Vous avez une question juridique ?

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

Je suis propriétaire d une rue privée ainsi que 5 autres co propriétaires je viens de faire le ravalement de ma maison et je voudrais la protéger des salissures dues au fait que la ruelle n est pas goudronnée par des bacs à fleurs...

Je suis perdue je suis arrêt maladie depuis novembre 2022, avant l arrêt j'avais 67 jours de conges acquis je suis toujours en arrêt, nous sommes d'accord que la loi des 15 mois ne s applique que sur les conges...

J'ai écrit un courrier recommandé en date du 22/10/2025 à l'officier du ministère public pour contester une amende 90€ majorée 375€ que j'ai payé, cela concerne l'obligation d'apposer les angles morts sur...

Je suis partie de chez mon mari, je lui ai annoncé que je voulais divorcer en octobre. je ne supportais plus ses paroles plaisantes, ses comportements d'indifférence. il veut un divorce a l'amiable car il sait qu'il à beaucoup à perdre. si...

Je viens vers vous concernant le jugement rendu en juillet 2024. je rencontre des difficultés majeures pour son exécution et je souhaite engager de nouvelles démarches. 1. pension alimentaire et aripa : depuis le 19 juillet 2024...

Je suis marié à une française depuis 04/11/2023 ,elle veux me faire vivre l’enfer avec la complicité de sa fille,tout deux ne parle plus avec moi ,elle refuse de dormir avec moi ,du coup elle fait les choses comme ça l’arrange,je...

Apres désignation d'un avocat enfin suite a une demande datant de decembre 24,une procedure pour le moins lente, l'avocat m'appel a deux reprises pour me dire " n'avoir pas le temps de me parler, des clients...

J'ai attaqué mon ex-employeur aux prud'hommes pour requalification d'un cdd terminé en cdi (procédure "accélérée" directement devant le bureau de jugement). j'ai respecté le contradictoire, et toutes les pièces...

Demission legitime pour mari malade cancer et reprise de son entreprise auto entrise...

Quelles sont les conséquences d'une assignation signifiée à une entreprise comportant une erreur dans la désignation de sa forme juridique sa au lieu de sarl ? celle -ci pourra t-elle arguer de l'inopposabilité de...

Jai une carte de sejour cbe délivrer avec ancien seuil 54k et actuellement je suis en chomage et je cherche une nouvelle opportunité est ce sue je peux accepter un offre de 54k et j’ai le renouvellement dans quelques mois car le...

J'aimerais vraiment divorcer après mes 3 ans de mariage avec mon épouse française je veux savoir si mon titre de séjour peux être menacés merci...

J’aurais besoin de conseils concernant l’application d’un jugement pour le droit de visite de mon fils. le jugement prévoit que je dois prendre mon fils (2 ans et demi) un week-end sur deux, les week-ends impairs, de 10h à 18h. le...

Une femme mariée perd son mari. a la succession elle obtient l’usufruit de l’habilitation. conservera t’elle ses droits d’usufruitière jusqu’à son propre décès ? si elle se remarie, son droit d’usufruit est-il maintenu ? merci de...

J'ai l'impression d'avoir plusieurs sons de cloches et je m'en remet donc à vous. j'ai, le 08/11/2025, été arrêté par les gendarmes avec une vitesse comprise entre 40 et 50km/h au dessus sur une zone à 90°...

Je suis rentré de 2 semaines et demi de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une signification officielle d une assignation par le commissaire de justice. mon ex-femme avait déclenché une saisine par assignation et savait...

Je souhaiterais savoir car le père de mes 2 garçons ne paie ni pensionné rien depuis 2 ans , nous sommes dans l'attente du délibéré du jaf mais suite à des soucis dentaires pour mon fils il doit porter des appareils dentaires...

J’ai déposé une demande de naturalisation en juillet 2024 et mon dossier est actuellement toujours au statut « demande déposée ». concernant mon parcours professionnel : - en septembre 2022, j’ai effectué une alternance...

Donc, au tribunal de créteil, ils m'ont fait savoir que le temps était d'un mois. cela signifie que mon jugement me sera envoyé que dans le courant du mois d'avril et après l'acte d'acquiescement. merci...

Locataire d'une maison depuis le 1er juillet 2020, j'ai reçu le 31 décembre 2025 un recommandé avec accusé de réception me notifiant d'un congé prenant effet au 30 juin 2026, les propriétaires souhaitent vendre la...

J'ai acheté un véhicule à crédit avec sofinco ça consumer et suite à des difficultés financières je n'ai pas honoré les 5derniers prélèvements j'ai un retard d'environ 1200e, mon dossier est passé chez 1 huissier...

Avec mon ex dont notre relation avait eu lieu à l'étranger et on avait eu un enfant ensemble. il se retrouve qu'on s'est tous retrouvé en france, et on a eu désaccord sur la gestion de notre enfant. elle a eu la...

Ma requête date du 4/11/2024 au tribunal de bordeaux. une ordonnance de clôture d'instruction au 17/12/2025, puis un report de clôture d'instruction au 17/02/2026 suite au mémoire en défense de la partie adverse 1 jour avant la...

J ai vendu ma voiture et j ai deposer le cheque a ma banque qui m a dis que le cheque etait bon le cheque etait un faux et le vrai a ete rendu a la banque emmetrice par l escroc du coup plus de voiture et plus d argent une plainte...

Je relance une question car pas assez précise sur la dernière. je vais être déclaré inapte pour ma grossesse. au bout d'un mois si je ne suis pas reclasser, dois-je continuer de fournir un arrêt de travail à mon employeur ? je...

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la procédure à suivre afin d’obtenir l’annulation du signalement lié à mon oqtf, celle-ci ayant pourtant été annulée. en effet, lors d’un récent voyage, j’ai été retenu à...

Puis-je annuler la commande orale de hier dans la boutique, j'ai payé par carte bancaire un acompte de 950 €...

Depuis la loi ddadue du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés, dans les conditions prévues par...

Le procureur de nantes refuse la transcription de mon acte de mariage et il me dit que le dossier est clos de sont côté puis je refaire un nouveau dossier avce les rectifications ? car je n'ai pas les moyens de prendre un...