Lorsque que j'ai loué mon logement il y a 4 ans, je l'ai reçu sale, poussiéreux, avec une vmc non fonctionnelle, de la moisissure à certains endroits et avec des déchets dans la maison. tout ceci est bien présent et... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai une question d'ordre globale. sachant que le délai légal pour délivrer un titre de séjour est de 4 mois. que les préfectures les délivrent désormais sous 1 an voir plus. qu'ils mettent en difficulté les... Consulter la réponse de
Maître CHARKI |
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Pension alimentaire Posée par Abd, il y a 1 mois dans Filiation 1 réponse, il y a 1 mois - 830 vues Je me permets de vous écrire afin de vous exposer ma situation et d’avoir votre avis. j’ai vécu plusieurs années avec le père de mon fils. dès que je suis tombée enceinte, il m’a laissé tomber et ne m’a pas soutenue. j’ai donc... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je vis dans une petite résidence tranquille, sauf qu'une voisine malveillante commet des dégradations . ma boîte aux lettres a été dégradée ( le mécanisme de la serrure est intact, mais la façade est totalement rayée et... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon titre de séjour étudiant est expiré depuis plus de 8mois, en décembre 2024 ne pouvant pas prendre rendez-vous sur la préfecture du rhône j’ai essayé démarche simplifiée pour recherche d’emploi et mobilité mais il m’a été... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J’ai un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié (carte bleue européenne). je suis en situation de burn-out à cause de mon travail et je sens que je dois quitter ce poste de toute urgence pour des raisons de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Travail le dimanche Posée par Gj7450, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gj7450 - 405 vues Je travaille pour une entreprise depuis plus de 30 ans, suite à un redressement judiciaire cette entre entreprise a été reprise. suite à un courrier de l’ancien employeur remis en main propre, il avait été négocié que le travail le... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je travaille depuis 2019 en tant que surveillant de nuit en roulement continu, sous la convention collective chrs (idcc 1979). depuis mon embauche, mon rythme a toujours été de 3 nuits par semaine en alternance... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dette Posée par Yvan, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois - 313 vues Suite à une reconnaissance de dette que l'on m'a fais écrire et signé. mais autre partie a pas signé es ce valable... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Dans le cadre de l’écriture d’un roman, je souhaiterais savoir comment se déroule une audience lorsque que le demandeur est aussi le défendeur, lorsque chacun accuse l’autre d’un fait autour d’un même sujet ? par exemple l’un... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je voudrais savoir quels sont en général les délais entre la notification de clôture d’instruction et la fixation d’une date d’audience auprès du tribunal de melun. dans mon cas l’ordonnance de clôture d’instruction a été notifié... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Lettre recommandee Posée par Kenzo, il y a 1 mois dans Travail 1 réponse, il y a 1 mois - 348 vues Peut on m'aider a ecrire une lettre recommandee contre mon employeur j'étais en cdd depuis le 04 0ctobre au 31 mai 2025 je n'ai pas reçu mes salaires du mois davril mai y comprit mes conges payes n'ont pas été... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je demeure en france et j'ai été mariée avec un français mais fait un mariage, seulement à l'église au portugal car je suis française, naturalisée portugaise de par mes parents. j'ai divorcé en 2014 et lors de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je cherche qui pourrait m'aider a remplir ma saisine aupres du conseil des prud'hommes en référé je n'ai pas recu mon salaire d'avril mai y compris mes conges payes a ce jour et mes documents de fin de contrat... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Suspension Posée par Sami, il y a 1 mois dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 1 mois - 425 vues J'ai pris une suspension de permis de conduire le 09/07/2018 qui a été classé sans suite le 10/01/2019 et j'aimerai savoir si mon permis est toujours valide ou s'il faut que je passe quand même devant la commission... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Demande de passeport talent Posée par jesappellekevin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 406 vues Je suis en alternance et mon contrat d'apprentissage prend fin le 03 octobre prochain. je suis d'origine béninoise et je vis à pontoise j'ai fait une demande de passeport talent avec une attestation employeur. le cdi... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai fait l'acquisition au mois de décembre d'un studio au rdc destiné à la location. il s'agit d'un lot qui était précédemment un atelier ("cave"), et qui a été entièrement rénové, converti en habitation... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Statut rece et c.d.i. Posée par TeeKH, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 375 vues Je suis titulaire d’une carte rece, j’ai obtenu une prolongation de ce titre suite à un dépôt de dossier de changement de statut à la préfecture avec un cdd (de rece à travailleur temporaire). entre temps j’ai obtenu une offre de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Chers maîtres, j'ai une amie qui à qui une association a confié un avocat pour la défendre. cet avocat apparemment avait des bons liens avec son ex compagnon (la partie adverse). au tribunal dit elle mr se permettait de parler... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est-ce légal que la cpam paye des indemnités journalières sans avoir reçu l'attestation de l'employeur ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Lors du renouvellement de mon titre de séjour étudiant sur le site anef, j’ai oublié de joindre le contrat d’engagement à respecter les principes de la république à ma demande. une fois la demande envoyée, il n’est pas possible de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Garde d enfants Posée par Severine, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois - 297 vues L ex compagne de mon compagnon l oblige à prendre ses enfants à la fin du mois d aoûtsoit le dernier week-end, hors dans le jugement il est stipulé qu il les a pendant ses 3 semaines de congés( obligatoire car l entreprise ferme)... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Décision jaf Posée par Jean, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois - 312 vues J ai une question de droit à vous poser suite à un délibéré reçu du jaf. quand il est dit que : « le week-end de l’anniversaire de la mère, l’enfant est chez la mère, et le week-end de l’anniversaire du père, l’enfant est chez le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Après séparation avec mon ex conjoint, j'ai dû quitter la maison que je possède à 75% et lui 25%. il n'a pas pris possession des lieux, et ne pouvant plus payer l'emprunt et un loyer en plus, je suis revenue dans la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis étudiante tunisienne en france depuis 2021. j’ai déposé un dossier de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, qui expire le 26 mai 2025. suite à ce dépôt, j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Changement d'avocat Posée par MAGE, il y a 1 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MAGE - 272 vues Chers maîtres, dans mon dossier, actuellement en voie d'appel par mon ex compagnon dans le cadre de la garde de notre enfant, plusieurs éléments étranges surviennent : - l'existence des pièces dont je n'ai jamais pris... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Suite à une mise à pied conservatoire avant sanction, j'ai eu un entretien accompagné d'un représentant du personnel ce jeudi. j'ai démonté les arguments contre moi. j'attendais un retour par courrier de la... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Relance préfecture Posée par La3roussa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître TANGALAKIS - 361 vues J'ai contesté le refus de renouvellement de ma carte de séjours 10 ans devant le ta , en paralèle , la prefecture m'a délivré une aps le 14/04/2025 (expire le 06/10/2025) , suite à cette décision, j'ai déposé une... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un bien immobilier acheté en nom propre peut-il être rénové via une société servant à la location de ce bien de facon ultérieur ? si c'est possible, les matériaux vont être achetés via la société dans le but de récupérer la... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Est-il possible de mettre en location via une société (sarl) un bien acheté en nom propre ? et est-il possible de sortir le bien à tout moment de la société pour le remettre en location via un autre moyen ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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