Vous avez une question juridique ?

Je suis rentré de 2 semaines et demi de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une signification officielle d une assignation par le commissaire de justice. mon ex-femme avait déclenché une saisine par assignation et savait...

Je souhaiterais savoir car le père de mes 2 garçons ne paie ni pensionné rien depuis 2 ans , nous sommes dans l'attente du délibéré du jaf mais suite à des soucis dentaires pour mon fils il doit porter des appareils dentaires...

J’ai déposé une demande de naturalisation en juillet 2024 et mon dossier est actuellement toujours au statut « demande déposée ». concernant mon parcours professionnel : - en septembre 2022, j’ai effectué une alternance...

Donc, au tribunal de créteil, ils m'ont fait savoir que le temps était d'un mois. cela signifie que mon jugement me sera envoyé que dans le courant du mois d'avril et après l'acte d'acquiescement. merci...

Locataire d'une maison depuis le 1er juillet 2020, j'ai reçu le 31 décembre 2025 un recommandé avec accusé de réception me notifiant d'un congé prenant effet au 30 juin 2026, les propriétaires souhaitent vendre la...

J'ai acheté un véhicule à crédit avec sofinco ça consumer et suite à des difficultés financières je n'ai pas honoré les 5derniers prélèvements j'ai un retard d'environ 1200e, mon dossier est passé chez 1 huissier...

Avec mon ex dont notre relation avait eu lieu à l'étranger et on avait eu un enfant ensemble. il se retrouve qu'on s'est tous retrouvé en france, et on a eu désaccord sur la gestion de notre enfant. elle a eu la...

Ma requête date du 4/11/2024 au tribunal de bordeaux. une ordonnance de clôture d'instruction au 17/12/2025, puis un report de clôture d'instruction au 17/02/2026 suite au mémoire en défense de la partie adverse 1 jour avant la...

J ai vendu ma voiture et j ai deposer le cheque a ma banque qui m a dis que le cheque etait bon le cheque etait un faux et le vrai a ete rendu a la banque emmetrice par l escroc du coup plus de voiture et plus d argent une plainte...

Je relance une question car pas assez précise sur la dernière. je vais être déclaré inapte pour ma grossesse. au bout d'un mois si je ne suis pas reclasser, dois-je continuer de fournir un arrêt de travail à mon employeur ? je...

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la procédure à suivre afin d’obtenir l’annulation du signalement lié à mon oqtf, celle-ci ayant pourtant été annulée. en effet, lors d’un récent voyage, j’ai été retenu à...

Puis-je annuler la commande orale de hier dans la boutique, j'ai payé par carte bancaire un acompte de 950 €...

Depuis la loi ddadue du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés, dans les conditions prévues par...

Le procureur de nantes refuse la transcription de mon acte de mariage et il me dit que le dossier est clos de sont côté puis je refaire un nouveau dossier avce les rectifications ? car je n'ai pas les moyens de prendre un...

Mes parents sont divorcés depuis 40 ans mais ont gardé la maison en commun à 50 -50 chacun. ma mere y habite seuledepuis tout ce temps. si mon pere décède que se passe t il pour ma mère ? peut elle restee dans la maison? je suis...

Contre un rejet de demande de réunification familiale...

Je m'interroge sur l'interprétation de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 concernant la délivrance de la carte de résident. l'article 12 dispose que les ressortissants...

Je travaille depuis mi novembre pour le ménage dans les communs de l établissement et dans les chambres lorsqu une personne est absente. ma responsable est sans cesse derrière mon dos , il m arrive d oublier de vider les poubelles...

Je me suis faite accompagnée par un avocat lors de mon changement de statut étudiant à salarié. aujourd'hui, je souhaite faire le renouvellement mais sur la plate forme démarche simplifiées je ne trouves pas la rubrique...

Je vous écris à propos de l'autorisation de travail de l'un de mes employeurs la direct lui ont demandé un complément de dossier dans un délai de 14 jours, le mail est le suivant : après avoir pris...

Est-ce possible de recevoir l'acte d'acquiescement avant le jugement signé. mon jugement a été formalisé hier. toutes les formalités des partages ont déjà été es accordés et signés chez le notaire depuis octobre 2025...

Jai mes enfants 1 wekend su 2 et la moitier des vacances mais moi jai le wekend semaine pair mais jaimerai change vos a vis de mon travail comme je travail a lusine en equipe et je prenez mes enfants du samedi midi jusqua lundi...

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du...

Ma fille a arrêter ses études après son bac. actuellement elle a 18 ans et fait un cej avec la mission locale, elle perçoit 560 euros par mois, son père peut il arrêter la pension alimentaire. elle vit seule avec moi( sa maman)...

Comment cela se passe t'il lorsque les époux ne sont pas dans la même région ?...

Un personne de mes contacts utilise mon adresse personnelle,je précise la manière : monsieur jp chez madame b et à ensuite fait suivre ses courriers jusqu’à une boîte postale . ce monsieur a décidé de faire ces déclarations...

Question technique : net négatif persistant après arrêt maladie, passage en invalidité catégorie 2, maintien de l’arrêt, mutuelle et congés non crédités (syntec) , je rencontre une anomalie de paie complexe et persistante, et...

Que signifie sur un relevé de remboursements de la cpam et qui donc est déduit de mes remboursements: "récupération sur créance oqn"...

Ma copine est colombienne et réside actuellement en colombie. j'ai la nationalité française et je réside en france. nous aimerions nous pacser (pas de mariage pour l'instant). j'aimerais qu'elle me rejoigne en...

Je suis chauffeur poids-lourd en spl avec une convention de transport et valo. j'ai un contrat de travail de 35 heures par semaine. et il est stipulé dans mon contrat que je serai amené à faire des heures supplémentaires. je...