Une question en droit administratif ?

Je vais faire un recours contre la décision du conseil de l’ordre des médecins département hauts-de-seine. on m’a dit que le tribunal compétent est le tribunal administratif de nanterre le problème est que je ne trouve pas ce...

Quand on suit l'avancement de sa carte d'identité sur le site de l'ants, le dossier a déjà fait un bon moment "en instruction", et le statut a changé à "déposé(e) en mairie"? j'aimerai savoir ce que signifie le...

Est-ce qu'une mainlevée par un arrêté préfectoral sur la décence d'un logement dispence d'une attestation de décence par l'ars et la caf. l'ars dit que c'est à la caf de me faire cette attestation et...

Est ce que ces modifications sur une micro-entreprise sont bien gratuites : modification, ajout/adjonction ou suppression d'une des activités de l'entreprise ? ainsi que la modification de l'adresse (domiciliation...

Jai recu une concoction se matin on me dit que je ne me suis pas presenter a ma convocation du 22/04 hors je nai jammais recu de convocation a part celle si jai deja etai auditionnee .et comme jai perdu ma carte didentite depuis...

Si un arrêté préfectoral a été abrogé, ses annexes le sont-elles aussi, obligatoirement, sauf mention contraire ? merci...

Dans le contexte de ma situation, j'ai reçu un courrier le 13 juillet 2022, m'informant que la caf, le conseil départemental de la manche et sa commission rsa avaient décidé de réduire mon allocation de 286,07 € pendant...

Je voudrais savoir si après une sanction d'exclusion de 4 ans d'une université, on fait appel de la sanction au ta, est-il possible que le ta augmente la sanction? merci pour la réponse...

J ai reçu par mon avocat le mémoire de defense. mais quand je le lis j ai peur . mon avocat a chiffré tous mes prejudices selon la nomenclature de dintillac mais eux c est l oniam. ils me propose une indemnisation qui représente...

Pouvez-vous me dire ce que signifie depense faite dans le cas du calcul d'une récompense ? ceci dans le cas suivant qui me concerne : j'ai fait un investissement locatif un an avant mon mariage sous le régime de la communauté universelle...

J ai fait ma demande de renouvellement de cni suite à une perte de mes papier d’identité est ce la fait plus de 10 semaine que j’attend. j ai appelé là mairie elle me dit que se n’est pas normal mais ne peut pas m’expliquer...

Je vends sur etsy , site américain mes ventes sont principalement vers les usa et l'asie , donc les frais de port sont conséquents . je n'arrive pas à trouver même sur gouv.fr comment déclarer mon ca à l'urssaf ?...

Pour faire un recours contre la décision du conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins, il faut choisir le tribunal administratif de paris ?...

J'ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour le 17/02/2020 suite à laquelle j'ai reçu un récépissé de demande de carte de séjour qui a expiré le 16/05/2020. je n'ai pas reçu de nouvelle jusqu'à...

J'ai été convoqué au commissariat le 15 mai pour une enquête de moralité pour une demande de permis de visite cela va faire 1 mois le 15 juin comment se passe cette enquête quel est son processus. je pense que suite à cette...

J'ai fait une demande de logement social pour le loiret en 2022 et pour la première fois j'ai visité un t2 le 26 mai. une dame du service logement de mairie me l'avait proposé le 23 mars dernier.. le 26 mai...

Dans cadre d une pension un appel en cour d appel a estimé notre appel incident trop tardif car distinct de l appel principal. or l appel incident est le même objet les mêmes conséquences même si l infirmité est un peu différente...

Je peux voyager avec le fils de mon compagnon pour aller voir ma belle-famille en algérie avec le petit, c’est mon compagnon qui a la garde de son fils, c’est juste que la ses papiers en prefecture qui sont très longs. et du coup...

J'ai acquis à titre gratuit le véhicule de mes parents, par manque de moyen de ma part ils n'ont donc pas barré la carte grise... j'ai déposé au bout de quelques mois ce véhicule dans un dépôt vente en expliquant que...

Si majeur protège sous curatelle habitant en dordogne (tj pÉrigueux ), peut-il envisager de prendre rdv auprès psy expert pour main levée curatelle (cmc) mais en région parisienne vu les délais. territoire différent de ce fait...

J'ai reçu mon décompte individuel des charges locatives pour l'année 2024, ils me doivent 190.44€, de ce fait, comme l'année dernière, j'ai envoyé une lettre suivie demandant de me reverser cette somme...

Je veux faire une demande de titre de séjour car mon visa expire le 13 juillet mais je n'ai pas de garant en france , donc mon père qui est au congo m'a fait une attestation de prise en charge de 615euros ,je n'ai...

13 février 2025 : je contacte une avocate pour solliciter son assistance dans un litige avec mon syndic de copropriété. je souhaite contester plusieurs manquements du syndic et demande des conseils pour bénéficier de l'aide...

La cloture d instruction au ete reporté car un memoire de defense est produit par la partie adverse. je juge donne 2 mois de délai à mon avocat. il va répondre et après ? la partie adverse va t elle avoir aussi un delai pour...

Est ce que ce possible d’avoir les références de cartes d’identité et passeports que mon père entre 1970 à 1980 ou les coupes même bien sûr si ce possible mon père résidait à paris 14 rue la bois rouillon paris 19 j’ai ses actes...

Je suis étudiant étranger en bts à paris, actuellement en stage en tunisie. je souffre de hernies discales et de sciatique bilatérale, avec des justificatifs médicaux transmis à l’école. en accord avec leur médecin référent, j’ai...

Maître, j'ai envoyé un courrier recommandé ar à la caf. le courriers au bout de 3 jours ouvrés n'a toujours pas été signé. qui est responsable la poste ou la poste les courriers ont étaient distribué en lot...

Mon papa étant veuf par peur de devoir donner la moitié de son véhicule à ses belles filles à décidé de me faire un papier de vente , j'ai récupéré ce papier et je lui ai laissé la voiture, entre temps il est rentrer en ephad...

Dans une ordonnance, le juge écrit : *« ce maintien dans les lieux, assorti d'une indemnité d'occupation, est assimilé à une location. il en résulte que la caf a légalement versé l'allocation logement au bailleur, à...

Madame, monsieur, je souhaite savoir si ma naturalisation par décret a été publiée au journal officiel. si c'est le cas , puis-je revenir en france avec mon titre de séjour en attendant ma carte d’identité française ? merci de...