Vous avez une question juridique ?

Quand on possède un titre de séjour étudiant et qu'on fait une demande de changement de statut via anef vers "vpf" conjoint français, s'agit t'il juridiquement d'un renouvellement de titre de séjour, malgré le...

Je souhaiterai savoir si le salarié doit être présent lors du jugement suite à l'audience de départage ? vous remerciant pour votre réponse, anne...

Devant la cour administrative d’appel, la légalité d’une décision refusant un titre de séjour pour étranger malade est-elle obligatoirement appréciée à la date de l’arrêté attaqué?...

Est-ce que le juge administratif est obligé de répondre à tous les moyens autonomes ?...

Ma carte de sejour pluriannuelle est arrivée à son terme le 20/04/2025. je n’ai pas eu de récépissé en attendant la nouvelle carte. la nouvelle carte m’a été attribuée le 25/06/2025. la sécurité sociale et la caf me demande de...

Je suis allocataire caf (rsa, apl) et je devrais recevoir des allocations rétroactives de france travail, vais-je devoir rembourser la caf...

RÉcÉpissÉ de demande de carte de sÉjour À la demande de la dÉlivrance d'un premier titre de sÉjour portant la mention « membre de famille du protÉgÉ subsidiaire » ce recette n'est valable qu'accompagnement du...

Le greffe m’a informé que mon dossier et passer à la chambre correctionnel novembre 2025 après avis favorable du procureur et je vais recevoir une ordonnance dans ma boîte à lettres est-ce que sa veux dire que mon casier...

Je souhaite déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. je souhaite bien me renseigner avant d'entamer toute démarche. je suis entrée en 2016 avec visa d long séjour, portant la mention "...

En février, au cours d’une nuit, suite à des problèmes personnels, j’ai tenté de me suicider, ce qui a nécessité l’intervention des forces de l’ordre et des pompiers, qui ont dû entrer par effraction à mon domicile. quelques jours...

En pleine séparation, je s9uhaite restée dans la maison. j'ai la capacité financière pour reprendre ce qu'il reste du prêt immobilier à mon nom. mon ex clnjoint est d'accord pour faire une reconnaissance de dette...

Par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d’appel de , statuant en référé, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de avait refusé de délivrer à m.x un titre de séjour...

Je suis en train de remplir un dossier de demande de visa long séjour pour une conjointe de français (épouse vivant en tunisie) afin de venir s’installer en france. À une étape, on me demande la durée prévue du séjour sur le...

Mon avocat devait déposer le dossier hier maximum, il ne l'a pas fait. mardi a lieu l'audience de mise en état. quelles sont les conséquences pour mon dossier ? cordialement...

Mon mari a quitté le domicile conjugal de manière non annoncée et non prévue, pour vivre avec une autre femme. il n'a jamais fait aucune démarche pour officialiser cela, je ne connais pas son adresse exacte (juste que...

Je me permets de poser une question concernant un signalement que j’ai effectué auprès du procureur de la république. j’ai adressé un courrier détaillé concernant une situation préoccupante impliquant ma sœur et ses enfants mineurs...

J ai encore besoin de vos précieux conseils. mon avocate me réponds ceci." depuis les arrêts de 2023 le dfp doit bien être évalué distinctement mais la question de savoir a quelle date de consolidation pour l évaluer. je continue...

On est partie pour la deuxième notification de cloture en juin . la partie adverse va sûrement répondre encore a la date du dernier jour comme la dernière fois .que va t il se passer après ? le juge va t il encore une fois faire...

Je suis separe depuis 1 an, nous avons opté pour une garde alternée (du vendredi au vendredi) et la moitié des vacances scolaire. rien na était signé, mais cela fonctionnait tres bien jusqua présent. aujourd'hui mon fils me...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant mais je n'ai pas pu étudié car l'université à refuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue après la date...

Je rencontre actuellement un blocage de la caf concernant le calcul de mes droits à l’aide au logement. malgré la transmission d’un jugement fixant expressément l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, la caf...

Je viens de recevoir un courrier du service maladie qui me demande de me soumettre à une nouvelle expertise médicale. cette demande m'interpelle particulièrement car le comité médical a déjà rendu un avis favorable concernant...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements sur ma situation administrative actuelle. je suis arrivée en france pour effectuer un postdoctorat. je dispose actuellement d’un visa passeport talent (vls-ts pt4)...

M je vis dans un hôtel social depuis deux ans, mis à disposition par le 115 / siao. j’ai fait une demande de logement social en mai 2025 je suis mère de 3 enfants de petit âges et nous n’avons pas de logement stable. je voudrais...

Un ami souhaite être animateur polyvalent en camping mais a une interdiction de contact avec des mineurs peut il quand même travailler ou pas ? sachant qu il ne s occupera pas du mini club mais des activité sportives plutôt donc il...

Mon conjoint est bpi et a reçu son premier récépissé en janv 21. sa première carte en 2022. il a travaillé, accédé au logement et est dans le droit commun depuis l'obtention du statut. il vient d'obtenir la carte de 10...

Suite à une légère fuite d'eau dans ma cabine wc, ma voisine à déclaré auprès de son assurance des dommages étendus sur l'intégralité de son appartement. malgré les photos prises par ses soins et qui révèle la réalité...

A tous et merci par avance de vos réponses. voilà, est il vrai que le délai de prescription en matière de préjudice corporel démarre a partir de la consolidation de la victime ? pourquoi cette question ? car j ai deux...

Est il necessaire pour une premiere demande de carte de sejour de passer un examen de langue francaise ,delf ou dalf pour faire la demande...

Je suis dans une situation complexe, je suis en accident de travail depuis mars 2025, car l'at na jamais ete consolide oar un medecin, en juillet 2025 je suis passée en arret maladie suite a maternité puis en arret maladie...