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Expulsion locative
Posée par P4x360#, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par P4x360# - 304 vues

A ce jour il y a une expulsion qui a été ordonné sachant que ma dette locative a été intégralement soldé. a ce jour je ne dois plus rien. puis je savoir si l'expulsion est toujours d'actualité merci...

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Maître BELIGHA
 
Incitation au suicide
Posée par coach83990, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 355 vues

Suite au décès de mon fils survenu le 07/ 05/2024 d'un avc survenu le 02/05/2024, je reste un père dans une grande dépression depuis, je suis resté en vie malgré une tentative survenue le 07/05/2024, pour ma fille. depuis peu...

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Maître BELIGHA
 
Remise en liberté pour une personne condamnée
Posée par Naïma, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 332 vues

Je voulais savoir si une personne qui a été condamné à 10 ans de prison pourra faire une demande de mise en liberté svp ? je vous remercie...

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Maître PETSOKO
 
Complices en escroquerie en bande organisée
Posée par Annalucia, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Annalucia - 369 vues

Est ce que je risque de la prison après un contrôle judiciaire respecter et je n’est eu aucun cassier judiciaire à ce sujet...

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Maître KAYEMBE
 
Comment se défendre face à son propre avocat ?
Posée par Cali3344, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cali3344 - 384 vues

Le 12 décembre 2014, j’ai été braqué, tabassé, ligoteé,séquestré encagoulé dans le cadre de mon travail quand j’étais routier sous la menace de couteau et armes à feu à cinq braqueurs contre un. À l’issue des différentes procédures...

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Maître BELIGHA
 
Violences sur mineur devenant majeur admnistrateur ad hoc
Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 673 vues

Dans le cadre de violences intrafamililales sur mineur qui deviendra majeur le jour de l'audience , cet enfant ne veut pas assister à l'audience , et ne veut pas non plus etre parti civile, sauf que l'administrateur...

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Maître DAHAN
 
Pourvoi en cassation et/ou opposition - délai
Posée par FME, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par FME - 425 vues

J'ai reçu une signification d'un jugement sur opposition à ordonnance pénale du tribunal de police, dernier ressort. ce jugement a été fait par défaut car la citation à audience ne m'a jamais été délivrée...

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Maître DAHAN
 
Juge des affaires familiales
Posée par SANDRINE, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par SANDRINE - 462 vues

Je vous savoir si un certificat médical est nécessaire devant le juges j'ai le bons de consultation de l'hospital pour l'enfant , mais il explique pas la consultation pour incisions de l'enfant fait pendant les...

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Maître BELIGHA
 
Fausse accusation
Posée par Manu, il y a 1 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Manu - 931 vues

Ma fille de 12 ans m accusé d attouchement qui remonte a 6 et 2 ans fausse bien . jamais je ne ferais cela que faire? on m'a auditionné hier placé en garde à vue puis relâche o bout de 8h pour manque de claireté dans la...

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Maître TANGALAKIS
 
Idées suicidaires
Posée par clochette, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par clochette - 563 vues

Je suis victime de bruits nocturnes de la part de mes voisins depuis decembre 2024.des bruits qui nuisent gravement à ma santé mentale car je suis. notamment en proie à une dépression nerveuse chronique depuis 20 ans qui provoque une...

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Maître BELIGHA
 
Délai recours suite à un classement sans suite ?
Posée par Justice75, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justice75 - 598 vues

Merci d'avance pour votre aide. une plainte a été déposée en décembre 2022, enquête ouverte de janvier 2023 à juin 2023, classée sans suite pour "absence d'infraction" en juin 2023. le plaignant a protesté en envoyant des...

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Maître BELIGHA
 
Autorisation possible en tant qu’auto entrepreneur
Posée par Playerboy_14, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 425 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique, j’ai un emploi et je suis également auto entrepreneur.mes contrats de prestations sont le plus souvent le soir ou le weekend (évènementielle) et j’aimerais savoir est-ce que mes...

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Maître BELIGHA
 
Harcèlement de voisinage - des certificats médicaux sont-il la condition clé?
Posée par Nathanel, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 331 vues

Lorsque sur une période de 8 ans, il est possible de faire état d'une dégradation des condition de vie que sur les deux premières années mais qu'il n'est pas possible d'apporter d'autres...

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Maître PETSOKO
 
Curateur qui met la pression cars il accepte pas les décisions de justice
Posée par Warpex, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 300 vues

Ma copine et sous curatelle renforcer son père curateur pete des cable cars j'ai euh un accident avec sa voiture et la justice ainsi que l'enquête confirme le prêt du véhicule et comme quoi je n'est pas a payer ce...

