Vous avez une question juridique ?

Succession ou nous sommes 47 héritiers. je viens de téléphoner au notaire car depuis février 2025 la sté de généalogie a remis le tableau généalogique et je n'avais jamais reçu l'acte de notoriété. la réponse du notaire a...

Je suis victime d’agressions sexuelles. j’ai déposé plainte et un procès est prévu. cependant, je me sens incapable de m’y rendre, car ces événements ont profondément affecté ma vie. je souhaiterais savoir si mon absence à...

J’ai un ami qui a grillé un feu rouge en moto et renversé une piétonne ( pronostic vital non engagé mais de multiples fractures pour la piétonne ) piétonne qui a aussi grillé le feu rouge je précise que le motard n’a jamais nié ses...

J'attends mon jugement, délibéré le 10 mars. acquiescement, donc il y aura pas de ce mois d'appel. merci. sl...

Délibéré passé le 10mars, jugement en attente cela varie de quelques semaines, voir un mois. l'acquiescement est déjà dans le dossier du divorce ou pas. donc , j'aurai pas à attendre ce mois d'appel puisque...

Mon mari est divorcé avec 3 enfants, en garde alternée. il verse, tout de même, une pension. l'aînée est partie vivre chez sa mère à sa majorité. la pension est, bien entendu, toujours versée. le deuxième a pour projet, sous...

Je suis propriétaire d’une maison qui est habitée par mon père. il a fait des travaux d’isolation sans mon accord. sous je payer l’intervention effectuée ? qui est responsable du non paiement ? merci...

Je suis agent territorial. en avril 2021 je suis mise en congé de longue maladie jusqu en avril 2024 et en cld de 2024 a 2026. mon employeur ne respecte pas les arrêtés et me paye le clm en demi traitement. pour pouvoir assumer mes...

Je suis entrée en france en 2022 avec un visa étudiant long séjour. j’avais arrêté mes études pour travailler. le 15 mai 2025, j’ai reçu une oqtf mais cette dernière ne m’a jamais été parvenue. le jour de mon voyage au pays, en...

Ma soeur a isolé notre mère et est ursufruit . moi je suis pas d'accord parce que elle a endetté ma mère 120000de dette impôts et je sais que ma mère touche 9000 euro par mois . je sais pas ce qu elle a fait avec les...

Ou dois-je encore attendre un délai après avoir signer ce jugement. un délai supplémentaire pour signer l'acquiescement. mais vous, combien de temps, cela met approximativement pour recevoir le jugement de divorce. merci. sl...

Donc.c, ce mois d'appel , il vient à partir de quand, si nous avons acté pour un acquiescement. je dois attendre le jugement, puisque le délibéré a été prononcé . l'acquiescement est une formalité pour qu'une fois...

J'ai pris un congé parental en 1992 dans la société rénosol rue des fréres voisins 72000 le mans.mais je n'arrive pas à la retrouver ,c'est pour avoir un justificatif pour ma retraite .que puis je faire? merci de vos...

Séparée de mon ex depuis 2 ans, je ne suis ni mariée ni pacsée.nouscavons 2 enfants. monsieur a gardé la maison, j'ai obtenu un logement social.il a un véhicule commercial de son côté 2 places. le litige porte sur la voiture...

J'ai obtenu une attestation de prolongation de mon titre de séjour étudiant qui est valable jusqu'en juin. je pense quitter définitivement le pays après la fin de mon année scolaire, en juillet. il me faut le temps de...

Mes propriétaires souhaitent vendre l'appartement que j'occupe depuis + de 15 ans. je suis âgée de 75 ans et malgré mes recherches je suis confrontée à la difficulté de trouver un nouveau logement. le bail...

Je me permets de vous écrire car ma situation me stresse un peu et j’aimerais avoir un avis juridique clair. je suis ressortissant algérien. je suis entré en france avec un visa étudiant et j’ai toujours été en situation...

J’ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle avec mentions vie privée et familiale le 2 mai 2025 à chartres . n’ayant pas de réponse quant à mon rcs j’ai donc appelé le pan et ils m’ont dit qu’il fallait...

J'ai reçu un arrêté du sous-préfet suspendant mon permis pour 6 mois suite à un excès de vitesse de 40km/h. j'ai aussitôt demandé l'annulation de cette arrêté par devant le tribunal administratif de lille et demandé...

J’ai saisi le tribunal administratif de melun en raison de l’absence de réponse de la préfecture concernant ma demande de titre de séjour. depuis, sur le site sagace, la procédure semble bloquée. la dernière mise à jour indiquée...

Si un employé se blesse sur son lieu de travail et refuse catégoriquement toute prise en charge extérieur pour quelconque raison malgré le diagnostic des sst. qui est responsable si la situation s'aggrave pendant ou en dehors...

Je suis médecin étrangère actuellement en france depuis septembre 2024 avec un titre de séjour étudiant (master 1 ensuite master 2 en cours). j’ai été acceptée par un hôpital pour un poste de stagiaire associé, avec une convention...

Malgré que greffier du tribunal judiciaire a envoyé a la mairie pour mise en jour de mon acte de mariage , la mairie refuse catégoriquement de mettre la bonne date de naissance sur mon acte de mariage et effacer définitivement date...

Dans le cadre d'une vente d'appartement en indivision, loué à une locataire de plus de 70 ans ou une reprise pour un membre de la famille, que dit la loi ? concernant les propriétaires ???? les conditions d'âge et /...

J’habite à saint etienne et ai déposé mon dossier de naturalisation en ligne le 21 avril 2024 le 18 septembre 2025, j’ai reçu une confirmation de dépôt indiquant que mon dossier était en cours d’examen afin d’en vérifier la...

J'ai une maison en commun avec mon ex-conjoint, depuis 1 an nous cohabitons dans celle-ci mais la situation n'est plus possible pour moi. je lui ai proposé de conserver le prêt en attendant la vente de celle-ci car pour...

Donc, à quoi sert l'acquiescement, alors. merci. cordialement. sl...

Ma compagne est contrainte de déménager car son propriétaire lui a fait savoir qu'il n'allait pas reconduire le bail pour vente du bien. après quelques recherches, elle ne trouve aucuns biens correspondant à ses critères...

Souffrant de tension artérielle avec traitement depuis 7 ans, j’ai besoin parfois de surélever mes jambes pour soulager des lourdeurs dans celles -ci. travaillant dans un cinéma je fais cela le soir en l’absence de tout clients, il...

Jai recu ce jour en recommande ar le rdv au prealable de licenciement. mais il y a une faute dans le jour cest marqué jeudi 23 mars 2026. ma drh ma envoyé mail ce jour mindiquant quil y a une erreur et que le rdv est le lundi 23...