Vous avez une question juridique ?

L'acte d'acquiescement, doit-il être signé en même temps que le jugement final. malheureusement, il faut attendre encore, je pense que la dernière étape est la plus stressante. ne sachant pas, quand ...cela est très...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19...

Le malinois du locataire de la maison voisine arrache mon grillage, fait des trous dedans pour passer dans mon jardin , je ne peux plus être sur cette parti de mon jardin sans qu'il ne fasse cela .. les gendarmes sont venus...

J’ai signé un contrat de pension pour mon cheval il y a 3 mois , malheureusement je viens de me rendre compte que j’ai 2 clauses à mon avis contradictoires en effet j’ai une clause de départ avec un mois de préavis sans raison...

Mon voisin à une haie de 6 mètres qu'il ne veux ni entretenir ni coupé, cela créer des nuisances , obstrut la lumière dans mon jardin et mes panneaux solaires qui sont de ce côté là et crée des nuisances , humidité etc ..t à...

J'ai un médecin traitant et ne parviens pas à changer pour un autre au sein du même cabinet car ils ne se font pas concurrence...

Un de vos confrères, m'a fait savoir que la juge était au courant que nous avions convenu d'un acte d'acquiescement, donc cela devrait aller plus vite pour notre jugement. le rendu du délibéré a été prononcé le 10...

Le délai de 2 mois accordé au locataire pour faire une offre d'achat en cas de vente de son logement se décompte-t-il à partir du jour de remise par huissier même si les documents obligatoires ne sont pas fournis par le...

J’ai eu l’aide juridictionnelle pour une affaire mon avocat fourni d’autre preuve me concernant suite à la decision du juge mais elle me redemande une autre aide juridictionnelle est-ce normal?...

Je suis infirmière prestataire. mon contrat précise l'élément suivant: "il est précisé à titre informatif que vous exercerez vos fonctions dans les départements 10, 21, 52, 89, 71 et pourrez intervenir dans les départements...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025...

Lors du prélèvement adn ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une affaire de filiation une erreur été commise sur mon nom par le laboratoire d'analyse médicale. on me demande aujourd'hui de...

Ma fille veut aller voir son ami en prison mais ils sont refusé deux fois car par rapport a son passé de proxonetisme ils croient qu elle en fait partie mais pas du tout ça c étais son passé à lui elle est là avec nous pour son...

Je suis infirmière prestataire. mon contrat précise l'élément suivant: "il est précisé à titre informatif que vous exercerez vos fonctions dans les départements 10, 21, 52, 89, 71 et pourrez intervenir dans les départements...

J' ai fais une rupture de cdd a l amiable (lettre signée par les 2 parties) , sur mon attestation france travail mon employeur a indiqué comme motif "rupture anticipée d' un cdd a l initiative du salarié" est ce...

Nous avons eu une 1 victoire en procédure de fond le juge a demandé à lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois mais après 2 mois aucune réponse de leur part nous avons déposer une demande...

En cdi un patron peux t'il changer les jours de repos sans l'accord de l'employé merci de votre réponse cordialement...

Ma question va sans doute vous étonner. je rencontre de gros pbs avec certains de vos confrères dans le cadre de l'enquête sur le meurtre de mon fils, 14 ans en 12/2013. ils se caractérisent par des mensonges (listes...

Je souhaiterais avoir un éclairage juridique concernant la situation de ma cousine. elle est ressortissante de la république démocratique du congo et réside actuellement en rdc. elle souhaiterait venir en france pour suivre une...

Je souhaite savoir si le refus de recevabilité opposé par la préfecture à ma déclaration de nationalité par mariage est juridiquement contestable et quelles seraient mes chances de succès. situation : je suis marié avec mon épouse...

Monsieur je suis étudiant étranger africain en master 1 relations internationales en france cette année. je suis arrivé en septembre 2025. notre formation master 1 finit définitivement fin avril. j'ai eu mon doctorat en droit...

Actuellement en arrêt de travail en ald, suite a un infarctus du myocarde début septembre 2025, a ce jour je ne peux reprendre mon poste de second de cuisine, car suite à mon infarctus, j ai une thrombose au bras droit et me gênera...

Je suis titulaire une carte salariée 4ans. j'ai changé employeur, et je veux demander carte talent. est ce que dans ce cas la mon nouveau employeur doit payer une taxe ? compte tenu du fait que mon premier employeur a déjà...

Je sollicite votre conseil concernant un litige avec mon employeur (mas, secteur médico-social). je suis maîtresse de maison en cdi, reconnue rqth depuis 2023 (employeur informé en mai 2025). je suis actuellement en arrêt de...

435-1 du ceseda prévoit notamment que l'étranger « dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir » d'obtenir un titre de...

J'ai acquis un appartement avec un ptz et une tva réduite en 2024. depuis, j'ai eu une proposition de mobilité professionnelle avec mon employeur qui n'a pas abouti. j'ai comme même démissionné et j'ai...

Puis je me permettre une de plus ? je paye le prêt immobilier seul depuis deux ans maintenant séparé depuis 2 ans je suis seul a alimenter le compte commun...mon ex n'a jamais travaillé... je rentre seule le salaire de la famille je...

Je suis actuellement en cdd de 12 mois (titre de séjour salarié temporaire) suite à un master en apprentissage dans la même entreprise. en ce moment, je suis en plain en burn-out et je souhaite donc trouver un travail dans un autre...

Cela fait 1 mois que je me suis fais contrôler par la gendarmerie pour alcool au volant (1.5g dans le sang). j'ai pu récupérer ma carte grise 72h après mais pas mon permis de conduire (toujours en leur possession). a ce jour...

Est il automatique que les d'un versement de pension alimentaire, on peut déduire le rsa, soit 637 euros environ, de notre salaire pour faire le calcul de la pension à reverser ? si oui, pourquoi la caf prennent en compte les...