Vous avez une question juridique ?

J’ai été arrêté par la police dans la rue, et ils ont découvert un stupéfiant à consommation personnelle dans ma poche. ils ont alors enregistré mes informations et m’ont dit que j’aurais une amende à payer sous 15j. sachant que...

Je suis toujours en attente de mon permis physique, ma demande ants toujours en cours d'instruction. mon cepc recu le jour de l'examen du permis arrive en fin de validité à cause du délai. puis je utiliser...

J'ai une dette de loyer. est ce normal que ma propriétaire fasse des quittances sans détailler les charges et qu'elle rappelle automatiquement ma dette sur mes quittances svp? merci...

Je suis étudiante algérienne, inscrite en doctorat, avec un titre de séjour étudiant. j'ai eu la reconnaissance du diplôme de master obtenu en algérie, et inscrite au répertoire rpps (adeli), pour exercer une profession...

Ma propriétaire a fait faire un faux dpe, qui passe de classé g a classe d. utilise ce faux dpe pour faire une augmentation de loyer. elle prétend avoir fait de faux travaux d'isolation dont elle refuse l accès pour...

Un magistrat a missionné un expert pour des conclusions sur un dommage corporel. le rapport m a été rendu en 2024 par l expert . un nouvel avocat a été chargé de l affaire celui ci a gardé mon dossier pendant un an sans intervenir...

Je suis locataire avec bail renouvelable tacitement tous les trois ans. quand est ce que le propirietaire peut me dire de quitter le logement? entree dans les lieux le 1er mai 2011 merci...

Est-il possible de contester un dpe,sans pouvoir faire un contre dpe? j'ai réalisé un pde 4 mois avant la reconduction de mon bail,il a donné une classe g. quelque semaine avant le renouvellement mon propriétaire fait un dpe classe...

J'ai obtenu une oqtf en décembre 2024. un recours a été déposé en janvier 2025 et au mois de mars 2025 mon fils obtint la protection internationale mon espace anef est restreint car mon titre a expiré plus de 9 mois . du coup...

Quel est le meilleur avocat en ill et vilaine pour défendre un succession...

Le règlement de copropriété de mon contrat m'a été remis avec ans de retard. j'y découvre des mentions autour des troubles du voisinage qui m'auraient été utilise pendant tout ce temps ou j'ai récontre des...

Je me permets de vous solliciter concernant le devoir de secours que je verse à mon épouse dans le cadre de mon divorce. je verse actuellement 500 € par mois, ce qui n’est pas un problème. cependant, mon épouse n’a aucune preuve...

J'ai investis dans un bien immobilier, de type pinel qui aurait dû être livré fin 2025. ce délai embarquait déjà une marge de 6 mois dans sa réalisation et livraison. suite à des malfaçons, l'organisme qui pilote le...

Lors de ma régularisation é 2017 (circulaire valls) après 11 ans en france,j'ai suivi et validé une formation civique à l'ofii + cir. cir + certificat de suivi de formation civique module 1 et 2. depuis j'ai...

Mon conjoint est professeur et a été muté à plus de 50km de l’appartement que nous veniez d’acheter (2 mois) en ptz avec la tva réduite. je suppose donc que nous pouvons le mettre en location, cependant il y a une condition que je...

Suite à des travaux en suisse dans un tunnel, j’ai pu récupérer du rabotage d’enrobé gratuitement pour faire mes travaux et j’en ai également céder et mis en place sur les chemins communaux de la commune à la demande du 1er adjoint...

Demande de la réintégration dans la nationalité française (algérie pendant la période coloniale)...

Je suis pharmacienne. aujourd’hui, une patiente m’a agressée très violemment verbalement, en tenant des propos racistes, islamophobes et déplacés (« poufiasse », « va te prostituer »). je souhaite déposer plainte de manière non...

Mon conjoint avec lequel je n’étais ni mariée ni partenaire de pacs est décédé. nous avions un compte joint. il a deux filles héritières. j’ai alimenté ce compte plus que lui (à hauteur de 1666,00 euros).la banque n’à absolument...

Avec mon avocate le 05/05/2025 nous avons gagné devant le tribunal administratif suite à une oqtf de la préfecture. le jugea enjoint de me délivrer la carte vie privé et familiale ( 1an ) la préfecture a fait appel le dernier jour...

à tous .depuis des années je suis obligé de me battre pour savoir ce que mes enfants font vu qu'elle a réussi à me couper de leurs vie . j'ai fais une demande de révision de pension pour ma fille qui a 19 ans, ne va plus à...

J’ai déposer une demande de regroupement familial février 2025 puis ofii est venu chez moi pour vérifier mon logement en juin 2025 et dossier déposer à la préfecture 1er septembre 2025 depuis aucun réponse est-ce normal ? merci...

J'ai un titre chercheur qui expire le 28 février. sur anef, j’ai compris qu’il fallait faire la demande de renouvellement au plus tard 2 mois avant, donc vers le 28 décembre. mais je n'ai plus de convention d'accueil...

Est ce que le dépôt de l'offre au france travail est obligé ou pas ?...

J’ai une autorisation provisoire de séjour et je viens d’avoir une oqtf et une irtf et j’ai fait un recours gracieux est-ce que je peut voyager...

Local professionnel détenu en sci avec attribution gratuite en jouissance aux associés. les statuts prévoient pour les associés (je suis associé) l'attribution gratuite en jouissance. j'ai exercé mon activité...

Je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent – famille, portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». est-il possible pour moi de créer une micro-entreprise ? si ce n’est pas possible, quelle serait la...

Esque je peut ne pas mettre acte de naissance de mon arrier grand pere et l acte de mariage parce que ma demande et paze sur la filiation parce que mon grand pere est francais par double droit du sol jai que une copie du...

Nous avons reçu une convocation suite à une information préoccupante à notre encontre. nous coopérons afin que l’évaluation se passe bien. lors du 1ier rendez-vous avec l’assistante sociale, nous apprenons qu’elle a été initiée par...

Il m’a été notifiée une oqtf dont je me suis empressé de contester par le biais d’un avocat. cependant, je suis en préparation à l’examen d’entrée au crfpa et je détiens en parallèle, une promesse d'embauche chez...