Vous avez une question juridique ?

Est il automatique que les d'un versement de pension alimentaire, on peut déduire le rsa, soit 637 euros environ, de notre salaire pour faire le calcul de la pension à reverser ? si oui, pourquoi la caf prennent en compte les...

Si ma séance au jaf et repousser cat mo. conjoint ne vien pas conbi3n de fois peut être elle repousser...

Je suis a la recherche de conseils pour une affaire. j'ai mis en cause un collegue de travail pour diffamation, la direction a organisé une reunion. le mis en cause s'en est pris avec une grande violence verbale a la...

Je me suis séparée de mon ex conjoint il y a 8 mois j ai quitté le domicile avec mes enfants et suis hébergée depuis chez mes parents. après une mise en vente de notre maison pendant trois mois, et un refus d offre de sa part, il...

J'ai 16 ans. j ai travaillé 3 jours pour une entreprise de menage. mes heures pour ses 3 jours sont 17h 30. j ai enlevé les 30 min de pause déjeuner. mon patron ne ma rémunéré que 8h de travail. car il me dit j étais avec une...

J'étais convoquée le 18/03 pour une composition pénale suite a un signalement de l'école de mon fils qui m'accuse de mauvais traitement. le courrier ne mentionne aucune raison et n'évoque aucun report ou nouveau rdv. dans la foulée...

Jai mon mari et rentrer en.france sans visa 2020 .on sais marier en 2024 . quelle est les.demarches a faire pour mon mari merci d'avance bien cordialement...

Je souhaite obtenir des informations concernant la demande de carte de résident longue durée. mon parcours : •arrivé en france à 16 ans et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ase). •j'ai eu 3 titres...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 04 avril 2026. j’ai obtenu un diplôme d’ingénieur (master 2) en 2024. juste après mon stage de fin d’études, mon entreprise m’a proposé un cdd de 7 mois et j’ai...

Jai était placer sous mandat de depot le 03/07/2025 pour les fait de vol avec agression entraînant 8jrr ditt sur un gerant de boite de nuit les fait date de aout 2024 je suis passer devant la jld le 23/12 pour un renouvelement du...

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect d’un contrôle judiciaire. en réalité, c’est sa femme qui l’avait contacté pour récupérer des documents. par la suite, le préfet lui a retiré sa carte de séjour et lui a délivré...

Je passe au jaf mardi ayant 2 enfant ma question et es que monsieur et ocourant de mon passage au jaf mardi car il m'en a pas fait part cordialement...

Ma belle mère qui vient de décéder en ehpad laisse une dette de 30 000€à cet établissement je suis sa belle fille veuve de son fils vais je être contrainte du paiement de cette créance au titre de l’obligation alimentaire sachant...

Maître voila j'aurais voulu savoir voila jai mon fils de 16 ans qui doit etre placé par décision du juge pour enfants ayant deja eu un rendez vous avec l'ase dou je leurs et ramener meme construit un dossier de suivie de...

Un membre de notre sci familiale a le projet de racheter un des logements de la sci .il envisage dès à présent d'y faire de gros travaux à sa charge . est ce légal ? oû doit il attendre d'avoir acheter le lot ? merci de...

Maître j'aurais voulu avoir des renseignements concernant le placement de mon fils âgé de 16 ans voila le juge a décidé de place mon fils avec l'ase jusqu'au mois de juillet 2026 et que jaurais avec son pere 2 week...

Dans une commune de moins de 500 habitants, un candidat déclare être comptable alors qu'il est au chomage suite à rupture conventionnelle quels sont les risques pour sa liste? d'avance merci...

Je suis en pleine procédure de divorce et vit avec ma fille qui va faire 18 ans le 19 mars. elle ne parle plus à son père suite à notre départ du domicile conjugal pour des violences psychologiques. ayant 18 ans ce jeudi peut elle...

J'ai un titre de séjour temporaire de un ans salarie Ça. expiré au mois de septembre je voulais savoir si je dépose mon dossier de renouvellement sans faire la formation a2 et le l'examen civique j'ai comeme le droit...

Mon fils a arrêter depuis plus d’un mois le cannabis il est positif à la visite médicale primaire peut il faire un deuxième test ? il a reçu un notification de suspension s’il fait appel va t’il repasser une visite médicale ? et...

Je suis un particulier j ai vendu mon véhicule a un particulier véhicule de 2008 avec 177000km au contrôle technique rien a signalé consommables a jours .. le jour de la vente l'acheteur m'appelle 4h30 plus tard après...

Ma mère a versée pendant que j'étais en concubinage une somme sur le compte joint. cette somme nous a permis de faire des travaux dans une maison que nous avons revendue et ensuite pour en acheter une autre . aujourd'hui...

Je suis de nationalité tunisienne. en mai 2026, j'aurai trois ans de séjour en france : un an avec un visa salarié, un an avec une carte de séjour salarié, puis une carte de séjour « travailleur temporaire » pour mon...

Nous nous sommes rendus au salon de l'habitat, lors de ce salon nous avons été abordés pour une enquête sur la consommation électrique. de fil en aiguille on nous a proposé une installation de panneaux photovoltaïques suite à...

En lisant mon bon de commande d'un montant de 23500€ qui est un montant inférieur à la somme finale que l'on me réclame en incluant l'acompte et la somme à la livraison soit 2300 acompte et à la livraison 21200€...

Mon entreprise vient de m apprendre que la sécu a refuse de prendre en charge un arret de travail au mois de novembre que j ai envoyé en temps et en heure que l entreprise a bien reçu. le souci c est que mon médecin traitant a...

Je suis employé en tant de commercial dans une pme. sur mon contrat de travail est noté que j'ai un véhicule de fonction. or ce véhicule de fonction de n'est pas adapté au travail de commercial, pas de kit main libre pour...

à vous la situation est pas évidente mais nous avons besoin d'éclaircissement. je suis francais et marié à une ivoirienne depuis le 22 octobre 2025. la mariage a été fait en cote d'ivoire et reconnu en france. nous avons eu le visa...

Je vous expose un dossier complexe concernant un litige croisé entre une banque et une assurance emprunteur, pour lequel j’accompagne un proche (l’emprunteur). j’aimerais avoir vos avis juridiques sur la stratégie de mise en...

Je souhaite de tout cœur que le jugement arrive très vite à son terme. le délibéré a eu lieu le 10 mars 2026, en espérant que cela soit rapidement à son terme. est-ce que le juge sait que nous avons fait une demande...