Vous avez une question juridique ?

Puis-je annuler la commande orale de hier dans la boutique, j'ai payé par carte bancaire un acompte de 950 €...

Depuis la loi ddadue du 22 avril 2024, les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont assimilées à des périodes de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés, dans les conditions prévues par...

Le procureur de nantes refuse la transcription de mon acte de mariage et il me dit que le dossier est clos de sont côté puis je refaire un nouveau dossier avce les rectifications ? car je n'ai pas les moyens de prendre un...

Mes parents sont divorcés depuis 40 ans mais ont gardé la maison en commun à 50 -50 chacun. ma mere y habite seuledepuis tout ce temps. si mon pere décède que se passe t il pour ma mère ? peut elle restee dans la maison? je suis...

Contre un rejet de demande de réunification familiale...

Je m'interroge sur l'interprétation de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 concernant la délivrance de la carte de résident. l'article 12 dispose que les ressortissants...

Je travaille depuis mi novembre pour le ménage dans les communs de l établissement et dans les chambres lorsqu une personne est absente. ma responsable est sans cesse derrière mon dos , il m arrive d oublier de vider les poubelles...

Je me suis faite accompagnée par un avocat lors de mon changement de statut étudiant à salarié. aujourd'hui, je souhaite faire le renouvellement mais sur la plate forme démarche simplifiées je ne trouves pas la rubrique...

Je vous écris à propos de l'autorisation de travail de l'un de mes employeurs la direct lui ont demandé un complément de dossier dans un délai de 14 jours, le mail est le suivant : après avoir pris...

Est-ce possible de recevoir l'acte d'acquiescement avant le jugement signé. mon jugement a été formalisé hier. toutes les formalités des partages ont déjà été es accordés et signés chez le notaire depuis octobre 2025...

Jai mes enfants 1 wekend su 2 et la moitier des vacances mais moi jai le wekend semaine pair mais jaimerai change vos a vis de mon travail comme je travail a lusine en equipe et je prenez mes enfants du samedi midi jusqua lundi...

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du...

Ma fille a arrêter ses études après son bac. actuellement elle a 18 ans et fait un cej avec la mission locale, elle perçoit 560 euros par mois, son père peut il arrêter la pension alimentaire. elle vit seule avec moi( sa maman)...

Comment cela se passe t'il lorsque les époux ne sont pas dans la même région ?...

Un personne de mes contacts utilise mon adresse personnelle,je précise la manière : monsieur jp chez madame b et à ensuite fait suivre ses courriers jusqu’à une boîte postale . ce monsieur a décidé de faire ces déclarations...

Question technique : net négatif persistant après arrêt maladie, passage en invalidité catégorie 2, maintien de l’arrêt, mutuelle et congés non crédités (syntec) , je rencontre une anomalie de paie complexe et persistante, et...

Que signifie sur un relevé de remboursements de la cpam et qui donc est déduit de mes remboursements: "récupération sur créance oqn"...

Ma copine est colombienne et réside actuellement en colombie. j'ai la nationalité française et je réside en france. nous aimerions nous pacser (pas de mariage pour l'instant). j'aimerais qu'elle me rejoigne en...

Je suis chauffeur poids-lourd en spl avec une convention de transport et valo. j'ai un contrat de travail de 35 heures par semaine. et il est stipulé dans mon contrat que je serai amené à faire des heures supplémentaires. je...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis 2022 , l'université ui devrait me recevoir à réfuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue près la date limite. pour ne pas rester inactif, je me suis...

Mon mari a obtenu un vlsts d'une année. il est arrivé en octobre, a validé son visa et a obtenu un rdv à l'ofii fin novembre. ne parlant pas français, il a obtenu 600h de cours en présentiel. il a déjà essayé...

Conflit parentale + conflit de loyauté separé depuis 5 ans, 2 jugement jaf et un en attnete de déliberé. nous avons un suivo aemo depuis 2024 renouvelle pour un an en 2025. le pere saisi encore en pour demander transfert de...

J'ai signé un contrat loa en date du 24/01/2026 pour une renault twingo électrique par le biais de l'organisme de financement diac. le même jour, le 24/01/2026, j'ai pris possession du véhicule. toutefois, sans en...

Je suis locataire d'un garage seul depuis le 8 juin 2025. sur le bail signé, il est prévu un préavis de 3 mois et une durée de bail de 1 an. "chaque partie pourra signifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le...

Je veux faire une demande de pension d'invalidité a la cpam je suis deja bénéficiaire de'une rente pour maladie professionnelle j ai eu un taux de 35 % puis je demander une pension d invalidite ? cordialement merci de vos...

J'ai mis en vente mon appartement recemment et jai trouvé des acquéreurs assez rapidement. j'avais acheté cet appartement à un bailleur social en 2021 (acte de vente signé le 25/06/2021) ainsi dans le titre de vente, il y...

Je réclame en vain auprès de la banque de mes parents décédés qu'elle me fournisse des relevés de certaines périodes dont après le décès de ma mère puisque son compte n'était pas bloqué(et qu'il s'est malgré...

J'ai mon compagnon qui est demandeur d'asile tunisien. il a fait une demande d'asile en septembre. début mars, il a été convoqué à l'ofpra près de paris, début avril, ils veulent le voir pour un 2 ème entretien...

Je suis là pour des conseils, je fais la demande de titre de séjour vie privée et familiale à la préfecture de chartres depuis 2021 en juin 2022 je été convoqué pour les emprunts avec un récépissé autorisation de travail depuis...

Mon père âge de 91 ans a fait le renouvellement de sa carte de séjour de 10 ans. il a obtenu une attestation de décision favorable depuis près de 5 mois mais toujours pas de sms pour aller récupérer la carte qui serait en...