Vous avez une question juridique ?

J'ai une carte pluriannuelle vie privée famille depuis 2017. je veux demander une carte de 10 ans,mais on me demande des preuves de liens familiaux. je suis isolée sans mari ni enfants. ma vie sociale s'est détériorée a...

Peut on considérer que l'installation de modules de batteries de stockage d'électricité sur une parcelle privé venant d'un hangar agricole à couverture photovoltaïque rentre dans la destination "équipements...

Cher.e.s maître(s) sauriez vous m'indiquer svp comment obtenir le remboursement par l'adversaire du timbre fiscal payé au tribunal dans le cas de sa condamnation aux dépenses. faut il fournir un justificatif ou est ce que le...

Je cherche des conseils juridiques. la mère de mon mari a envoyé un courrier demandant un droit de visite pour son petit-fils. elle menace de saisir le juge aux affaires familiales si nous ne répondons pas. quelques éléments...

J'habite un immeuble dont le rdc, les 1ers et 2nd sous-sols sont des parkings. les 29 emplacements pour voitures appartiennent à un seul co-propriétaire (soit en tout 300m2), et sont desservis par des parties communes...

(s) je souhaiterai savoir s'il vous plaît si il est obligatoire de résilier une assurance mutuelle santé comme chez groupama par exemple que j'étais depuis 10 ans maintenant en lettre recommandée avec accusé de...

Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de...

Mon père veuf musulman libanais nationalisé français et résident français est décédé il y a quelques semaines. un notaire en france est en charge de la succession mais il n´y a pas de biens immobiliers en france et ma sœur et moi...

J'ai reçu un titre de séjour salarié temporaire valable jusqu'en juillet 2026. je travaille actuellement en intérim, depuis lundi. pourrez vous me dire si ce type d'emploi m'ouvre les droits pour le...

Je suis divorcée et la liquidation de la communauté n'est pas finalisée. avec mon ex-conjoint nous possédons une maison locative (bien commun en indivision) dans son village. bien qu'une gestion commune du bien ait été...

J'ai travaillé au sein de mon ancienne entreprise depuis 2022 .du 01/01/2025 au 27/08/2025 date a laquelle j ai quitté l entreprise j'étais en arrêt maladie ald pendant toute cette periode. mon ancien employeur m indique...

Suite au décés du fermier ,nous relouons nos terres à un jeune de 28 ans. nous avions acheté les terres par substitution safer. donc nous avons envoyé à la safer un courrier pour demander dérogation au cahier des charges et joint à...

Le procureur a refusé la demande main levée a mariage opposition.li refuse la levée.que va t'il se passer et mon acte de naissance est suspendu...

Je vais perdre mon empli principal salaire 1200 euros j’ai egalement deux emplois a temps partiell qui me rapportent au total 700 euros ( ces emplois sont anterieurs a ma perte d’emploi) ces deux emplois feront ils partie du calcul...

Je souhaiterai entamer une procédure devant le jaf pour établir clairment la garde de notre enfant, mais le problème est que nous sommes colocataires et ne savons pas combien de temps va durer cette situation. puis entamer une...

Est ce qu'une personne qui finance seule l'achat d'un véhicule ou d'un autre bien est par définition le propriétaire à part entière? une carte grise aux deux noms pour un véhicule par exemple, à qui appartient...

J’ai dait une demande de renouvellement de titre de séjour européen depuis le 12-11-2025. mon titre expiré depuis le 10-02-2026. j’ai pris contacte avec un délégué des droits depuis le 20-02-2026 et le 13-03-2026. en plus...

Dois je porter plainte avant ou après la demande d'appel devant la cour d'appel ? dans le cadre d' une procédure jugée en notre défaveur en 1 ère instance pour une succession, nous allons faire appel . avec le recul...

Séparé depuis 2012 , j ai une fille qui a 16 ans et demi et qui a émis le choix de ne plus aller chez sa mère, je rappelle qu un jugement jaf du 26 novembre 2013 a fixé la résidence habituelle d ‘emma au domicile de sa mere et je...

Nous avons rendu notre local commercial (entreprise individuelle) mais malheureusement le propriétaire est décédé la veille. lors de l'état des lieux, la femme du propriétaire et son aide à domicile (qui gère aussi certaines...

Mon père étant décédé il y a 8 mois la succession est chez notaire depuis la nous avons appris qu'il avait demandé le déblocage des fonds il y a 1 semaine mais rien nous a été demandé notre accord et ni signature de plus on...

Tangers en s Étrangers en france nous contacter | besoin d'aide? | français - vous êtes ici: accueil > mon compte > mes notifications...

J'ai une question concernant ma situation : je suis entrer en france avec visa touristique délivrer par la france , j'ai un tampon d'entrer espagnol mais preuve de billet de bus qui prouve mon entrer régulière en...

En 07/22, nous avons acquis une maison de maître de 1856; charpente et toiture en tuile à 5m de hauteur sur le plancher des combles. en janvier 2026, 1/4 de la toiture s'est effondrée et bien que non spécialiste, je subodore...

Mon employeur a jeté sans nous prévenir la vaisselle que le personnel mettait dans les placards de la cuisine d'entreprise en a -t-il le droit et à quel texte du code du travail se référer ? voici sa réponse : je ne pense pas...

Je voudrais savoir, quand on arrive en fin de tutelle si on a une obligation à respecter ? demande au juge des tutelles, autres ...... merci pour votre retour...

La banque de ma fille sous tutelle (je suis son tuteur légal) a bloqué un montant de 180 euros pour amende impayée. ses seuls revenus sont l'allocation adulte handicapé et l 'aide personnalisée au logement. ces sommes...

J'ai acheté un véhicule fiat hybride en 2020 sous garantie jusqu'en juillet 2030 mon hybride ne recharge plus depuis 2 mois j'ai été chez chopard fiat pour faire une valise qui a constaté la la batterie est...

J'ai travaillé au sein de mon ancienne entreprise depuis 2022 .du 01/01/2025 au 27/08/2025 date a laquelle j ai quitté l entreprise j'étais en arrêt maladie ald pendant toute cette periode. mon ancien employeur m indique...

Pour une première demande de carte de 10 ans,puis-je mettre comme ressource une décision du tribunal en ma faveur (le document ressemble a une fiche de salaire avec le montant regularisé)...