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Maître PETSOKO
 
Enlèvement d'interdiction de rentrer en contac
Posée par Lolo, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 291 vues

Comment faire pour enlever une interdiction moi et conjoint de ce voir qui a été mis en place par mes enfants mais ns on s'aiment moi et mon conjoint...

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Maître DIARRA
 
Filmer une personne pour se protéger même si c'est illégal.
Posée par Nathanel, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 301 vues

Existe-t-il une jurisprudence où il a été admis que suite à un passif violent d'une personne, il a été retenu que filmer et enregistrer les paroles de cette personne dans la rue pour se protéger d'une éventuelle agression...

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Maître BELIGHA
 
Absence de notification du droit à opposition
Posée par FME, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 296 vues

J'ai reçu une signification d'un jugement sur opposition à ordonnance pénale du tribunal de police, dernier ressort. ce jugement a été fait par défaut car la citation à audience ne m'a jamais été délivrée...

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Maître BELIGHA
 
Contester une assignation
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 531 vues

Pour contester une assignation en 15 jours est il obligatoire de prendre un avocat et a qui s adresser pour contester ?...

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Maître DIARRA
 
Demande de naturalisation avec délit
Posée par Xris, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 496 vues

J'ai fait part d'un accident au volant ce jeudi. j'étais sous l'emprise de l'alcool et ça a constitué un délit. je suis convoqué via une ordonnance pénale délictuelle le 07/01/2026. j'ai fait des...

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Maître BELIGHA
 
Déroulement enquête après un suicide
Posée par Leskaroma, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 364 vues

Mon épouse s'est donné la mort. une enquête a été lancée, j'ai bien compris que c'était systématique dans ce cas de figure. une autopsie a été pratiquée, puis nous avons pu procéder aux funérailles. maïs...

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Maître BELIGHA
 
Problème avec le fgti-sarvi
Posée par Lato, il y a 1 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 410 vues

Nous avons envoyé un dossier complet au fgti-sarvi afin d'être indemnisés suite à un jugement correctionnel en notre faveur. nous avons fourni un certificat de non-appel et la sarvi nous demande un certificat de non-opposition...

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Maître BELIGHA
 
Amande de transport et violence conjugale
Posée par MAGE, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TANGALAKIS - 303 vues

Maître, j'ai effectué une opposition à une amande qui m'a été infligé dans le cadre d'un titre de transport mal validé par le vendeur. j'ai fait une opposition sans succès et on me demande de payer. cette amande...

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Maître PETSOKO
 
Levée d'interdiction de contact
Posée par clo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître FITTE - 304 vues

J'ai violenté ma compagne, une interdiction de contact a été prononcée, à qui dois-jem'adresser pour lever cette interdiction sachant que ma compagne est d'accord...

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Maître BENOIT
 
Violence conjugale
Posée par Inès, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 249 vues

J’ai ete victime de violence conjugale et de strangulation .jai dépose plainte et je suis passée devant le médecin d unité judiciaire.môn ex compagnon a été mis en garde à vue et hier on m’a prévenu qu il allait être convoqué...

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Maître BELIGHA
 
Levée d’interdiction d’approcher
Posée par Hissamonbebe07@, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 265 vues

J’aimerais savoir si c’est possible que moi je demande la levée d’interdiction d’approcher par rapport au père de mes enfants qui lui est interdit de s’approcher de moi et qui est en prison...

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Maître DIARRA
 
Escroquerie a l embauche
Posée par Charlie Man, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 230 vues

Voilà le 1 février 2018 j ai été victime d une escroquerie à l embauche en effet un gérant m a employé du 26 février 2018 au 10 avril 2018 il m a ensuite seulement payé 500 euros et ensuite le reste il s'est sauvé sans donner...

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Maître BELIGHA
 
Agent de piste aéroport
Posée par Ssiap one, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois - 347 vues

Pour avoir le badge aéroportuaire, ils regardent que le casier judiciaire ou bien ils regardent aussi le taj ?...

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Maître BELIGHA
 
Un juge en désaccord avec le parquet, est-ce fréquent ?
Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par diana - 585 vues

A la suite de mon dépot de plainte avec constitution de partie civile, le parquet a requis un non-lieu alors que le juge d'instruction m'avait dit, lors de mon audition, que justice passerait. est-il fréquent que le juge...

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Maître PETSOKO
 
Bonjour
Posée par Algedo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 291 vues

Je recherche un avocat compétent pour annuler un acte de licitation signé en 2023 par mon fils 49 ans a ce moment là très vulnérable en état de faiblesse et manque de discernement avec son ex(pervers narcissique) il a donc vendu sa...

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Maître BELIGHA
 
Casier judiciaire
Posée par Syl, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Syl - 415 vues

À t on une inscription au casier judiciaire pour conduite en état d'ivresse et si oui peut on l éviter a cause du métier que l on pratique ? merci...

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Maître TANGALAKIS
 
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