Vous avez une question juridique ?

Le tribunal me dit que la juge qui instruit mon dossier m' a envoyé un pli avisé qui n'a n'a pas été réclamé de ma part . et pour cause , j'étais absente durant plus de 15 jours de mon domicile. c'est comme...

Un demandeur d asile a t il le droit de conduire en france ? je suis assistant social et j aimerai apporter une réponse à mon client...

Je suis convoque devant le delegue du procureur a la fin de cette annee. durant une altercation j ai gifle une personne qui lui m a casse une cote tout le monde est convoque dvt le delegue du procureur pourtant je dois demenager...

Je suis tunisien, titulaire d’un passeport talent « salarié en mission » jusqu’en mai 2027, employé par une esn, et je réside en france depuis le 18 avril 2023. ma question : pourrais-je demander la carte de...

Je suis actuellement en train de vendre un droit au bail , l’avocate de l’acheteur a mis en condition suspensive un état des inscriptions des privilèges et nantissements . ce document est il obligatoire à fournir pour signer une...

Suite à un crédit renouvelable au moment du covid que j'avais commencé à rembourser et pour une mensualité de retard vertalis à pris le relais sauf que l'échéancier était énorme j'ai réglé deux mensualités et...

Je me permets de vous contacter car j'ai obtenu mon aps (d'une durée de 9 mois) en décembre 2025 suite à l'obtention de mon diplôme le même mois. cependant, lors de mes entretiens et dans les phases administratives...

Je ne dois pas entrer en contact ( de quelques façons que ce soit) avec mon ex compagnon mais toutes ses affaires sont chez moi et je souhaite qu’il les reprennent le plus vite possible .comment dois je faire ? merci de vos...

On a fait la demande de renvoi de jugement.si elle est accepté ils donneront une autre date,si ils refusent comment va se passer ?...

Je me permets de vous exposer ma situation concernant ma demande de naturalisation par décret. je suis titulaire d'un doctorat français depuis 2024. je réside en france depuis 2020. j'ai un cdi (hors période...

Je suis locataire dans une résidence de 4 logements et ma propriétaire installe la fibre pour chacun , elle m a prévenu que je devrais payer l installation environ 100 euros est ce que c est le cas ?? je dois payer ou c est gratuit...

Je suis en divorce et mon ex me verse un devoir de secours d’1 montant de 473,56 euros or, depuis janvier 2025 mon ex me verse la même pension sans tenir compte de l’augmentation de l’index insee et je ne sais pas calculer cette...

Je viens de recevoir un titre de séjour passeport talent salarié qualifié, et j'ai reçu une offre largement meilleure que l'emploi avec lequel j'ai eu mon titre. Ça fait 5 mois que je travaille avec cet...

Je souhaite savoir quelle est la différence entre la minute et la grosse ? est ce normal de recevoir une minute non signée par greffe , ni le juge, non datée sans les voies de recours par simple mail et ce 3 mois après un jugement...

Je souhaite avoir des renseignements concernant la succession de ma belle mère. elle a fait en 2001 un testament olographe concernant le leg d'un bateau à mon oncle en cas de décès en 2008 elle se remarie sous le régime de la...

Je suis en cours de séparation d'avec mon ex . nous vivons encore sous le même toit...nous avons deux enfants de 7 et 9 ans. elle est comédienne, avec des horaires de travail assez atypiques et changeants (par exemple, aucune...

Je suis passée devant le jaf fin février, le jugement sera rendu ce vendredi 20 mars. mon avocate a fait sa conclusion sans que je ne reçoive le projet de celle ci avant l audience, et par conséquent que je la confirme...

Mon fils de 15 ans souhaite prendre mon nom de famille car son père a été violent avec lui. les violences ont été reconnues mais son père a toujours l'autorité parentale et s'oppose au changement de nom. comment puis je...

Le fait de payer une amende après avoir fait appel, mais avant l'expiration du délai de réduction, est-ce considéré comme une reconnaissance de la faute ? si l'appel est finalement accepté, l'amende payée peut-elle...

Je souhaiterais savoir : si j’ai commis une infraction pour conduite sous stupéfiants le 23 août 2024, que j’ai été condamné en 2025 avec annulation de mon permis, que j’ai ensuite récupéré mon permis probatoire le 9 mars 2026 avec...

Je viens de contruire un texte de qpc qui pourrait etre utilise si les parents demandent un changement de regime matrimonial avec donation integrale au dernier survivant (au tgi.. en appel.. ). mon opinion succinte: cette...

Suite au remorquage de la voiture de notre fils qui a été abîmé pendant le remorquage nous avons envoyé les photos que la société nous demandait mais depuis pas de nouvelle on les a rappelé jeudi dernier ou on nous a répondu qu’il...

Ma mère sous tutelle est décédée en septembre 2024, celle ci percevaient des aides de la région pour payer son epadh car mon frère et moi même n'avions pas les ressources pour participer au frais. de ce fait la tutelle nous a...

Ma mère de 82 ans est decedée fin janvier elle avait l'usufruit de notre maison et moi j'etais nu-propiretaire depuis le deces de mon pere 2 ans auparavant avec qui elle etait mariée sous le regime de la communauté. il...

Suite à un litige avec mon beau-père concernant la succession de la mère, nous sommes en procès depuis 4 ans. ma mère avait acheté un véhicule à son nom et financé par elle. le temps de la procédure , le véhicule est stationné chez...

Que dois comprendre par " le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle" ? est ce que cette phrase signifie pour travailler genre faire des livraisons ? ou juste faire des aller retour travail/...

Etant un peu stressé par la situation, je souhaiterais savoir une réponse pour mieux comprendre..mon titre de séjour étudiant arrive à expiration dans quelques jours et je n’ai encore reçu aucune réponse (ni récépissé, ni demande...

Objet maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans une situation particulièrement urgente concernant mon fils,5e au collège À l’issue d’un conseil de discipline réuni le 24 février 2026, une...

Je suis en visites médiatisées depuis 9 ans et aux affaires familiales. je viens de recevoir un jugement avec un droit de visite médiatisée, sans désignation du lieu. je suis en procédure pénale et administrative contre...

Succession ou nous sommes 47 héritiers. je viens de téléphoner au notaire car depuis février 2025 la sté de généalogie a remis le tableau généalogique et je n'avais jamais reçu l'acte de notoriété. la réponse du notaire a...