliation 3 mois à l’avance. mais c'est un logement... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Compensation financière Posée par Cergy95800+++, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 796 vues J’ai acheté un bien avec mon ex femme j’ai quitté l’appartement c’est elle qui vit avec les enfants dans le logement, je paye un crédit alors que je ne vit plus dans l’appartement c’est vrai qu’elle me doit une indemnité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes une résidence gérée par un bailleur social en région parisienne. l'entrée dans les logements a débuté en 2018. nous avons été informé début de mois que notre bailleur et seop (eau) ne nous ont pas facturé de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite acheter une ancienne chambre de bonne de 14m² transformée en studette avec douche, wc et kitchenette afin de la mettre en location. cependant le règlement de copropriété stipule : contraintes de sécurité : ne pas faire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous n’avons, malheureusement, pas mis de date butoir à l’offre d’achat que nous a faite un acquereur pour notre appartement (apport + pret bancaire).. or celui-ci ne veut pas signer de compromis tant que son courtier ne lui donne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente bien immobilier Posée par cricri9512, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 648 vues Nous sommes en procédure de divorce, nous avons un bien immobilier en commun que nous avons mis en vente. nous avons eu déjà 2 propositions que monsieur a refusé. il occupe ce bien suite à mon départ. est ce qu'il peut continuer à... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Problemes de passage Posée par kek, il y a 9 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par kek - 2118 vues J'utilise un chemin qui a accés à une voie communale depuis 28 ans dont les générations précédentes utilisaient aussi , celui ci dessert un ensemble de batiments agricoles et des terres attenantes , mais ce chemin impiéte en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Louer avec l aspa Posée par Nanard, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2553 vues Si je perçois l' aspa minimum vieillesse cela m empêche t'il de louer mon appartement ? si je loue est ce que je pers l aspa ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Après un passage il y a un an devant un juge pour des loyers impayés, j’ai suspendu la clause résolutoire. je réglais mon loyer avec en plus une mensualité pour régler progressivement ma dette. cependant, je n’arrivais plus à m’en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement locataire d’un logement avec un bail d’une durée d’un an, dont la date de prise d’effet est le 28 avril 2024. mon contrat mentionne qu’à défaut de proposition de renouvellement, celui-ci se renouvelle... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai signer un contrat de location appartements meublé ça fait un jour avev unf agence sur l'annonce du bon coin la caution était de 470 euros et sur le contrat 650€ je veux résilier mon contrat est ce que je peux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons à choisir un syndic de copropriété, nous avons reçu quelques devis, certains précisent le montant de leur garantie financière d'autre non, que dit la loi? concernant cette fois la carte professionnelle, quelle est... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Une question sur logement Posée par Murph, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1355 vues Je suis une étudiante internationale à l'université.j'ai eu des problèmes pour louer un appartement avant de venir. j'ai trouvé une propriétaire , mais l'appartement n'était pas conforme à sa description et... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai acheté un vefa en octobre 2018, tva/5.5 et ptz, qui a ete livré décembre 2020. je me suis marié en 2019 et nous avons eu 2 enfants deja (2021 et 2024). aujourd'hui nous souhaitons acheter une maison, et mettre le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher.e.s maître, je m'interroge sur la possibilité de changer l'usage d'un bien immobilier en ile de france. j'ai compris qu '"un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cela fait 30 ans que j'occupe mon appartement et je l'entretiens régulièrement mais pas pour une remise à neuf. est-ce que je peux demander à mon propriétaire et à ses frais, de remettre en état l'appartement tel que je l'ai loué... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Le voisin a construit un mur est en exhaussement par rapport a mon mur pignon privatif et mon toit, c'est a dire plus haut que mon mur pignon privatif et ce sur 3/4 de la longueur. il s'est introduit sur ma propriete et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé le bail, l'état des lieux a eu lieu aujourd'hui, signé. le jour même, en sortant de l'appartement, j'ai parlé avec mes voisins (3 personnes) qui m'ont dit qu'il y a eu un cambriolage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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