Vous avez une question juridique ?

J'ai déposé une me lettre. je me suis fait verbaliser par caméra dans la même minute pour stationnement gênant et stationnement très gênant. est ce normal ?...

Une personne condamné à 25 ans de prison en 2016 il a déjà fait 10 ans de prison. dans combien va-t-il sortir ? cdt...

J’ai une question . je suis animatrice periscolaire employée dans une association . en cdii contrat à durée indéterminé intermittence mon employeur me demande de passer le bafa ce que je fais en février j’ai donc passé le troisième...

Je suis français, ma compagne est japonaise, nous allons nous pacser d'ici deux à trois mois. ma compagne dispose d'un visa étudiant du 1er août 2025 au 30 juin 2026. elle va demander un visa étudiant pour l'année...

Je suis un mineur condamné à une peine d emprisonnement de 5 ans par le tpe pour des faits criminels le 05 mars 2025. il était incarcéré depuis le 01 février 2024. il sera majeur le 19 mai 2026, puis je proposer un ddse dès à...

Embauché depuis bientôt 3 ans sur un poste rqth pour lequel mon employeur a de tout évidence envie de bénéficier des avantages mais surtout pas des inconvénients. mon employeur a su le nom de mon handicap au bout de 6 mois...

Je me suis fait arrêter il y a environ une semaine pour un grand excès de vitesse. pas de casier judiciaire, c'est la première fois. la gendarmerie ma notifié que le préfet avait requis 5mois de suspension. j’ai reçu l’accusé...

J'ai payé 160 euros sur 460 euros pour une figurine sur le bon coin en versant au vendeur 2 x 80 euros par paypal , le vendeur me disant qu'il n'était pas pressé et que je pouvais le payer quand je voulais...

Re , est ce que même après avoir frapper un surveillant, être aller au mitard pour ça etc.... il a le droit sur tout le reste de sa peine, 2ans et demi aux remises de peines, si il se comporte bien ??.... merci d'avance encore...

Nous avons signé un compromis pour un terrain en mars 2025, pour construire un chalet, nous avons attendu les délais pour la signature qui devait se faire fin février2026. nous avons déposé le permis de construire qui a été...

Je viens de recevoir un courrier de la mdph qui m'inquiète. mon mari touche la pch aide humaine. il a également touché l'aide humaine à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la pch jusqu'aux 7 ans de...

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation actuelle. je travaille au sein d’une ong internationale et mon contrat en cdd arrive à échéance à la fin du mois. plusieurs postes ont été ouverts en interne dans le...

Les 6 membres du conseil syndical de mon immeuble ont déposés une plainte contre moi pour insultes et harcèlement. j'ai été reçu aujourd'hui au commissariat auprès duquel j'ai remis ma version des faits. le dossier...

Mon copain me dit qu'il n'a aucune remise de peine car il a frapper un surveillant.... c'est possible qu'il est plus rien du tout depuis qu'il a fait ça ?? merci d'avance. bonne soirée ! merci de vos...

Mon bail actuel comporte une erreur dans ma date de naissance de ce fait est il considéré comme nul et non avenant...

J'ai donner un chèque d'acompte de 300 euros pour une voiture d'occasion 19.000 euros chez un concessionnaire. la voiture à été choisi sur internet car elle n'était pas encore sur le parc du garage. au moment de...

En juin 2023, ma copine avec qui nous débutions notre cinquième année ensemble, m’a demandé si je pouvais lui prêter 6000 € (suite à la vente de ma maison) car elle avait fait construire une maison mais elle n’avait pas assez...

Je dispose actuellement d'un titre de séjour étudiant qui expire en mars 2027 et suite à fin la fin de mon master en octobre 2025, j'ai obtenu une promesse d'embauche en cdi pour un poste qui débute en septembre...

Je souhaite vous poser une question : selon la loi algérienne, les informations relatives à la résidence du déclarant dans un acte de naissance sont-elles obligatoires ou non ? je vous remercie d’avance pour votre...

Mon plan de surendettement est terminé depuis janvier 26. depuis mai 25 la société eos france me harcèle pour le paiement de 2 créances homologuées par mon plan et donc à présent réglées. plusieurs appels par jour, idem pour...

Je suis en attente de reclassement .avis d'inaptitude du 9.2 au 9.03.26. sans réponse a aujourd'hui. que puis-je faire malgré mes relances auprès de mon employeur. d'autres parts , je percois depuis 1 an une pension...

Lorsque j’ai acheté mon appartement en 2024, tout était à refaire. ma mère m’a gentiment informé que le mari d’une amie avait une entreprise du btp. j’ai donc fait appel à lui les yeux fermes. les travaux s’élèvent à 15286€ et...

Quel article pour acces taj ? dans ma lettre j'ai mis conformément à l'article r 40-33 sans mettre le point 2 il fallait pas pas préciser r 40-33 ii ? même sans précision la demande est conforme ?...

Je suis interné pendant 3 ans en hôpital spchychiatrique. en sortant de l'hôpital,je me suis rendu compte que le trésor public à retirer de mon compte bancaire 7500 euros. j'ai frapper 2 policier, et je le regrette,je ne...

Ma compagne argentine et moi-meme allons bientot nous marier et nous souhaiterions demander un visa de vie privée et familiale. mais j'ai vu que le fait de recevoir des aides sociales type apl ou rsa pouvait compromettre sa...

Je suis perdu, j'ai reçu un mail le 02 mars 2026 comme quoi ma carte de séjour vie privée familiale parent d'enfant franÇais est revenu comme non fabriquÉ. le 02 mars la préfecture m'indique avoir relance le même...

Procès verbal sans dépôt de plainte en 2024 de ma part , j ai été mise en cause pour avoir donné un claqué par mon ancien compagnon ,auditionnée en janvier 2026 , on ne m a pas donné de numéro de procédure et l affaire est jugé...

Je sollicite la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle afin d'engager une action déclaratoire en nationalité française devant le tribunal judiciaire compétent. je suis fils légitime d'un...

J’ai une question concernant le renouvellement de mon titre de séjour salarié. j’ai commencé à travailler en cdd le 03/04/2023, puis mon contrat a été transformé en cdi à partir du 01/07/2023 via un avenant. le problème est...

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer...