Vous avez une question juridique ?

L'indemnité équivalente à 6 mois de salaires prévue en cas de travail dissimulé par l'article l. 8223-1 du code du travail est-elle soumise aux cotisations sociales et imposable à l'impôt sur le revenu ? merci de vos...

Je suis en france depuis 2013 et je suis en c.d.i. depuis 2019 sans rupture et j ai un irtf de 2 ans (2021/2022) et j ai pas quitté le territoire. est-ce que je peux déposer un dossier de 10 ans du présence ? merci...

J'ai été convoqué devant le tribunal correctionnel de chartes le 16 août 2024 pour comparaitre le 19 mai 2026. le dossier de procÉdure est donc clos. je pouvais demander le dossier personnellement, j'ai choisi de prendre...

« malgré le rejet de ma demande de divorce par ordonnance du conseiller de la mise en état, rejet confirmé par un arrêt de la cour d’appel statuant sur déféré, la cour d’appel doit encore statuer sur les besoins des enfants. dans...

Lorsque le conseiller de la mise en état rend une ordonnance rejetant une demande devant la cour d’appel, et que cette ordonnance est ensuite confirmée par un arrêt rendu sur déféré, le pourvoi en cassation doit-il être formé contre...

J'ai 3 diplômes français (1 master 1 et 2 masters 2) de 3 universités françaises différentes et je suis en ce moment un cdi confirmé. est-ce que mon dossier (encore en cours d'instruction) déposé au bout de 3 ans et demi...

J'aimerai que ma mère qui est propriétaire habite avec moi je recherche dans u social . peut elle garder sa maison et être déclaré également chez moi...

Je suis salarié non-cadre chez a., compagnie d'assurance , depuis novembre 2024, avec 12 ans d'expérience dans le secteur et un master en assurance. j'ai un entretien préalable à licenciement le 20 mars — dans 6...

J ai mon voisin qui a transformé sa piscine en bassin depuis longtemps cela fait 11 ans que je suis envahi par les moustiques et autres nuisibles printemps ete et automne on ne se parle plus en plus il ne veut pas refaire le mur...

Ce jour je loue une parcelle de terre à une commune. elle est constituée de 7 ha en champs labourable et 6 ha de pré clôturer. puis je demander à la mairie de laisser les 6 ha de pré à un éleveur voisin et donc de me refaire un...

Je souhaiterais votre avis sur une transaction de voiture d’occasion.    •   j’ai donné de l’argent à ma fille pour qu’elle achète une voiture à son nom.    •   la voiture a été achetée par l’oncle de son fiancé via sa société...

Je souhaite obtenir vos conseils concernant la démarche pour obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion dans une situation particulière. voici les faits : 1. la voiture a été vendue initialement par un particulier à l’oncle du...

Je souhaite obtenir vos conseils concernant la démarche pour obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion dans une situation particulière. voici les faits : 1. la voiture a été vendue initialement par un particulier à l’oncle du...

Je vous contacte concernant un problème après l’achat d’une voiture à un particulier. après la vente, j’ai découvert que le véhicule est sous opposition pour véhicule économiquement irréparable (vei), ce qui m’empêche de faire la...

Je peux faire paris marseille en train sans problème ? sachant que j’ai une oqtf et j’ai fait le recours auprès du tribunal administratif a l’aide de mon avocat. pour info j’ai un enfant de 1 an, le motif de mon oqtf etait le non...

Mon voisin a des infiltration dans sont garage j ai un mur de soutènement du a sont décaissement de terrain qui devais être un mur de clôture puis il a modifier le mur pour faire le garage a qui les travaux...

En juin2023 mon ex compagne avait saisi le jaf pour un droit de visite concernant notre enfant. ( il n'etait pas encore scolarisé)sachant que la mère vit dans les pyrénées orientales. j'étais militaire dans le vars. je...

Mon gendre a déposé dans la.boite aux lettres de sa spip vendredi la permission de sortie quand est ce que le juge va la recevoir pour savoir si elle lui accorde merci...

Mon mari a bénéficier d'un effacement de dette sur un prêt bancaire cependant il est toujours caution solidaire, après demande auprès de la banque pour être désolidariser celle ci fait la sourde oreille et ne répond pas aux...

À la cnda, que signifie dossier renvoyé ? pouvez vous m’en dire plus...

Je viens de recevoir un refus de ma demande de reconnaissance maladie professionnelle par la cpam avant la fin du délai 120j . j'ai adressé dans les temps des résultats médicaux qui n'ont pas été pris en compte dans la...

Je suis mariée et vis dans la maison de mon mari. si je quitte son domicile, et que je souhaite divorcer, quels sont mes droits ?...

Un appartement en gestion immobilière par une agence. 11 mois de loyer impayés pris en charge par la gli. le locataire est parti. l'agence nous demande de signer une quittance subrogative prise en charge au titre de la...

Divorcée statué par le tribunal en 2012 monsieur est décédé en 2024 . le divorce n à pas été transcrit a l etat civile . suis je mariée veuve aux yeux d un notaire . en vous remerciant cordialement...

J'aimerais connaître votre avis ! j'ai été licencié pour inaptitude du très grosse société de prêt à porter suédoise sans la cité ! .&. licencié depuis le 17 février 2026 je n'ai à ce jour toujours pas reçu les...

Mon fils de 20 ans est alternant ingénieur, il gagne désormais 1250€/mois. il est en colocation sur son lieu d'alternance, et vit l'autre partie du temps (soit un mois sur deux) chez son père. je verse actuellement une...

Nous avons construit une maison sur un terrain nu donné en avance d’hoirie en 1978 après de nombreux travaux (garage piscine couverte murette portai l électrique garage terrasses et l’achat de 2 terrain attenants )nous avons vendu...

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant les documents d’identité de mon fils. depuis ma séparation avec la mère de mon enfant, j’ai conservé la carte d’identité et le passeport de mon fils. À l’époque, j’avais pris cette...

J'ai un titre de séjour salarié d'un an valable jusqu'a mi mai prochain, donc il est temps de renouveler cela dit, j'ai perdu mon emploi le meme mois de l'année dernière (mai 2025) et je suis inscrit a...

La préfecture me demande un complément l’avis projet cst entrepreneur/profession liberal. en étant de profession libéral: 1. sur la rubrique ‘ bail ou promesse de bail ou contrat de vente de fond ou contrat de location gérance’ je...