Vous avez une question juridique ?

Après votre dernière réponse j'aimerais savoir si je peux demander la correction de mon nom mal orthographié sur l'acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie car j'ai demandé à...

Comment faire pour savoir ou en est sa demande de visa permanent lorsque la préfecture n'a pas donné de récépissé? merci de votre réponse coprdialement a sl...

Je viens vers vous, pour savoir comment se passe, la suite d'un recours refusé concernant une aide à la base acceptée j'avais un mandataire administratif. et financier, j'ai plusieurs fois dit qu'il y avait un...

Un propriétaire loue son logement 380€ et je touche 1330€ d'allocations handicapé+apl, donc bien supérieur à 3 fois le loyer et j'ai bien un garant . mais celui-ci refuse d'accepter mon dossier et préfère les jeunes...

Je sollicite votre expertise sur une situation de rupture de contrat de travail particulièrement complexe et préjudiciable. salariée depuis un an et demi dans cette entreprise, je fais face aux manquements suivants de mon employeur...

Leclerc refuse de me rembourser ma nintendo switch acheter le 25 novembre 2025, elle est tombe en panne début janvier elle est partie en réparation via le sa leclerc qui mon envoyer chez nintendo il on changer la carte mère je la...

Mon bailleur lmh me propose un autre logement t4, mais le loyer est plus élevé que celui que paye actuellement il y a une différence de 100€, a-t-il le droit de m'augmenter mon loyer. quel sont les recours que je dispose pour...

Une prime de vacances versée en juillet et une prime de fin d’année versée en décembre calculées au porata du temps de travail et ne pouvant excéder un mois de salaire se cumulent elles avec une prime de treizième mois...

J'ai un refus et oqtf ,mon avocate a déjà déposée 2 recours, le premier contre un refus le mois d'août 2025 et la clôture le 23/02/2026 , et le 2 ème pour l'oqtf le mois de décembre 2025 et la clôture c'était le...

Sous le coup d’une oqtf depuis le 5 décembre. mais notifié le 9 février j’ai quitté le territoire fr le 4février les motifs. sont mauvaise assiduité alors que j’ai bien validé mon année . Études en distance alors que j’ai mes...

Comment consigner une somme due après un arrêt de cour d’appel pendant une procédure en cassation ? mon avocate me dit que ce n'est pas de ses compétences. a qui faire la demande et un autre avocat peux prendre le relais?...

Un voisin souhaite construire une maison sur le terrain situé à l’arrière de notre propriété. cette construction entraîne plusieurs désagréments pour nous (vis-à-vis, perte d’intimité, etc.). nous avons déposé un recours gracieux...

Je suis actuellement en cdd de droit public au sein d’un établissement public (de 3 ans jusqu'au 31 mars 2027). je suis également dirigeant d’une société créée avant mon embauche, activité que j’ai toujours déclarée de manière...

J'ai posé ma démission le 5 février 2026, j' ai 3 mois de préavis donc je serai libre le 5 mai 2026. aujourd'hui je viens de recevoir un recommandé du président de la mutuelle ou je travaille, me soupçonnant de vol...

Ma conjointe est une "sans papiers". je suis de nationalité béninoise. je voudrais conclure une union avec elle. je suis en france avec mes enfants issus de mon précédent mariage. elle aussi a ses enfants qui sont restés au bénin...

Je présente ma situation : ma femme a reçu un oqtf depuis 5 ans et nous avions fait une demande de regroupement familiale sur place il y a 2 ans a laquelle, le sous préfet nous a répondu : quelle devais retourné au pays d’origine...

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour rece (recherche d’emploi / création d’entreprise) après l’obtention de mon master. j'ai été admis dans un cycle d'alternance. est-ce que mon titre me permet de signer...

Je souhaiterais avoir votre avis sur le recours que je souhaite lancer suite au refus de la demande de visa long séjour visa d faite en guinée. ma mère est âgée de 75 ans et est veuve. j'ai personnellement constitué...

Lors du premier rendez vous chez le notaire pour l'ouverture de la succession de ma mère, j'ai fais un enregistrement vocal pour pouvoir me souvenir des démarches à effectuer car l'émotion me perturbait. sur cet...

Adjointe administratif en mairie. sur mon attestation la rh ma mis dans secteur entreprise commerce. elle refuse de changer. a t-il un impact...

Mon copain il est tunisien et son droit de séjour a pris fin y’a quelques mois il a participé à une bagarre et il ce mis d’accord avec la personne pour payer en espèces les dégâts sur la voiture juste que y’a une semaine il a était...

Pour un dossier de demande de nationalité déposé en juillet 2024, les règles nouvelles de janvier 2026 s'appliquent-elles? merci pour votre réponse (niveau b2 et examen civique)...

Je crois savoir que le délai de recours en justice contre une décision du conciliateur fiscal départemental est très court (3 mois je crois), et que le recours au médiateur fiscal du ministère n'interromp pas ce délai...

Revenant d’un arrêt après un accident du travail, (lombalgie sévère après m’être bloqué le dos lors d’un mauvais geste au travail) mes employeurs ont décidé de m’affecter à un autre poste, ainsi qu’un autre lieu, ils m’en informent...

Ma belle soeur a 9 ans de présence et deux enfants scolarisés l'un des deux est en cp, ils sont nés en france elle a demandé un rdv auprès de la préfecture de bobigny depuis novembre 2024 elle vient d'avoir un rdv dans 15...

Le juge des enfants à placé ma fille de 7 ans chez moi après inceste. le jaf a confirmé par jugement provisoire. le père a des visites médiatisées. je suis en région parisienne et j’envisage de déménager en normandie ou j’ai une...

J'aimerais avoir des précisions, un juge peut accorder l’autorité parentale exclusive si : l’autre parent est défaillant ou absent; qu'est ce qu'un parent défaillant ? il existe des violences conjugales ou...

Les indemnités journalières suite a un accident du travail peuvent-elles être transmises comme " justificatif sur vos conditions d'existence" demande carte de 10 ans...

Est il possible de communiquer sur le fait de faire une reduction de 20% sur les honoraires d agence affiches pour les vendeurs qui nous contacte directement puisque nous n aurons pas eu à les chercher. merci cordialement merci de...

J'ai une carte pluriannuelle vie privée famille depuis 2017. je veux demander une carte de 10 ans,mais on me demande des preuves de liens familiaux. je suis isolée sans mari ni enfants. ma vie sociale s'est détériorée a...