Vous avez une question juridique ?

Donc, si j'ai bien compris, il faut attendre un mois environ entre le délibéré et le jugement definitif. d'autre part, l'acte d'acquiescement, ne me fera pas encore patienter un mois. merci. cordialement. sl...

J ai la garde complète de mon fils et au mois de septembre je suis muté comment cela se passe t il? le père a t il le droit de m interdire ma mutation ? cordialement. amandine marie...

Est-ce vrai qu'un jugement de divorce ,peut-être long à recevoir? en sachant, que le délibéré a été prononcé mardi 10 mars 2026. en sachant, que l'acquiescement à été aussi approuvé par moi et mon ex. donc, est-ce que la...

J'aimerai savoir suite à une comparution immédiate devant le tribunal judiciaire avec une condamnation de 8 mois ferme avec maintien en détention la personne actuellement en détention pour une peine de 4 mois , libération...

Je suis dans une situation embarrassante avec deux contrat site marketing au contentieux je vais leur devoir 27000€ et 10000€ plus les frais je sais plus oui fair je laisse mon mail si y’a des contacte m e l i s a - 57 @ h o t m a...

Le procureur devait donner ses conclusions avant le 3 mars et nous n'avons rien reçu est normal et mon acte de naissance est suspendu par le procureur a la mairie de mon lieu naissance 94 j'habite paris depuis 40...

Ma mère perçoit une rente conséquente de la cpam suite au décès de mon père causé par une maladie professionnelle liée à l'amiante.de fait, cette rente n'est pas imposée sur le revenu et n'entre pas dans l'actif...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant l’achat d’un véhicule d’occasion réalisé récemment par ma fille, situation qui soulève plusieurs incohérences importantes dans les documents remis. j’ai...

Ayant obtenu un jugement en garde partagée, je récupère mes enfants tous les weekends des semaines paires à la sortie des classes. le weekend du 16/17 mai 2026, correspond à mon weekend de garde. les enfants n ont pas classe le...

Mon père ne dispose pas de fiche de paie car il n’est pas régularisé sur le sol français (il ne travaille pas et ne dispose pas de carte de séjour). par quoi je dois remplacer la fiche de paie ?...

Urgent , jai despose mon dossier pour renouvellement de on titre de sejour familiale pluriannuelle le 06 janvier a la prefecture de police. le 20 janvier jai recu un sms en me indiquant 1) mon titre est disponible en prefecture 2) le...

Il y a 3 mois mon permis de visite m.a été supprimé définitivement car je me suis fais prendre avec du stupéfiant à l entrée du parloir. j ai fais un recours à la directrice et au tribunal administratif qui ont rejeté ma demande...

Depuis deux ans en disponibilité de la fonction publique territoriale pour raison personnelle, je travaille dans le secteur privé depuis ces deux années. ma mise en disponibilité est valide jusqu'en avril 2028. mon secteur...

J ai ete divorce avec deux enfants en garde partage, je ne touche pas de pension et doit contribuer à leurs besoins. je me suis mariée, mon conjoint a une fille de 18 ans. la mere a fais un demande de revalorisation de la pension...

Mon ex partenaire de pacs en indivision, a refusé de vendre notre maison en l'état depuis notre séparation en 2022, malgré les demandes,pour faire des travaux d'embellissement et d'entretien dans le but de générer...

Je suis algérienne , 75 ans . je suis en france depuis 2019 avec carte de visiteur , je renouvelle chaque année , cela fait la 6 ème consécutives. est ce que je peux prétendre à une carte de résidant de 10 ans ? dois je changer la...

Dans un courrier de regroupement familial est ce que c'est la date d'enregistrement qui démarre les 6 mois d'attente ou bien la date du dépôt.bonne journée...

Suite à des réponses flou de ma propriétaire. celle ci me dit que je paye un forfait pour mes charges alors que celles ci sont mises en provision sur mon bail . de plus j’aimerais éviter le mois de préavis car je suis dans...

Comment résilier le bail avant la date du contrat...

Une demande d’autorisation de travail a été déposée par mon employeur début février 2026. j’étais encore titulaire d’un titre de séjour « étudiant ». cette demande a été instruite sans transmission des mes diplômes. le poste...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant l’achat d’un véhicule d’occasion réalisé récemment par ma fille, situation qui soulève plusieurs incohérences importantes dans les documents remis. j’ai...

Nous signerons notre compromis cette semaine pour l'achat de notre résidence principale , notre famille : nous sommes 4 adultes + ado de 17 ans le chauffe eau actuel 150l la maison 180m2 habitables et 6 chambres ( 10 pièces)...

Je suis séparé depuis plus de 20 ans et j'ai plus de nouvelles de mon conjoint et maintenant je voudrais divorcer pour pouvoir me remarier comment puis-je procéder en sachant pas où il est et combien de temps ça prendra en...

L'indemnité équivalente à 6 mois de salaires prévue en cas de travail dissimulé par l'article l. 8223-1 du code du travail est-elle soumise aux cotisations sociales et imposable à l'impôt sur le revenu ? merci de vos...

Je suis en france depuis 2013 et je suis en c.d.i. depuis 2019 sans rupture et j ai un irtf de 2 ans (2021/2022) et j ai pas quitté le territoire. est-ce que je peux déposer un dossier de 10 ans du présence ? merci...

J'ai été convoqué devant le tribunal correctionnel de chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026. le dossier de procÉdure est donc clos. je pouvais demander le dossier personnellement, j'ai choisi de prendre...

« malgré le rejet de ma demande de divorce par ordonnance du conseiller de la mise en état, rejet confirmé par un arrêt de la cour d’appel statuant sur déféré, la cour d’appel doit encore statuer sur les besoins des enfants. dans...

Lorsque le conseiller de la mise en état rend une ordonnance rejetant une demande devant la cour d’appel, et que cette ordonnance est ensuite confirmée par un arrêt rendu sur déféré, le pourvoi en cassation doit-il être formé contre...

J'ai 3 diplômes français (1 master 1 et 2 masters 2) de 3 universités françaises différentes et je suis en ce moment un cdi confirmé. est-ce que mon dossier (encore en cours d'instruction) déposé au bout de 3 ans et demi...

J'aimerai que ma mère qui est propriétaire habite avec moi je recherche dans u social . peut elle garder sa maison et être déclaré également chez moi...